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Document publié le Mercredi 17 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A030)
Thèmes du document : Changement climatique, Grandes et moyennes entreprises, Énergies,
EXTRAIÏT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2010-A030
OBJET: Environnement, cadre de vie et développement durable - Energie - Ouverture d'un compte mutualisé de certificats d'économie d'énergie
Lé 25’ février 2010 à 17 h 30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports. de Venelles sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 17 février 2010, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Efaient Présents :
Maryse JOISSAINS MASINL Président - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques - ALBERT Guy - BABULEAUD Jean-Pierre - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCT Angélique - BENON Charlotte - BERNARD Christine - BLAÏS Jean-Paul - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick- CHORRO Jean - CRISTIANI Georges - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Yannick- DELOCHE Gérard- DESCLOUX Odette - DEVESA Brigitte - DI CARO Sÿlvaine - DETINGER Laurent - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Pierre - FERAUD Jéan- Claude - GARÇON Jacques - GARDIOL Philippe - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANGE Gérars2 GROSSI Jean- Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOUVE Mieille - LAGIER Robert - LE MOINE Patrick- LEGIER Michel- LICCIA Marcel- MANCEL Joël - MARTIN Régis - MATAS Henr AURET Jacques - MAURICE Jany- MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amaria - MONDOLONI Jean-
Etai en}t excusé(s) et suppléé(s d BURLE Christian suppléé par MAUNIER André - CIOT Jean-David suppléé par REYRE Michel - DEMENGL Jen subpiée. par MIOCHE Philippe - GARNIER Eliane suppléée par MARRON Danielle - GUERRERA Hervé suppléé par VALETTA Mañe-lôdé LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric - MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean- Lu - MBRTIMERithard suppléé par MAGNAN Catherine - MEDVEDOWSKY suppléé par SKRIVAN Fleur - SLISSA Monique suppléée pa ? FABRE "MON ON Nathalie TURCAN Jean-Louis suppléé par NAVIO Christine 30933 9 ’ ° o
Etai(ent excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Génèra des Collectivités Territoriales : € AMAROUCHE Annie donne pouvoir à FERAUD Pierre - AMIEL Michel donne pouvoir à NELIAS Mireille - AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette- ARNAUD Christian donne pouvoir à BOYER Michel - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL. Joël - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BELLUCT Angélique - DAGORNE Robert donne pouvoir à BONFILLON Jean - DRAOUZIA Fatima donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - FOUQUET Robert donne pouvoir à BRUNET Danièle - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONT Jean-Claude - GALLESE Alexandre donne pouvoir à CHAZEAU Maurice - GARCIA Daniel donne pouvoir à BUCCI Dominique - GERACI Gérard donne pouvoir à BRAMI Helliot - JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - JONES Michèle donne pouvoir à DI CARO Syivaine - LAFON Henri donne pouvoir à PAOLI Stéphane - LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MERGER Reine donne pouvoir à BENON Charlotte - MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - OLLIVIER Arlette donne pouvoir à PIERRON Liliane - PATOT Gérard donne pouvoir à ORCIER Annie - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à RENAUDIN Michel - POTIE François donne pouvoir à TAULAN Francis - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - TONIN Victor donne pouvoir à DILLINGER Laurent
Éfüi(en)t excusé(es) sans pourvoir :
BOULAN Michel - CANAL Jean-Louis - CURINIER Erick - DEVAUX Pierre - FILIPPI Claude - GASCUEL Jean - GERARD Jacky - &ÜINDE André - LONG Danielle - LOUIT Christian - PELLENC Roger - ROUARD Alain - TERME Françoise - VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DE CARA
Monsieur Jean-Pierre SAEZ donne lecture du rapport ci-joint.
247 communauté du
PAYS D'AIX 09 01
DGA Environnement et Infrastructures
Environnement - Energie 0901 _direnv_250210
Ë
CONSEIL DU 25 FEVRIER 2010
‘ Rapporteurs: Monsieur Jean-Pierr Saez
Monsieur Jacques Bucki
!
Objet: Energie - Ouverture d’un compte mutualisé de certificats d'économie 5 A ! » ? L d'énergie. 5537
Décision du Conseil sr 0
- à > 2 ; )
ë - ; Mes Chers Collègues, 2, 2, Lu ; ny 1
Do009p
L'ouverture d’un compte au registre national des Certificats d'Economie d’Energie, doit permettre à la CPA et à ses communes de valoriser les opérations;d'étonoïñies d'énergie investies directement ou incitées auprès d’autres maîtres d'ouvrage et ainsi-venir alimenter un fonds pouvant financer de nouvelles opérations’?
‘Éxposé des motifs :
Pour relever les défis de lutte contre le changement climatique de nombreux outils se mettent en place, parmi ceux-ci, le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) voté dans le cadre de la loi POPE du 13 juillet 2005.
.Par ce dispositif, les fournisseurs d'énergie appelés «les obligés» (grandes : Entreprises distributrices d'électricité, gaz, chaleur et froid et distributeurs de fioul ï mestique) doivent réaliser et promouvoir les investissements économes en : * énergie.
# Deux solutions s'offrent à eux :
>: soit inciter les clients consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie, en soutenant financièrement les projets de leurs clients et acquérir ainsi directement des CEE,
_1- 09_01_dlirenv_250210 > soit faire appel au marché des CEE que les collectivités et entreprises,
appelées « les éligibles », génèrent grâce aux actions d'économie d'énergie
qu'ils engagent.
Si un obligé n’a pas atteint le quota qui lui est fixé, il doit payer des pénalités. Le
. montant de la pénalité est de 2 cts d'€ le KWh cumac (unité de mesure des CEE,
Jh cumulé et actualisé). Le prix du kWh cumac sur le marché des CEE est
gocié actuellement entre 0.25 et 0.35 cts d’€. |
La CPA et ses communes membres génèrent de par leurs investissements directs ou
” par les aides incitatives qu’elles accordent, des économies d'énergies éligibles en CEE. Pour une opération éligible, le titulaire du droit aux CEE n'est pas forcément
le maître d'ouvrage de l'opération, en effet plusieurs financeurs peuvent intervenir
sur une opération et chaque financeur ne peut récupérer que la part du CEE “correspondant au prorata de sa participation financière à l'opération.
»293909
Aussi, lorsqu'une opération est cofinancée par la CPA, la Région et une € nmune,
deux solutions sont envisageables : 2 2
.-. chaque financeur dépose une demande pour sa part d'intervention. (EX :
20% pour la CPA, 50% pour la Région, 30% pour la commune}, "> ?,°°", 9094 »
- ces financeurs se regroupent, et dans ce cas, ils signent une convention, de répartition, l’un renonçant à ses droits au profit d’un autre, 39 0) ,., ; o 3 ©
Cette mesure de regroupement est indispensable car tout dossier dedemiande ‘de
CEE doit dépasser un volume minimum de 1 GWh pour la période: 2005- 2008 et
probablement 10 GWh pour la période 2010-2013. La Région est d'ailleurs 292955
favorable à à la signature d'une convention de répartition en faveur de la GPA sur les
actions réalisées sur son territoire. DS ;
Le champ des actions éligibles est vaste :
*_ Bâtiment résidentiel : (Isolation du bâti, chauffage et production d’eau chaude ‘| sanitaire, éclairage : lampes basse consommation...)
Bâtiment tertiaire (Isolation du bâti, chauffage et production d’eau chaude ‘ sanitaire, éclairage...)
: + Industrie (Éclairage, utilités électriques (moteurs, compresseurs), économiseur sur chaudière...)
ï + Réseaux (Réseaux de chaleur, éclairage public..).
- e__ Transports (Pneus basse consommation, conduite économe.…).
Les opérations ayant bénéficié des aides de l'ADEME ne sont pas éligibles.
Quelques exemples :
+ l’aide aux particuliers : pour l'installation de Chauffe eau solaire vaut 4600 KWR cumac par m? de capteurs, pour un chaudière biomasse : 130 000 kWh cumac, un appareil de chauffage au bois : 32 000 KWh cumac,
AU difenv- 250210 -2-
M à 49 + Le remplacement des lampes à incandescences par des lampes basse :. consommation est également éligible : 230 kWh cumac par lampe,
: Le remplacement d’une chaudière fioul par une chaudière gaz à condensation est de 510 kWh cumac par m? chauffé.
. Comment la CPA peut-elle valoriser ses économies réalisées ?
Pour les actions réalisées sur la période 2006-2009, il est possible de comptabiliser toutes ces opérations et de mettre sur le marché, les CEE générés jusqu'à l'ouverture de la deuxième période soit juillet 2010.Localement, la DREAL exerce une vérification des pièces des dossiers déposés.
Par exemple et selon l'évaluation faite par le service énergie de la CPA, le volume récupérable sur les aides au solaire des particuliers pourrait atteindre environ 50 000 € sur la période 2006-2009 (5190 m2 de capteurs x 4600 KWh cumac par m?) . Pour un total de 24.8 GWh cumac pour la totalité des CFE. ; ? 595205 3
,
Pour ce faire, il est nécessaire d'inscrire l'Etablissement au registre électronique national pour la période 2006-2009; le forfait d'ouverture est compris entre 47à 115 : €, et les frais d'enregistrement sont compris entre 16 à 40 € par GWh cuümaci ;> où
D
; 3
; 5 9 0 0
23 0
Une deuxième période va s'ouvrir s'étalant de 2010 à 2013. »
ÉRERE
a
D
2 o 52
; 3 02959
En cette période où les lois Grenelle imposent des réhabilitations de: bâtiments publics, des performances énergétiques très améliorées, ce mécanismk, s avère être un levier financier potentiel supplémentaire pour les collectivités am; service ‘des projets de maîtrise de l'énergie. 1235 ; 2529 ;
Aussi, la CPA propose d'organiser ses services pour repérer aisément Îles :Bpérations éligibles aux CEE, pour inscrire dans ses actes d'achats publics, un critère d’ éligibilité sur les matériels achetés, et enfin pour déclarer régulièrement les
CEE versés sur le marché national.
De même, la CPA peut proposer aux communes ce service et récupérer les CEE
relatifs aux travaux réalisés sur leurs équipements, et sur les opérations d'incitation
qu’elles auront engagées. En effet, le volume des travaux d’une seule commune ne
saurait générer 10 GWh cumac de CÉE. De plus, le groupement pourra constituer
une masse susceptible d’intéresser un « obligé » et ainsi être une force dans la
hégociation des tarifs d’achat, Les montants récupérés seront reversés dans un fonds dédié aux économies d'énergie (fonds de concours, financement d’économes de flux...) et à la précarité énergétique.
pa DE P : Des conventions seront proposées aux communes volontaires. er
250 ’ 09_01_direnv_250210 Visas :
- VU l'exposé des motifs ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU'la délibération n° 2009- A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 délégänt une partie des attributions du Conseil au Bureau ;
VU la délibération n°2007-A190 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007 relative à la politique générale sur l'énergie et la diminution des gaz à effets de serre ; VU la délibération n° 2007-A 191 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007, relative au Plan Local de l'Energie et de l'Environnement du Pays d'Aix.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
>. .. AUTORISER l'inscription de la CPA au registre national des Certificats ‘d'Economie d’Energie pour la période 2006-2009 et pour la période 2010-2013; > DECIDER que la dépense en résultant sera prélevée sur Les crédits inscrits à cet effet au BP 2010 1DR Section fonctionnement, imputation 6281 /:839"; > INSCRIRE les recettes de la vente des CEE sur les Hidgets de °, correspondants; nu X: APPROUVER la mise en oeuvre d'accords pour les opératioris. intithtiués (aides aux particuliers, fonds de concours aux communes et aux organismes HLM...) financées par plusieurs partenaires afin de globaliser la récüpérdtion . des CEE; Be ° _
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer ces cohyentiors, et
à toutes les formalités de déclaration de CEE et d'inscription. 3 72008
se ‘ 3 3 k 3 k |
des 292209 > » : ? » ?,
# » >. 59 E]
Fe
À
09. BL irenv_ 250210 -4-
251 2010-A030
:
OBJET: Environnement, cadre de vie et développement durable - Energie - Ouverture d'un compte mutualisé de certificats d'économie d'énergie
Vote sur le rapport
Inscrits 143
Votants 129
Abstentions 0
pu Blancs et nuls 0
s Suffrages exprimés 129 F Majorité absolue 6), . Pour 129 235359
Contre D! , ,°?, Ne prennent pas part au vote 0! 5,"
L ? È 3
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre : 2 7? 2 ’, >? H Néant 7, 0
153 27)
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre : 79 7, Néant > 5
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus : 52220, 00 Sa
Néant 2h50 7?
ù , . 23 :
Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus: 3700237 7, 053 Néant ; ; Fer }
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
du Conseil présents. Ont signé le Président/
252