Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 53 Redevance Performance des systèmes dassa
Déliberation - DL18122024 08 Redevance performance des systemes d
Déliberation - Delib 2 Redevance de performance des systemes dass
Déliberation - 1734603812 Redevance performance des systemes dass
Conseil Municipal - 2026 05 Redevance pour la performance des systèmes
Déliberation - 1789998033 D2026 38 Redevance Performance des syst
Déliberation - 7 Finances redevance Performance systemes dassaini
Déliberation - 09. Redevance pour performance des systemes dassai
Déliberation - 46 051225 Redevance Performance des systemes dassa
Déliberation - 43061224 Redevance Performance des Systemes dAssai
Déliberation - D2025 44 Redevance Performance des systèmes dassainissement 2026 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 44 Redevance Performance des systèmes dassainissement 2026 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
85
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mille vingt-cinq, le 08 décembre, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Convocations du 02 décembre 2025
Présents : ALLAIS Florence ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.
Excusés : BARBE Dominique (pouvoir à Madame G. RODRIGUEZ) ; BIEGER Emmanuelle ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur F. GARCIA) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; LIGNAC Valérie.
Secrétaires de Séance : Monsieur Gérard NERAUDAU et Madame Sandrine HERIT
Délibération D2025-44
Objet : Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation de service public d’assainissement, la commune de Fargues Saint-Hilaire doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
VU l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU la délibération n° 2024-19 du 27 juin 2024 du Conseil d’Administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
VU l’avis relatif à la délibération DL/CA/24-49 portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passés entre la Commune de Fargues Saint-Hilaire et SUEZ EAU FRANCE entré en vigueur le 01/09/2025 et notamment les articles 44 à 46 sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité.
Considérant que la commune de Fargues Saint Hilaire, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume 86
d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,25 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l’année 2026 à la valeur de 0,32 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 4 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, à hauteur de 3€/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif, pour le compte de l’autorité délégante, de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la Commune de Fargues Saint-Hilaire les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat portant mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DECIDE de fixer pour l’année 2026 le montant du coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif à la valeur de 0,32
DECIDE de fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,08 € HT / m3 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
A Fargues Saint-Hilaire, le 08 décembre 2025
Le Maire,
Bertrand GAUTIER