Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté statuts SEPASE

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté statuts SEPASE Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté statuts SEPASE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, E =

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023346-0001

Signé par

Isabelle DORLIAT-POUZET, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Eure

et

Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir

le 05 décembre 2023

28 – Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL – Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la légalité et des élections

Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat d’Eau Potable et d’Assainissement collectif du Sud de l’EureŒE à | Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023 - 24 portant mo cation du périmètre

et des statuts du Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif

du Sud de l'Eure “SEPASE ”

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.521041 à

L.5211-58, L.5212-1 à L. 5212-34 et L. 5711-1 à L. 57115;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Simon

BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du Président de la République, du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 23 août 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle

DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°62-2023, du 4 septembre 2023, de M. le Préfet d’Eure-et-Loir portant

délégation de signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-

et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011, modifié, portant création, au 1° janvier 2012, du Syndicat

d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) par fusion du syndicat

intercommunal de production et de distribution d'eau potable de la région de Breteuil sur Iton (SIPERB)

et du syndicat d'eau potable Iton et Avre (SEPIA) ; '

Vu les délibérations: du comité syndical du SEPASE, du 11 juillet 2023, acceptant l'extension du

périmètre du SEPASE à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux en vue du transfert de la

compétence assainissement collectif, pour le territoire de la commune de Bérou-la-Mulotière, et

décidant de modifier ses statuts (articles 1, 2, 5 et 10);

Vu la notification de la modification statutaire faite par le SEPASE, le 17 juillet 2023, à l'ensemble de ses

adhérents ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de 14 communes adhérentes et du conseil communautaire

de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure ayant donné un avis favorable à

l'extension du périmètre du SEPASE et à la modification de ses statuts ;

Considérant que le défaut de délibération du conseil municipal d'une commune membre, dans le délai

de 3 mois, vaut avis favorable ;

ï

Préfecture ve l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex

Tél : 02 32 76 27 27‘ Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du code

général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir,

ARRÊTENT

Article 1€T :

La communauté d'agglomération du Pays de Dreux est autorisée à adhérer au Syndicat d'Eau Potable et

d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure « SEPASE », pour l'exercice de la compétence assainissement

collectif sur le territoire de la commune de Bérou-la-Mulotière, à compter du 1” janvier 2024.

Les statuts modifiés du SEPASE sont annexés au présent arrêté.

Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée en

vigueur de cet arrêté, soit au 1° janvier 2024.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www:telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 3 :

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement

de Bernay, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Eure et d'Eure-et-Loir, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des

actes administratifs des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir.

Évreux, le 0 5 DEC. 2023

Le préfet de l'Eure, Le préfet d'Eure-et-Loir,

pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale, le secrétaire général,

Isabelle DORLIAT-POUZET Yann GERARD

2 Évreux Cedex ure de l'Eure -SYNDICAT D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DU SUD DE L'EURE « SEPASE »

STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2023-24 du 5 décembre 2023 portant modification des statuts du SEPASE

Article 1- Composition

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment

les articles L. 57111 à L. 5711-4, le SEPASE est un syndicat mixte fermé à la carte, composé des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

suivants :

- Bémécourt, Bourth, Breteuil, Breux-sur-Avre, Chaise-Dieu-du-Theil, Chambois, Le Lesme, Les Baux-

de-Breteuil, Mandres, Marbois, Mesnils-sur-Iton, Sainte-Marie-d'Attez, Sylvains-les-Moulins, Tillières-

sur-Avre, Verneuil d'Avre et d'Iton pour la partie du territoire correspondant au territoire de

l’ancienne commune de Francheville ;

- la Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure,

-et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.

article 2 - Obj

Le syndicat exerce la compétence eau potable telle que définie à l’article L. 2224-7 du CGCT et la

compétence assainissement collectif, qui sont deux compétences optionnelles distinctes, pour

lesquelles chaque commune ou EPCI peut adhérer (articles L.5711-1 et L.5212-16 du CGCT).

Communes ayant opté pour la compétence eau :

- Bémécourt, Bourth, Breteuil, Breux-sur-Avre, Chaise-Dieu-du-Theil, Chambois, Le Lesme, Les Baux-

de-Breteuil, Mandres, Marbois, Mesnils-sur-Iton, Sainte-Marie-d'Attez, Sylvains-les-Moulins, Tillières-

sur-Avre, Verneuil d'Avre et d'Iton pour la partie du territoire correspondant au territoire de

l'ancienne commune de Francheville ;

EPCI.ayant opté pour la compétence assainissement collectif :

- la Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure pour tout son territoire,

- la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux pour le territoire de la commune de Bérou-la-

Mulotière.

Le syndicat est autorisé à revendre l'électricité produite par les différentes technologies de

production d'énergie renouvelables mises en œuvre par le syndicat sur les biens lui appartenant

(bâtiment, réservoir...) ou mis à disposition. De même, le syndicat pourra percevoir le produit des

recettes issu de convention autorisant l'installation de relais téléphoniques sur les biens du

syndicat ou mis à disposition.

Dans le cadre de ces compétences, le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de

construction, de renforcement ou d'extension des réseaux ainsi que la gestion des services et

l'exploitation des installations.

3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27L'adhésion d’une commune ou d'un EPCI au syndicat se fait dans les conditions prévues à l'article

L.521148 du CGCT. Le retrait se fait dans les conditions prévues à l’article L.521119 du CGCT.

Un membre du syndicat qui adhère à l’une des compétences optionnelles peut adhérer à l'autre compétence optionnelle par délibération concordante de son organe délibérant et de l'organe délibérant du SEPASE.

Le siège du syndicat reste fixé 77 rue Longue des Plesses - 27160 Breteuil

Adresse du secrétariat : 77 rue Longue des Plesses - 27160 Breteuil

icle 4 - D: ndica!

Le syndicat est formé sans fixation de terme.

Article 5 - Conseil du syndicat

Le syndicat est administré par un Conseil composé de délégués élus par les collectivités associées

dans les conditions prévues par les articles L.5211-61 et L 5711: du CGCT et l'article L.5212-6 du

même code soit :

-1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune ayant adhéré à la compétence eau et ce

par tranche de 2000 habitants.

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Communauté de communes Interco

Normandie Sud Eure ayant adhéré à la compétence assainissement collectif et ce par tranche de

2000 habitants.

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ayant adhéré à la compétence assainissement collectif pour le territoire de la commune de

Bérou-la-Mulotiere et ce par tranche de 2000 habitants du territoire pour lequel la communauté

d'agglomération adhère au SEPASE.

La population retenue par commune ou par EPCI sera la population totale.

Pour les communes nouvelles, il sera fait application de la loi du 8 Novembre 2016, avec

attribution d'un nombre de sièges au Conseil syndical égal à la somme des sièges détenus

précédemment par chacune des anciennes communes.

Conformément aux dispositions de l'article L. 521216 du CGCT qui s'appliquent aux syndicats mixtes par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT :

1 Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à

toutes les communes et EPCI et notamment pour l'élection du président et des membres du

bureau, le vote des budgets, l'approbation des comptes administratifs et les décisions relatives aux

modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du

syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes ou EPCI concernés par l'affaire mise en délibération.

2° le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-

1.

Le Conseil du syndicat peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Préfecture 6: live foulevard Geor auvin 27022 Lvreux Cedex

Té!:02 3278 27 27Article 6 - Bureau du syndicat

Le Conseil élit parmi ses membres son bureau, composé :

- d'un Président

- de plusieurs vice-présidents dont le nombre sera fixé par le Conseil syndical conformément à l’article L 5211-10 du CGCT

- de 15 membres au maximum (y compris le Président et les Vice-présidents).

Article 7 - Budget du syndicat

Le syndicat sera doté de budgets distincts en fonction de la compétence et du mode de gestion

du service. Les activités assurées par le syndicat étant exclusivement des activités d'ordre industriel et commercial, l'article L.2224-1 du CGCT impose que les dépenses des différentes parties des services assurés soient équilibrées par des recettes de même origine.

Article 8- Règlement du service

Un règlement du service, adopté dans les six mois de son installation par le Conseil syndical, fixe les règles et tarifs applicables dans les matières qui ne sont pas déterminées précisément dans les présents statuts.

Article 9 - Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le compte

d'autrui

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT et dans le cadre de la réglementation applicable :

Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une collectivité ou un

autre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de missions de maîtrise

d'ouvrage publique à une opération relevant et restant de la compétence communale ou

intercommunale.

De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou un

autre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la réalisation

d'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.

Article 10 - Trésorier du syndicat

Les fonctions de trésorier seront assurées par le receveur du service de gestion comptable de Verneuil d'Avre et d'Iton.

+++

Préfecture l'Eure Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27