Déliberation - 139 d1779281363856

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Déliberation - 139 d1779281363856 Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 139 d1779281363856)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 20 mai 2026 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 12/05/2026

Publication :

le 22/05/2026

SEANCE DU 18 MAI 2026

Délibération n° D-2026-143

Comité Social Territorial - Composition et fonctionnement

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Baptiste PEYRAUD, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Julie SIAUDEAU

Excusés :

Monsieur Michel PAILLEY.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2026

Délibération n° D-2026-143

Direction Ressources Humaines Comité Social Territorial - Composition et fonctionnement

Madame Sophie BOUTRIT, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.251-5 à L.251-7, L.252-8, L.254-2 et L254-4 ainsi que ses articles R.251-31 à 34, R.252-30 à 33, R.252-34 à 40,

Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026,

Considérant la séance d’installation du nouveau Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 20 mars 2026 ;

Considérant qu’un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, par délibérations concordantes des organes délibérants, lorsque l’effectif global employé est au moins de cinquante agents, par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;

Considérant la délibération n°D-2022-66 du Conseil municipal de la Ville de Niort du 21 mars 2022 relative aux élections professionnelles – Comité Social T erritorial- portant création d’une instance commune à la Ville de Niort et au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort ;

Considérant la délibération du Conseil d’administration du CCAS du 19 mai 2022 portant création d’un CST commun entre le CCAS et la Ville de Niort ;

Considérant que les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués ;

Considérant que les élections professionnelles renouvelant les instances sont programmées en décembre prochain ;

Considérant la consultation des organisations syndicales sur la composition et le fonctionnement du CST et de sa formation, intervenue le 30 avril 2026 ;

Il est précisé les dispositions législatives et règlementaires suivantes :

- un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,

- une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins,

- le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail,

- la Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) est chargée de l’examen des questions relatives aux conditions de travail,- il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin des élections des représentants du personnel, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur et les modalités de recueil de leur avis.

En effet, le nombre des représentants du personnel titulaires, fixé pour la durée du mandat du comité au moment de sa création est actualisé avant chaque élection des représentants du personnel.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Le nombre de représentants titulaires du collège des représentants du personnel pouvant siéger au CST, étant fonction des effectifs de la Ville de Niort et du CCAS au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel, il a été procédé en amont au recensement des effectifs.

1. Calcul des effectifs et représentativité femmes – hommes

Les effectifs composés des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé ayant la qualité d’électeurs au CST, qualité appréciée au 1er janvier 2026, sont de :

1 109 agents répartis comme suit :

- 642 femmes (57,89%),

- 467 hommes (42,11%).

Les effectifs recensés au 1er janvier 2026 permettent à la fois de déterminer le nombre de représentants titulaires du collège des représentants du personnel pouvant siéger au CST mais également de constituer les listes de candidats déposées par les organisations syndicales car ces listes devront respecter, dans leur composition, cette représentation proportionnelle femmes/ hommes.

2. Détermination du nombre de sièges au CST et au sein de sa formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)

Pour les collectivités et établissements publics dont les effectifs relevant du CST se situent entre 1 000 et 1 999 agents, le nombre de sièges à déterminer est compris entre 5 et 8.

Pour mémoire, au sein de l’actuel CST siègent 6 membres titulaires représentants du personnel et 1 membre titulaire parmi les élus représentant l’administration.

Par ailleurs, au sein des collectivités et établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans cette composante spécialisée du comité, est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le Comité Social Territorial.

La réglementation donne compétence à l’organe délibérant afin de déterminer la composition et le fonctionnement du Comité Social Territorial et de sa formation spécialisée.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider d’instituer un Comité Social Territorial avec sa Formation spécialisée pour le nouveau mandat ;- adopter la composition du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée du comité de ainsi que leur fonctionnement de la manière suivante :

- concernant les représentants titulaires du Comité Social Territorial :

- maintenir à 6, le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial, constituant le collège des représentants du personnel (ce nombre ne pouvant être ni inférieur à 5 ni supérieur à 8) ;

- maintenir à 1 le nombre de représentant élu titulaire, représentant le collège employeur (ce nombre, ne pouvant être supérieur au nombre des représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial mais pouvant être inférieur si souhait du maintien de la suppression du paritarisme numérique) ;

- maintenir les conditions actuelles d’expression des avis au sein du Conseil Social Territorial, à savoir recueillir uniquement l’avis du collège des représentants du personnel sur les dossiers présentés par l’employeur.

- concernant les représentants titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial (F3SCT) :

- maintenir à 6, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée (ce nombre devant être égal à celui des représentants titulaires du personnel du comité) ;

- maintenir à 1, le nombre de représentant élu titulaire de la collectivité représentant le collège employeur au sein de la formation spécialisée ;

- maintenir des conditions de recueil des avis, similaires à celles du Comité Social territorial, à savoir recueillir uniquement l’avis du collège des représentants du personnel.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGE