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Déliberation - Delib 2 Redevance de performance des systemes dassainissement collectif pou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2 Redevance de performance des systemes dassainissement collectif pou)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le
S LOT
ID
: 033-213301229-20260224-DELIB01_2_2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE:
33
NOMBRE DE PRESENTS :
23
NOMBRE DE VOTANTS : 28 L’an
deux
mille
vingt-six,
le
24
février,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
18
février, s’est assemblé en la salle du conseil municipal
à
l’hôtel de villeà CESTAS (33610), sous la présidence
de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
GASTAUD,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE, PILLET, PUJO, RECORS, REMIGI, REVERS, MOREIRA, OUDOT, ZGAINSKI. ABSENTS
: Mesdames APPRIOU, COUBIAC, DUCOUT, LANGEL, SILVESTRE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame ACQUIER à Monsieur CELAN, Madame HUIN à
Madame BAVARD, Madame LAMBERT-RIFFLART à Monsieur MERCIER, Monsieur RIVET à Monsieur CERVERA, Monsieur BAUCHU à Monsieur ZGAINSKI. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé à
la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil.
Ayant obtenu la majorité des suffrages,
Monsieur DESCLAUXa
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Municipal
a été
affichée
en
Mairie,
conformément
à
l’article
2121-10
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
26/02/2026 Envoyé en sréfecturs le 26/04/2028 Recu en préfecture le 26/02/2028
4
Publié
le
ID
: 033-219901229-20260224-DELIB0t
2
9926-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2026- DELIBERATION N°1/2 Réf
Secrétariat Général/ Gérardine Meillon/Thierry Thodiard/1.2
OBJET
:
REDEVANCE
DE
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026 —- AUTORISATION Monsieur CELAN expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 : Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable
à compter du 1er
janvier 2026
Vu l'arrêté du 5
juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance dés réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour ia performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour ia performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de
la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code général des collectivités territoriales, : Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au ler janvier 2025, Vu la délibération n°DL/CA/24-45 du
10/10/ 2024 du conseil d'administration de l’Agence
de l’eau Adour-
Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025
à 2030 et saisine des comités de bassin
pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
|
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre VEOLIA et la commune entré en vigueur le 1% janvier 2016 et notamment son article 7.3.1. relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement, Considérant
que
la
redevance
« pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le
ler janvier 2025, par la redevance «
sur la consommation d’eau potable »
et par deux
redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables
;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne
;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la coilectivité
compétente
pour
Îe
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance). L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
26/02/2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le
S L
OT
ID
: 033-213301229-20260224-DELIB01_2_2026-DE
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
assainissement
sous
la
forme
d'un
«
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement. Considérant
que
l’ Agence
de
l'eau Adour-Garonne a
fixé
à 0,25 €HT par mètre
cube
le tarif de
base
de
la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,34. Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3
facturé au titre de l’assainissement
collectif » précité. Considérant qu’il
appartient à VEOLIA
(entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement
collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ; Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement »
constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux
de
10%.
Considérant que,
conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale,
le reversement à la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire privé »,
il
doit
être
assujetti
comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%. Entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
-
Fait les siennes les conclusions du rapporteur,
-
Décide
de
fixer
à
0,085
€HT
/m3
le
supplément
au
prix
du
m3
facturé
aux
usagers
de
l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026,
-
Dit
que
le
supplément
au prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement collectif et reversé à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE
SEANCE
Jean LuDELA PE Le Maire,
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
26/02/2026
26/02/2026
26/02/2026 ubdié Le