Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2023-01-02-00001 - Arrêté n°2023001 portant mise en oeuvre du service
minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er
au 31 janvier 2023 (4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de
la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de
réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des
communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe et
emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Coudes et le
PLUi de la commune de Saint-Yvoine. (14 pages) Page 8
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-01-02-00001
Arrêté n°2023001 portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP
63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier
2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-02-00001 - Arrêté n°2023001 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2023 3 PRÉFET
PRÉFECTURE DU
PUY-DE-DÔME
DU
ARRÊTÉ N° PUY-DE-DÔME
Libené
Fu | 10230001
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS DU PUY-DE-DÔME
CORPS DÉPARTEMENT AL DES SAPEURS-POMPIERS ARRÊTÉ
DIRECTION portant mise en œuvre du service minimum
143, avenue duBrézet
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
63100 CLERMONT-FERRAND à Peccasion
de la grève
Téléphone :04.73.98.15.18 du
1° au 31 janvier 2023
Télécopie : 04,73.98.65.80
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier la Légion d’honneur
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-I1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours
(SIS),
VU k décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires
Communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre .1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet
2001 portant statuts particuliers du cadre d’emplois des SPP,
VU Parrêté préfectoral du 1% décembre 2011 relatif au schéma départemental d’analyse et
de couverture des risques,
VU Farrêté préfectoral du 17 décembre 2011 modif portant règlement opérationnel du SIS
du Puy-de-Dôme et notamment son artick 31 relatif au service minimum,
VU Parrêté du Président du Conseil d'administration du
SDIS 63 en date du 31 Janvier
2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif
à la grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRANDcedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.
puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME Libertt
ÉyliU
Kstmatt
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDffi ET DE SEC 0 URS^DU PUY-DE. DÔ ME-
CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPffiRS
DIRECTION
143, avenue duBrézet
63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone :04. 73. 98. 15. 18
Télécopie : 04. 73. 98. 65. 80
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ№-
10230001
portant mise en œuvre du smtee mhiîmum
au seîn dw SDIS 63 et d» CÛSP 63
à l'<»wîisi(uide la grève
du Ier au 31 janvier 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
ChevaHer de l'orà-e national du Mérite
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier des Patoies académiques
VU leCode Général desCollectivités Territoriales etnotamment sonarticleL 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1. -;
VU le Code de justice administrative,
f^ct.L'iL"0 83'634 du I3 juil!et 1983 modïiée POTIant droits et obli»a&l" *s
^ "pubÏ? ^2^vier1984modifiée portaudBIMSU"B s*a
. ^e^ret(SWS;, 225"" 26cléccmbre1997 rela"fà l'CTÏaœati°Ddesservices d-in"°*
^feJ", reLnLW,:8M.'Ï-25Jeptembre 199°modifB p°rta»« diw»-'te »°"".s communes àPensemble des sapeurs-pompiers professbnnelsYsPP), ~~1""
ÏOU№Ïsncn2°15t1^^^^^^ 2m-6&l etno 2001-682du portant statuts partfcuUers du cadre d'emplois des SPP,
Xuc<^PSLdu "dcœmbre 20"retaifau schéma d^rtemcn" «•"^ "
^d^-d^Tn ;OTtt^d±TbrL2ïl. modrf âportant/^^^^^ opérationnel du Puy-de-Dôme etnotamment son article 31 relatifau servKe&mnumum?
5nu. r^duJrcsÏnLduconseil d'admm^ration du SDIS 63 en date du 31 janvier ^le^T^T^T^. ÏI^Ï™73 eTd:T;n "œspïno^e^Z grève et au servfce minimum,
18, boulevardDesaix-63033 CLERM^-FERRANDccdex01^-Tél:04. 73. 98. 63. 63-Télécopieur: 04. 73. 98, 61. 00 : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-02-00001 - Arrêté n°2023001 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2023 4 CONSIDÉRANT Je préavis de grève de la Coordination Syndicale Départementale CGT des Services Publics du Puy-de-Dôme pour les journées du ler janvier 2023 au 31 janvier 2023 de Oh à 24h, couvrant l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre Pincendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d’assurer ks missions qui
leur incombent en application de Particle L 1424-2 du CGCT relatif aux services d’incendie et
de secours, il est mis en place un service minimum pour les journées du 01/01/2023 au
31/01/2023.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des
effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, ks personnels grévistes
concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur
supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental du service
d'incendie et de secours et en son absence ou en cas d’empêchement, au Directeur
Départemental adjoint, aux Chefs de pôle, Chefs de groupements de services ou territoriaux, aux
Chefs de servie, aux Chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d’assurer la totalité
des tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- lofficier de garde CODIS,
- Je chefde site,
- les chefs de colonne,
- les offxiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- l'nfrmier soutien sanitaire opérationnel
- un agent du service des transmissions,
- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de
l’agglomération clermontoise ,
- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre
suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
18, boulevard Desaix —63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 2
Internet : http://www.puy-de-dome.souv.f
CONSroERANT le préavis de grève de la Coordination Syndfcafc Départementale CGT des Services Publics du Puy-de-Dôme pour les journées du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023 de Oh à24h, couvrant l'ensembk des agents de la fonctron publique territoriale.
CONSIDERANT que la continuité de la missfon de service publie de secours et de lutte contre l'mcendie rend nécessaire l'instauration du service mmimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRÊTÉ
Article l : Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur mcombent en applfcatfon de l'artfcle L 1424-2 du CGCT relatif aux servfces d'mcendie et de secours, û est mis en place un service minimum pour les journées du 01/01/2023 au 31/01/2023.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des
effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, tes personnels grévistes concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fm délégation au Directeur Départemental du service d'mcendie et de secours et en son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur Départemental adjoint, aux Chefs de pôle, Chefs de groupements de services ou territoriaux, aux Chefs de servfce, aux Chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au servfce sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service mhimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
l'officier de garde CODIS,
le chef de site,
les chefs de cobnne,
les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
l'infirmier soutien sanitaire opératronnel,
un agent du service des transmissions,
- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de F agglomération clermontoise , -
- deux agents du service des ressources humâmes (FPT) dont le chef de bureau, les SP (SPP eVou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRANDcedexOl -Tel : 04. 73. 98. 63. 63-Télécopieur: 04. 73. 98. 61. 00 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-02-00001 - Arrêté n°2023001 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2023 5 > en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)
:
Effectif minimum Effectifminimum
de SP le jour
de SP Ja nuit Services (CIS ou CTA-CODIS)
Dont SPP à SP Dont SPP SP
minima* CTA-CODIS
6 6 5 4 CSP CLERMONT -FERRAND 18 18 18 18 CS AUBIERE
6 6 6
4 CS CHAMALIERES 6
6 6 4 CS COURNON 6 6 6 4 CS GERZAT 6 6 6 4 CS ISSOIRE
6 6 6 4 CS RIOM 6 6 6 4 CS THIERS 6
6 6 4
> samedi, dimanche etjours fériés :
Effectifminimum Effectifminimum
de SP en jour de
SP la nuit Services (CIS ou CTA-CODIS)
Dont SPP à SP Dont SPP SP MAS
CTA-CODIS 6 6 5 4 CSP CLERMONT
-FERRAND 18 18 18 18 CS AUBIERE
6 4 6 4 CS CHAMALIERES 6 4 .6 4 CS COURNON
6 4 6 4 CS GERZAT 6
4 6 4 CS ISSOIRE
6 4 6 4 CS RIOM
6 4 6 4 CS THIERS 6
4 6 4
* L’effectif de SPP en garde casernée doit être
compté par des SP (SPP et/ou SPV) en garde
Casernée ou en astreinte, afin d’atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention
est assuré par le nombre de SPP préventionnistes
nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est
assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
déroulement des stages nationaux et des concours
ou examens professionnels pendant la période de grève.
Article 7 : En application des dispositions de l’artick
R 102 du Code de justice Administrative, ceite
décision peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 0 2 JAN, 2023
Le Préfet,
Philippe CHSKES s
18, boulevard Desaix.— 63033 CLERMONT -FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur :
04.73.98.61.00* SN Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.f
> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS ŒAMALIERES
CS COURNON
CS ŒRZAT
CS ISSOIRE
CSRIOM
CS TfflERS
> samedi, dimanche etjours fériés :
Effectifminimum
deSP
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
' le jour
Dont SI
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Effect ifminimum
deSP la nuit
§p Dont SPP à minima*
5 4
18 18
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
l CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERI -
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CSRIOM
CS TIDERS
Effectif minimum
de SP en jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
Effectif minimum
deSP la nuit
gp Dont SPP à minima*
5 4
18 18
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
:.L. s^r^, ^ï^d^cra^ - (spp e^spv) en ,.e
^^^=^^s^^^^^^^
^?:^=^feSL-^^^^
^•£SS-£^"-i^îS£SS-i
Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
0 2 JAN. 2023
Philippe C
"•w"riD-"-s°33CLmMsm, ï=^^sr-i"3-—.—. ««
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-02-00001 - Arrêté n°2023001 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2023 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-02-00001 - Arrêté n°2023001 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2023 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-12-29-00002
Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet
de la Direction Interdépartementale des Routes
du Massif Central de réhabilitation de
l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le
territoire des communes de Coudes, Issoire,
Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe et
emportant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Coudes et le PLUi de la commune
de Saint-Yvoine.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 8 PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME
LS <2.| ARRÊTÉ N°
PRÉFE à À Lune
toc DU PUY-DE-DÔME ê 9 2 2 103 LÉ Secrétariat général commun
Fraternité |
be Ré PRE A Mt
ARRÊTÉ N°
Déclarant :
d'utilité publique le projet de la Direction interdépartementale des Routes du
Massif Central de réhabilitation de l’A75 section Coudes-Issoire
sur le territoire des communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et
Sauvagnat-Sainte-Marthe
et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (P.L.U) de la commune de Coudes
et du plan local d'urbanisme intercommunal (P.L.U.i) de la commune de Saint-Yvoine
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité
de préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE,
secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
VU la concertation publique organisée du 1° septembre 2021 au 15 septembre 2021:
VU le bilan de la concertation publique approuvé par l'arrêté du 25 octobre 2021 ;
1/13 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi:04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
im
PRÉFET
DU PUY-DE.
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PLWOS.
ARRÊTÉ N9
le
Secrétariat général commun
;;«kr*»i«irrtliaiifi'
ARRÊTÉ №
Déclarant :
d'utiliîepubNque le projet de la Direction Interdépartementaie des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'A75 section Coudes-Ïssoire"
sur le territoire des communes de Coudes/ fssoire, Saint-Yvoine et
Sauvagnat-Sainte-Marthe
et emportant mise en compatibilité
duplanbcal d'urbanisme (P. LU) de la commune de Coudes
et du plan local d'urbanisme intercommunal(P. LU. i)de la'commJnedeSaint-Yvoine
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de ('Ordre National du Mérite.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
^} ^^^w^^lf ^2wo^odwant le décret n° 2004-374 du ^Latvln200p4^^LÏ^OUTrldes préfets'à I'organ'isafonet à"l''acïonlde7se7v1œs ^ régions et départements ;
^U^IC I, etpdu, 2?Jur;^2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité ;
VFUMIna;œ. ttp^ctoTLd.u21Jul^l2021. Portant-délé^^^^ de signat"re à Monsieur Laurent :, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme 7
VU la concertation publiqueorganisée du 1erseptembre 2021 au 15 septembre 2021 ;
VU le bilan de la concertation publique approuvé par l'arrêtédu 25 octobre 2021 :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 9 VU la concertation publique relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU)
organisée du 1°’ septembre 2021 au 15 septembre 2021;
VU le bilan de la concertation publique relatif à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Coudes et du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (P.L.U.i)
de la commune de Saint-Yvoine approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2021;
VU les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de la commune de Coudes et le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (P.LU.i) de la commune de Saint-Yvoine :
VU le courrier du 31 mars 2022 de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central sollicitant
l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la
mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Coudes et Saint-Yvoine,
concernant le projet de réhabilitation du tronçon Coudes-Ilssoire de l'A75 sur le territoire des
Communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe :
VU l'étude d'impact présente au dossier d'enquête publique portant sur le projet soumis à enquêtes
et sur les mises en compatibilité des documents d'urbanisme ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en
date du 23 juin 2022 :
VU la décision de l'Autorité Environnementale du 23 février 2021 de ne pas soumettre à évaluation environnementale
le projet de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'autoroute A75 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale rendu le 21 juin 2022 à la suite de la consultation sur
la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Coudes et Saint-Yvoine
conformément à l'article R.104-21 du code de l'urbanisme :
VU le mémoire de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central, présenté en réponse aux observations de l'Autorité Environnementale :
VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 ;
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, en date du 20
mai 2022, désignant un commissaire-enquêteur :
VU les pièces du dossier établies en vue d'être soumises aux enquêtes publiques ;
VU les pièces constatant que le dossier d'enquête et les registres sont restés déposés en
mairie d'issoire siège de l'enquête et en mairies de Coudes, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe du 22 août 2022 au 20 septembre 2022 inclus, soit pendant trente jours pleins et consécutifs
:
2/13
VM%aDco^tanS5ubl^^^^^ compatibilité des documents d'urbanisme • du 1er septembre 2021 au 15 septembre 2021 7
^•urbeanb^nedplu1dc.°Tœ^nn^'qw. J,Ïlfila. n1ise en c. omPatit""té du P'an l°"l ÏS!^ o^î^la ^ï^d!J:oudeset du pian Local d'Urbanisme^er^m^n^l P. LU. i)de la commune de Saint-Yvoine approuvé par'a,:rêtépœfecto7a'l"du<25occ:to^^l210u21^'
wi^esn;P^S. LOCiu^JJ'.urba. nis. m. e (PLU) de la comm^e de Coudes et le Plan Local 'Urbanisme intercommunal (P. LU. i)de la commune de Sam't^oineT
^nt'realcsooul^Ï13^m^s, MÏdeJlÏrect'on_;nterdéPartementatedes R°"t" d" Massif S^^ÏÏ^t^^^±^^^^irlï?œaîabie^^sd^nJ^^ ^^eet1a an^Yvm,tï.^TaIlb?ld es plans_10^ ^7u5de\etrsai^o^ne. ^nœmantJe^jet_deréha^^^^^^^
^7vsagnsautr-Sa;nete. Mearrr^'re des communes' de"Co-udel s:", ss"ol irl"" ^, un^^eet
^!^d^, impQaclpœ?nlelu-doss;. er^^ Publique Portant ^r le projet soumis à enquêtes et sur les mises en compatibilité des documents d'u'rbanisme :'
^edEÎ2°3œu5inve20b2a2de la réun'°" d'exame" c°"joint des personnes Pub"
^ullaJeaÏon.±^tonteEnvironnementale du 23 février 2021 de ne pas soumettre à ^^to^ner7 v5ron"ementale-'e'iprojetl del ;éhab"'trt iocnvzl:u:ec?ieonnec^usd:^^^^^^^^^
lïu^sves t l<^tmo^téi^o^emln. tate;enduJe?J. uin2022 à la suite de la consultation sur . inm^enno . clm p. ÏbÏttd es^cf.ocuments^d'urbanisme des "communes "de"'Co"udes Jet t-Yvoine conformément à l'article R. 104-21 du codedel'ur'ban'i^m'e^
ryufëncmemoLœ±la. D!re?-ionlnterdéPartementale des Routes Massif Central, présentéen réponse aux observations de l'AutoritéÊnvironnementaie !;UUL" ''ld:>;>" ^"Lr
VU la listedes commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 ;
^dîSi S2M°HnJ^te. pr:s'denldu. T"bunalA_dministratif de Clermont-Ferrand, en mai 2022, désignant un commissaire-enquêteur ; " " '" '"' '"'" •"•""" s" ' °' 'u'
VU les piècesdu dossierétabliesen vue d'être soumises aux enquêtes publiques ;
^ p;S,rïns^ntHqueiLdoÏ;er Ïnquête_et_;es re?istressont re_st" déposé,en m.Ï'e^?^solœ Jiège de_J'enquête et en mairies de" Coudes, ' "SaÏnY7JoTn(T Sn eÏÎÏnS:22' ^tToe22ïu 2eonsepn;:^re ^"c"o^es»itsS;Ïente;
2/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 10 VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché au siège de la
Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central, à la mairie d'Issoire siège de l'enquête
publique, et en mairies de Coudes, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe avant
le 22 août 2022, et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département, quinze jours
au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci
;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur formulant un avis favorable
à l'utilité publique du projet assorti de deux observations, en date du 7 octobre 2022 :
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur formulant un avis favorable à
la mise en compatibilité des PLU des communes concernées, en date du 7 octobre 2022:
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur formulant un avis favorable
à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux du projet, en date du 7
octobre 2022 :
VU le courrier transmis à l'Agglo Pays d'Issoire (API), compétente sur ce sujet, pour avis sur la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme conformément aux articles L153-57 et R.153-14
du Code de l'urbanisme :
VU l'article L 122-1 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et ses
dispositions, le projet étant poursuivi au profit de l'État via la Direction Interdépartementale des Routes
du Massif Central, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
VU le document intitulé « motifs et considérations justifiant du caractère d’Utilité Publique
du projet » annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'aucune collectivité n’a émis d'avis défavorable :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de la Direction Interdépartementale des Routes
du Massif Central de réhabilitation de l’A75 section Coudes-Issoire s'inscrivant sur les territoires des
communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe et émporte mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Coudes, et du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUÏ) de Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe.
Conformément à l'article L.122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, le
document annexé au présent arrêté expose «les Motifs et Considérations justifiant du Caractère
d’Utilité Publique» de ce projet.
3/13
^LÏ, np;ecn^c^T^Ïll'avisd'ouverture.a bienété Publié ^ affichéau siègede la De^ nle ^"tlmCT"llde, s. Routes du M"s, f"Cent~rai:a"la ma1ri'e''d^^i^Tègecd'^
tee^fo ?tp2^u^et., e^ml'^î^ud. es:samtÏV°^1^ .2n2^0ît2. 02,2'JLqu'". a. été'nséré:dans. deuxJournauxd'an'n°n^^^^^^^^ 3eu'c"l^[s au m°'"s auantl'ouuerturel des"enq"u"êtere traaPP'^dea5nse^^
fvauolreablaepTrt'uetîl, i1? nco^us^,m^vees du_c9^'"aire-enquêteurformulant un avis r7a^ee 2^utilité publique du projet assorti de'deux'"°b'servat, o^"el?;"dautea^
^unIe. Nape0^ e^Jî^œn. dujLonlmotivees du^commissaire-enquêteur formulant un avis To°c[ao^e lo2a2 mise en compatibilité des pl-u des communerc oncerneere 'n'^date0^
WJe. MTPO^eL:ÏS.:œr;clus'ons_motivées du commissaire enquêteur formulant un avis
^S'^c^cbe^T2 édesparcellesnécessaireràlll a'r"°l'i's:tro n^cescturav^^
^^eecn°uc^rnt^^sirAœ'o, lÏ. d''JSO're. (Apa comP<^"tesurcesujet, pouravis surla ^^SO mpÏlÏlité. des_documents d7 urbanisme conformément ~auxTrt;des'^53-57'^ de ('urbanisme;
^nl'a,^e lLJi2 1d.u. ^ode-d.e. l'e'
^ toutes du Massif Central, la déclaration d'utilité~pub!ique"tient"lieudeudScal'aTatl^'nL^
îîu/l, endÏl;mne^J2?u!e.. LTO t/?. et con^érations justifiant du caractère d'Utilité Publique projet » annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'aucune collectivité n'a émis d'avis défavorable :
Sur propositionde M. le SecrétaireGénéralde la Préfecturedu Puy-de-Dôme :
ARRETE
^tlde^,; ^d^aœd:u;!lite. publlque leprojetde la Direction interdépartementale des ^± M!fs;f<:eÏraMe. réhabilltation de t;A75 sectiû"'Coudes-issoiœ?^^^^rLl^
^olr es.desiommunelde coudes/ lssoire' saint-Yvoineet~"Sauvagnat^ai'ntev-MaL rth;e 'S ^p^^^^^pat^ité^p^J^id/^ams^'^^^^^^'^st ï<£ plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) deSa~int-Yvo^^etus7uvag^T-Sa'înÏe'-UMaTt'h^
^nf^Ï. la l'artic Le^i2 i-\du. code de l/EXPropriation pour Cause d'Utilité Publique, le d^m^/an^xeo. a^préser;t a;rêté exP^e-«7e;Mot/-S' e7co7s^tyon7^!aï^ Publique» de ce projet.
3/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 11 Article 2 : La Direction Interdépartementale des
Routes du Massif Central est autorisée à acquérir,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation
de l'opération envisagée.
Les expropriations éventuellement nécessaires
devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Ce délai peut être prorogé une fois en application
de l’article L121-5 du Code de l'Expropriation pour
Cause d’Utilité Publique. En application
de l'article L.122-6 du Code de l'Expropriation
pour Cause d'Utilité Publique, pour les
copropriétés soumises à la loi n°65-557 du
10 juillet 1965 concernées par ces acquisitions, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.
Article 3 : Le cas échéant, si le projet compromet
la structure d'une exploitation agricole, le
maître de l'ouvrage, en application de l’article L122-3 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, participera financièrement à Ja réparation des dommages dans les Conditions prévues au
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'Expropriation pour
Cause d'Utilité Publique, le document joint
en annexe mentionne les mesures à la
charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine
et les modalités du suivi associées.
Article 5: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des Communes
de Coudes et du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la commune de
Saint-Yvoine.
Article 6: Est déclarée retirée de l'emprise de
la déclaration d'utilité publique la parcelle
cadastrée AD n°210 sur le territoire de la commune
de Coudes.
Article 7 : En application des dispositions des
articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l'application Télérecours
citoyens sur le site wWwWw.telerecours.com.
Cet arrêté peut également et dans le même délai
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairies d'Issoire, Coudes, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; ‘il sera en outre publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département ;
chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur peuvent être consultés au siège de l'Agglo Pays d'issoire et en mairies de Coudes, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe.
4/13
^qutrir2:s^ №l^nN^épnTmlnta, l,LdeLROUtes du Massifcentral est aut°"'-e à SnTr:S^V:r uoie d'exPr°P-ti°""tes'^eu^an^^Tl:
alenl rcpZr^'odeslCT^tbSï№^;Ïlsîalres.. dewont ^/^"»es dans un délaide cinq
^^^^^^^SS5SS^:^S
^%^œ =rs^^ï=^
^^^^^^'^d^^ d— pu^e lapa..e
4/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 12 Article 9 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution des dispositions
du présent arrêté :
— Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
— Monsieur le Président de l'Agglo Pays d'Issoire,
— Mesdames les Maires de Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe et Messieurs les Maires de
Coudes et d'Issoire. |
Copie de cet arrêté sera adressée pour information à :
— Monsieur le commissaire-enquêéteur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 DEC. 202?
Le préfet,
“
Philippe CHOPIN..
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces
deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
MA. puny-de-dorne.souy.f
5/13
A.rtLde^Aontchargés'chacun en ce ciui le concerne, d'assurer l'exécutiondes disDOsitions arrêté :
~ Mons'eur Ie Directeur dela Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central. -Monsieur le Président de l'Agglo Pays d'Issoire, " ~ --. —— . . ^,, ^,,., ^,,
^MeJdameJ, les-Mairesde saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe et Messieursles Maires de et d'Issoire.
Copie de cet arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le commissaire-enquêteur.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^g
Le préfet,
Philippe CHO
Voies et délais de recours
SlSS^e ?eesoSS LSn2,ntR'4^ i ^^^^Just'œadmimstrative-et d. el'article L477-2du Code des îîS^s%;s^^^^E5ES=^s^^^l;^
Le recours administratifgracieuxest présentédevant /'auteurdelà 'décision.
ésentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision.
î^^^^^lS^d^^^^te;2^^^^-^t^^^^dec. /on. autorité administrative saisiependant plus de 2 mois à compter de Ta 'datede'sa's^si^vau't'décisic ;Tpfc^^cette^^^l/m^^^;^^^^^e^^:^^^^^^S^^S^-ve. ^^^^^^^p^^^^^nacl!^strativecompétente •• Tribunal ^inÏ^if^Cour. S. blon, ^Ïm<în!'Ï^^:, Le.^a'a^"^trat^au^ï;;^ srte Internet su/vant ; htt s://cito ens.telerecours.fr/ ' " -------. -^-.. -,
18 boulevard Desaix
63033 Clermon-c-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv.f
5/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 13 Projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Centra!
de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire
sur le territoire des communes
de Coudes, Issoire, Saint-Yvoines et Sauvagnat-Sainte-Marthe
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT DU CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE
DU PROJET
(article L.122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique )
1) L'objet de l'opération présentée dans le dossier soumis à l'enquête
L'autoroute A75 relie Clermont-Ferrand à Montpellier et Béziers en traversant le Massif
Central sur environ 330 km.
La section de l’autoroute A75 concernée par lé présent projet se situe entre Coudes et
Issoire. La construction de cette voie a commencé dans les années 1960 dans le département
du Puy-de-Dôme par l'aménagement en deux fois deux voies de la route nationale n°9 (RN.9), PUIS par
la réalisation de différentes déviations d'agglomération dans les années 1970.
Cette autoroute gratuite (à l'exception du viaduc de Millau) a été construite par l'État et est
exploitée par la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central. La
section autoroutière entre Coudes et Issoire a la particularité d'être située dans la fracture
du horst de Saint-Yvoine. La rivière Allier s'écoule au sein de cette zone
d'effondrement entre Issoire et Coudes.
L'autoroute A75 constitue donc l'armature du réseau routier de i'Agglomération Pays
d'Issoire. Elle offre des liaisons rapides avec l'agglomération clermontoise au nord et la Méditerranée au sud. Les nombreuses sorties présentes sur cette autoroute ont permis de réduire les distances-temps
aux principaux pôles administratifs, d'emploi et d'équipement du bassin.
Il faut souligner que le tronçon autoroutier de Clermont-Ferrand à Issoire supporte un
important trafic, estimé à environ 50 à 60 000 véhicules jours dont 4 500 à 5 000 poids lourds
à l'approche immédiate de Clermont-Ferrand.
Cette autoroute A75 a été construite par tronçons successifs depuis Clermont vers le Sud. La
section concernée par ce projet (entre les PR 19 et 30) présente une particularité car elle est
la plus ancienne en service sur l'axe A75. C'est pourquoi, ce projet de ré-habilitation
concerne prioritairement ce secteur, qui est de plus situé à proximité immédiate du cours
d'eau de l'Allier.
6/13
Projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Centra!
de réhabiîitation de l'auîoroute A75 secîion Coudes-lssoire'
sur le territoire des communes
de Coudes, Issoire, Saint-Yvoines et Sauvagnaî-Sainte-Narthe
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTJF3ANT DU CARACTÈRE D-UTiL!TÉ PUBLSQUE DU PROJET
(article L. -I22-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique )
l) L'ob-et de l'o ération résentéedans le dossier soumis à l'en uête
S^°aTsuuteen^so^3e0^rmont-Ferrand à Montpe"ier et Béziersen traversant le Nassif
La^ct;on.de^a. uto;ouleA75concernée Par Ie Présent P^Jet se situe entre Coudes et dTp^lcnï^unrt;on.^œ!le^ aœmmencé dans'iés arnnées ^60du:nsc'leudépaurut^enctL
^u. pu^t^ome. paM?-mén.agem. ente^deuxfois^^^^^^ puis par la réalisationde différentes déviations d'agglomération danïles7nnée^970. "x'^'
^, a^t^outerg. ratuit e(àl'excePtion du viaduc de Mt"au) a été construite par l'État et est exploitée par la Direction Interdépartementale des~Routes"Massi7centJralu La section autoroutière entre Coudes et Issoire a l a paVticularited'êÏresïuée dans la fracture
du horst de Saint-Yvoine. La rivière All-ier s'écoule au sein de cette zone
d'effoncfrement entre Issoire et Coudes.
iïsustoorr^^eA^fr. cTJt,ullonc^aratuœdu-releau^ de ''Agglomération Pays ^sdsotLr e;JÏ . offre.deLliaison. s-rapides_avec ragglomératro 'nl clerumon^euaucldn^d etï rM^di^rSniecalÏ-. Ll^nom.breusessortie^Pré^^ déucÏarseshes distances-temPS aux Principaux^ pôles ïdmTnis;raÏifs;doemp'l^ecttdl 'leq^pl elm5 e^
Il faut souligner que le tronçon autoroutier de Clermont-Ferrand à Issoire supporte un
important trafic,estimé à environ 50 à 60 000 véhicules jours dont 4 500 à 5 000 poids lourds à rapproche immédiate de Clermont-Ferrand.
Cette autoroute A75 a étéconstruite par tronçons successifs depuis Clermont vers le Sud. La
section concernée par ce projet (entre les PR 19 et 30) présente une particularité car elle est
la plus ancienne en service sur l'axe A75. C'est pourquoi, ce projet de ré-habilitation
concerne prioritairement ce secteur, qui est de plus situé à proximité immédiate du cours d'eau de l'Allier.
6/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 14 Cette opération a pour objectif principal de réhabiliter la section Coudes-lssoire du point de
vue environnemental par un traitement des eaux, d'améliorer la sécurité et le niveau de
service offert aux usagers, de faciliter et sécuriser les interventions d'entretien et
d'exploitation.
11) Motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt Généra! du projet :
Le projet présente un intérêt général manifeste et ce dernier s'inscrit autour de différents
axes.
Tout d'abord, ce projet va permettre d'améliorer l'insertion environnementale de
l'infrastructure en prévenant notamment le risque de rejets polluants dans le milieu naturel .
En effet, la conception du réseau d'assainissement ne prévoyait pas de traitement particulier
des eaux recueillies sur la plateforme routière avant rejet dans le milieu naturel. La mise en
place du système de collecte répondait Uniquement aux objectifs de sécurité des usagers en
évacuant le plus rapidement possible les eaux pluviales de la chaussée vers le milieu naturel.
La prise en compte de la nécessité de préserver la ressource en eau est seulement effective
depuis la loi sur l'eau de 1992 mais ne s'applique qu'aux projets à venir et non à ceux déjà
réalisés. Toutefois, aujourd'hui en l'absence de dispositif de traitement des eaux de la
plateforme routière, l'ensemble des eaux collectées sur l’A75 entre Coudes et Issoire
(plate-forme routière ou bassins-versants naturels) est rejeté sans traitement à proximité
immédiate de la rivière Allier ou de la Couze Chambon (affluent de celle-ci). Ce qui implique
donc un risque d'incidence écologique négative sur le milieu situé à proximité.
De plus, il faut garder à l'esprit que l'Allier présente un fort enjeu sur la santé humaine en
termes de ressources en eau, avec plusieurs captages situés en aval de la section Coudes
Issoire. Ces captages concernent environ 250 000 habitants qui sont exposés au risque de
pollution.
Le projet prévoit donc, la création de 18 bassins de rétention ce qui permettra, en cas de
pollution accidentelle par temps sec, le traitement des eaux avant rejet dans l'Allier et
réduisant ainsi tout risque de pollution.
7/13
Cette opérationa pour objectifprincipalde réhabiliterla section Coudes-lssoire du point de
vue environnemental par un traitement des eaux, d'améliorer la sécurité et le niveau de service offert aux usagers, de faciliter et sécuriser les interventions d'entretien et d'exploitation.
33) Moîifs et considérations uî -usîiflenî !e caractère d'înîérêî Général du ro-et :
Le projet présente un intérêt général manifeste et ce dernier s'inscrit autour de différents axes.
Tout d'abord, ce projet va permettre d'améliorer l'insertion environnementale de l'infrastructure en prévenant notamment le risque de rejets polluants dans le milieu naturel
En effet, la conception du réseau d'assainissement ne prévoyait pas de traitement particulier
des eaux recueillies sur la plateforme routière avant rejet dans le milieu naturel. La mise en place du système de collecte répondait uniquement aux objectifs de sécuritédes usagers en évacuant le plus rapidement possible les eaux pluviales de la chaussée vers le milieu naturel.
La prise en compte de la nécessitéde préserver la ressource en eau est seulement effective depuis la loi sur l'eau de 1992 mais ne s'applique qu'aux projets à venir et non à ceux déjà réalisés. Toutefois, aujourd'hui en l'absence de dispositif de traitement des eaux de la plateforme routière, l'ensemble des eaux collectées sur l'A75 entre Coudes et Isso'ire (plate-forme routière ou bassins-versants naturels) est rejeté sans traitement à proximité immédiate de la rivièreAllier ou de la Couze Chambon (affluent de celle-ci). Ce qui implique donc un risque d'incidenceécologiquenégativesur le milieu situéà proximité.
De plus, il faut garder à l'esprit que l'Allier présente un fort enjeu sur la santé humaine en termes de ressources en eau, avec plusieurs captages situés en aval de la section Coudes Issoire. Ces captages concernent environ 250 000 habitants qui sont exposés au risque de pollution.
Le projet prévoit donc, la création de 18 bassins de rétention ce qui permettra, en cas de
pollution accidentelle par temps sec, le traitement des eaux avant rejet dans l'Allier et réduisant ainsi tout risque de pollution.
7/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 15 Le second axe quant à lui concerne la sécurité routière.
En effet, pendant plusieurs années ce tronçon de
l'A75 à présenté un caractère
accidentogène assez marqué que ce soit aussi bien pour les usagers que le personnel
d'exploitation. Il apparaît que cette voie est empreinte d'une forte sinuosité de plus, les
bandes d'arrêts d'urgence (BAU) sont réduites ce qui entraîne inévitablement une visibilité
limitée. De plus, les postes d'appel d'urgence (PAU) ne
sont pas systématiquement
accompagnés de refuge et sont, pour la majorité, implantés derrière la glissière. Ils ne sont
donc pas accessibles aux Personnes à Mobilités Réduites (PMR). Qui plus est, certains de ces
PAU sont implantés sur des zones considérées comme « dangereuses » ceci, notamment en
raison de leur proximité avec la route OU bien une bretelle d'insertion. En définitive, les
normes n'étaient pas respectées pour ce type d'infrastructure.
C'est pourquoi ce projet cherche à homogénéiser la largeur des BAU en proposant
d'atteindre au minimum la valeur seuil de 2,50m, mais également à remettre aux normes les
21 PAU et créer 2 refuges supplémentaires.
lH1) L'étude d'imoact, les avis de l'autorité environnementale, des collectivités et leurs
groupements consultés :
L'Autorité environnementale a émis un avis en date du 21 juin 2022. Celle-ci a dégagé
3 enjeux environnementaux sur ce projet :
- la ressource en eau potable que constitue l'Allier :
- les milieux naturels sensibles et la biodiversité du secteur lié à la présence de la rivière Allier
à proximité immédiate de l'A 75 :
- les éléments du patrimoine PaySagers naturels et bâtis remarquables identifiés dans le
secteur.
8/13
Le second axe quant à lui concerne la sécurité routière.
En effet, pendant plusieurs années ce tronçon de l'A75 a présenté un caractère
accidentogène assez marqué que ce soit aussi bien pour les usagers que le personnel
d'exploitation. Il apparaît que cette voie est empreinte d'une forte sinuosité de plus, les
bandes d'arrêts d'urgence (BAU) sont réduites ce qui entraîne inévitablement une visibilité
limitée. De plus, les postes d'appel d'urgence (PAU) ne sont pas systématiquement
accompagnés de refuge et sont, pour la majorité, implantés derrière la glissière. Ils ne sont
donc pas accessiblesaux Personnes à MobilitésRéduites(PMR). Qui plus est,certainsde ces
PAU sont implantés sur des zones considérées comme « dangereuses » ceci,notamment en
raison de leur proximité avec la route ou bien une bretelle d'insertion. En définitive, les normes n'étaient pas respectées pour ce type d'infrastructure.
C'est pourquoi ce projet cherche à homogénéiser la largeur des BAU en proposant
d'atteindre au minimum la valeur seuil de 2, 50m, mais également à remettre aux normes les
21 PAU et créer 2 refuges supplémentaires.
lil) L'étude d'im act les avis de l'autorité environnementale des coliectivités et leurs rou ements consultés :
L'Autorité environnementale a émis un avis en date du 21 juin 2022. Celle-ci a dégagé 3 enjeux environnementaux sur ce projet :
- la ressource en eau potable que constitue l'Allier :
- les milieuxnaturels sensibleset la biodiversité du secteur lié à la présencede la rivière Allier a proximité immédiate de l'A 75
- les éléments du patrimoine paysagers naturels et bâtis remarquables identifiésdans le secteur.
8/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 16 Elle à aussi mentionné un certain nombre d'observations et de recommandations auxquels le
maître d'ouvrage a répondu en apportant des précisions sur différents points :
- La localisation par la cartographie de certains enjeux environnementaux. Le maître
d'ouvrage précise que le projet fait l'objet d'une demande de dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l’environnement afin de respecter le cadre réglementaire lié aux espèces
protégées. Un atlas cartographique a donc été annexé à ce dossier de demande de
dérogation. Ce dernier permettant d'illustrer les enjeux comme les habitats naturels, la flore
Ou encore les espèces faunistiques. Une fois ces enjeux recensés, l’atlas permet de mettre en
lumière les impacts pressentis du projet ainsi que son calage sur ces enjeux.
- L'impact en termes de paysage. Le maître d'ouvrage à ce propos va rappeler que
l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) a mentionné dans. son avis du 3 mars 2021
l'absence de co-visibilité avec les monuments historiques les plus proches. Un traitement
paysager particulier sera effectué aux abords des bassins 1 et 2 dans le cadre de l'opération
afin de limiter les risques. Le maître d'ouvrage souligne également que cette zone de l'A 75
s'insère entre des collines boisées. Elle n'offre donc que peu de visibilité avec les paysages ou
le voisinage proche. Les enjeux liés au patrimoine ainsi que le paysage sont donc faibles.
- La représentation cartographique d'impacts du fait de la mise en place d'enrochement, de
destruction « potentielle » d'habitats naturel ainsi que la démonstration d'absence d'impact
sur les autres enjeux environnementaux. Pour ce faire, le maître d'ouvrage à d’abord
démontré que les études de conceptions pour alimenter le dossier loi sur l'eau ont permis
d'affiner et de limiter le linéaire d’enrochements nécessaires au projet. De plus, il a été
produit une série de tableaux permettant de préciser les impacts résiduels (c'est à dire après
mise en œuvre des mesures d'évitements et de réduction) sur les enjeux écologiques. Ces
tableaux ont permis de justifier d'impacts résiduels négligeables sur la plupart des taxons.
13
Elle a aussi mentionnéun certain nombre d'observations et de recommandations auxquels le
maître d'ouvrage a répondu en apportant des précisionssur différents points :
- La localisation par la cartographie de certains enjeux environnementaux. Le maître d'ouvrage précise que le projet fait l'objet d'une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement afin de respecter le cadre réglementaire liéaux espèces protégées. Un atlas cartographique a donc été annexé à ce dossier de demande de dérogation. Ce dernier permettant d'illustrer les enjeux comme les habitats naturels, la flore ou encore les espèces faunistiques. Une fois ces enjeux recensés, l'atlas permet de mettre en lumière les impacts pressentis du projet ainsique son calage sur ces enjeux.
- L'impact en termes de paysage. Le maître d'ouvrage à ce propos va rappeler que l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) a mentionné dans, son avis du 3 mars 2021 l'absence de co-visibilité avec les monuments historiques les plus proches. Un traitement
paysager particulier sera effectué aux abords des bassins 1 et 2 dans !e cadre de l'opération afin de limiter les risques. Le maître d'ouvrage souligne également que cette zone de l'A 75 s-insêre entre des collines boisées. Elle n'offre donc que peu de visibilitéavec les paysages ou le voisinageproche. Les enjeux liésau patrimoine ainsique le paysage sont donc faibles.
- La représentation cartographique d'impacts du fait de la mise en place d'enrochement, de destruction « potentielle » d'habitats naturel ainsique la démonstration d'absence d'impact sur les autres enjeux environnementaux. Pour ce faire, le maître d'ouvrage à cTabord démontré que les études de conceptions pour alimenter le dossier loi sur l'eau ont permis d'affiner et de limiter le linéaire d'enrochements nécessaires au projet. De plus, il a été produit une série de tableaux permettant de préciserles impacts résiduels(c'està dire après mise en œuvre des mesures d'évitements et de réduction) sur les enjeux écologiques. Ces tableaux ont permis de justifier d'impacts résiduels négligeables sur la plupart des taxons.
9/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 17 - La prise en compte dans le résumé non technique des recommandations de l'avis de
l'Autorité environnementale. À ce propos le maître d'ouvrage s'est engagé à intégrer les
principales modifications apportées suite aux réponses et remarques de l'avis de l'Autorité
environnementale au résumé non technique des évaluations-environnementales.
- L'inscription dans les documents d'urbanismes des mesures de compensation prévues dans
le cadre d’une demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'une espèce
protégée et au titre des zones humides. À ce titre,
le maître d'ouvrage rappelle que
l'ensemble des enjeux environnementaux potentiellement concernés par ce projet sont bien
identifiés et pris en compte dans le cadre du dossier de demande de dérogation pour la
destruction de spécimens d'une espèce protégée mais également d'un dossier de
déclaration loi sur l’eau. Ces dossiers étant en cours d'instruction auprès de la DREAL et de
la DDT 63, ils feront l'objet d'arrêtés spécifiques, actant les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation nécessaires à la réalisation de ce projet dans le respect des
enjeux identifiés.
Concernant la prise en considération de l'avis des collectivités et de leurs groupements ainsi
que des services de l'État, une concertation a été mise en œuvre lors de deux phases :
— Une phase de dialogue réalisée dans le cadre de la genèse et de la mise au point du projet,
pendant plusieurs mois durant la phase des études préliminaires :
— Une phase plus formalisée de type « concertation inter-services » réalisée sous l'égide de la
Direction Interdépartementale des Routes du Massif central (DIRMC) en amont de dépôt du
dossier Déclaration d'Utilité Publique (DUP) auprès de la Préfecture ;
La Coopération avec les Services de l'État et les autres collectivités s'est opérée via des
réunions avec la Préfecture du Puy-de-Dôme, la DREAL, la DDT 63 et les services des
Communes suivantes : Issoire, Coudes, Saint-Yvoine, Sauvagnat-Sainte-Marthe.
10/13
- La prise en compte dans le résumé non technique des recommandations de l'avis de l'Autorité environnementale. A ce propos le maître d'ouvrage s'est engagé à intégrer les principales modifications apportées suite aux réponses et remarques de l'avis de l'Autorité
environnementale au résumé non technique des évaluations environnementales.
- L'inscription dans les documents d'urbanismes des mesures de compensation prévuesdans
le cadre d'une demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'une espèce
protégée et au titre des zones humides. A ce titre, l. e maître d'ouvrage rappelle que
l'ensemble des enjeuxenvironnementaux potentiellement concernéspar ce projetsont bien
identifiés et pris en compte dans le cadre du dossier de demande de dérogation pour la
destruction de spécimens d'une espèce protégée mais également d'un dossier de
déclaration loisur l'eau. Ces dossiers étant en cours d'instruction auprès de la DREAL et de
la DDT 63, ils feront l'objet d'arrêtés spécifiques, actant les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation nécessaires à la réalisationde ce projet dans le respect des enjeux identifiés.
Concernant la priseen considérationde l'avisdes collectivitéset de leurs groupements ainsi
que des servicesde f'État,une concertation a étémise en œuvre lorsde deux phases
- Une phase de dialogue réalisée dans le cadre de la genèseet de la mise au point du projet,
pendant plusieurs mois durant la phase des études préliminaires ;
- Une phase plus formaliséede type « concertation inter-services » réalisée sous l'égide de la
Direction Interdépartementale des Routes du Massifcentral (DIRMC) en amont de dépôt du
dossier Déclaration d'Utilité Publique (DUP) auprès de la Préfecture :
La coopération avec les Services de l'État et les autres collectivités s'est opérée via des
réunions avec la Préfecture du Puy-de-Dôme, la DREAL, la DDT 63 et les services des Communes suivantes : Issoire, Coudes, Saint-Yvoine, Sauvagnat-Sainte-Marthe.
10/1:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 18 IV) Le résultat de la consultation publique :
Une enquête s'est déroulée du 22 août 2022 au 20 septembre 2022. Chaque commune
disposait d'un dossier d'enquêtes avec registre. Le commissaire-enquêteur a assuré une
permanence dans chacune d'entre elle. Au cours des 5 permanences, le commissaire-
enquêteur a reçu principalement des observations orales de la part des visiteurs afin de
savoir si leurs parcelles étaient concernées. Un seul particulier est venu faire une observation
afin de connaître comment l'installation d'un bassin de rétention allait impacter une parcelle
de son terrain. Ce dernier a d'ailleurs obtenu de la part du maître d'ouvrage un projet ou
avant-projet qui serait réalisé sur les 37m2 cédés.
On peut noter également au titre des observations, le projet de maison médicale de Coudes
qui est envisagé sur une dépendance du domaine public routier qui est inclus dans le
périmètre de la déclaration d'utilité publique. Cette parcelle n'a pas d'utilité pour le projet
de réhabilitation de l’A75, que ce soit en termes d'aménagements, ou d'utilisation
temporaire pendant le chantier. C'est pourquoi cette parcelle est retirée du périmètre de
DUP afin de ne pas interférer avec le projet de maison médicale.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions et avis :
— Concernant la Déciaration d'Utilité Publique, le commissaire-enquêteur considère que les
éléments apportés démontrent bien que le projet de réhabilitation de l'A75 présente un
caractère réel et permanent d'Intérêt Général. L'urgence des travaux liée à la diminution de
l'accidentologie sur la section ainsi que les mesures envisagées pour la protection de
l'environnement et la préservation de la biodiversité des Gorges de l'Allier l’'emportent sur les
inconvénients liés à la perturbation momentanée du trafic. En conséquence, il a émis un avis
favorable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet assorti de 2 observations
détaillées ci-après :
11/13
IV) Le résuîîaî ds la cons'uîîation ubli ue :
Une enquête s'est déroulée du 22 août 2022 au 20 septembre 2022. Chaque commune disposait d'un dossier d'enquêtes avec registre. Le commissaire-enquêteur a assuré une permanence dans chacune d'entre elle. Au cours des 5 permanences, le commissaire- enquêteur a reçu principalement des observations orales de la part des visiteurs afin de savoir si leurs parcelles étaient concernées. Un seul particulier est venu faire une observation
afin de connaître comment l'installation d'un bassin de rétention allait impacter une parcelle de son terrain. Ce dernier a d'ailleurs obtenu de la part du maître d'ouvrage un projet ou avant-projet qui serait réalisé sur les 37m2 cédés.
On peut noter également au titre des observations, le projet de maison médicale de Coudes
qui est envisagé sur une dépendance du domaine public routier qui est inclus dans le
périmètre de la déclaration d'utilité publique. Cette parcelle n'a pas d'utilité pour le projet de réhabilitation de l'A75, que ce soit en termes d'aménagements, ou d'utilisation temporaire pendant le chantier. C'est pourquoi cette parcelle est retirée du périmètre de DUP afin de ne pas interférer avec le projet de maison médicale.
A i'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions et avis
- Concernant la Dédaraîlon d'Utiiité Publique, le commissaire-enquêteur considère que les éléments apportés démontrent bien que le projet de réhabilitation de l'A75 présente un caractère réel et permanent d'Intérêt Général. L'urgence des travaux liée à la diminution de
l'accidentologie sur la section ainsi que les mesures envisagées pour la protection de l'environnement et la préservation de la biodiversité des Gorges de l'Aliier remportent sur les inconvénients liés à la perturbation momentanée du trafic. En conséquence, il a émis un avis favorable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet assorti de 2 observations détaillées ci-après ;
11/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 19 — Concernant les mises en Compatibilité des
PLU et PLUI des communes d'issoire, Coudes,
Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe avec le projet de réhabilitation de l’A75 section
Coudes-issoire, le Commissaire-enquêteur considère qu'elle ne remet pas en cause l'équilibre
général des PLU/PLUIi , que les modifications sont limitées au strict nécessaire, qu'elles sont
spécifiques à l'opération. En conséquence, elle
a émis un avis favorable à [a mise en
Compatibilité des documents d'urbanisme.
— Concernant l'enquête parcellaire, le Commissaire-enquêteur considère que le dossier
d'enquête est conforme à Ia réglementation,
que le public ainsi que les propriétaires
directement concernés par le projet de cessibilité
ont bien été informés. De plus, les
emprises sont cohérentes et conforme à l'objet des travaux. Et enfin, peu de propriétaires
étant concernés ou à la marge, le seul propriétaire
ayant réalisé une observation écrite ne
rémet pas l'utilité publique en cause.
En Conséquence, il émet un avis favorable à la
définition du périmètre et de l'emprise foncière
nécessaire à la réalisation du projet.
Considérant que s'est tenue du lundi 22 août 2022
au mardi 20 septembre 2022 une enquête
publique, sur le projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de
réhabilitation de la section Coudes-Issoire de l’A75 sur le territoire des communes de
Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe.
Considérant que le commissaire-enquêteur
a pris en compte :
— La cohérence du projet avec les objectifs
qui ont présidé à son élaboration ;
— $a compatibilité avec les orientations d'aménagement du territoire :
— Les avis des Personnes Publiques Associées
et Consultées ;
— Les phases de consultation préalable du
public :
— La prise en compte des observations émises
par le public lors de l'Enquête Publique ;
sans remettre en cause les objectifs du projet
ni son économie générale ;
12/13
^ Concernant Ses mis^sen compatibilitédes PLU et PLU! des communes d'issoire.Coudes,
Saint.Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe avec le projet de réhabilitationde 1/A75 section
Coudes-lssoire, lecommissaire-enquêteur considère qu'elle neremet pasencausel. équilib're
généraldes PLU/PLU,, que les modifications sont limitées au strict nécessaire, qu'elles sont
spécifiquesà 1-opération. En conséquence,elle a émis un avis favorable à la mise'en compatibilité des documents d'urbanisme.
-Concernant Kenquête parcellaire, le commissaire-enquêteur considère que le dossier
d'enquête est conforme à la réglementation, que le public ainsi que les propriétaires
directement concernés par le projet de cessibilité ont bien été informés. De'plus, les
empnses sont cohérenteset conforme à l-objetdes travaux. Et enfin,peu de propriétaires
étant concernés ou à la marge, le seul propriétaire ayant réaliséune observation écrite ne
remet ^pas l-utilité publique en cause. En conséquence, il émet un avis favorable à la
définition du périmètre etde l'emprise foncière nécessaire à laréalisation du projet.
Considérantques-est tenuedu lundi22 août2022au mardi 20 septembre 2022 uneenquête publique,sur le projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de
œhabilitation de la section Coudes-lssoire de 1-A75 sur le territoire des commune, de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe.
Considérant que lecommissaire-enquêteura prisen compte :
- La cohérence du projet avec les objectifs qui ont présidéà son élaboration ;
- Sa compatibilité avec les orientations d'aménagement du territoire :
- Les avis des Personnes Publiques Associéeset Consultées :
- Les phases de consultation préalable du public ;
- La prise en compte des observations émisespar lepubliclorsde ('EnquêtePublique ;
sans remettre en cause les objectifs du projet ni son économie générale ;
12/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 20 Considérant qu'à l'issue de l'enquête
publique, le Commissaire-enquêteur
a rendu un avis favorable
assorti de deux observations. La première
concernant tout particulièrement le
financement du second phasage du
projet, La deuxième quant à elle concernant
le fait, d'établir un
planning plus précis sur le déroulement
des travaux.
Considérant ja réponse de la Direction
Interdépartementale des Routes du
Massif Central aux
observations du Commissaire-enquêteur.
Concernant le financement du second
phasage la DIRMC
a souligné que ce projet fait partie des
priorités de l'État sur la Région AURA.
Par conséquent, le
financement du second phasage
ne fait aucun doute. Concernant
la
Considérant qu'il ressort du dossier
un bilan coûts/avantages du projet
positif ;
Qu'en conséquence, l'Utilité Publique
de l'opération est justifiée.
ES
^eeTLq:, à^sr,de:enquetepub"que- te commi—". "êteu. a , endu»nav,, ^lb l^de.d;r_°bservat'ons-Lapremièreconicemant1 1^^^^^^^^^^^^^^ ^^e^, dl"ondphasa8e du projet La deuxième ^uant'à-e"e ^l-mln t"l'ec'fa, te d'établirun planningplus précis sur ledéroulement des travaux ' " """ ^"""a"L lc 'dlL/
acTlÏa:t. tre:onlde, '.DIrect'°n lnterdéP—ale desRou.es du Ma..Cent.l ^l5 ^!":^^mn:s:arn q:êteur-concernant le financementdusecondP^
ln Zc enat, Ï"^::::::T f't. partiedes p"orités de l'État -l^e;o:::RA":: r^t;lf i:ancemen!. du_second phasa8e ne fait aucun d°ute:-°Conce^nt',
cTI'::tKldls twaDiRMC. a informé le co—re-en^t:u^e de::ct, :n: d: ccobZZ;:::::n::;le^place sous forme dedossiers et c—. 'ues'de'p;:;: les phases opérationnelles.
^?ent-âuuedle sdS^^^^^^^^^^^ caseïhe^t'^ucoîmape^earct etfont l/objetde mesures destinées à leséviter': les"réïuîrs'e^dïe'
Cons. dé.am qu-il . essortdu dossier un bilan coûts/avantage,du projet positif.
Qu'en conséquence,l'Utiliîé Publiquede l'opérationest justifiée.
Le Préfet,
Philippe CHOpf
13/13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-29-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central de réhabilitation de l'autoroute A75 section Coudes-Issoire sur le territoire des 22