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Déliberation - 23 G 11 Ouverture dominicale des commerces 2024
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 G 11 Ouverture dominicale des commerces 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
22 NOVEMBRE 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur le
calendrier d’autorisation
d’ouverture dominicale
des commerces de détail
alimentaires 2024
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 23 novembre 2023
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 23 novembre 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 23 novembre 2023
Pour le Maire,
P: égation,
Le Directeul éral des Services
QUESSE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 22 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 15 novembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC*, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI*, Madame MACE, Monsieur JOLY,
Madame TEA, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur
JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 23 G 26
*Monsieur SOLIGNAC part après le dossier 23 G 27
Avaient donné procuration :
Monsieur SOLIGNAC à Monsieur de BEAULAINCOURT
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame GUYARD à Monsieur VENUS
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance : Accusé de réception en préfecture nn 078-200086924-20231122-23-G-11-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023
Madame de CIDRACN° DE DOSSIER :23G 11
OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER
D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
DE DÉTAIL ALIMENTAIRES 2024
RAPPORTEUR : Monsieur JOUSSE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron »
du 6 août 2015 classe la Ville de Saint-Germain-en-Laye en zone touristique. Ce classement
autorise l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires tout au long de l’année sans
autorisation préalable de l’autorité territoriale.
Les commerces de détail alimentaires restent assujettis à l'article L.3132-13 du Code du
travail qui leur impose une fermeture dominicale après 13 heures. Toutefois, le Maire peut
autoriser les commerces de détail alimentaires à ouvrir de façon ponctuelle le dimanche après
13 heures dans la limite de douze dimanches par an.
Ces douze dimanches doivent être fixés par arrêté municipal de manière annuelle et collective
au niveau du territoire après consultation des commerçants, des organisations syndicales ainsi
que des chambres consulaires avant le 31 décembre de l’année n-1. La Ville a mené une
enquête auprès des commerçants alimentaires et consulté les organisations requises. Ces
consultations ont permis d’arrêter le calendrier des ouvertures dominicales suivant :
e Le premier dimanche des soldes d’hiver (le 14 janvier 2024)
e Le deuxième dimanche des soldes d’hiver (le 21 janvier 2024)
e Le dimanche de Pâques (le 31 mars 2024)
e Le dimanche de la Fête des Mères (le 26 mai 2024)
e Le premier dimanche des soldes d’été (le 30 juin 2024)
e Le dimanche avant la rentrée des classes (le 1 septembre 2024)
e Le dimanche après la rentrée des classes (le 8 septembre 2024)
e Le dimanche des « Journées du Patrimoine » (le 22 septembre 2024)
e Le troisième dimanche avant Noël (le 8 décembre 2024)
e Le deuxième dimanche avant Noël (le 15 décembre 2024)
e Le dimanche avant Noël (le 22 décembre 2024)
e Le dimanche entre Noël et le Jour de l’An (le 29 décembre 2024)
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures
dominicales autorisées pour les commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année
2024.DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR s’abstenant,
EMET un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures dominicales autorisées pour les
commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ul Arnaud PÉRIZARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
_
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.