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Procès Verbal - 20240123 PV CM Site Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240123 PV CM Site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Feuillet :

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Date de convocation : 16 janvier 2024

Présents : M. Mmes MATTARD Hindeley, RUNFOLA Patrice, BENITO Sandrine, GAL- LOCHAT Jacky, TEXIER Marie-France, GUILLARD Isabelle, ROUSSEAU Ca- thy, POYANT Cécile, MARTIN Cécile, NEBOR Robert Doctrovée, BERNAR- DEAU Joseph.

Excusés : BONTEMPS Loïc, GAUDINEAU Valérie, Laurent DUCHAMP, GARNIER Maria, CONSTANT Pascal, THIBAULT Nathalie, PEROU Philippe, PETITPREZ Christophe.

Pouvoirs : BONTEMPS Loïc donne pouvoir à Joseph BERNARDEAU GAUDINEAU Valérie donne pouvoir à Isabelle GUILLARD

DUCHAMP Laurent donne pouvoir à Cécile POYANT

Public : correspondante de presse

Ouverture de la séance à 19h38

OUVERTURE DE LA SEANCE :

• M. le Maire ouvre la séance : lecture de l’ordre du jour

• Validation du compte-rendu de la séance du 1er décembre 2023

• Désignation du-de la secrétaire de séance : Robert Doctrovée NEBOR

1. ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS POUR L’ELECTION SENATORIALES DU 17 MARS 2024

Il est nécessaire de désigner 5 délégués titulaires et 3 suppléants pour l’élection sénatoriales partielle du 17 mars prochain.

L’élection à bulletin secret a lieu. Une seule liste a été déposée :

Liste A – MATTARD Hindeley

Celle-ci est élue à l’unanimité.

Sont désignés délégués titulaires : MATTARD Hindeley, BENITO Sandrine, RUNFOLA Patrice, ROUSSEAU Cathy, GALLOCHAT Jacky.

Sont désignés délégués suppléants : GAUDINEAU Valérie, DUCHAMP Laurent, POYANT Cécile

2. PRESENTATION DE M. PECATE CHRISTOPHE, SOUS-PREFET DE CHATELLERAULT

Monsieur le Maire de Colombiers a sollicité Monsieur le Sous-Préfet afin de présenter le rôle et les fonctions du Sous-Préfet, ainsi que les intérêts de mettre en place un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Le rôle et les missions de Sous-Préfet

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE ORDINAIRE

DU MARDI 23 JANVIER 2024

à 19 h 302

L ’arrondissement de Châtellerault est constitué de 92 communes, jusqu’à Loudun. La circonscription administrative est différente du territoire de l’EPCI et encore différente de celle de la circonscription qui élit le député. Il y a 3 sous-Préfets sur le Département de la Vienne (Montmorillon, Châtellerault, Poitiers), ils sont tous placés sous l’ égide du Préfet. La Sous-Préfecture de Châtellerault comptabilise 12 agents dont 1 cadre A.

Le Sous-Préfet représente l’Etat, donc le gouvernement et l’ensemble des ministres. Il dépend du ministère de l’Intérieur . Il a une autorité administrative sur l’ensemble des ministères SAUF l’Education Nationale, (aucun lien hiérarchique ou fonctionnelle), et la Santé qui dépend de l’ARS.

Il est un interlocuteur de proximité auprès des élus, pas que pour l’obtention de subventions, mais aussi de conseil auprès des collectivités. Il existe un lien fort avec le Maire de chaque commune.

La neutralité de l’Etat ; application de la loi par le biais du contrôle de légalité a posteriori ; le Sous-Préfet est présent pour accompagner la transition des territoires, la protection des élus, parole publique, incarnation de l’Etat ; dotation d’argent publique. Il intervient dans la vérification de l’application de la loi sur le territoire qu’il gère.

Il propose un accompagnement des territoires dans leurs mutations : maires, artisans. Il est un intermédiaire afin de trouver des solutions entre les décisions parlementaires et leur application sur le terrain. Il faut appliquer les lois (nationales) en les adaptant aux territoires locaux. Chaque territoire a son incarnation, besoins de service public, de mobilité, la formulation est aussi différente pour chaque territoire auprès des services de l’Etat. Le Sous-Préfet rend compte par une note hebdomadaire auprès du ministère de l’Intérieur sur le climat de la circonscription.

L’Etat est un partenaire parmi les autres : Département, Région, EPCI, communes …

Temps d’échange :

- Le Sous-Préfet est-il un intermédiaire, dispose-t-il d’une marge de manœuvre par rapport aux objectifs fixés ?

Il dispose d’une marge de manœuvre sur le chemin pris pour répondre à une

problématique. Il fait remonter les refus si une mesure est inadaptée au territoire

lorsque la loi a été entérinée et publiée. La protection de la population est une

priorité donc il applique strictement la loi dans ce cas. C’est bien le contexte

territorial et le Préfet qui donne les priorités sur lesquelles le Sous-Préfet doit se

concentrer. En 2024, il faut résoudre tout rapidement, les problèmes urgents et

d’autres problèmes qui méritent un temps de concertation, de diplomatie.

- La culture est-elle rattachée aux actions du Sous-Préfet ? Le Sous-Préfet est présent en cas de conflits entre différentes instances de l’Etat, lorsqu’il y a une

vision différente entre projet politiques et monuments historiques. Le Sous-

Préfet intervient pour aider à flécher les priorités par les services de la DRAC à

Bordeaux, puisqu’il y a une meilleure connaissance du territoire.

- Pourquoi les circonscriptions administratives des Sous-Préfectures ne correspondent-elle pas à celui d’une collectivité ? Le législateur n’a pas été au

bout de la succession de réforme existante depuis année 1980. Par exempleFeuillet :

3

France Travail est présent sur 2 départements Deux-Sèvres et Vienne, l’ADEME

aussi, autre structure dépende du territoire de l’ex P-C, ou de Bordeaux, …

- Comment est nommé Préfet, Sous-Préfet ? Ils sont nommés par décret ; la durée d’exercice est choisie par la hiérarchie. Un Agent de l’Etat peut être muté en cas

d’inadéquation avec le territoire (par exemple gestion de crise inadaptée, …) ;

Sous-Préfet correspond à un grade au sein du corps des Sous-Préfets, agent de

la Fonction Publique d’Etat.

- A quelle occasion faut-il porter le costume ? Il est porté à l’occasion pour les cérémonies commémoratives et lorsqu’il accueille un ministre et/ou le Président

de la République

- L’objectif du Sous-Préfet et du Préfet est d’échanger avec les élus du territoire pour assurer l’application de la loi

Intérêt d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

L’administration et les objectifs fixés par la législation changent, notamment lors de l’élaboration des schémas territoriaux, la mise en place du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Seuil du Poitou, votée et appliquée en février 2020. La loi exige la compatibilité entre futurs documents d’urbanisme et le SCOT.

Le passage à l’élaboration d’un PLUi est un sujet politique sur son adoption ou non par le territoire ; le transfert de compétences est soumis au vote du conseil municipal.

Le passage du PLU au PLUi est lié à la maîtrise du foncier, le foncier agricole a diminué, le nombre d’agriculteur également. 75% d’artificialisation des sols a été consommé par le logement lors des 20 dernières années. Au final, la stratégie politique mise en évidence et retenue par le législateur est de gérer le foncier par un quota ZAN (Zéro Artificialisation Nette).

Il faut savoir que la déambulation en centre-ville est terminée aujourd’hui du fait du développement en périphérie des villes. Une idée reçue est que la construction des habitations est un vecteur de venue et d’augmentation de la population. Or, il est constaté sur le territoire que pour 1 300 habitants supplémentaires il y a eu 1500 logements construits entre 2014 et 2020. Il y a actuellement 2 000 logements vacants à Châtellerault ; En 10 ans, il y a eu une artificialisation de 488 ha pour une vacance de 11% de logement. De plus, les personnes qui deviennent propriétaires aujourd’hui à la campagne, sont plutôt cinquantenaire ; 70% des logements sont occupés par moins de 2 personnes en moyenne sur le territoire de l’agglomération de Grand Châtellerault.

La loi climat et résilience a adopté le ZAN avec pour objectif : -50% d’urbanisation en 2050. Il y a un travail en cours sur les friches industrielles de Châtellerault.

Le PLU devient PLUi pour aborder une vision plus large du territoire ; il y a une crainte pour les élus, de transférer ou reprendre le droit au permis de construire ver la communauté d’Agglomération. Une vision plus haute, élargie avec l’identification de zone à construire et une répartition entre communes de l’Agglo est possible ; si un projet existe sur une commune, il faudra trouver une compensation sur d’ autres communes. Chaque commune va défendre l’attractivité de son territoire avec le foncier disponible. Il faut avoir une vision4

de projet de territoire plus global pour qu’il y ait une vraie plus-value pour celui-ci. Le SCOT impose cette réflexion, ce qui est décidé à Bordeaux, il est difficile d’y intervenir ; il vaut mieux choisir que subir. Il n’y a pas de PLUi ni à Châtellerault, ni Loudun, si en 2035, il n’y a toujours pas de documents d’urbanisme, alors la décision sera prise à l’échelle encore supérieure.

Le Maire précise que l’ appropriation et l’investissement de chacun lors de la révision du PLU pour mettre à jour notre document d’urbanisme, permettra d’ actualiser nos connaissances en tant qu’élus et de pouvoir défendre les choix de Colombiers auprès des instances de l’agglomération. La construction de la charte de gouvernance de l’élaboration du PLUi entre la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault et les communes, est en cours. Si la charte ne convient pas aux 47 communes, alors le vote du transfert de compétence n’interviendra pas en conseil communautaire. L’ensemble des maires de l’agglomération ont demandé un document de cadrage des décisions. Le pilotage de la gouvernance du projet est essentiel pour assurer une transparence auprès des élus.

- Jacky Gallochat : les dégâts occasionnés par la tempête Xinthia ont mis en évidence la problématique des permis de construire autorisés sur un territoire

non constructible derrière une digue, sous le niveau de la mer. La mise en place

d’un PLUi permettrait d’éviter cette problématique.

- Marie-France Texier : la notion de sécurité a déjà été pris en compte lors de la mise en place du PLU communal, avec par exemple les coteaux au Nord de la

commune, sur le POS, les terrains étaient constructibles, plus sur le PLU de 2013.

Le Sous-Préfet insiste sur le fait de trouver des moyens de développer les énergies renouvelables sur le territoire.

La commune de Colombiers partage sa limite avec la Communauté Urbaine de Grand Poitiers. Les études d’évaluations du gisement pour le développement de l’ éolien ont identifié une zone potentiel 20 m plus loin côté Grand Poitiers, à environ 250 m de la voie ferrée. Le conseil municipal s’est opposé au développement de projet d’installer 3 éoliennes sur la commune ; quel levier pour la commune, pour s’opposer à une démarche identique sur la commune de Jaunay-Marigny ?

Monsieur le Sous-Préfet rappelle que l’installation d’éoliennes est encadrée par une procédure ; économiquement, il y a une limite de rentabilité lié au coût du raccordement électrique des éoliennes au réseau électrique. L’instruction est réalisée par la DREAL qui donne avis à la fin de la consultation, puis le Préfet suit ou ne suit pas l’avis émis par la DREAL. Les opérateurs font régulièrement des recours et la décision définitive est prise par le tribunal administratif.

En ce qui concerne le développement de l’ Agri photovoltaïque : panneaux présents sous culture / développement économique fort avec adaptation technologique peut être un outil mis en place par la commune.

La Règlementation Thermique 2020 (RT2020) impose une obligation de double source d’énergie différentes pour les construction neuve. Cela implique une augmentation des superficies de toits noirs puis d’installation de climatisation dans le bien immobilier ;Feuillet :

5

pourquoi ne pas accélérer le développement d’ autorisation de toits blancs sur les communes ? la DRAC tient un discours ambigu en fonction de l’architecte désigné.

3. AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023.

A savoir :

Chapitre 21 (immobilisations corporelles): 51 036,60 € (25% de 204 146,41 €)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de pouvoir mandater les dépenses d’investissements.

Vote : 14 Pour/ 0 Contre/ 0 Abstention

4. ENCAISSEMENT DES DONS REÇUS LORS DE L’ACCUEIL DES MOSELLANS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dons reçus lors de l’accueil des Mosellans le weekend du 21 septembre 2023, par la municipalité, à savoir 419€. • 319€ en chèque

• 100€ en espèce

M le Maire demande au conseil de bien vouloir accepter ces dons et de pouvoir les encaisser sur le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser l’encaissement des dons sur le budget communal

- Les espèces seront encaissées sur la régie Produits Divers.

Vote : 14 Pour/ 0 Contre/ 0 Abstention

5. REGULARISATION DE L’ENCAISSEMENT DU BAIL AGRICOLE

La commune dispose de terrains agricoles, un bail a été signé avec un exploitant agricole domicilié sur la commune afin de l’autoriser à exploiter les parcelles : AB n°136, AB n°56, ZK n°6, ZL n°416. Il restitue un droit de fermage annuel. Celui-ci était jusqu’alors versé sur le budget du CCAS.

Le bail étant signé entre le Maire et l’exploitant agricole, il est proposé de prendre en charge l’encaissement du droit de fermage sur le budget communal et de le restituer au CCAS l’année suivante.6

Afin de régulariser l’année 2021, 2022, 2023, il est proposé d’encaisser la totalité des droits de fermages sur le budget communal et de le reverser au CCAS sur le BP 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’encaisser les droits de fermage du bail sur le budget principal de la commune - De restituer au budget du CCAS le montant perçu.

Vote : 14 Pour/ 0 Contre/ 0 Abstention

6. PRESCRIPTION DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision du plan local d’urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territorial (SCoT) du seuil de Poitou entraine la nécessité d’une mise en comptabilité du PLU de Colombiers, il s’agit d’une opportunité pour la commune de requestionner son document d’urbanisme pour conduire une prospective du développement de son territoire, afin de mieux accompagner son évolution.

La vision du projet de territoire évolue sans cesse, tentant de s’adapter à un environnement changeant et appelant des démarches innovantes. Parmi ces changements, il y a la multiplicité croissante des règles et acteurs qui s’invitent dans le projet. L’aménagement d’un territoire se doit donc d’être nécessairement le fruit d’une construction collective où élus, professionnels, usagers, propriétaires, etc., conjuguent leur vision.

Dès lors, dans l’objectif de construire collégialement un projet d’aménagement équitable et qui réponde à toutes les évolutions législatives et réglementaires, il apparait nécessaire de procéder à une révision générale du PLU.

Les principales dispositions du PLU facteur en désaccord avec les objectifs du SCoT sont d’une part, celles relatives au développement résidentiel et principalement l’absence de dispositions opposables en faveur de l’optimisation du foncier et d’autre part, celles relatives à l’accueil des activités commerciales, des services et des équipements, qui ne favorisent pas la redynamisation de la centralité. Par ailleurs, de nombreux objectifs du SCoT ne sont que partiellement traités.

En effet, le PADD mériterait d’être corrigé au moins sur un point : celui des densités résidentielles recherchées, étant donné qu’une taille moyenne de parcelle de 800m² (correspondant à environ 10 logements /ha), risque de compromettre l’atteinte de l’objectif du SCoT qui est de 18 logements/ha à l’échelle du secteur de Grand Châtellerault Sud. Or, lorsque l’économie générale du projet change, c’est la procédure de révision générale qui doit être utilisée.

Monsieur le Maire propose d’identifier les objectifs suivants qui devront être poursuivis dans le cadre de la révision du PLU

• Renforcer le dynamisme et l’attractivité de la commune

• Préserver la qualité des espaces de vie et d’usage avec la ruralité de territoire • Adapter les mobilités à l’évolution du territoire et développer les déplacements doux

• Faciliter et accompagner la transition énergétique

Les orientations définies ci-dessus constituent la phase actuelle de la réflexion communale. Elles pourront évoluer, être complétées, éventuellement revues et précisées en fonction des études liées à la révision du PLU et de la concertation. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.Feuillet :

7

Monsieur le Maire expose, en application des articles L103-2 du Code de l’urbanisme, la nécessité de définir la procédure de concertation avec le public pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Elle sera organisée selon les modalités suivantes :

- La tenue d’au moins 3 réunions publiques :

- 1 réunion au moment de la révision du PADD (Projet d’Aménagement et de développement durable)

- 1 réunion pour faire un point d’avancement sur la révision générale du PLU puis de présenter le projet de zonage, les grandes lignes du règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

- 1 réunion avant l’arrêt du projet

- Mise en place d’un espace dédié sur le site internet de la commune qui permettra notamment (assuré par la commune) :

- D’accéder aux documents présentés et aux comptes rendus des réunions publiques

- De prendre connaissance des documents de référence produits pendant l’élaboration de la révision diagnostic, projets d’orientations, d’aménagement et de programmation

- Mise à disposition d’un cahier de concertation disponible aux heures et jours d’ouverture habituels de la mairie. Les observations pourront être directement adressées par courrier à la mairie (en précisant l’objet « Révision PLU ») - 2 place de Manderen – 86490 Colombiers ou par mail : mairie@colombiers86.fr - Articles dans le bulletin municipal.

La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) sera mise en place dès le recrutement du cabinet d’urbanisme.

La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre mesure de concertation qui s’avérerait nécessaire, notamment des ateliers participatifs.

Le public sera informé de la tenue des réunions publiques et de tout autre mode de concertation par les voies de communications habituelles de la commune : magazine municipal, site internet de la mairie, etc.

Vote : 14 Pour/ 0 Contre/ 0 Abstention

7. PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX MAIRIE

Monsieur le Maire propose de réaliser les travaux de fermeture de la mairie situé entre la bibliothèque et la salle des archives. Cet espace serait utilisé en tant que lieu de stockage, principalement pour le Point Jeunes. Une dalle doit être coulée, une porte doit être installée, celle-ci sera en bois, dans la continuité de l’aménagement du 1er étage. L’isolation sera réalisée, ainsi que des travaux de mise aux normes de l’électricité.

La porte de l’Eglise, côté place doit être remplacée, elle est dangereuse. Le cout des travaux et leur financement se décomposent ainsi, en € HT : DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)

Fermeture - menuiserie et porte église 5 045.08 €

Fondations 3 000.00 € Etat - DETR 40% 6 418.03 €

Isolation et mise en peinture 7 000.00 € CAGC - Fond de concours 30% 4 813.52 €

Electricité 1 000.00 € Autofinancement 30% 4 813.52 €

Total HT 16 045.08 € Total HT 16 045.08 €

TVA 3 209.02 € TVA 3 209.02 €

Total TTC 19 254.10 € Total TTC 19 254.10 €8

- Il est également demandé de déplacer le sous-tableau électrique concernant l’éclairage publique et prise de courant concernant uniquement la salle Abbé Réau. A prévoir pour les travauxcités sur la page précédente

Vote : 14 Pour/ 0 Contre/ 0 Abstention

8. PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX VOIRIE

En attente du devis définitif, les travaux retenus sont :

- Route de Scorbé, sécurisation après le pont et environ ½ avant croisement du Rivalin

- Au bas de la route des grenouillés jusqu’au croisement avec la Route d’Ouzilly : réparation des poutres de rives droites et bicouches sur toute la longueur (avec les intempéries hivernales, la route se détache par plaque entière occasionnant des trous et un risque d’accident important)

Les travaux seront financés principalement par le Département avec le volet 3 du dispositif ACTIV.

9. PLAN DE FINANCEMENT SECURISATION DES VOIES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose qu’il est important de continuer les travaux de sécurisation de la voirie communale. La vitesse des véhicules est souvent inadaptée par rapport aux enjeux réels de sécurité. Il est proposé d’aménager deux rétrécissements de chaussée avec la pose d’un coussin berlinois sur la commune, ainsi que d’équiper la commune d’une signalisation adaptée quant à l’état de sa voirie. Les séparateurs de voies seront utilisés pour dimensionner les projets d’aménagement de rétrécissement de chaussée ainsi que pour le signalement des travaux en cours menés par les services techniques.

Le cout des travaux et leur financement se décomposent ainsi, en € HT : DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)

Travaux (2 rétrécissements de chaus-

sées + coussin berlinois) 10 000.00 € Département 40% 5 292.40 €

Maitrise d'ouvrage 300.00 € Etat - DETR 40% 5 292.40 €

Signalisation trous en formation 2 030.00 €

Séparateur de voie 901.00 € Autofinancement 20% 2 646.20 €

Total HT 13 231.00 € Total HT 13 231.00 €

TVA 2 646.20 € TVA 2 646.20 €

Total TTC 15 877.20 € Total TTC 15 877.20 €

Vote : 14 Pour/ 0 Contre/ 0 Abstention

10. PROJET D’UN PARKING AFIN DE SECURISER L’ACCES A L’ECOLE

Monsieur le Maire propose de lancer le projet de sécurisation de l’accès à l’école par la création d’un parking en contre-bas. L’objectif final étant de limiter l’accès à l’école par la Route Départementale n°23. En effet, à chaque entrée et sortie de classe, les véhicules des familles sont stationnés de façon dangereuse sur les abords de la route départementale. Il est parfois périlleux de s’engager en tant que piétons pour accéder à l’école.

Il expose au conseil municipal de se porter acquéreur des parcelles situées en contrebas de l’école afin de pouvoir créer un accès sécurisé à l’école.Feuillet :

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Le coût total des travaux est estimé selon le plan de financement suivant :

202401 - Création parking école - Acquisition terrain

DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)

Acquisition 6 000.00 € Etat - DSIL 30% 26 490.00 €

frais de notaire 800.00 € Etat - DETR 40% 35 320.00 €

Travaux 77 500.00 € Amende de police 10% 8 830.00 €

Maitrise d'ouvrage 4 000.00 € Autofinancement 20% 17 660.00 €

Total HT 88 300.00 € Total HT 88 300.00 €

TVA 17 660.00 € TVA 17 660.00 €

Total TTC 105 960.00 € Total TTC 105 960.00 €

Jacky Gallochat demande la parole, il indique que le projet de parking de l’école n’était pas inscrit dans la profession de foi et le coût parait sous-estimé par rapport à la réalité, est-ce une attente des colombinois ? Combien d’accidents y a-t-il eu sur le parking actuel de l’école ou de ses alentours ? Pour l’instant, pas grand-chose, il faut vérifier le reste à charge sur le plan de financement des autres projets communaux latents sur la commune. Il estime que le terrain de football de la commune est plus utilisé dorénavant, avec le développement de l’activité et le nombre d’équipe jeunes et féminines.

Hindeley Mattard lui répond que beaucoup de projets communaux n’étaient pas inscrit sur la profession de foi. L’aménagement du jardin public : y a-t-il un projet en cours ? Personne n’a travaillé dessus. Pour le parking de l’école, beaucoup d’argent pour pas grand-chose.

Jacky Gallochat rappelle que l’accès PMR des escaliers extérieurs du parking actuel vont être effectués, le matériel a été acheté, mais pas encore installé, du fait des intempéries.

Hindeley Mattard précise que le seul argumentaire, l’inscription sur la profession de foi n’est pas recevable. En effet, les projets évoluent en fonction de leur faisabilité, des priorités, ainsi que de leur opportunité.

Sandrine Benito fait valoir qu’elle a une crainte sur les tarifs avancés et souhaite une confirmation des devis, avant d’entériner le projet.

Isabelle Guillard précise que les équipes enseignantes précédentes parlait déjà de la problématique de sécurité du parking et de la circulation piétonne autour de l’école.

Hindeley Mattard demande, concernant le dépôt du dossier de subvention, comment peut- on faire ? L’ouverture du dossier auprès de l’Etat peut être fait pour le dossier de DETR, mais il sera incomplet tant qu’il n’y a pas de plan de financement.

Sandrine Benito rappelle que le dépôt du dossier de subvention pour le cabinet médical, il y avait eu une sous-estimation du coût financier des travaux.

Hindeley Mattard propose de mettre en suspend le projet et de reconsulter les services mis à disposition de la CAGC pour réestimer le coût, avec la mobilisation de la maîtrise d’oeuvre ?

Jacky Gallochat précise qu’il n’y a pas d’occupation du parking de Manderen par les familles ; il faut solliciter la CAGC pour obtenir une réestimation du devis avec la contrainte éclairage public et accessibilité PMR. Il demande, en cas d’erreur de tarifs sur le dimensionnement et choix technique retenus pour accompagnement (BE retenus), qui payent la différence ?

Hindeley Mattard précise que la tarification du marché d’accord cadre sur la voirie est beaucoup plus précis que pour le conseil technique d’autres services.10

Il est décidé de mettre en suspend le projet, en attendant l’actualisation des plans et des devis, une délibération sera prise ultérieurement.

11. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE AU TITRE DU DISPOSITIF TERRITOIRES NUMERIQUES EDUCATIFS : ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR L’ECOLE

France 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». En s’appuyant sur 4 leviers, l’équipement, une offre logicielle de ressources mises à disposition des enseignants et des élèves, la formation des enseignants du public et du privé et la parentalité, il s’agit d’avoir une approche systémique du numérique éducatif pour :

- favoriser le développement de nouvelles pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous ;

- intégrer les nouvelles technologies dans le quotidien de la classe, des cursus ou des sessions de formation et en accompagnant la transformation numérique induite ; - utiliser ces outils pour réduire les inégalités de chance ou apporter une solution robuste et qualitative aux fractures territoriales (public empêché, campus connectés); - favoriser le développement professionnel des professeurs et des formateurs en diversifiant les modalités d'enseignement et de formation (enseignement hybride classe inversée, prise en charge des apprenants à besoins particuliers...) ;

- développer une culture numérique permettant un usage responsable du numérique ;

- associer les parents aux choix en matière de numérique et développer la co- éducation.

Le Département de la Vienne a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu par l’Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des communes, en sus de sa compétence relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les communes, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées.

Dans ce cadre, le Département de la Vienne a adopté un Règlement financier, du même type que celui applicable aux différents volets d’Activ’, intégrant les particularités du dispositif « Territoires Numériques Educatifs ».

Le Conseil municipal a pris connaissance de ce règlement (annexé à la présente délibération) et des projets éligibles.

Elle envisage de développer pour l’école du Val d’Envigne, suite à la réouverture de la 5ème classe à la rentrée scolaire 2024/2025 :

- un équipement numérique pour les classes de grandes CP/CE1 et 2 ordinateurs pour les enseignants et 1 pour la direction,

- renouveler le matériel obsolète : la classe mobile (15 ordinateurs de 14 pouces, les 13 pouces ne sont plus disponibles sur le marché)

Aussi, elle souhaite s’engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions afférentes.

Le plan de financement est le suivant :

212 - Matériel informatique école

DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)

1 écran numérique / 15 ordi-

nateurs 14 pouces 11 000.00 €

Département -

TNE 70% 7 700.00 €Feuillet :

11

1 ordinateur de direction Auto-financement 30% 3 300.00 €

2 ordinateurs pour les ensei-

gnants

Total HT 11 000.00 € Total HT 11 000.00 €

TVA 2 200.00 € TVA 2 200.00 €

Total TTC 13 200.00 € Total TTC 13 200.00 €

Vote : 14 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

12. QUESTIONS DIVERSES

֎ Terrain de tennis, mise en place d’un système de réservation en ligne par l’entreprise 7 smash : Dans le cas où les réservations sont toutes gratuites : 7smash perçoit de la part de la commune un abonnement de 7.50 €TTC/mois, soit pour une année sportive complète un montant total de 90 €TTC. Cet abonnement couvre notamment les frais techniques (envoi des e-mails, sms…) et l’assistance 7J/7 à tous les Utilisateurs.

Pas d’intérêt à la démarche puis que le terrain reste ouvert même si les personnes n’ont pas de réservation. Cela peut être intéressant si le terrain est fermé. Pourquoi mettre en place cette démarche, est-ce une attente des colombinois ? Problématique méconnaissance des gens qui utilisent le terrain de tennis ; Sondage à mener auprès des colombinois ?

L’autre objectif serait de faire connaître le terrain de tennis ; il faut compter sur des personnes respectueuses des règles qui s’inscrivent ; qui payent entretien du stade ?

Décision : mettre de côté ce référencement pour le moment

֎ Mise en place d’un site de compostage à l’école, formation des agents le 30/01/2024 / opération recyclage de piles au cours de l’année 2024 : réunion cadre de vie

֎ En 2024, travailler sur l’organisation des états des lieux entrée et sortie pour les locations de salles (document à retravailler et harmonisation des consignes) : Jacky et Marie-France

֎ Distribution des sacs jaunes à organiser : salle des fêtes réservée le samedi 09/03 pour la distribution 1 seule matinée 9h00 – 12h00 mais rdv élu à 8h30 / framadate à faire pour l’inscription (CP, excusée) minimum 5 élus.

֎ Date réunion publique : couplage des sujets participation citoyenne et Zone d’accélération Energies Renouvelables en attente retour gendarmerie

֎ API – Compte rendu réunion du 11/01 – Epicerie connectée : pas toute les infos, sujet décalé au prochain CM

֎ Prime pouvoir d’achat : proposition d’attribuer 50% du montant plafond (800 € à 200€) voté par l’Etat, le coût total est d’environ 3 800 € qui sera imputé au BP 2024 (4 tranches concernées pour les agents de Colombiers)12

13. POUR INFORMATION

− Prise de rendez-vous avec l’AT86 pour connaitre les possibilités et coût d’aménagement d’un lotissement (mardi 13/02 à 14h30) - notamment pour les parcelles derrière route des lavoirs

− 2024, étude des assurances

− Lancement des réunions de hameaux, dates proposées :

Découpage de la commune en 7 ; désignation d’un référent par secteur − Sessions gestes de prévention à relancer

− Cimetière : vente d’une concession columbarium pour 10 ans et d’une concession de terrain d’une durée 30 ans

− Régularisation concession columbarium : en 2001, une concession du columbarium a été vendue afin d’inhumer M. MASSONEAU Franck. Il s’avère que le souscripteur n’a jamais réglé la concession, plusieurs courriers lui ont été envoyés afin de la relancer. Or ils reviennent avec l’indication « n’habite plus à cette adresse ».

Des recherches complémentaires de liens familiaux sont en cours.

En cas d’absence de famille, il vous ait demandé de bien vouloir accepter la dispersion des cendres au jardin du souvenir ainsi que la prise en charge de la gravure de la plaque. L’opération pourrait avoir lieu dès cet automne. La mobilisation d’une entreprise de pompes funèbres agréée et la remise en état de la case de columbarium seront prises en charge par la mairie. Des demandes de devis sont en cours. – révision de la grille tarifaire cimetière

23h00 : départ Marie-France TEXIER

− Dossier d’urbanisme : (accordé)

Permis de construire :

- Permis de construire favorable avec prescriptions délivré à Madame CHASSEPORT Chantal dans le cadre de la construction d’un préau Déclaration Préalable :

- Déclaration préalable n° 8608123H4029 favorable avec prescriptions accordée à Energy Tech dans le cadre de l’installation de 10 panneaux photovoltaïques

- Déclaration préalable favorable délivrée à Vertsun SAS dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques

- Déclaration préalable favorable délivrée à Monsieur VASSEUR David dans le cadre de l’installation de 8 panneaux photovoltaïques

- Déclaration préalable favorable avec prescriptions délivrée à Madame CLEMENT FELIX Anouchka dans le cadre de la création de châssis de toit sur la maison et la dépendance

Planning manifestation communales

DATES MANIFESTATIONS ORGANISATEURS

Samedi 10 février Dîner dansant ASC Foot

Samedi 24 février Assemblée générale Podomos

Samedi 2 et

Dimanche 3 mars

Représentations théâtrales ASACC Théâtre « La Ribambelle »

Vendredi 8 mars Représentation Orphé’um pour

collecte de fonds voyage à Lathus

OCCE Ecole du Val d’Envigne

Samedi 16 mars Belote de la Saint-Patrick Comité des Fêtes Mardi 19 mars-

9h45

Commémoration du 19 mars 1962 FNACA Naintré-ColombiersFeuillet :

13

Dimanche 24 mars Bal Folk ASACC Ateliers Musicaux Vendredi 5 avril Carnaval de l’Ecole du Val

d’Envigne

APE la Parentèle et Accueil de

loisirs

Samedi 6 avril Vide-grenier Comité des Fêtes

Samedi 13 avril Belote ASC Foot

Samedi 27 avril Randonnée des Asperges ASACC Colombipat’s

Réunion de travail :

❖ Commission finances : jeudi 8 février - 18h30

❖ Commission affaires scolaires :

❖ Commission voirie : - budget à définir

❖ Commission épicerie connectée :

❖ Commission cadre de vie : mardi 30 janvier - 20h30

❖ Commission animation - communication :

❖ Commission PLU :

❖ Prochaine réunion du conseil municipal :

▪ 13 février 2024 à 20h30

Séance levée à : 23h09

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Fin de la séance : 23h09

Prochaine réunion : mardi 20 février à 20h30

Fait à Colombiers, le 21 février 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire

Robert Doctrovée NEBOR Hindeley MATTARD