Compte-Rendu - 4 cr 26 07 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - 4 cr 25 09 2024

Compte-Rendu - 4 cr 14 09 2022

Compte-Rendu - 4 cr 17 09 2020

Compte-Rendu - 4 cr 11 09 19

Compte-Rendu - 4 cr 06 08 2025

Compte-Rendu - 07 cr du 4 septembre 2023

Compte-Rendu - 2 cr 05 04 2023

Compte-Rendu - 2 cr 07 04 2022

Compte-Rendu - 5 cr 17 10 2023

Compte-Rendu - 3 cr 09 06 2023

Compte-Rendu - 4 cr 26 07 2023 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune d'Heutrégiville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr 26 07 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1/4

DEPARTEMENT

DE LA MARNE

Arrondissement de Reims

COMMUNE

DE

HEUTREGIVILLE

51110

RÉUNION DU 26 JUILLET 2023

Le vingt-six juillet deux mille vingt-trois à 20h00,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Madame BAILLY Maryline, Maire

L’ensemble du conseil municipal était présent, à l’exception de Mme JOURDAIN Sabine absente excusée donnant pouvoir à Mme BAILLY Maryline et Madame LECAME Tiphaine absent excusée.

Secrétaire de séance : Madame PUISSANT Suéva

Approbation du compte rendu de la réunion du 09 juin 2023.

Ont été prises les délibérations suivantes :

30.23 Vote du rapport de la CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

Vu la délibération CC-2019-334 du 19 décembre 2019 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 10 septembre 2019 fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,

Vu la délibération CC-2022-194 du conseil communautaire fixant le montant des attributions de compensation définitives 2022 et des attributions de compensations provisoires 2023,

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 29 juin 2023 transmis aux communes membres le 7 juillet 2023,

Considérant que tout transfert de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et ses communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers de l’attribution de compensation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 29 juin 2023,

D’adopter le montant de l’attribution de compensation définitive 2023 visé dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 29 juin 2023.

Commune d' Heutrégiville2/4

31.23 Procédure d’autorisation et d’enregistrement des meublés de tourisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 à L631-9,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code du Tourisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notamment son article 2,

Vu la loi n°2016-1321 pour une République et son Décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 145,

Considérant le développement de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande, qui transforme la destination des locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif,

Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage,

Considérant que l’autorité administrative peut, sur proposition du Maire, rendre applicable à une commune les dispositions des articles L.631-7 et suivants le Code de la Construction et de l’Habitation, aux termes desquels le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable,

Vu l’arrêté préfectoral du ………………….. rendant le régime d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, applicable sur la commune d’Heutrégiville.

Considérant que les autorisations ne concernent que les résidences secondaires, la location d’une résidence principale, soit d’un logement occupé au moins huit mois par an, est exonérée d’autorisation de changement d’usage,

Considérant que les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est

soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à

une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune, toute location pour

de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage que n’y élit pas domicile,

Considérant que cette procédure permet de renforcer la connaissance de l’hébergement touristique sur le territoire en rendant obligatoire sur les communes concernées l’enregistrement des meublés de tourisme par le biais d’un téléservice dédié,

Considérant qu’il appartient à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme qu’est la Communauté Urbaine du Grand Reims de déterminer au préalable la liste des communes sur lesquelles est instauré le régime d’autorisation préalable, et de fixer les conditions et critères de délivrances des autorisations préalables au changement d’usage,

Vu la délibération n° CC-2019-95 du 27 juin 2019 instaurant un régime d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage que n’y élit pas domicile sur les communes de Courcelles-Sapicourt, Reims, Sept-Saulx, Verzenay, Villers- Allerand et Witry-Lès-Reims, et fixant les conditions de délivrances des autorisations, à savoir que l’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements, et que cette autorisation n’est pas subordonnée à une compensation,

Vu la délibération CC 2023-……………….en date du 29 juin 2023 de la Communauté Urbaine du Grand Reims instaurant, à compter du 1er janvier 2024 , un régime d’autorisation préalable au3/4

changement d’usage des locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sur les communes de Aubérive, Auménancourt, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Bétheny, Bezannes, Bourgognes-Fresne, Branscourt, Cauroy Les Hermonville, Champigny, Courmas, Ecueil, Epoye, Heutrégiville, Isles-sur-Suippe, Loivre, Prouilly, Rilly-la-Montagne, Saint Hilaire Le Petit, Serzy et Prin, Sillery, Trépail, Trigny, Val-de-Vesle, Villers-Marmery ;

Considérant que dans les communes ou le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération de conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à un enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage que n’y élit pas domicile, dès la première nuitée de location ;

Considérant que cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement ;

Considérant que cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au I de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la délivrance d’une

autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de

passage qui n’y élit pas domicile , à compter du 1er janvier 2024, à la condition que ce changement

d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver le

pénurie de logements,

De soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement, dès la première nuitée de location, la location pour de courtes durées de manière répétée d’un local meublé destiné à l’habitation à une clientèle de passage que n’y élit pas domicile,

D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

33.23 Rafraichissement du marquage au sol et création de gouttes d’eau aux

intersections Grande rue

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de rafraichir le marquage au sol de la ligne discontinue (très effacé) de la Grande rue en y ajoutant un traçage en forme de goutte d’eau à chaque intersection afin d’améliorer la sécurisation de la voirie.

Madame le Maire propose un devis de l’entreprise T1 SAS Groupe Hélios 7 rue Elisa Deroche 51450 BETHENY pour un montant de 2 110.00 € HT soit 2 532.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider ce projet et charge Madame le Maire de la signature du devis présenté ci-dessus.

34.23 Maîtrise d’œuvre « Sécurisation du carrefour de Vaudetré » RD20

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de sécuriser le carrefour de Vaudetré croissement de la RD20 et la voie Romaine sur les territoires des communes d’Heutrégiville et de Warmeriville. Ce projet sera réalisé à part égale.

Objectif sécuriser les familles du hameau notamment lors du transport scolaire, la traversée des nombreux engins agricoles, les flux de plus en plus important des usagers de la voie verte (piétons, vélos) venant de Warmeriville et d’Heutrégiville qui converge à cet endroit.

Ce carrefour dangereux a déjà été à l’origine de trois accidents mortels dans le passé.

En partenariat avec la commune de Warmeriville, Madame le Maire expose la nécessité d’obtenir un chiffrage de la réalisation et rechercher des subventions afin de déterminer sa faisabilité financière.4/4

Un devis a été présenté pour le recrutement d’un maître d’œuvre, GNAT Ingénierie 10 rue Clément Ader 51685 Reims cedex 2 d’un montant de 6 525,00 € HT soit 7 830.00 € TTC décomposé comme suit :

- Part Commune d’Heutrégiville 50% soit

3 262.00 € HT soit 3 915.00 € TTC

- Part Commune de Warmeriville 50% soit

3 262.00 € HT soit 3 915.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité charge Madame le Maire d’effectuer les démarches afin de mener à bien ce projet en partenariat avec la commune de Warmeriville.

34.23 Mise à disposition de salles pour l’association « Les casquettes de Saint Masmes »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’Association « Les Casquettes de Saint-Masmes » afin de pouvoir utiliser la salle des fêtes pour l’activité gymnastique une fois par semaine ainsi que la salle des associations pour l’activité Chorale une fois par semaine dans l’attente de la réalisation de la nouvelle salle polyvalente de Saint Masmes. Leur salle actuelle ne pouvant plus être utilisée pour des raisons de sécurité.

Parmi les adhérents nombreux sont Huldériquois et à ce titre la commune ne facturera ni location, ni charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mettre à disposition une fois par semaine la salle des fêtes ainsi que la salle des associations pour les activités définies ci- dessus à titre gracieux.

35.23 Brocante 2023

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, à la demande des administrés la proposition de réaliser la Brocante 2023 le dimanche 27 aout 2023 de 6h00 à 18h00 sur la place du village. (rue des places)

- 8,00 € les 3 mètres et 2,00€ le mètre supplémentaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder la réalisation de la Brocante 2023 sous l’autorité de la commune aux tarifs proposés.

----------------------------------------

Informations diverses

- Avancée des demandes de subvention concernant la réfection du terrain de football (Région Département et FFF)

- Réfléchir à la demande de l’Etat sur une éventuelle cartographie communale des énergies renouvelables (Loi d’accélération des énergies renouvelables - APER) - Réflexion sur la date 2024 de la fête patronale

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h00

Secrétaire de séance

Suéva PUISSANT Le Maire, Maryline BAILLY