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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagnac-Montpezat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
217
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT SEANCE
DU
26
OCTOBRE
2020
L’an
deux
mille
vingt
et le vingt-six
du
mois
d’octobre
à
17
heures
et 30
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
octobre
2020.
Date
d’affichage
: 22
octobre
2020.
Etaient
présents
: Mme
Martine
GRECO
- Mme
France
LAJOIE-GUIEU
- M.
Francis
GRAÔ
- M.
Henri
COSENZA
- M.
Jean-Claude
TORMO
- M.
Eric
SAUVAIRE
-
M.
Jean-Claude
CUISINIER
— M.
Eric
DUPUIS
Était
absent
: M.
Philippe
NOVAK
Absent
représenté
: M.
Denis
MALOSSANE
Secrétaire
de
séance
: Henri
COSENZA
DELIBERATION
N°
2020/41
Pour
:10
Contre
: 00
Abstention
: 00
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
agents
de
la
commune
de MONTAGNAC
- MONTPEZAT
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
fixé
par
délibérations
depuis
décembre
2003.
Ce
régime
doit
être
institué
par
délibération,
en
application
de
l’article
88
de
la
Loi
N°84-53
du
26
janvier
1984
et
de
plusieurs
décrets
d’application
qui
ont
profondément
modifié
le premier
décret
d’application.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
le
dernier
décret,
N°
2014-513
du
20
mai
2014,
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
ouvre
la possibilité
de
modifier
le régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux. Ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
composé
de
deux
éléments
: une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
complétée
par
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
L’IFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
le
régime
indemnitaire
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
réglementaire.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la loi N°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88
;
Vu
le décret
N°
91-875
du
06
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
ler
alinéa
de
Particle
88
de
la loi N°
84-53
du 26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
N°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le décret
N°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
N°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
Parrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
N°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
;
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
N°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
N°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
N°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
Etat
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
rattachés
au
ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
N°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
N°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l’application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
N°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
;
Vu
le
décret
N°
2016-1916
en
date
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
sur
les
indemnités
;
Vu
lParrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l’application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
N°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
Etat
;
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
05
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
de
l’engagement
professionnel
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
12
septembre
2017
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
de
MONTAGNAC
—
MONTPEZAT
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
18
avril
2017
relative
au
calendrier
de
mise
en
place
du
RIFSEEP
Vu
les
délibérations
n°
2017/43
du
10
octobre
2017
et
n°
2018/03
du
7
février
2018 e
ABROGE
les
délibérations
n°
2017/43
du
10
octobre
2017
et
n°
2018/03
du
7
février
2018
e
DECIDE
la
mise
en
place
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
Article
1
: Le
principe
:
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
e
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Article
2
: Les
bénéficiaires
:
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
est
instituée
pour
:
e
Les
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
;
e
Les
agents
contractuels
de
droit public
à temps
complet.
Article
3
: La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima :
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
Emplois
&
Critères
Non
Logé
Logé
Groupe
1
Expertise
stratégique,
10
000
€/an
Encadrement,
secrétaire
de
mairie
Répartition
des
groupes
de fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d’emplois
des
techniciens
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
Emplois
&
Critères
Non
Logé
Logé
Groupe
1
Directeur
de
service
10750
€/an
Suivi
de
la maitrise
d'ouvrage Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
: Emplois
&
Critères
Non
Logé
Logé
Groupes
de
fonctions
Groupe
1
Expertise
stratégique,
8
000
€/an
Encadrement,
secrétaire
de
mairie
Groupe
2
Agent
d'exécution
2
000
€/an
Agent
d’accueil
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d’emplois
des
adjoints
territoriaux
d’animation
:
Groupes
de
fonctions
|
Emplois
&
Critères
Non
Logé
Logé
Groupe
1
Fonction
de
direction,
adjoint
4 000
€/an
direction,
sujétions
horaires
particulières,
régisseurs
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
|
Emplois
&
Critères
Non
Logé
Logé
Groupe
1
Encadrement
ou
coordination,
3
000
€
contraintes
particulières,
polyvalence,
forte
spécialisation
Groupe
2
Pas
d’encadrement,
simple
2
000
€
exécution,
spécialisation
faible
à
moyenne
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d’emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
:
Groupes
de
fonctions |
Emplois
&
Critères
Non
Logé
Logé
Groupe
1
Activités
périscolaires,
TAP,
3
000
€
garderie,
cantine,
structures
autres
que
l’école
Article
4
: Le
réexamen
du
montant
de
’'IFSE
:
Le
montant
annuel
attribué
fera
l’objet
d’un
réexamen :
1.
En
cas
de
changement
de
fonctions
;
2.
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
(approfondissement
de
sa connaissance
de
l’environnement
de
travail
et des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation,
…..)
;
3.
En
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion. Article
5
: Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
PIFSE
:
Conformément
au
décret
N°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
:'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
;
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
;
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
:
le versement
de
l’IFSE
est
suspendu.
Article
6
: Périodicité
de
versement
de
l’IFSE
:
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
7
: Clause
de
revalorisation :
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Article
8
: Date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
pour
le
cadre
d’emploi
des
agents
administratifs
prendront
effet
au
01/11/2020.
e
DECIDE
que
l'attribution
individuelle
de
PIFSE
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel ;
°
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
dans
le
budget.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire
François
GRECO
Acte
rendu
exécutoire
:
par
son
affichage
du
au
et visa
des
services
de
la Sous
- Préfecture
de
Forcalquier
du