unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2056028

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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2056028 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2056028)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, H a ut Envoyé en préfecture le 09/10/2025

al d'Oise Reçu en préfecture le 09/10/2025

Publié le

Communauté de Communes 1D : 095-249500489-2025 1006-2025 _044-DE Beaument-sur-Oise, Bemes-sur-Ois2. Bruyéres-sur-Ors, Champagne-sur-Oise.

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mile vingt-cinq, le six octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCXK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain,

Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-lules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine,

Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme AZOUANI Zahia, M. LABBAS Mohamed,

Mme RINALDELLI Michelle, M. PREMEL Patrick

Pouvoirs :

Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane

Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine

Mme ATTIA Monia donne pouvoir à Mme GALOPIN Marie

Mme BOUCHENE Nadia, donne pouvoir à M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani

M. LOSTUZZO Jean-Luc, donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. BARROCA Joaquim

Absents :

Mme NEZAR Houria

M. GUERZOU Abderhamane

Mme MORTAGNE Isabelle

M. REBEYROLLE Pascal

M. SARR Alhassan

M. LACASSAGNE Sylvain

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme GALLIMARD Anne-Marie a été élu secrétaire de séance.

- Date de convocation : 29 septembre 2025

- Date d'affichage : 29 septembre 2025

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 24

- Nombre de pouvoirs : 7

- Nombre d'absents : 6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délibération n° 2025-044 : SEMAVO : Avenant n° 9 à la concession d'aménagement

de la ZAC du Chemin Herbu à Persan

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1524-5,

Communauté de Communes du’Haut Val d'Oise

1é rue Nationale = CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hauivaldoise:fr

Tél.:01.39 3759 70 - Courriel : accueil@cchvo:comHaut Envoyé en préfecture le 09/10/2025

VE d'Oise Reçu en préfecture le 09102025 er Publié le =

ID : 095-249500489-2025 1006-2025 _044-DE Communauté de Communes

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-5,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République [ATR),

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite «Loi anticorruption »,

Vu la loi n° 95-1257 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite « Loi SRU »,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « Loi NOTRe »,

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291 en date du 27 novembre 2023, poriant

modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au ler janvier 2024,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et en particulier sa compétence Développement Economique, Zone d'activité économique (article 6.1.1.1),

Vu la délibération du Conseil municipal de Persan en date du 25 octobre 2007, désignant la SEMAVO en qualité de concessionnaire d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu et lui confiant en application des articles L 300-4 et L 300-5 du Code de l'urbanisme et des articles L 1523-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération, Vu le contrat de concession d'aménagement confié à la SEMAVO par la Ville de Persan et ses avenants successifs,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 17-45 en date du 29 mai 2017, portant:

o Transfert de la concession d'aménagement de la Ville de Persan à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

o Prorogation de ladite concession d'aménagement de 10 ans portant ainsi sa durée de 12 à 22 ans

o Autorisation de signer l'avenant n° 4 à la concession d'aménagement avec la SEMAVO

Vu la délibération n° 2018-019 en date du 5 mars 2018 portant signature de l'avenant n° 5 à la convention de concession avec la SEMAVO relative à la zone d'Activités « Chemin Herbu de Persan »,

Vu la délibération n° 2021-047 en date du 18 octobre 2021 portant signature de l'avenant n° 6 à la concession d'aménagement avec la SEMAVO relative à la zone d'Activités « Chemin Herbu de Persan »,

Vu la délibération n° 2023-011 en date du 6 mars 2023 portant adoption du dossier

de modification de réalisation de la «ZAC du Chemin Herbu » et validation du projet global des constructions à réaliser dans la zone,

Vu la délibération n° 2023- 012 en date du 6 mars 2023 portant signature de l'avenant n° 7 au contrat de concession d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu de Persan,

Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise

16 rue Nationale - ES 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cce-hautvaldoise:fr Tél.:01 3937.59 70- Courriel : accuel@cchvo.comfaute Envoyé en préfecture

le 09/10/2025

sel d'Oise Reçu en préfecture le 09/10/2025 Publié le

1D : 095-249500489-2025 1006-2025 _044-DE Communauté de Communes

Vu la délibération n° 2024- 031 en date du 8 avril 2024 portant signature de

l'avenant n° 8 au contrat de concession d'aménagement de la ZAC du Chemin

Herbu de Persan,

Vu la délibération n° 2024- 042 en date du 17 juin 2024 portant communication du

compte rendu annuel 2023 de la SEMAVO,

Vu la délibération n° 2025-034 en date du 16 juin 2025 relative à la Communication

du compte rendu annuel 2024 de la SEMAVO,

Vu l'avenant n° 9 à la concession d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu à

Persan ci-annexé,

Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé les compétences des

intercommunalités, notamment en matière d'aménagement économique et a induit le transfert de compétence concernant la gestion des Zones d'Activités Economiques d'intérêt public à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1e' janvier 2017,

Considérant que la CCHVO s'est substituée à la Ville de Persan dans le contrat de

concession d'aménagement confié à la SEMAVO,

Considérant que par avenant n° 1, reçu au contrôle de légalité le 2 décembre 2007

et notifié en date du 14 décembre 2009, le droit de préemption urbain initialement délégué à la SEMAVO dans le cadre de la concession d'aménagement a été

transféré à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (devenu EPFIF) tout comme le bénéfice de la Déclaration d'Utilité Publique initialement déclarée au profit de la SEMAVO,

Considérant que par Un avenant n° 2, reçu au contrôle de légalité le 29 janvier

2010, notifié à la SEMAVO le 24 février 2010, le bilan financier prévisionnel a été

modifié et a adapté notamment l'échéancier de versement de la participation en décalant le versement de la première tranche de 2010 à 2011,

Considérant que par un avenant n° 3, reçu au contrôle de légalité le 14 avril 2010,

notifié à la SEMAVO le 14 juin 2010, les modalités d'imputation des charges de

l'aménageur, compte tenu du planning de l'opération ont été modifiées,

Considérant l'avenant n° 4 notifié à la SEMAVO le 27 octobre 2017 transférant la concession d'aménagement au profit de la CCHVO en application de la loi NOTRe du 7 août 2015,

Considérant qu'au regard de l'avancement de l'opération, il a été nécessaire de proroger de 10 ans la durée de la concession,

Considérant que par un avenant n° 5 notifié à la SEMAVO le 20 mars 2018, les

modalités de réalisation et de financement des fouilles archéologiques ont été

précisées,

Considérant que par un avenant n° 6 notifié à la SEMAVO le 6 décembre 2021, la

participation financière du concédant a été supprimée, et que les modalités de remboursement des sommes versées par la Ville de Persan et de la CCHVO ont été fixées, et que les modalités de partage et de versement du boni éventuel

d'opération ont été précisées,

Considérant l'avenant n° 7 notifié à la SEMAVO le 20 mars 2023, ayant pour objet de préciser les modalités de réalisation de financement de la voie sud de liaison vers la rue Lucien Royer, dans les comptes de la concession,

Communauté de Communes du'Haüt Val d'Oise

lé rue Nationale = CS 1060! 5260 Beaumont-sur-Oise -WWW.cc-hautvaldoise.fr Tél.:01°39.37 59 70 - Courriel ::accuel@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 09/10/2025

el d'Oise Reçu en préfecture le 09/10/2025 Publié le

Communauté de Communes 1D : 095-249500489-20251006-2025_044-DE

Considérant l'avenant n° 8 notifié à la SEMAVO le 16 avril 2024 ayant pour objet de

fixer les modalités de prise en charge par la concession d'aménagement des

dépenses d'entretien des espaces et ouvrages publics destinés à être remis à la

CCHVO et à la commune de Persan à la fin de la concession,

Considérant que la mise en place des conventions de reprises des espaces et

équipements publics à retransférer à la ville ou à la CCHVO, selon la nature des

équipements, en fonction des compétences respectives de chaque collectivité était à l'étude sur le modèle des transferts effectués pour les autres zones d'activités d'intérêt communautaire,

Considérant que ces conventions devaient être finalisées sur 2024 avec un transfert effectif des équipements et espaces concernés vers les collectivités fin juin 2025 au plus tard,

Considérant que dans l'attente, le coût de ces dépenses de maintenance

supporté par la concession a fait l'objet d'une ligne de dépense dédiée dans le

bilan financier 2024 joint au compte-rendu annuel, fourni par l'aménageur en

application de la réglementation,

Considérant que les modalités de reprise en gestion par les collectivités, Ville de

Persan et CCHVO n'ont, à ce jour, pas abouti,

Considérant que la CCHVO a demandé à la SEMAVO de continuer à assurer sur les

comptes de la concession, l'entretien des espaces et ouvrages publics de la ZAC, Considérant qu'il est rappelé que ces ouvrages, espaces verts et ouvrages publics, sont ouverts au public depuis 2022 pour les voiries et achevés depuis fin 2023 pour les espaces verts,

Considérant que par courrier en date du 6 octobre 2023, la SEMAVO a remis les

ouvrages à son concédant conformément aux dispositions de l'article 14 de la concession d'aménagement,

Considérant qu'il est nécessaire d'acter cette prise en charge par un nouvel avenant au contrat de concession,

Considérant la proposition d'adoption d'un avenant n° 9 dont l'objet est de fixer les modalités d'intervention de la SEMAVO pour assurer la gestion des ouvrages, ainsi que les modalités de prise en charge de la mission de la SEMAVO et des

dépenses d'entretien,

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Atticle 1 : APPROUVE la proposition d'avenant n° 9 au contrat de concession

d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu de Persan (ci-joint)

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer cet avenant ainsi que

tout document relatif à ce dossier

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

lé.rde Nationale -Cs 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise = WwW.ce-hautvaldoise.fr Tél.20139 3759 70 Courriel : accueil@cchvo.comHaut

Wa d'Oise Communauté de Communes

Adoptée par:

A l'unanimité

Envoyé en préfecture le 09/10/2025

Reçu en préfecture le 09/10/2025

Publié le EE

ID : 095-249500489-20251006-2025_044-DE

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdlits.

Pour copie conforme,

Catherine BORGNE

Présidente

Rendu exécutoire le : QUAD RELS

Affiché le : OO. LUS. [2e<

pubié le:. QI. LAS RQ RRS..

Signé — par délégation

Le Directeur Général des Servi

Laurent ASTRUC

gallinné

Anne-Marie GALLIMARD

Secrétaire de séance

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peul faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise {la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens à (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :

htips://vww.télérecours.fr|.

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

1é6rue Nationale — CS 10600 =95260 Beaumont:sur-Oise = wwWw.cc-hautvaldoise:fr

Tél::0139 37 5970— Courriel: accueil@cchvo.com