Procès Verbal - 6. PV du CM 03.11.2025

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Procès Verbal - 6. PV du CM 03.11.2025 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - 6. PV du CM 03.11.2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCÈS VERBAL

Séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 03 novembre 2025

Le quinze septembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire

Présents :

Monsieur Freddy CERDA, Maire, Madame Laurence BARDUCA FAUQUET, Monsieur Farid BEN CHAD, Monsieur Joseph RUFFENACH, adjoints.

Monsieur Gaëtan ROCHE, Monsieur Eric DEROT, Monsieur Olivier JAMANN, Madame Florence POUPART-VIGNE, Monsieur Julien COHEN SOLAL, Monsieur Patrick BONACCHI, Madame Virginie AMOROSO, Monsieur James SALAVY, Madame Faustine LUPI, conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration :

Monsieur Xavier DUBOURG à Monsieur Freddy CERDA

Madame Catherine DUMAS RICHARD à Madame Laurence BARDUCA FAUQUET Monsieur Jean-Claude BOUAT à Monsieur Eric DEROT

Absents excusés :

Madame Carine LECOMTE, Madame Marie-Christine AUBRY, Madame Aurélie TAVERNIER, Monsieur David DIAZ, Monsieur Adrien RUY, Monsieur Christophe STOCKMAN, Monsieur Christophe BELLOC, Monsieur Romain MALACHANE, Monsieur Emmanuel GUIRAUD

Secrétaire de séance :

Monsieur Eric DEROT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente minutes.

Il invite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance.

Monsieur Eric DEROT est désigné pour cette fonction.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du trois juillet deux mille vingt cinq a été publié sur le site de la Commune, affiché à la mairie, et envoyé à tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée, et qu’il n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Effectif légal : 27

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 13

Absents ayant donné procuration : 5

Absents excusés : 6

Date de la convocation : 28 Octobre 2025

Date d’affichage 16 Septembre 2025POINT 1 : Abroge et remplace la délibération n° 2025-028 du 03 juillet 2025

Rapporteur : Freddy CERDA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes ;

Vu le plan cadastral de la commune ;

Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain situé au chemin de Vauvert Bas lieudit « Farelle », à Gallargues le Montueux, cadastré section AR n°50,51,52 d’une superficie de 2 795 m² ;

Considérant que ce terrain, relevant du domaine privé communal, ne présente plus d’utilité pour les besoins de la collectivité ;

Considérant l’intérêt de céder ce bien à titre onéreux dans le cadre d’un projet d’intérêt communal à savoir la création d’une à trois micro-crèches et la mise à disposition de la mairie, par convention, d’une Maison d’Assistante Maternelle ;

Considérant l’avis des domaines, le cas échéant, ou la fixation du prix en fonction de la valeur estimée du marché local ;

Considérant que le prix de cession a été fixé à 80 € le m², soit un montant total de 223 600 € (deux cent vingt-trois mille six cent euros) ;

Considérant qu’il convient, en préalable à la vente définitive, de conclure un compromis de vente fixant les conditions de la future cession ;

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité

Décide :

- D’approuver le principe de la cession à titre onéreux du terrain communal situé au chemin de Vauvert Bas lieudit « Farelle », à Gallargues le Montueux, cadastré section AR n° 50,51,52 d’une surface de 2795 m², au prix de 80 €/m², soit un total de 223 600 €. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente avec l’acquéreur, reprenant les conditions ci-dessus ainsi que les clauses habituelles en matière de cession immobilière.

- De charger Monsieur le Maire de poursuivre toutes les démarches nécessaires à la régularisation de cette opération, y compris la signature de l’acte authentique devant notaire.

POINT 2 : Tarif droit de place « Food trucks ».

Rapporteur : Jean Claude BOUAT

Il s’agit de créer un emplacement spécial Food trucks au pont de Bonhoure, et de délibérer sur les différents tarifs selon le tableau ci-dessous.Intitulé Unité de redevance Tarifs applicables du 03/11/2025 au

03/11/2026

Véhicules

Structure pour vente restauration ( ex :

Foodtrucks)

Par emplacement 1 fois

par semaine 25 €

Forfait au mois 1 fois par

semaine 95 €

Forfait à l’année 1 fois par

semaine 1 000 €

Véhicules et stand de vente au

déballage (alimentaires, outillage,

sapin, vêtements, etc.)

Par emplacement et par

mètre linéaire 5 €

Le quorum étant vérifié,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de créer un emplacement spécial Food trucks au pont de Bonhoure et d’appliquer les tarifs ci-dessus.

POINT 3 : Subvention école élémentaire – classe mer

Rapporteur : Laurence BARDUCA FAUQUET

Considérant la demande de l’OCCE de l’école élémentaire pour une subvention exceptionnelle pour un projet « classe mer » pour deux classes,

Considérant que le montant demandé correspond à 25 € par nuitée, pour 2 nuitées Il s’agit de délibérer sur une subvention exceptionnelle à l’OCCE de l’école élémentaire de Gallargues pour un montant de 50 € par enfants pour les classes de CM2 pour la classe mer (budget 2026). 55 élèves au total des deux classes, soit une subvention de 2750 €.

Messieurs Julien Cohen -Solal et Gaëtan Roché ne prennent pas part au vote.

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2750 € à l’OCCE de l’école élémentaire

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice 2026.

DIT que la dépense sera prélevée sur l’article 6574 du budget de fonctionnement 2026POINT 4 : Avenant convention ADS avec la CCRVV

Rapporteur : Gaëtan Roché

La CCRVV a délibéré afin de valider la modification par avenant de la convention d’instruction des actes d’urbanisme afin d’intégrer la consultation des communes quand les projets ont une incidence sur le ruissèlement ou voie d’accès. L’avenant est joint en annexe de la présente délibération.

Le quorum étant vérifié,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de valider l’avenant de la CCRVV joint en annexe

POINT 5 : Contrats d’assurance contre les risques statutaires

Rapporteur : Eric Derot

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux Vu la délibération n° 2024-050 du 16 décembre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d’Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,

Vu, le résultat de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat Le Maire expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.

Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1er janvier 2026.

Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir : ► le décès

► le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

► le congé de maladie ordinaire

► le congé de longue maladie et de longue durée

► le temps partiel thérapeutique► la disponibilité d’office pour raison de santé

► l’allocation d’invalidité temporaire

► la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

► congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

► congé de maladie ordinaire

► congé de grave maladie

► congé de maternité, paternité, adoption

L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

► Les éléments de base :

• Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,

• la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

• le supplément familial de traitement,

• l’indemnité de résidence

► Les éléments optionnels :

• Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : - les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

- le suivi de l’exécution du contrat,

- la gestion des sinistres

- un rôle d’information et de conseil,

La commune participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l’employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.

Le quorum étant vérifié,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : D’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :

Cocher le choix des garanties :

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS

CNRACL

TAUX DE

COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence 7.51 % X

OU Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 6.54 % X

OU Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 5.96 % XOU

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant indemnités

journalières plafonné à 80% en maladie

ordinaire

7.06 %

X

OU

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant indemnités

journalières plafonné à 80% en maladie

ordinaire

6.21 %

X

OU

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant indemnités

journalières plafonné à 80% en maladie

ordinaire

5.70 %

X

FORMULES TOUS RISQUES –

AGENTS IRCANTEC

TAUX DE

COTISATION

FRAIS

DE

GESTION

CDG 30

OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire,

y compris 1 jour de carence 1.27 % 0.25 % X

De manière optionnelle :

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 30.

Article 3 : De signer la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.

Article 4 : D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

Le Maire Le secrétaire de séance

Freddy CERDA Eric DEROT

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI x