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Déliberation - Decision du maire 2024 44 du 27 novembre 2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire 2024 44 du 27 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Décision n°2024-44 Département du Cher
DECISION PORTANT SUR L’ACCEPTATION D’INDEMNITES
D’ASSURANCE SUITE A UN SINISTRE AUTOBOMOBILE
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L.2122-22, L.2334-32, L.2321-2 29°, L.8321-1 20°, L.4321-1 11° et R.2321- 2 3°, D.3321-2, D.4321-2,
Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n°20220620-02 du conseil
municipal en date du 20 juin 2022,
DECIDE
-_ d'autoriser Madame la Trésorière à encaisser la somme de 243,88 € versée par GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, 55 Rue de Saint Cyr 69009 LYON, correspondant au remboursement d'un sinistre sur un vitrage d’un véhicule de service,
-_ d'affecter cette somme en recette de fonctionnement du budget principal à l'article 75888.
Le Maire, Fait à Saint Martin d'Auxigny, - certifie sous sa responsabilité le caractère le 27/11/2024 exécutoire de cet acte, A - informe que le présent arrêté peut faire l'objet Le Maire, LS DA : d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité Fabri le 28" NOV: 2024