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Arrêté - arrete prefectoral destruction sangliers
Arrêté - arrete prefectoral destruction de sangliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
=
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
et
de
la
mer
DU
CALVADOS
Service
eau
et
biodiversité
-
unité
nature
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT
DES
OPÉRATIONS
DE
DESTRUCTION
DE
LA
POPULATION
DE
SANGLIERS
DANS
LE
CALVADOS
LE
PRÉFET,
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le Code
des
relations
du
public
avec
l'administration ;
VU
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
2005-1220
du
28
septembre
2005
pris
pour
l'application
de
l'article
L.226-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
au
service
public
de
l'équarrissage
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
13
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Marianne
PIQUERET
en
tant
que
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
1997
portant
réglementation
de
l'usage
des
armes
à feu
au
titre
de
la
sécurité
publique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2024
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
campagne
de
chasse
2024-
2025; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2024
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
jusqu'au
31
décembre
2029
dans
le département
du
Calvados ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marianne
PIQUERET,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Marianne
PIQUERET
à ses
collaborateurs ;
VU
l'avis
de
la fédération
des
chasseurs
du
Calvados
(FDC
14)
du
7
avril
2025
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
la
forte
pression
de
chasse
exercée
lors
de
la
saison
2024-2025,
la
population
de
sangliers
reste
trop
importante
dans
le département
du
Calvados
;
CONSIDÉRANT
que
cette
situation
se
matérialise
par
une
évolution
significative
des
dégâts
indemnisés
par
la
FDC14
de
36
%
par
rapport
à l'année
précédente ;
CONSIDÉRANT
les
nombreuses
plaintes
reçues
des
exploitants
agricoles
qui
subissent
des
dégâts
lors
de
la
réalisation
des
semis
de
cultures
;
1/4 CONSIDÉRANT
que
ces
différentes
plaintes
proviennent
des
secteurs
du
Calvados
où
les
cultures
sont
présentes
potentiellement
sur
la totalité
du
département
;
CONSIDÉRANT
que
l'absence
de
nourriture
en
forêt
entraîne
des
dégâts
importants
sur
les
semis
de
cultures
sur
l’ensemble
du
département
du
Calvados
;
CONSIDÉRANT
qu'en
dehors
de
la
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse,
la
pression
de
chasse
sur
la
population
de
sangliers
est faible
jusqu'au
15
août
;
CONSIDÉRANT
qu'après
le
15
août,
la
végétation
est
moins
dense
pour
organiser
des
battues
mais
que
les
dégâts
sur
les
récoltes
sont
importants
et
nécessitent
des
actions
administratives
de
destruction :
CONSIDÉRANT
que
les
cultures
agricoles
nécessitent
Une
vigilance
particulière
et
des
mesures
de
gestion
efficaces
pour
limiter
la
présence
des
sangliers
sur
les
terres
agricoles
en
vue
d'assurer
un
équilibre
agro-cynégétique
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'être
très
réactif
et
de
réagir
dans
des
délais
très
contraints
lorsque
les
sangliers
sont
présents
sur
la
parcelle
exploitée
ou
dans
les
territoires
en
friches
;
CONSIDÉRANT
que
les
seules
actions
efficaces
consistent
à
réaliser
des
missions
de
destruction
décidées
par
le
préfet
de
département
et
organisées
sans
délai ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
fixer
une
durée
d'application
du
présent
arrêté
relativement
importante
pour
être
en
mesure
de
prendre
dès
que
nécessaire
et
sans
délai,
des
actions
efficaces
pour
pallier
la carence
des
actions
de
chasse
mettant
en
péril
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.427-6
du
code
de
l'environnement,
le
Préfet
peut,
chaque
fois
qu'il
est
nécessaire,
après
avis
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
organiser
des
opérations
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
non
domestiques
notamment
pour
prévenir
de
nouveaux
dommages
importants
aux
cultures
et
aux
prairies
agricoles
du
secteur
et
dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la sécurité
publiques
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.427-6
du
code
de
l'environnement,
ces
opérations
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
non
domestiques
peuvent
notamment
consister
en
des
chasses,
des
battues
générales
ou
particulières
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
L.427-1
du
code
de
l'environnement,
les
opérations
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
non
domestiques
visées
à
l’article
L.
427-6
du
dit
Code
sont
effectuées
sous
la
direction
d'un
lieutenant
de
louveterie
nommément
désigné
par
le
Préfet
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
L123-19-3
du
code
de
l'environnement,
les
dispositions
des
articles
L.123-19-1
et
L.123-19-2
du
dit
Code,
relatifs
à
la
participation
du
public,
ne
s'appliquent
pas
lorsque
l'urgence
justifiée
par
la
protection
de
l'environnement,
de
la
santé
publique
où
de
l'ordre
public
ne
permet
pas
l'organisation
d'une
procédure
de
participation
du
public;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
: Objet
et territoire
concerné
2/4 Il est
procédé
à
partir
du
lundi
14
avril
2025
jusqu'à
la
date
d'ouverture
générale
de
la
chasse
pour
la
saison
2025-2026,
sous
la
direction
du
lieutenant
de
louveterie
compétent
en
fonction
de
la
mission
et
de
la
circonscription
géographique,
à
une
ou
plusieurs
opérations
de
destruction,
par
tous
moyens
appropriés
y
compris
par
des
tirs
de
nuit,
des
sangliers
présents
sur
le
territoire
du
département
du
Calvados. ARTICLE
2
: Mise
en
œuvre
des
opérations
de
destruction
et
modalités
d'organisation
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
suscité
par
le
service
de
l'État
compétent
peut
se
faire
accompagner
de
tous
les
lieutenants
de
louveterie
agréés
du
Calvados.
Pour
les
opérations
de
nuit,
l’utilisation
de
projecteurs
et
de
tout
type
de
lumière
permettant
d'identifier
les
sangliers
est
autorisée.
Les
lieutenants
de
louveterie
sont
accompagnés
de
tireurs
titulaires
d'un
permis
de
chasser
validé
et
d'une
assurance
en
cours
de
validité,
garantissant
leur
responsabilité
civile
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.423-16
du
code
de
l’environnement.
Tout
porteur
d'arme
à
feu
justifie
de
cette
garantie
auprès
du
lieutenant
de
louveterie
chargé
de
la
direction
de
chaque
battue.
Ils peuvent
également
être
accompagnés
de
traqueurs
et
de
chiens
créancés
sur
la voie
du
sanglier.
Tout
participant
aux
opérations
doit
au
préalable
être
agréé
par
les
responsables
des
opérations
et
ces
derniers
peuvent
en
outre,
à tout
moment,
interdire
aux
participants
qui
font
preuve
d'imprudence
ou
d'indiscipline,
de
continuer
à prendre
part
à
la
dite
opération.
Le
lieutenant
de
louveterie
prévient
au
moins
6
heures
avant
chaque
opération
de
la
date,
de
l'heure
et
du
lieu
de
rendez-vous,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados.
Ce
dernier,
informe
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
par
l'opération,
par
tout
moyen
de
communication
à sa
convenance.
Les
propriétaires
des
terres
et
des
bois
ainsi
que
les
détenteurs
du
droit
de
chasse
concernés
par
les
opérations
mentionnées
à
l’article
1%”
sont
prévenus,
dans
la
mesure
du
possible,
au
moment
de
la
mise
en
œuvre
de
chaque
opération
par
les
soins
du
lieutenant
de
louveterie.
Ils
peuvent
être
invités
à
y
prendre
part
dans
le
respect
des
conditions
définies
par
ce
dernier.
ARTICLE
3 : Destination
des
prélèvements
Les
animaux
abattus
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
de
sangliers
sont
marqués
et
rentrent
dans
le
dispositif
de
fixation
de
bracelet
prévu
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique. Les
animaux
abattus
au
cours
des
opérations
sont
répartis
entre
les
intéressés
(participants
et/ou
agriculteurs
victimes
de
dégâts)
sous
la
responsabilité
du
lieutenant
de
louveterie
ou
remis
à
l'équarrissage. ARTICLE
4 : Compte
rendu
des
battues
à la DDTM
Un
compte
rendu
faisant
connaître
les
résultats
et
les
incidents
éventuels
de
chaque
mission,
est
adressé
au
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
par
le
lieutenant
de
louveterie
en
charge
d'organiser
la
mission
au
plus
tard
48
heures
après
chaque
battue.
ARTICLE
5
: Poursuite
pénale
en
cas
d’entrave
aux
opérations
de
destruction
Toute
intervention
(décantonnement
d'animaux,
obstruction
et
fermeture
des
chemins
ou
des
voies
d'accès,
circulation
de
véhicules,
utilisation
d'engins
sonores,
etc.)
de
nature
à
entraver
la
préparation
et
le
bon
déroulement
des
opérations
prévues
dans
le
présent
arrêté
est
strictement
interdit
sous
peine
de
poursuite.
3/4 Il est
interdit
à toute
personne
qui
n'est
pas
associée
à ces
opérations
de
pénétrer
dans
le
périmètre
où
les
opérations
(battues)
sont
en
cours.
ARTICLE
6
: Appui
des
services
de
contrôle
La
participation
du
service
de
la
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent,
de
la
police
nationale
ou
municipale,
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
peut
être
requise
pour
garantir
le
bon
déroulement
des
opérations
prévues
dans
le
présent
arrêté
et
la
sécurité
des
citoyens
(automobilistes
également). ARTICLE
7
: Renouvellement
des
opérations
de
destruction
À
la
date
d'échéance
du
présent
arrêté,
en
cas
de
persistance
des
dégâts
agricoles
dus
aux
sangliers
et
à
l'insuffisance
de
prélèvements
de
sangliers
pendant
la
période
d'ouverture
de
la
chasse,
le
présent
arrêté
peut
être
renouvelé.
ARTICLE
8 : Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN
pendant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Calvados.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
ARTICLE
10
: Exécution
La
Directrice
départementale,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée
ainsi
qu’au
Président
de
la
fédération
des
chasseurs
du
Calvados
et
aux
Maires
du
département
du
Calvados.
Fait
à
Caen,
le
7
avril
2025
Le
préfet,
par
délégation,
E
directrice
Départementale
Copie
adressée
à:
- Préfecture
du
Calvados
- Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- Commandant
de
la
police
nationale
- Office
français
de
la
biodiversité
- Fédération
des
chasseurs
du
Calvados
- Lieutenants
de
louveterie
du
Calvados
- Mairies
du
Calvados
- Sous-préfectures
de
Vire,
Bayeux
et
Lisieux
4J4