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Déliberation - DE2023 19 1
Déliberation - DE2023 18 1
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 18 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
go! of, :
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations
Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS
En exercice : 14 Le TRENTE MARS
Présents 5 L3 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est
Votants : 14 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du conseil municipal : 23 mars 2023
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Bernard CHAVEROT, Evelyne
PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul
FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membre absent excusé ayant donné pouvoir: Catherine DUNAUD-MARMOZ donne pouvoir à Lydie LAURENT.
Secrétaire de séance : Bernard CHAVEROT.
2023-18
Fiscalité Directe - Vote des taux d’imposition 2023.
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les taux d’imposition 2022,
Considérant que depuis 2020, le taux de taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale, à hauteur de 15.53 %, Considérant qu’à compter de 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, Considérant la nécessité pour la commune de Montrottier de financer les opérations d’investissement structurantes pour son territoire, et de faire front concomitamment devant la hausse des prix de l’énergie,
Considérant la nécessité pour la commune de Montrottier de maîtriser de surcroît l’évolution de la dette bancaire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à une augmentation de 2 % du taux d’imposition de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de 1,70 % du taux de Taxe d’Habitation qui s’applique désormais seulement aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Parallèlement, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales 2023 tels que présentés ci-après :
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-18-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Taux votés Taux votés
2022 2023
Taxe Foncière sur les Propriétés 28.66 % 29,23 %
Bâties
Taxe Foncière sur les Propriétés 43,35 % 43,35 %
Non Bâties
Taxe d’Habitation (sur les
résidences secondaires et autres o 2 Es 15,79 % locaux meublés non affectés à
l’habitation principale)
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés :
e FIXE les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 29,23 %,
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 43,35 %,
- Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) : 15,79 %,
Dans les conditions suivantes :
Pour : 13,
Contre : 0,
Abstention : 1 (Mme Irène CHAMBE).
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Le secrétaire de séance,
7)
Bernard CHAVE
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le:
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 - Fax 04 74 70 20 39
Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-18-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023