Procès Verbal - 02 PV CM 03.11.2025 web

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Procès Verbal - 02 PV CM 03.11.2025 web Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV CM 03.11.2025 web)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025

JG/LB

Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 24 octobre 2025, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.

ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.

1 - SANTAIS Béatrice 8 = GRANCHAMP Brigitte 15 - GOLEC Philippe 22-

2-PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 - CROZET irène 23 - NOUAIS Jérôme

3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24-

4 BUISSON André 11- BRUNET Thierry 18 - DURET Stéphanie 25

5—CONAND Anne 12 = COMPOIS Sylvie 19- CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia

6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20

7 - PIAGET Chantal 14- 21 = BRUAND Thierry

Excusés : Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET), Fabrice HAND (pouvoir à Anne

CONAND), Yannick MARANDET (pouvoir à Vincent CHEVROT), Lucie TEIXEIRA, Mohamed FETTAH (pouvoir à Emilie VITTON-MEA).

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU PROJET DE CONTRAT DE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UNE CHAUFFERIE BOIS

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Pour mémoire, par délibération du 5 mai 2025, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement sur le principe de la délégation de service public pour le financement, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain alimenté par une chaufferie bois, pour

une durée de 25 ans sur la commune de Montmélian.

Un AMO (la société INDDIGO) avait été désignée par décision du Maire du 4 mars 2025 pour

l'élaboration du dossier de consultation.

Après avis d'appel public à concurrence, les entreprises suivantes ont fait acte de candidature : - _ GROUPE ENERTION DEVELOPPEMENT

-__ FORESTENER

-__ ALPES CHALEUR

Dans sa séance du 16 juin 2025, la Commission DSP, après lecture du rapport d'analyse des candidatures, a constaté qu'elles réunissaient les garanties professionnelles, financières et étaient aptes à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publie, et par conséquent qu'elles étaient recevables et régulières. La Commission DSP a émis

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page I sur 13un avis au terme duquel elle recommandait à Madame le Maire d'adresser un document

programme aux trois candidats afin de leur permettre de préparer leur offre.

Dans sa séance du 23 septembre 2025, la Commission DSP, après lecture du rapport

d'analyse des offres initiales, a constaté que les trois offres respectaient les exigences

minimales du cahier des charges et présentaient des marges d'amélioration significatives.

Une séance de négociation a été organisée le 6 octobre 2025 successivement avec les trois

candidats, dont la convocation, envoyée le 25 septembre 2025, était accompagnée d'une série de questions portant sur les points à éclaircir. À l'issue de cette audition, les trois candidats ont été invités à remettre une offre finale le 13 octobre au plus tard.

Dans sa séance du 15 octobre 2025, la Commission DSP, après lecture du rapport d'analyse des offres finales, a constaté que l'offre technique et financière de FORESTENER était très satisfaisante. Son projet est évolutif et le tarif de la chaleur est très compétitif. Cette offre présente le meilleur avantage économique global pour la ville de Montmélian au regard des critères de sélection. Elle répond aux attentes de la ville en proposant des moyens suffisants, adaptés aux objectifs du projet, permettant une qualité satisfaisante tant au niveau du service rendu àl'usager qu'en matière d'investissement, tout en étant performant économiquement.

ILest donc proposé de retenir comme attributaire du contrat de concession pour la création, la

gestion et l'exploitation d'un réseau de chaleur renouvelable sur la ville de Montmélian le

candidat FORESTENER pour une durée de 25 ans.

Le projet de contrat négocié fixe les règles générales et définit notamment les charges

incombant respectivement au délégataire et à la Ville.

Madame le Maire précise que ce projet peut évoluer avec le plateau de Marthot et notamment avec la rénovation de la gendarmerie.

Les principes généraux de ce contrat sont les suivants :

- Montant investi : 1 785 000 €

-__ Financements attendus (subvention ADEME et CEE) : 1 489 286 € (83%)

- Reste à financer : 295 714 € (emprunt et fonds propres)

- Prix moyen de la chaleur : 128,74 € TTC/MWh

- Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls

- Un contrat d’une durée de 25 ans

- Un contrôle étroit du délégataire par la Ville de Montmélian

- Des responsabilités bien définies entre les parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et

suivants,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment la partie relative aux contrats de

concession (article L.3000-1 et suivants),

Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques du service public que la commune envisage de déléguer, les critères de choix entre les différents modes de gestion, les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public pour le financement, la réalisation et l'exploitation d’un réseau de chaleur urbain, établi en application de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, et transmis 15 jours francs avant la séance du Conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 1411-7 du CGCT,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 2 sur 13Vu la délibération n°05-05-2025/24 du 05/05/2025 par laquelle le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation de service public pour le financement, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain alimenté par une chaufferie bois, pour une durée de 25 ans sur la commune de Montmélian,

Vu le rapport d'analyse des candidatures et le procès-verbal dans lequel est consigné l'avis de la Commission DSP réunie le 16/06/2025,

Vu le rapport d'analyse des offres initiales et le procès-verbal dans lequel est consigné l'avis de la Commission DSP réunie le 23/09/2025,

Vu le rapport d'analyse des offres finales et le procès-verbal dans lequel est consigné l'avis de la Commission DSP réunie le 15/10/2025,

Vu le rapport de présentation ci-annexé de Madame le Maire sur le choix de l'entreprise FORESTENER comme délégataire, établi en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, et transmis aux Conseillers Municipaux le 17/10/2025, soit plus de 15 jours francs avant la séance du Conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 1411-7 du CGCT,

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil municipal de se prononcer sur le choix de FORESTENER comme délégataire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le choix de la société FORESTENER comme délégataire du service public pour le financement, la réalisation et l'exploitation d’un réseau de chaleur urbain alimenté par une chaufferie bois, pour une durée de 25 ans sur la commune de Montmélian,

> APPROUVE le projet de contrat de concession ci-après annexé, à intervenir entre la Ville de Montmélian et la société FORESTENER,

> AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de concession et tous actes s'y rapportant approuvés par la présente assemblée.

[ FINANCES -— BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

i trice SANT,

Par délibération n°45 du 26 mai 2025, la Conseil Municipal a approuvé la vente, à la Communauté de communes Cœur de Savoie, de l'ancien Hôtel de Ville situé place Albert Serraz pour un montant de 3 101 615 euros. Il convient désormais de procéder à une décision modfficative de budget pour intégrer cette vente non prévue au budget primitif et supprimer l'emprunt inscrit d'un montant de 800 000 euros.

Il est ainsi proposé de répartir la somme de 2 301 615 euros comme suit en dépense

d'investissement :

- 200 000 euros au chapitre 20 «Immobilisations incorporelles » enregistrant les dépenses concernant les frais d'études ;

- 200 000 euros au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » ;

- 1 901 615 euros au chapitre 23 « Immobilisations en cours ».

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 3 sur 13Après modification, l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'élèvera à 7 429 380

euros contre 5 127 765 euros prévus au budget primitif.

La décision modificative de budget se résume comme suit (sont uniquement indiqués dans le tableau ci-dessous les comptes mouvementés) :

Compte _— Libellé Crédits ouverts DM 1 Total crédits

D DEPENSE 5 127 765,00 | 2 301 615,00 | 7 429 380,00

20 Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'études 259 364,00] 200 000,00! 459 364,00

21 Immobilisations corporelles

2188 Autres 10 000,00! 200 000,00 210 000,00

23 Immobilisations en cours

2313 Constructions 255 357,00 | 1 901 615,00 | 2 156 972,00

R RECETTE 5 127 765,00 | 2 301 615,00| 7 429 380,00

024 Produits des cessions d'immobilisations

024 Produits des cessions d'immobilisations 603 000,00 | 3 101 615,00 | 3 704 615,00

16 Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunts en euros 800 000,00| -800 000,00 0,00

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE la première décision modificative du budget principal telle que détaillée

ci-dessus.

[ FINANCES - MODIFICATION DES AP/CP ]

Rapporteur : Béatri NTAIS

Par délibération n°77 du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé plusieurs

autorisations de programme et crédits de paiement qui ont été ajustées lors du vote du budget

primitif 2025 par la délibération n°17 du 24 mars 2025.

Compte tenu des résultats des consultations et de l'avancement des chantiers, il convient de

procéder à la modification des autorisations de programme et à l'ajustement des crédits de

paiement.

1- AP/CP Aménagement des espaces extérieurs du quartier des Capucins L'autorisation de programme votée le 16 décembre 2024 s'élevait à 762 480 euros dont 42 480 euros concernant les frais de maîtrise d'œuvre. La consultation des entreprises étant

désormais terminée, le montant des travaux s'élève à 772 383.31 euros TTC. Il convient donc d'augmenter le montant de l'autorisation de programme à hauteur de 814 863.31 euros.

Compte tenu du montant actualisé de l'AP et du calendrier prévisionnel des travaux, il est proposé d'ajuster les crédits de paiement comme suit :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 4 sur 132024 2025 2026 Total

Crédits de paiement 6541,92 125 000,00 683 321,39| 814 863,31

dont chapitre 20 6541,92 25 000,00 10 938,08 42 480,00

dont chapitre 23 100 000,00 672 383,31| 772 383,31

2- AP/CP Aménagement du parc public de Marthot

L'autorisation de programme votée le 16 décembre 2024 s'élevait à 1 539 840 euros dont 87 840 euros de frais de maîtrise d'œuvre. Le montant du marché de travaux étant inférieur au montant estimé, il convient de diminuer l'autorisation de programme à 1 408 371.19 euros TTC.

Les crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2025 s'élevaient à 650 000 euros. Toutefois,

compte tenu de l'avancée des travaux, il est proposé d'ajuster les crédits de paiement.

Délibération n°17 du

25/03/2025 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Crédits de paiement |- € 650 000,00 325 000,00 | 118 000,00 446 840,00 1539 840,00

dont chapitre 20 50 000,00 15 000,00 | 18 000,00 4 840,00 87 840,00

dont chapitre 23 - € 600 000,00 310 000,00 | 100 000,00 442 000,00 1452 000,00

Proposition : 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Crédits de paiement 0,00! 970 000,00 | 110 000,00 53440,00 | 274931,19| 1408 371,19

dont chapitre 20 70 000,00 10 000,00 3.440,00 4 400,00 87 840,00

dont chapitre 23 0,00 | 900 000,00 100 000,00 50 000,00 | __270531,19| 1320 531,19

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE la modification de l'autorisation de programme « Aménagement des

espaces extérieurs du quartier des Capucins » pour un montant de 814 863.31 euros.

> APPROUVE la répartition des crédits de paiement de l'AP/CP Aménagement des

espaces extérieurs du quartier des Capucins telle que détaillée ci-dessus ;

> APPROUVE la modification de l'autorisation de programme « Aménagement du parc

public de Marthot » pour un montant de 1 408 371.19 euros.

> APPROUVE la répartition des crédits de paiement de l'AP/CP Aménagement du parc

public de Marthot telle que détaillée ci-dessus.

| FINANCES -— ADMISSION EN NON-VALEUR ET EN CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Le recouvrement des créances détenues par la Commune relève de la compétence du Comptable Public. Ainsi, en cas de difficulté il lui appartient de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée prévues par la loi.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 5 sur 13Toutefois, certaines créances sont parfois irrecouvrables. L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le

cas des créances éteintes qui résultent d'une décision juridique extérieure.

L'admission en créance éteinte contribue à garantir la sincérité des comptes puisqu'elle

consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée qui ne sera pas recouvrée.

L'admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire et comptable concernant des créances, en générales anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi- nulles. L'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision n'éteint pas la dette du redevable.

Le comptable Public du Service de Gestion Comptable de Chambéry a saisi la Ville de

Montmélian pour procéder à l'admission en non-valeur et en créances éteinte de plusieurs listes concernant le budget principal et certaines budgets annexes.

e IPAL

La liste n°6998320715 annexée à la présente note, propose l'admission en créances éteintes de plusieurs titres pour un montant total de 13 676.70 euros.

° B EXE 1 LE DE RAPP

La liste n°7208611415 annexée à la présente note, propose l'admission en créances éteintes de 6 titres de loyer pour un total de 6 797.94 euros.

° BUD ESP RANCOIS M|

La liste n°6598220015 annexée à la présente note, propose l'admission en non-valeur de 2 titres pour un montant de 2.51 euros pour motif de restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.

Vu l'article L1617-5 du CGCT,

Vu l'instruction codificatrice du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Considérant la liste n° 6998320715 présentée par le Comptable Public,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE pour le budget principal, l'admission en créances éteintes des titres et

rôles de la liste n°6998320715 annexée, pour un montant total de 13 676.70 euros ;

> APPROUVE pour le budget annexe Immeuble de rapport, l'admission en créances

éteintes des titres de la liste n°7208611415 annexée, pour un montant total de 6 797.70

euros ;

> APPROUVE pour le budget annexe Espace François Mitterrand, l'admission en non-

valeur des titres de la liste n°6598220015 annexée, pour un montant total de 2.51

euros.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 6 sur 13ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE DU CDG73 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

: Béatri ANTAI

Pour rappel, un contrat pour la couverture des risques statutaires est l'assurance souscrite par l'employeur pour se voir rembourser les salaires qu'il verse aux agents absents pour raisons de santé. Le contrat actuel arrivant à échéance au 31 décembre 2025, le Conseil Municipal a

donné mandat au Cdg73, par délibération du 17 février 2025, pour la négociation d'un nouveau contrat d'assurance statutaire.

L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA. Les taux proposés par cette offre sont très intéressants et inférieurs aux taux du contrat actuel.

Compte tenu de la pyramide des âges de la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal de

ne plus assurer la maternité. En effet, cette assurance serait justifiée à partir de deux congés

maternité par an pendant 4 ans.

Il est également proposé de ne plus assurer la maladie ordinaire. En effet, il apparait que la

majorité des arrêts sont bien inférieur aux 30 jours de franchise. De ce fait, la collectivité ne

perçoit que très rarement des remboursements au titre de la maladie ordinaire.

La Commune pourrait donc être son propre assureur pour la maternité et la maladie ordinaire, et prévoir annuellement une enveloppe budgétaire permettant le remplacement des agents concernés.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis

en place par le Cdg73 et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les

caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1°’ janvier 2026)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis

de quatre mois.

- Agents titul s ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

© Risques garantis et conditions :

"Décès : 0.16%;

= Congé pour invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux : O. 79 % avec une franchise de 30 jours ;

= Congé de longue maladie, congé de longue durée : 1.84% avec une franchise de 30 jours ;

“Total: 2.79%

Procès-verbal du Conseil Municipal du.03/11/2025 Page 7 sur 13- res non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

ontractuel ft

o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé

de grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption,

paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique sans arrêt préalable.

© Conditions :

Avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,00 % de la masse salariale assurée

> APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en

œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires jointe

en annexe,

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée avec le Cdg73.

Madame le Maire précise que la collectivité n’a pas retenu la garantie relative à la maladie

ordinaire dans le cadre du contrat groupe, car il est financièrement plus intéressant pour la

collectivité de réserver une somme budgétaire pour faire face à ces absences, plutôt que de

cotiser à cette couverture auprès du Cdg73.

MODIFICATION DU MONTANT DE LA PART EMPLOYEUR AUX CONTRATS

INDIVIDUELS LABELLISES SOUSCRITS PAR LES AGENTS EN MATIERE DE

COMPLEMENTAIRE SANTE

R : Béatrice SANTAIS

La Ville de Montmélian verse depuis 2004 une participation employeur au titre des contrats complémentaires santé souscrits individuellement par les agents.

Par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal afixé cette participation selon les modalités suivantes :

-_ Participation mensuelle de l'employeur d’un montant identique pour tous les agents,

fixée à 15 € pour un équivalent temps plein,

- Participation proratisée selon la quotité de travail de l'agent, sans pouvoir être

inférieure à 10 €,

-_ Participation de 7 € par enfant affiliés au contrat complémentaire santé de l'agent à

condition qu'il soit mineur ou à sa charge jusqu'à 20 ans.

Toutefois, la proratisation de la participation employeur selon le temps de travail des agents n'est pas conforme au cadre réglementaire. En effet, conformément à la réglementation en vigueur (article 23 du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011), la modulation de la

participation de l'employeur doit être fondée sur des critères présentant un intérêt social, tel que le niveau de rémunération ou la situation familiale.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 8 sur 13Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> MODIFIE, à compter du 1°" décembre 2025, le montant unitaire de participation de la

collectivité pour le risque « Santé » comme suit :

+ Participation mensuelle de l'employeur d'un montant identique pour tous les agents, fixée à 15€,

+ Participation de 7 € par enfant mineur ou à charge jusqu'à 20 ans, affilié au contrat

complémentaire santé de l'agent.

MODIFICATION DU MONTANT DE LA PART EMPLOYEUR POUR LE RISQUE

«PREVOYANCE » DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

El eur : Béatrice TA

Pour mémoire, le Conseil Municipal a délibéré le 8 novembre 2021 afin d’adhérer à la

convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73) à compter du 1°janvier 2022 pour une durée de six années, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Par délibération en date du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a modifié la participation

de la collectivité au risque « Prévoyance » selon les modalités suivantes :

- Participation de 10 € par agent et par mois pour équivalent temps plein,

- Participation proratisée en fonction du temps de travail des agents sans pouvoir être

inférieur à 7 €.

Toutefois, la proratisation de la participation employeur selon le temps de travail des agents

n'est pas conforme au cadre réglementaire. En effet, conformément à la réglementation en vigueur (article 23 du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011) la modulation de la

participation de l'employeur doit être fondée sur des critères présentant un intérêt social, tel que le niveau de rémunération ou la situation familiale.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> MODIFIE, à compter du 1° décembre 2025, le montant unitaire de participation de la

collectivité pour le risque « Prévoyance » comme suit :

+ Participation mensuelle de l'employeur d'un montant identique pour tous les

agents, fixée à 10 €.

[VENTE DES PARCELLES COMMUNALES AL 224 ET AL 226 RUE FRANCOIS DUMAS |

orteur : Bé: SAN

Considérant que les parcelles AI 224 et AI 226 appartiennent au domaine privé communal et

peuvent, à ce titre, être aliénées,

Madame Geneviève DUPOND et Monsieur Bruno LE GOUIS, domiciliés 8 rue François

Dumas, ont saisi la Ville pour faire part de leur souhait d'acquérir les parcelles Al 224 et AI 226, respectivement d'une contenance de 293 m° et 38 m2, dans le cadre d'un projet de

construction d'habitat collectif partagé.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 9 sur 13Cette acquisition permet un passage et un accès simplifié à leur propre terrain dans le projet

futur de construction, ces derniers possédant un terrain adjacent aux parcelles AI 224 et 226.

Pour information, les parcelles AI 224 et AI 226 sont inscrites au PLU en UAz et présentent

une possibilité de construction.

Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a été sollicité et la valeur vénale du bien a été arbitrée à 43 € le m2.

Néanmoins, la commune souhaite maintenir le montant référence de 10 € le m? dans le cadre d'un projet manifestant un intérêt d'habitat collectif local, soit un prix de cession de 3 310€

correspondant aux 331 m? des deux parcelles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> VEND à Madame Geneviève DUPOND et Monsieur Bruno LE GOUIS les parcelles

cadastrées AI 224 (293 m°) et AI 226 (38m), d'une superficie totale de 331 m°?, au

prix de 10 € le m2, soit un montant de 3 310€,

> DESIGNE Maitre Caroline ROISSARD, notaire à Montmélian, pour rédiger l'acte

notarié,

> AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de vente et toute pièce à intervenir.

INTEGRATION DE LA PARCELLE N°AC66B DANS LE CADRE DE LA VENTE DE

L'ANCIEN HOTEL DE VILLE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Pour mémoire, lors de sa séance du 26 mai 2025, le Conseil municipal a décidé la vente de l'ancien hôtel de ville à la Communauté de Communes Cœur de Savoie au prix global de 3101615 €.

Or, il convient d'intégrer à cette vente la parcelle AC 66B, nouvellement divisée, contenant le

bloc climatisation du bâtiment administratif.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> CEDE à titre gratuit la parelle AC 66B à la communauté de communes Cœur de Savoie

dans le cadre de la vente de l'ancien Hôtel de Ville.

FINANCES -— ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX

ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANSIMES DE DROIT PRIVE POUR L’ANNEE 2025

R : Béatrice SANTAIS

Préalablement à l'examen de ce rapport en séance, il sera demandé à tout Conseiller Municipal par ailleurs membre du bureau d’une association ayant sollicité une subvention àla Ville, de ne pas prendre part au vote de ladite subvention, afin de ne pas mettre en cause la validité de la délibération et pour que les élus concernés ne puissent être soupçonnés de prise illégale d'intérêt.

Les élus suivants n'ont pas pris part au vote concernant l'association dont ils font partie :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 10 sur 13- Monsieur André BUISSON pour l'association d'aquariophilie Le Neptune,

- Monsieur Vincent CHEVROT pour l'association Montmélian Basket Savoie,

- Madame Lakshmi ROCHER pour l'association Rencontres enfants nomades,

- Madame Brigitte GRANDCHAMP pour l'association Les Joyeux Lurons,

- Madame Yannick MUNIER pour l'association Anim' ta Ville,

- Monsieur Chantal PIAGET pour l'association Grand Ecran,

- Monsieur Vincent CHEVROT détenteur du pouvoir de Yannick Marandet pour l'association Montméli'Hand.

La Commission n°3 (Vie associative, vie de quartiers, sport, culture, animation jumelage), élargie à tout le Conseil, a étudié, lors de sa séance du 20 octobre 2025, les dossiers de

demande de subventions de fonctionnement qui pourraient être accordées aux associations de Montmélian, ainsi que celles à vocation départementale ou nationale, pour l'année 2025.

Pour mémoire, les dossiers sont examinés au regard de différents critères d'attribution qui tiennent compte notamment de l'importance des activités exercées, du montant du budget, du nombre total d'adhérents, du nombre d'adhérents enfants et Montmélianais, des

déplacements, du rayonnement des associations au niveau départemental, régional voire national, de l'ancienneté de l'association.

La proposition examinée en commission prévoit le maintien de l'enveloppe budgétaire

exceptée pour les associations ARANHA73, RELAIS ALIMENTAIRE DE MONTMELIAN, ROUE LIBRE et SECOURS CATHOLIQUE DE MONTMELIAN pour lesquelles il est proposé une subvention de 200 euros.

Une subvention de 200 euros est également proposée pour l'association LE MOUVEMENT DE LA PAIX qui n'avait pas souhaité déposer de dossier l'an dernier compte tenu de leurs

résultats financiers. Il est par ailleurs proposé d’arrondir la subvention versée à FIBR'ETHIK Régie de Territoire Cœur de Savoie à 200 euros.

Il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros à l'association QU'ARTIER D'ARTISTES pour valoriser les créations et animations faites lors de la foire Qu'ara Bara.

L'association FUTSAL K-PUC1 créée en 2024 par de jeunes Montmélianais a déposé un

dossier de demande de subvention pour la première fois. Il est proposé au Conseil Municipal

de leur attribuer une subvention d'un montant de 200 euros.

Ilest rappelé que les subventions votées ne sont versées qu'à la condition de la réception d'un dossier de demande de subvention complet.

Le détail de la proposition concernant les subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2025 est joint en annexe. Apparaissent dans le tableau les associations ayant déposées un dossier de demande de subvention au 20 octobre 2025 et les associations pour

lesquelles une subvention a été votée l'an dernier mais dont le dossier n'a pas encore été

réceptionné. Pour ces dernières, aucune proposition n'est faite, toutefois il est proposé au Conseil Municipal d'étudier directement en séance, les dossiers qui seraient réceptionnés au plus tard le 31 octobre. Pour rappel, les associations ont été invitées à remettre un dossier de demande de subvention pour le 13 octobre 2025.

La subvention proposée pour l'US Montmélian étant supérieure à 23 000 €, la signature d’une convention est obligatoire en application des dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Il est par ailleurs rappelé que la délibération n°09-07-07/55 du 9 juillet 2007 prévoit la prise en charge par la Commune de la moitié du coût de l'adhésion aux associations des jeunes Montmélianais (moins de 18 ans au 31 décembre de l'année d'inscription), dans la limite de

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 11 sur 1340 euros par adhésion. Cette participation sera versée sur le premier trimestre 2026, dès réception des listes définitives.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à Funanimité :

> ACCORDE les subventions 2025 aux associations et autres organismes de droit privé

tel que détaillé dans le tableau joint en annexe, pour un montant total de 141 400 euros.

> PRECISE que le versement des subventions aux associations Montmélianaises est subordonné à la réception d’un dossier complet comprenant :

- La fiche de renseignement ;

- Le cerfa n°12156-06 ;

- Le PV de la dernière assemblée générale ;

- Un extrait des relevés de compte ;

Une attestation d'assurance comprenant la responsabilité civile et la garantie des

biens propres ;

- Un relevé d'identité bancaire.

> AUTORISE Madame le Maire à signer une convention d'octroi d'une subvention

supérieure à 23 000 euros avec l'US Montmélian.

[DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION |

Madame le Maire donne lecture des décisions prises par délégation du Conseil Municipal et rendues exécutoires depuis le 22/09/2025 :

* Décision n°64/2025 du 30 septembre 2025 relati vente d'une concession

cinquantenaire au cimetière parc de la Peysse Es

EE: «mn " de 250€

Les décisions n°65 à 68 ont été communiquées lors du Conseil Municipal du 22.09.2025

«Décision n°69/2025 du 30 septembre 2025 relative à la signature d'un bail de location

conclu entre SSI :: 12 Ville, pour un logement situé 15 rue du

Docteur Veyrat à Montmélian,

* Décision n°70/2025 du 1°’ octobre 2025 relative à création de tarifs pour l'organisation

d'évènements thématiques au musée de la Vigne et du Vin,

* Décision n°71/2025 du 22 octobre 2025 relative à un don d'œuvres d'art représentant

le pont Morens de Montmélian, Lanslebourg et le Plan d'Amont à Aussois de la part

de SSSR

Décision n°72/2025 du 22 octobre 2025 relative à l'attribution d'une aide pour la

alisation de travaux concernant la réhabilitation globale de la résidence principale de

pe d'un montant de 2350 €,

+ Décision n°73/2025 du 27 octobre 2025 relative à l'application d'un tarif de frais de

déplacement aux agents municipaux dans le cadre de la réalisation de prestations

effectuées pour le compte d'organismes extérieurs

[INFORMATIONS |

Principales dates à venir :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/11/2025 Page 12 sur 13. Vendredi 7 novembre à 20h30 : Spectacle « Moi Carmen » - Esp François Mitterrand.

. Mardi 11 novembre : Commémoration de l'Armistice de 1945

Rdv 11h15 place Albert Serraz — 11h30 Monument aux Morts — 11h45 Carré militaire.

. Du 13 au 26 novembre : Mois du film documentaire (3 projections de films documentaires, au cinéma : jeudi 13/11, et à la médiathèque : mercredis 19/11 et 26/11).

+ _ Vendredi 14 novembre à 17h: Vernissage de l'exposition des tableaux de Michèle

Bataillard.

Médiathèque Victor Hugo — Tableaux (dons des œuvres de la famille de Michèle Bataillard)

exposés du 5 novembre au 10 décembre.

+ Samedi 15 novembre à 15h : Remise des prix du concours de poésie — Esp Léonard de

Vinci.

Textes lus par la comédienne Claudie Bertin et mis en musique par Mathieu Savagner.

(À noter: participation et présence d'élèves du Collège Pierre et Marie Curie

et de résidents de l'EHPAD St-Antoine et Jacques Merlin).

. Mardi 25 novembre : Spectacle jeune public « L'esprit du livre » (Compagnie des Alpes). 14h30 : séance scolaire (complet) — 19h : séance tout public

+ Du 28 au 30 novembre : Collecte nationale de la Banque Alimentaire

+ Vendredi 12 décembre à 20h : Concert de Barbara Pravi et Aälma Dili « Dalida, diva

tzigane ».

Esp François Mitterrand

+ Jeudi 18 décembre 18h-21h : Le petit marché du Musée de la vigne et du vin (en ouverture

des festivités de Noël)

+ Vendredi 19 décembre dès 18h30 : Festivités de Noël à Montmélian (parade aux lampions,

feu d'artifice et Concert de Noël)

Prochaines commissions municipales: lundi 1% décembre 2025 à 19h30

Prochain conseil municipal: lundi 15 décembre 2025 à 18h30 — Débat d'orientation

budgétaire

Fin de la séance : 21h35

Procès-verbal publié le : A3/12 /2C2S

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Vo os

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= Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS SI

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