Procès Verbal - 20250325 PV CM

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Procès Verbal - 20250325 PV CM Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250325 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, Feuillet :

Date de convocation : 18 mars 2025

Présents : M. Mmes MATTARD Hindeley, RUNFOLA Patrice, TEXIER Marie-France, GUIL- LARD Isabelle, ROUSSEAU Cathy, MARTIN Cécile, GAUDINEAU Valérie, BON- TEMPS Loïc, GARNIER Maria, BERNARDEAU Joseph, PEROU Philippe, NEBOR Robert Doctrovée.

Excusés : BENITO Sandrine, GALLOCHAT Jacky, POYANT Cécile, THIBAULT Nathalie, CONSTANT Pascal, PETITPREZ Christopher, DUCHAMP Laurent.

Pouvoirs : Cécile POYANT donne pouvoir à Marie-France TEXIER.

Secrétaire de séance : Marie-France TEXIER

OUVERTURE DE LA SEANCE : 20h42

• M. le Maire ouvre la séance : lecture de l’ordre du jour

• Validation du compte-rendu de la séance du 28 janvier 2025

• Désignation du-de la secrétaire de séance : Marie-France TEXIER

ORDRE DU JOUR

Motion

1. Modification de la desserte TGV de Châtellerault

Finances

2. Approbation du compte de gestion 2024

3. Approbation du Compte Administratif 2024

4. Affectation du résultat

5. Approbation du taux d’imposition des taxes locales

6. Plan de financement des travaux de voirie 2025 : route de Beaumont et Aménagement de voirie du parking de l’école

7. Vote du Budget 2025

8. Vote du budget annexe lotissement « Les Colombes » 2025

9. Proposition d’acquisition de la parcelle AB n°39 et AB n°25pour l’aménagement du lotissement

10. Projet d’installation d’une Supérette API, près de l’atelier municipal Urbanisme - Acquisition

11. Cession des délaissés ferroviaires par LISEA : acquisition des parcelles 12. Remplacement délibération 2021/07 : Institution de Déclaration Préalable pour l’édification de clôtures

13. Attribution d’un numéro postal à la parcelle ZE n°346

14. Autorisation d’occupation du domaine public pour le bistrot ludique route de Châtellerault

Sujets Divers

15. Autorisation de signature de la Convention Territorial Globale (CTG) proposée par la CAF de la Vienne et la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE ORDINAIRE

DU MARDI 25 MARS 2025

à 20 h 3016. Organisation d’un voyage à la foire de Paris

17. Révision des tarifs de location des salles des fêtes et Abbé Réau : mise en place d’un tarif forfaitaire de participation à la collecte des Ordures Ménagères 18. Questions diverses

1. MOTION CONTRE LA MODIFICATION DE LA DESSERTE EN TGV DE LA GARE DE CHATELLERAULT A DESTINATION DE PARIS

La commune de Châtellerault et la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault ont été informées par courrier de l'association "Châtellerault, notre gare, notre avenir" que la SNCF envisage la suppression du second TGV du matin reliant Poitiers à Paris, avec un actuel arrêt en gare de Châtellerault à 7h42 et une arrivée à la capitale à 9h36. Depuis, cette information a été confirmée par la SNCF.

Ce projet de la SNCF est inacceptable pour notre territoire et ses acteurs économiques, les châtelleraudais et grands châtelleraudais. En effet, sans une offre de transport ferroviaire adaptée et performante, une ville et une agglomération de taille moyenne, comme Châtellerault et Grand Châtellerault, perdent irrémédiablement en attractivité, ce qui irait à l’encontre des efforts consentis par les pouvoirs publics.

Grand Châtellerault représente le deuxième bassin industriel de la région Nouvelle-Aquitaine et est labellisé "Territoire d'Industrie" dans le cadre d'une convention signée avec l'État. Notre économie locale, nos entreprises ont besoin d'une desserte TGV de qualité pour assurer la mobilité de leurs collaborateurs et partenaires, ainsi que pour faciliter les nombreux déplacements professionnels nécessaires à leur activité.

Par ailleurs, Grand Châtellerault est également un territoire à vocation touristique et thermale. L'accessibilité de notre agglomération est essentielle au dynamisme de ces secteurs économiques, qui participent activement à son développement. Il est précisé que l’enjeu de cet arrêt en gare concerne les bassins de vie de Châtellerault et Poitiers, lesquels représentent près des deux-tiers (63,7%) de toute la population de la Vienne ; et qu’en conséquence la mobilisation des collectivités sur ce sujet dépasse largement le strict cadre de la ville et l'agglomération de Châtellerault

Nous déplorons que la SNCF ait en la matière une logique strictement comptable, liée à la seule rentabilité escomptée de la ligne Poitiers / Paris ; sans tenir compte de la satisfaction de la clientèle ni des besoins des habitants de la Vienne.

Aussi, ayant délibéré, le conseil municipal :

- demande solennellement :

o à M. Philippe Tabarot, Ministre chargé des transports auprès du Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation, d'intervenir auprès de la SNCF afin de maintenir cette liaison essentielle à la vitalité économique et à l’attractivité de notre territoire,

o et à la SNCF de revenir sur ce projet ;

- appelle l'ensemble des collectivités concernées, Département, Communauté urbaine de Grand Poitiers, Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault, Communes de Grand Châtellerault à se mobiliser, pour le maintien d'une offre de qualité, conforme aux engagements pris dans le cadre de la convention relative à la desserte ferroviaire de 2017 / 2027.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 AbstentionFeuillet :

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Monsieur Hindeley MATTARD, maire, n’a pas participé au vote de cette délibération.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Patrice RUNFOLA, Premier Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par M. Hindeley MATTARD, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

• Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (En euros)

Fonctionnement Investissements Ensemble Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats reportés 2023 118 103,52 138 132,06 20 028,54

Opération de l’exercice. 970 535,33 1 001 928,94 177 188,17 217 749,77 1 147 723,50 1 219 678,71

Résultats de clôture 2024 31 393,61 40 561,60 71 955,21

Reste à réaliser … 23 322,08 13 464,00 9 858,08

TOTAUX CUMULES 970 535,33 1 120 032,46 315 320,23 217 749,77 1 285 855,56 1 337 782,23

RESULTATS

DEFINITIFS 149 497,13 97 570,46 51 926,67

• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Il est présenté au Conseil Municipal :

- les budgets primitifs de l’exercice 2024

- les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- les titres définitifs des créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes,

- les bordereaux des mandats,

- le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention4. AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, ce jour, Considérant qu’il n’y a aucune remarque à formuler,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 31 393,61 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A/ Résultat de l'exercice + 31 393,61

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 31 393,61

B/ Résultats antérieurs reportés + 118 103,52

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 118 103,52

C/ Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser) (si négatif, report du déficit ligne 002 ci- dessous) + 149 497,13

D/ Solde d'exécution d'investissement (précédé de + ou -) - 97 570,46

D001 (besoin de financement) - 97 570,46

R001 (excédent de financement)

E/ Soldes des restes à réaliser d'investissement - 9 858,08

Besoin de financement - 23 322,08

Excédent de financement + 13 464,00

F/ Besoin de financement D+E - 107 428,54

AFFECTATION C=G +H 149 497,13

G/ Affectation en réserves R 1068 en investissement au minimum couverture du besoin de financement (F) 107 428,54 €

H/ Report en fonctionnement R 002 42 068,59 €

Déficit reporté D 002 – Excédent reporté R 002 + 42 068,59

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

5. FISCALITE 2025

Monsieur le Maire lance le débat sur l’augmentation ou non des taux d’imposition. En effet, la commission des finances ne disposait pas des montants des bases imposables, elle n’a pu rendre un avis.

Le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition du fait de l’augmentation de 1,7% de la valeur des bases locatives. L’augmentation de 1% des taux d’imposition représente environ 4 000€ de recette pour la commune. Cela ne semble pas nécessaire au vu du montage du budget actuel.

Mme Texier précise qu’en commission des finances, un besoin de financement apparaissait nécessaire, elle rappelle que les taux d’imposition n’ont pas été augmenté depuis 3 ans, et qu’il vaut mieux de petites augmentations plutôt qu’un palier important. L’augmentation de 2% des taux entraîne une recette supplémentaire d’environ 9 500€. Le retard pris par la commune dans l’absence de recette supplémentaire risque d’entrainer une forte augmentation dans les années à venir.Feuillet :

Suite à ces échanges, le Maire propose d’avoir un premier avis de l’ensemble des membres, 6 se prononcent pour une augmentation raisonnable et 6 pour conserver des taux identiques à 2024.

Le Maire réaffirme que la diminution des dépenses de fonctionnement sera suffisante pour être couvert par les impôts locaux à taux fixe.

Les taux retenus pour l’année 2025 sont indiqués ci-dessous :

• Taxe d’habitation pour résidences secondaires et logements vacants : 17,36% • Taxe foncière sur le bâti : 41,81 %

• Taxe foncière sur le non bâti : 52,42 %

Après réflexion de chacun, il est procédé au vote :

Vote : 12 Pour / 1 Contre / 0 Abstention

6. PROJET DE VOIRIE 2025 : ROUTE DE BEAUMONT, VOIE D’ACCES DU PARKING DE L’ECOLE

Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget d’investissement le projet de réfection de voirie 2025. L’aménagement des voies suivantes a été retenu :

- La route de Beaumont, voie communale n°3, est dangereuse.

- Desserte du cimetière au nouveau parking.

Le cout des travaux et leur financement se décomposent ainsi, en € HT : DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)

Route de Beaumont 15 685,74 Département – ACTIV Volet 3 80 % 25 282,70

Voirie bicouche –

chemin de l’école 8 245,44 Autofinancement 20 % 6 320,67 Extension de la

voirie en bicouche

– chemin de l’école

6 672,19

Maitrise d'ouvrage 1 000,00

Total HT 31 603,37 Total HT 31 603,37 TVA 6 320,67 TVA 6 320,67

Total TTC 37 924,04 Total TTC 37 924,04 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Sollicite l’aide financière auprès des financeurs cités dans le plan de financement.

- S’engage à voter, au budget, les crédits nécessaires à ces travaux. Dans le cas où les aides financières sont octroyées, les travaux sont engagés, dans le cas contraire, le projet sera reporté.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

7. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Le budget de la commune est équilibré en recettes et en dépenses comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 990 481,78 1 041 409,38 405 813,87 354 886,27 Opérations d’ordre 54 190,60 3 263,00 3 263,00 54 190,60 TOTAL 1 044 672,38 1 044 672,38 409 076,87 409 076,87 Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention8. PROPOSITION D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB N°38

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a proposé d’acquérir la parcelle AB n°38 au tarif de 7,40 €/m² le 3 décembre 2024. Il indique que le propriétaire a refusé cette offre et propose de céder la parcelle à 10 €/m². il propose également de vendre la parcelle AB n°27 au tarif de 7 €/m².

Les terrains sont vendus au tarif suivant :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Plan Local d’urbanisme, une Orientation d’Aménagement est inscrite. Le classement du zonage 1AU correspond à une future zone d’urbanisation. Afin de pouvoir réaliser l’opération du lotissement et augmenter la surface cessible de celui-ci, il propose d’accepter l’offre des propriétaires uniquement sur la parcelle AB n°38. La parcelle AB n°27 n’est pas concernée par l’aménagement du lotissement actuel, elle pourra être achetée ultérieurement afin d’améliorer la desserte du lotissement.

Les frais de la vente sont à la charge de la commune.

Il propose d’acquérir en réserve foncière la parcelle cadastrée AB n°38.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

9. VOTE DU BUDGET ANNEXE 2025 LOTISSEMENT « LES COLOMBES »

Le budget annexe du lotissement « Les Colombes » est équilibré en recettes et en dépenses comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 102 987 3 962 106 949 Opérations d’ordre 2 157 105 144 102 987

TOTAL 105 144 105 144 106 949 106 949

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

10. PROJET D’INSTALLATION D’UNE SUPERETTE API : AUTORISATION DE SIGNATURES DES CONDITIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été démarché par la société API afin d’installer une supérette connectée à Colombiers. L’installation d’une supérette est un réel facteur d’attractivité pour les Colombinois, il s’agit d’un service supplémentaire qui leur est offert.

Un emplacement près de l’atelier municipal en face de l’entrée du cimetière leur a été proposé et

a retenu leur attention. En effet, il est à proximité d’un compteur électrique et il nécessite peu d’aménagement pour installer la superette.

Parcelle Superficie Prix au m² Prix d’achat AB n°38 3 259 m² 10 € 32 590 € AB n°27 544 m² 7 € 3 808 €Feuillet :

Il est nécessaire de déplacer les blocs à verres et à cartons, d’aménager une place de stationnement PMR et la signalisation adéquate pour garantir un accès aux ateliers municipaux.

Le contrat engage la commune sur 20 ans, la commune prend en charge l’électricité et les coûts d’évacuation des déchets. L’entreprise reverse une participation à l’occupation du domaine public de 600€/an. Une demande de prise en charge des aménagements nécessaires peut être déposée auprès de l’Agence National de Cohésion des Territoires (ANCT).

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

11. PROPOSITION ACQUISITION DE TERRAINS DELAISSES FERROVIAIRES

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’aménagement foncier réalisé par LISEA pour la construction de la LGV, il reste propriétaire de terrains situés en dehors de l’emprise de la voie ferroviaire. Il propose à la commune d’acquérir les terrains suivants : Numéro

parcelle Lieu-dit

Surface rétrocédée en

m² Prix de vente total

ZA 343 CR 1 Lande à l’Ane Vert 136 13,60 €

ZA 380 La Baudrigère 154 30,80 €

ZT 23 La Baudrigère 127 12,70 €

ZT 115 Les Varennes de la Prée 3 401 680,20 €

Le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette offre.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

12. INSTITUTION DE DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION DES CLOTURES – REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION 2021/07

Monsieur le Maire rappelle que la déclaration préalable pour l’édification d’une clôture et d’un portail en bord de rue est instituée de faite :

• Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine

• Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement

En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour l’édification de clôtures n’est obligatoire que si la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme a décidé de l’instituer.

Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à autorisation.

Instaurer la déclaration de clôture et portail permettra de faire opposition à l’édification d’une clôture ou d’un portail lorsque celle-ci ne respectera pas le PLU ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique (emplacement réservé, alignement, …), de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.Instaurer également une demande d’autorisation de voirie pour la pose d’un portail permettra de contrôler l’alignement et demander obligatoirement et lorsqu’il en est possible, un retrait de 5 mètres pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la chaussée.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

13. NUMEROTATION DE LA PARCELLE CADASTREE ZE N°346 – ROUTE DU VIVIER

Monsieur le Maire propose d’attribuer l’adresse postale suivante :

Numéros parcelles Numéro Rue

Section ZE n°346 27 Route du Vivier

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

14. AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN BISTROT LUDIQUE AU 7 ROUTE DES LAVOIRS

Un projet de bistrot ludique s’installe au n°7 route des lavoirs. Afin de pouvoir rentrer dans le bâtiment il est nécessaire d’aménager un escalier de 2 marches sur l’emprise du domaine public.

Un permis de construire a été déposé à cette occasion.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser cet aménagement sur la voie publique.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

15. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

Depuis 2020, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) est obligatoire pour percevoir certaines aides de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Une CTG a pour objet :

- d’identifier les besoins prioritaires sur l’Agglomération de Grand Châtellerault ou les communes signataires,

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, - de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existants par une mobilisation des cofinancements,

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Les grands axes structurants d’une CTG sont les suivants :

- petite enfance,

- enfance,

- jeunesse,

- animation de la vie sociale,

- accès aux droits,

- logement.Feuillet :

La première convention territoriale globale a été signée le 31 décembre 2019 par Grand Châtellerault, puis chaque commune concernée (du fait de ses domaines de compétences et des services présents sur son territoire) a signé un avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne (CAF 86).

Grand Châtellerault a lancé une démarche d’évaluation de la CTG 2020-2024 et de renouvellement de la CTG pour la période 2025-2029. Dans ce cadre, le Cabinet ANATER a été missionné pour accompagner cette démarche, auprès de l’ensemble des 6 secteurs (Châtellerault, Est, Nord, Ouest, Sud et Sud-Ouest).

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

16. ORGANISATION D’UN VOYAGE A LA FOIRE DE PARIS PAR LA COMMUNE

Le Maire informe que la commune organise une visite de la Foire de Paris au départ de Colombiers le samedi 10 mai. La tarification est de 50 € par personne, elle comprend le voyage, en bus et l’entrée de la foire de Paris.

Madame Cathy Rousseau est en charge de la centralisation des inscriptions.

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

17. MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES LORS D’UNE UTILISATION DE LA SALLE DES FETES, DU JARDIN PUBLIC OU DE LA SALLE ABBE REAU

Monsieur le Maire rappelle que suite à la mise en place de la facturation de la collecte des ordures ménagères pour les collectivités, il propose de solliciter les producteurs de déchets afin de financer leur retrait.

Il propose d’ajouter aux conventions de location de salle ou du jardin public, pour toutes utilisations payantes ou gratuites, un forfait de participation à l’enlèvement des ordures ménagères.

Ce forfait s’applique pour les habitants de la commune, les hors communes et les associations. Ce montant sera ajouté Une convention concernant l’évacuation des ordures ménagères sera signée par les parties prenantes.

Le forfait sera appliqué de façon automatique en supplément de la location, par les montants suivants :

- La salle Abbé Réau : 15 €

- La Salle des fêtes : 20 €

- Le Jardin public : 20 €

Il est procédé au vote :

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

18. QUESTIONS DIVERSES

֎ Distribution des feuillets : sollicitation des agents recenseurs, une rémunération équivalente à une journée de travail par distribution sera attribuée.֎ Le Maire indique avoir reçu deux sollicitations concernant l’occupation du cabinet médical : une ostéopathe et une sophrologue. Elles souhaitent proposer leur activité dès mi-avril. Les membres du conseil municipal approuvent leur installation rapide. Un conseil municipal aura lieu le 8 avril afin de valider la proposition de bail pour chacune de leur activité.

- Convention avec l’INRAP envoyée par courriel, il reste à obtenir l’autorisation écrite du propriétaire – terrains disponibles pour les fouilles à partir du mois d’août (après la récolte du colza)

- Feuillet municipal : publication d’un feuillet municipal en avril/mai

- Echange au conseil d’école concernant l’opportunité d’interdire la consommation de cigarettes ou de vapoteuse à proximité de l’école : affichage réalisé, il y a eu un accrochage entre parents à l’école ; il n’est pas forcément nécessaire de prendre un arrêté pour le moment.

- Demande de devis en cours concernant la reprise de la toiture de la sacristie.

- Demande de devis en cours concernant la sécurisation électrique de la salle des fêtes et de l’école suite à la commission de sécurité et au passage de l’entreprise SOCOTEC.

- Demande de devis en cours concernant le remplacement du tube d’évacuation de la cheminée de la chaudière de l’école (bilan financier depuis la mise en service à faire).

- Réunion le 28 mars pour la mise en sens unique de la rue de la Valette : invitation des habitants concernés afin d’échanger sur le choix proposé par la municipalité.

- Révision du PLU :

o réunion SCALE en visio le mercredi 26/03 – explication OAP à 10h30 o mardi 01/04 : préparation des décisions à prendre sur les zonages et les emplacements réservés, patrimoine à protéger (végétation, vernaculaire, …) o lundi 7/04 réunion Personnes Publiques Associées (PPA)

- Ouverture du cabinet dentaire le jeudi 27 mars – rdv à prendre sur rdvcdcolombiers86@outlook.fr ;

- Réunion de la CCID : toutes les propositions de la DGFIP ont été acceptées, il s’agit pour l’essentiel de mise à jour du fichier des bases foncières (déclaratif 24/30)

- Dossier d’urbanisme :

Déclaration Préalable :

o DP favorable au 3 chemin de la Galochonnerie pour la construction d’une véranda

o DP favorable au 38 route des lavoirs dans le cadre du remplacement de la porte d’entrée et de menuiseries.

Permis de Construire

o Favorable dans le cadre de la transformation d’un logement de fonction d’une école en maison médicale

o Portant sur le transfert de permis de construire favorable, accordé à SCIGP Toga

POUR INFORMATIONFeuillet :

- Autres arrêtés municipaux :

o Arrêté municipal permanent portant sur la réglementation du régime de priorité au carrefour entre la voie communale n° 3 : Route de Beaumont et la route départementale n° 21 : Route de Marigny et Route des Lavoirs par la mise en place d’une signalisation « Stop », en agglomération

Planning manifestation communales

DATES MANIFESTATIONS ORGANISATEURS

Samedi 29 et

Dimanche 30 mars

Bal folk Boite à Folk

Samedi 12 avril Vide-grenier Comité des fêtes

Samedi 19 avril Mes Potes en ciel de printemps Mes Potes Iront

Samedi 26 avril Randonnée des Asperges Colombipat’s

Jeudi 1er mai Lait de mai Comité des fêtes

Jeudi 8 mai Cérémonie de

commémorations

Municipalité

Samedi 10 mai Visite de la Foire de Paris Municipalité

Réunion de travail :

❖ Commission finances :

❖ Commission voirie :

❖ Commission épicerie connectée : -

❖ Commission cadre de vie :

❖ Commission animation - communication :

❖ Commission PLU : mardi 1er avril – 18h30 à la mairie

❖ Réunion lotissement : -

❖ Prochaine réunion du conseil municipal : mardi 08/04 à 18h00 et le mardi 06 mai à 20h30 (validation PADD et PCS)

* * * * * * * * * * * * * * *

Fin de la séance : 23h12

Prochaine réunion : mardi 8 avril à 17h30

Fait à Colombiers, le 8 avril 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire

Marie-France TEXIER Hindeley MATTARD