Procès Verbal - 02 PV CCAS 03.11.2025

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Procès Verbal - 02 PV CCAS 03.11.2025 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV CCAS 03.11.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, VILLE DE MONTMELIAN

C.C.AS.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025

JG/LB

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la Ville de Montmélian légalement convoqué le 24 octobre 2025, s'est réuni à la Mairie,

le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 17h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire, Présidente.

ETAIENTS PRESENTS : Béatrice SANTAIS, Emilie VITTON-MEA, Yannick MUNIER, Jérôme NOUAIS, Jacqueline TALLIN, Marie-Anne LUKIE, Michèle MAQUEDA.

Excusés : David FAUCONET (pouvoir à Emilie VITTON-MEA), Brigitte GRANCHAMP, Gilbert NAJAR, Mandy DURET.

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS

Le procès-verbal du Conseil d'Administration du CCAS du 7 juillet 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents ayant pris part au vote.

[FINANCES — BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1 |

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Pour mémoire, il est rappelé que le budget principal du CCAS supporte cette année des charges supplémentaires suite à la dissolution du budget restauration au 31 décembre 2024.

A l'approche de la fin de l'exercice comptable 2025, il convient de procéder à une modificative du budget afin d'effectuer des régularisations comptables et permettre de régler l'ensemble des charges jusqu'à la fin de l’année.

Tout d'abord, il est nécessaire d’abonder le chapitre 012 « charges de personnel ». En effet, les crédits ouverts au BP (95 000 euros) se révèlent insuffisants compte tenu de l'obligation du versement d’une allocation de retour à l'emploi d’un montant de près de 15 000 euros, qui n'était pas prévue au budget. Cette allocation était due par le CCAS concernant un agent en congé de longue maladie qui est parti à la retraite au 1° mai 2025. Les besoins sur le chapitre 012 s'élèvent à 13 000 euros.

Par ailleurs, une régularisation comptable d'1 euro, concernant l'amortissement d’une subvention d'investissement, est nécessaire. Cette régularisation étant une opération d'ordre, elle nécessitera d'ajuster les crédits en section d'investissement ainsi qu'en section de fonctionnement.

Enfin, les frais d'énergie (gaz et électricité) ont été répartis à tort entre le budget annexe hébergement et le budget principal. Le budget annexe hébergement procèdera donc à un

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 03/11/2025 Page I sur 6remboursement de près de 10 000 euros. Il convient d'enregistrer cette somme en recettes de fonctionnement (compte 70841).

Afin d'ajuster les crédits pour les raisons susmentionnées, il est proposé la décision

modificative suivante (sont uniquement indiqués dans le tableau ci-dessous, les comptes mouvementés) :

Total

crédits

Crédits

ouverts DM 1

ee

Reprises sur amortissements des immobilisations

| incorporelles et corp COS PR | É LE, TE

Est = ECTS TA la collectivité derattachement Tes 000,00 |10 000, 00 78 000,00

Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE la première décision modificative du budget principal telle que détaillée ci-dessus.

| FINANCES — BUDGET ANNEXE HEBERGEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1 |

Rapporteur: Béatrice SANTAIS

Les crédits ouverts au budget primitif au titre des dotations aux amortissements s'avèrent être insuffisants. Il convient donc d'ajuster les crédits budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement afin de pouvoir comptabiliser les amortissements au titre de l'année 2025.

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 03/11/2025 Page 2 sur 6La décision modificative proposée est la suivante :

Compte Libellé Crédits ouverts| DM1 Total

crédits

2e |Onérations d'ordre de transtert entra sections |" | som 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations 5 000,00

500,00 5 500,00 incorporelles et corporelles

| SOS

ON 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 000,00 -500,00 1 500,00

|Immobitisations corporelles ÿ me EE L = Éd L 2188 Autres

10 499,00 500,00 10 999,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections : nn

ue 500,00 | F 28188 Autres

2 750,00 500,00 3 250,00

Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE la première décision modificative du budget annexe hébergement telle que détaillée ci-dessus.

[FINANCES — ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET ANNEXE HERBERGEMENT |

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Le recouvrement des créances détenues par le CCAS relève de la compétence

du Comptable Public. Ainsi, en cas de difficulté il lui appartient

de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution

forcée prévues par la loi.

Toutefois, certaines créances sont parfois irrecouvrables. L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances

admises en non-valeur, soit définitive dans le

cas des créances éteintes qui résultent d'une décision juridique extérieure.

L'admission en créance éteinte contribue à garantir la sincérité des comptes

puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette

comptabilisée qui ne sera pas recouvrée. L’admission

en non-valeur est une mesure d'apurement budgétaire et comptable concernant des créances, en générales anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi- nulles.

L'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision n’éteint pas la dette du redevable.

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 03/1 172025 Page 3 sur 6Le comptable Public du Service de Gestion Comptable de Chambéry a saisi

le CCAS de la

ville de Montmélian pour procéder à l'admission en non-valeur de la liste n°7927600115 pour

un montant total de 1 934.55 euros. L'ensemble des créances de la liste concerne

des impayés

de loyer entre 2012 et 2025.

Vu l'article articles L123-6 et R123-20 du Code de l’action sociale et

des familles ;

Vu l'instruction codificatrice du 20 décembre 2021 relative au recouvrement

des recettes des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Considérant la liste n° 7927600115 présentée par le Comptable Public ;

Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE l'admission en non-valeur des créances de la liste n°7927600115

pour un

montant total de 1 934.55 euros.

ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE DU CDG73 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Pour rappel, un contrat pour la couverture des risques statutaires est l'assurance

souscrite par

l'employeur pour se voir rembourser les salaires qu’il verse aux agents absents

pour raisons

de santé. Le contrat actuel arrivant à échéance au 31 décembre 2025, le

Conseil Municipal a

donné mandat au Cdg73, par délibération du 17 février 2025, pour la négociation

d’un nouveau

contrat d'assurance statutaire.

L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des

sociétés DIOT

SIACI / GROUPAMA. Le taux proposé par cette offre est similaire à celui du

contrat précédent.

Compte tenu des effectifs du CCAS et du profil des agents il est proposé de

n'assurer que les

agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL avec une franchise de 30 jours

fermes par

arrêt en maladie ordinaire.

Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques

statutaires

mis en place par le Cdg73 et attribué au groupement DIOT SIACI | GROUPAMA,

selon

les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1% janvier 2026)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un

préavis

de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au

service, congé

de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les

congés

pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire

et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable,

temps

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 03/11/2025 Page 4 sur 6partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.

o Conditions : Avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire :

5,81 % de la masse salariale assurée

> APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires jointe en annexe,

> AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention précitée avec le Cdg73.

MODIFICATION DU MONTANT DE LA PART EMPLOYEUR AUX CONTRATS

INDIVIDUELS LABELLISES SOUSCRITS PAR LES AGENTS EN MATIERE DE

L COMPLEMENTAIRE SANTE

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Le CCAS de Montmélian verse depuis 2004 une participation employeur au titre des contrats complémentaires santé souscrits individuellement par les agents.

Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil d'Administration a fixé cette participation selon les modalités suivantes :

- Participation mensuelle de l'employeur d'un montant identique pour tous les agents,

fixée à 15 € pour un équivalent temps plein,

- Participation proportionnelle à la quotité de travail de l'agent, sans pouvoir être

inférieure à 10 €,

- Participation de 7 € par enfant affiliés au contrat complémentaire santé de l'agent à

condition qu'il soit mineur ou à sa charge jusqu’à 20 ans.

Toutefois, la proratisation de la participation employeur selon le temps de travail des agents n'est pas conforme au cadre réglementaire. En effet, conformément à la réglementation en vigueur (article 23 du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011), la modulation de la

participation de l'employeur doit être fondée sur des critères présentant un intérêt social, tel

que le niveau de rémunération ou la situation familiale.

Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> MODIFIE, à compter du 1° décembre 2025, le montant unitaire de participation de la collectivité pour le risque « Santé » comme suit :

+ Participation mensuelle de l'employeur d'un montant identique pour tous les agents, fixée à 15€,

+ Participation de 7 € par enfant mineur ou à charge jusqu'à 20 ans, affilié au contrat

complémentaire santé de l'agent.

MODIFICATION DU MONTANT DE LA PART EMPLOYEUR POUR LE RISQUE

« PREVOYANCE » DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Pour mémoire, le Conseil d'Administration a délibéré le 25 octobre 2021 afin d'adhérer à la

convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 03/11/2025 Page 5 sur 6de la fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73) à compter du 1°" janvier 2022 pour une durée de six années, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Par délibération en date du 18 décembre 2023, le Conseil d'Administration a modifié la participation de la collectivité au risque « Prévoyance » selon les modalités suivantes :

- Participation de 10 € par agent et par mois pour équivalent temps plein,

- Participation proratisée en fonction du temps de travail des agents sans pouvoir être

inférieur à 7 €.

Toutefois, la proratisation de la participation employeur selon le temps de travail des agents n'est pas conforme au cadre réglementaire. En effet, conformément à la réglementation en vigueur (article 23 du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011) la modulation de la

participation de l'employeur doit être fondée sur des critères présentant un intérêt social, tel que le niveau de rémunération ou la situation familiale.

Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> MODIFIE, à compter du 1° décembre 2025, le montant unitaire de participation de la collectivité pour le risque « Prévoyance » comme suit :

° Participation mensuelle de l'employeur d'un montant identique pour tous les

agents, fixée à 10 €.

Fin de la séance : 18h15

Procès-verbal publié le : A5{ (2/ 92025

Le secrétaire de la séance, La Présidente,

Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 03/11/2025 Page 6 sur 6