ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-106
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-04-17-006 - CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation signature dans
le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex (6 pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2020-06-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0023 portant mise à
jour des délégations de signature du SIE de Seynod (3 pages) Page 11
74-2020-06-01-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0024 portant mise à
jour des délégations de signature du SIP de Seynod (3 pages) Page 15
74-2020-05-29-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0022 portant
fermeture exceptionnelle des 3 SPF du 1er juin au 10 juillet 2020 (1 page) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-05-28-001 - ARP DDT-2020-0725 complétant les dispositions de l’arrêté n°
DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités nautiques et de la navigation sur la
partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de SCIEZ (2 pages) Page 21
74-2020-04-28-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0644 portant déclaration d'intérêt
général pour la réalisation des travaux d'entretien des boisements des berges sur le torrent
de Souay - Commune de SERVOZ (13 pages) Page 24
74-2020-05-15-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M. Norbert
THOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (6 pages) Page 38
74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n°
DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement
SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au titre de l’article
R.562-14 du Code de l’environnement et dont le gestionnaire est le syndicat mixte
d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) (14 pages) Page 45
74-2020-05-25-006 - arrêté-DDT-2020-0710 retrait Autorisation d'enseigner Madame
Dominique CLOUX (2 pages) Page 60
74-2020-05-25-007 - arrêté-DDT-2020-0717 retrait Autorisation d'enseigner Madame
Monique JIGUET, épouse MABBOUX (2 pages) Page 63
74-2020-05-27-003 - arrêté-DDT-2020-0724 retrait Autorisation d'enseigner Madame
Sandrine BAILLEUL, épouse LAFFARGUE (2 pages) Page 66
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2020-05-27-005 - DGDDI - Décision n°1/2020 T portant sur la fermeture définitive
d'un débit de tabac à Chamonix (2 pages) Page 69
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-05-28-002 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0020 du 28 mai 2020
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des
sources du lac d'Annecy entre le 18 mai, date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus à l'occasion du premier tour des élections municipales
organisé le 15 mars 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire suivant le
second tour des élections municipales (3 pages) Page 72
2 74-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0722 autorisant sur l'ensemble du
massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la
constitution d'un noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur la zone
coeur du massif (Petit Bargy, Grand Bargy, Jallouvre Peyre), pour maîtriser l'enzootie de
brucellose au sein de cette population et de ce fait la préserver, dans l'intérêt de la santé
publique, ainsi que pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles de
montagne (5 pages) Page 76
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-04-17-006
CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation
signature dans le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-04-17-006 - CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation signature dans le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex 4 Centre | ] Hospitalier
EX de Rumilly duPaysde Gex
Haute-Savoie QG Gabriel DÉPLANTE Pays de Gex
DECISION n°2020-DG-022
portant délégation de signature
dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de Gex
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
En sa qualité de Directeur de l'établissement Support du Groupement Hospitalier de Territoire
Haute-Savoie Pays de Gex, composé en application de l'arrêté 2016-2448 du 5 juillet 2016, du
Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE), du Centre Hospitalier Gabriel Deplante de
Rumilly (74150) et du Centre Hospitalier du Pays de Gex (011 70) ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent
DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019 :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6132-3, L. 6143.7, R. 6143-38 et D.
6143-33 à 35 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et L2124-1 :
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des
Groupements Hospitaliers de territoire ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mai 2019 portant nomination de Madame
Manuelle COUPET-TROUDE en qualité de Directeur chargé des Achats et des Ressources
Logistiques chargée des Achats pour le groupement Hospitalier de Territoire à compter du 1“
juillet 2019 ;
Vu la décision n° 2019-DG-131 du 1‘ juillet 2019 portant nomination de Madame Manuelle
COUPET TROUDE en qualité de responsable de la fonction achats du GHT Haute-Savoie Pays de
Gex ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 22 mai 2018 de Madame Sandrine DAMOUR
en sa qualité de Responsable des services économiques et de Monsieur Stephane JEANNY,
Pharmacien du Centre Hospitalier de Rumilly ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 mars 2020 nommant Madame Stéphanie
LECUYER-LAGREZE, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers Annecy Genevois et du Pays de
Gex à Gex à compter du 31 mars 2020 ;
p
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités.
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Epagny Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-04-17-006 - CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation signature dans le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex 5 DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directeur-adjoint en charge des
Achats et des Ressources Logistiques du CHANGE et Directeur des Achats du GHT Haute-Savoie
Pays de Gex, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
Tous les actes de préparation, de passation et les avenants relatifs aux marchés publics et
accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services de l'établissement support et des
établissements parties du GHT dont le montant est inférieur au seuil des procédures
formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l’article L2124-1 du CCP
+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les opérateurs
économiques
+ Les actes de passation sont ceux visés dans la deuxième partie du code de la commande
publique et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures de passation des
marchés publics inférieurs aux seuils mentionnés à l'alinéa 2 du présent article
+ Les avenants sont les modifications en cours d'exécution des marchés visés à l’article
R.2194 du Code de la Commande Publique IX du livre | de la deuxième partie du code
de la commande publique.
Article 2. - Dispositions applicables en cas d'absence de Madame Manuelle COUPET
TROUDE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE Directeur-
Adjoint en charge des Achats et des Ressources Logistiques du CHANGE et Directeur des Achats
du GHT Haute-Savoie Pays de Gex, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à
Monsieur Guillaume MORAND en sa qualité de Responsable des Achats de l'établissement
support.
Article 3. Dispositions applicables aux établissements parties :
Article 3.1. Pour le Centre Hospitalier de Rumilly, délégation est donnée à Madame Sandrine
DAMOUR en sa qualité de Responsable des services économiques pour ce qui concerne la
filière hors produits de santé, et à Monsieur Stephane JEANNY Pharmacien du Centre
Hospitalier de Rumilly pour ce qui concerne la filière produits de santé, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général :
Tous les actes de préparation et de passation relatifs aux marchés publics, aux marchés
subséquents et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services marchés spécifiques
aux besoins du Centre hospitalier de Rumilly dont le montant est inférieur au seuil mentionné à
l'article R.2122-8 du CCP :
+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les opérateurs
économiques ;
+ Les actes de passation sont ceux visés dans la deuxième partie du code de la commande
publique, livre 1 titres 1 à VIII et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures
de passation des marchés publics passés selon la procédure de marché négocié sans
mise en concurrence de l’article R.2122-8 du CCP ;
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex
www.ch-annecygenevois.fr 216
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-04-17-006 - CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation signature dans le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex 6 + Les modifications en cours de marché (avenants) mentionnés à l'article R.2194 du CCP ;
e Ainsi que les commandes d'un montant inférieur à 25 000€ HT réalisées dans la
convention-cadre conclue avec la centrale d'achat UGAP
Le}
Cette délégation est consentie sous l'obligation pour le bénéficiaire :
- d'avoir vérifié et obtenu l'accord exprès de l'établissement support que le besoin spécifique
du Centre Hospitalier de Rumilly n'entre dans aucune des catégories homogènes de produits,
services ou travaux susceptibles de donner lieu à une consultation répondant aux besoins du
GHT ;
- de rendre compte au responsable des achats à tout moment des opérations effectuées :
- de respecter les principes réglementaires et fondamentaux de la commande publique.
Article 3.2. Pour le Centre Hospitalier du Pays de Gex, délégation est donnée à Madame
Stéphanie LECUYER-LAGREZE, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier du Pays de Gex pour
ce qui concerne la filière hors produits de santé, et à Madame Anne Sophie RHODES,
pharmacienne, pour ce qui concerne la filière produits de santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général :
Tous les actes de préparation et de passation relatifs aux marchés publics, aux marchés
subséquents et aux accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services marchés
spécifiques aux besoins du Centre Hospitalier du Pays de Gex dont le montant est inférieur au
seuil mentionné à l'article R.2122-8 du CCP.
+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les opérateurs
économiques ;
+ Les actes de passation sont ceux visés dans la deuxième partie du code de la commande
publique, livre l titres | à VIII et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures
de passation des marchés publics passés selon la procédure de marché négocié sans
mise en concurrence de l’article R.2122-8 du CCP ;
+ Les modifications en cours de marché (avenants) mentionnés à l'article R.2194 du CCP :
+ Ainsi que les commandes d’un montant inférieur à 25 000€ HT réalisées dans la
convention cadre conclue avec la centrale d'achat UGAP.
Cette délégation est consentie sous l'obligation pour le bénéficiaire :
- d'avoir vérifié et obtenu l'accord exprès de l'établissement support que le besoin spécifique
du Centre Hospitalier du Pays de Gex n'entre dans aucune des catégories homogènes de
produits, services ou travaux susceptibles de donner lieu à une consultation répondant aux
besoins du GHT ;
- de rendre compte au responsable des achats à tout moment des opérations effectuées ;:
- de respecter les principes réglementaires et fondamentaux de la commande publique
Article 3.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie LECUYER-LAGREZE,
Directrice Déléguée du Centre Hospitalier du Pays de Gex, la délégation de signature prévue à
l'article 3.2 est dévolue à Monsieur Matthieu GENOT, Responsable des services économiques
au Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Article 3.4. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 4 - Cartographie des achats
La cartographie des achats approfondie réalisée en 2018 a permis à l'établissement support de
valider les marchés entrant dans le cadre des marchés spécifiques répondant exclusivement
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex
www.ch-annecygenevois.fr 3/6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-04-17-006 - CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation signature dans le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex 7 aux besoins de chacun des établissements partie. Cette cartographie est actualisée au fil de
l’eau.
Article 5- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du
Directeur Général de l'établissement support.
Article 6 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l'objet d'une publication électronique sur le site internet du Centre hospitalier Annecy Genevois.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance du CHANGE, du CHPG et du Centre Hospitalier de
Rumilly, et transmise aux comptables du CHANGE, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly
dès lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Destinataires
> Pour attribution : les délégataires
> Pour information :
Epagny Metz-Tessy/le 17 avril 2020
Le Directeur Géné
/
Comptables public du CHANGE, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly
Conseil de surveillance du CHANGE, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly
> Pour publication : Préfecture Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire, site internet
Direction Générale du CHANGE, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex
www.ch-annecygenevois.fr 4/6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-04-17-006 - CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation signature dans le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex 8 Annexe 1 à la décision n° 2020-DG-022
ARTICLE 2124-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens
mentionnés dans un avis que figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché
selon l’une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et
selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques
centrales en droit de la commande publique (1)
NOR: ECOM1734747V
Version consolidée au 14 août 2019
Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l’article 42
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :
POUVOIRS ADJUDICATEURS
Fournitures et services :
a) Autorités publiques centrales sauf dans les 144 000 € HT
cas du c)
b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 CODE MT
c) Fournitures des autorités publiques centrales 221 000€HT
dans le domaine de la défense pour des produits
autres que ceux figurant à l'annexe 4 de
l’appendice | de l'offre de l'Union européenne au
titre de l'Accord sur les marchés publics (2)
Travaux 5 548 000 € HT
ENTITES ADJUDICATRICES
Fournitures et services 443 000 € HT
Travaux 5 548 000€ HT
MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OÙ DE SÉCURITÉ
Fournitures et services 443 000 € HT
Travaux 5 548 000 € HT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex
www.ch-annecygenevois.fr 5/6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-04-17-006 - CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation signature dans le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex 9 Annexe 2 à la décision n° 2020-DG-022
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
COUPET TROUDE MANUELLE (CHANGE)
SPECIMEN DE SIGNATURE
MORAND Guillaume (CHANGE)
SPECIMEN DE SIGNATURE
DAMOUR Sandrine (CH de Rumilly)
SPECIMEN DE SIGNATURE
JEANNY Stéphane (CH de Rumilly)
SPECIMEN DE SIGNATURE
LAGREZE Stéphanie (CH Pays de Gex)
SPECIMEN DE SIGNATURE
GENOT Matthieu (CH Pays de Gex)
SPECIMEN DE SIGNATURE
RHODES Anne Sophie (CH Pays de Gex)
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex
www.ch-annecygenevois.fr 6/6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-04-17-006 - CHANGE Décision 2020-DG-022 Portant délégation signature dans le cadre du GT Haute-Savoie Pays de Gex 10 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-06-01-001
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0023
portant mise à jour des délégations de signature du SIE de
Seynod
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-06-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0023 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Seynod 11 Cu HE 4
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PS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOD),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Gisèle BIGA, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
95°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-06-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0023 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Seynod 12 sr À
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Virginie BELIOT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Pascal DAIM Nadine MOUTHON Nakima BERBAGUI
Dominique TERRAT Stéphane DUCRET Marie-Laetitia KUENY
Alain BLANC Loic RAIA Jenny AYRAL
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Julie ITASSE Fatima ABOUBACAR Frédéric CONDEMINE
Anne-Laure PIEROTTI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1”) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-06-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0023 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Seynod 13 , Liberté + Égalité + Fraternité
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme
Limite Limite maximale maximale Nom et prénom G des des des délais pour laquelle rade re ee pe des agents
décisions décisions de un délai de
contentieuses gracieuses paiement paiement peut
être accordé
Virginie BELIOT Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 60 000 €
Pascal DAIM Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Dominique TERRAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Alain BLANC Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Nadine MOUTHON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Stéphane DUCRET Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Loic RAIA Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Nakima BERBAGUI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Marie-Laetitia KUENY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Jenny AYRAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Julie ITASSE Agente administrative 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Laure PIEROTTI Agente administrative 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Fatima ABOUBACAR Agente administrative 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Frédéric CONDEMINE Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 1°juin 2020
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Entreprises
de Seynod
Jean-Jacques PETITDIDIER
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-06-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0023 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Seynod 14 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-06-01-002
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0024
portant mise à jour des délégations de signature du SIP de
Seynod
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-06-01-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0024 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 15 finersé » Égaliet « Eratarniré
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Corinne BRANGE, inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de montant ;
b/ les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-06-01-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0024 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 16 S
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscai d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Benjamin DELLOUVE
Eléonore DURAFFOURG
Pascale ROSSILLON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vanessa LANSARD Caroline GUIMET Mathieu HERRERO
Jacqueline FRANCOIS Annabelle DELLOUVE Virginie BOF
Pascal LANSARD Jean-Pierre PICHARD
André SZLABOWICZ Christophe BRECHET
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-06-01-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0024 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 17 [es]
Limite Durée maximale eu TT
| accordé |
Anne-Marie EMONET | Contrôleuse principale 2 000 € 6 mois 20 000 €
Pascale ROSSILLON Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Pascal LANSARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Virginie BOURBOUL | Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Clémence ROTHENFLUE Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie VAZART Agente 1 000 € 6 mois 10 000 € |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
À Annecy, le 1°' juin 2020
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers
\,
Jean-Jacques PETITDIDIER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-06-01-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0024 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 18 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-05-29-002
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0022
portant fermeture exceptionnelle des 3 SPF du 1er juin au
10 juillet 2020
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-05-29-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0022 portant fermeture exceptionnelle des 3 SPF du 1er juin au 10 juillet 2020 19 Le E = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, RUE DE LA GARE
BP 330
74008 ANNECY CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0048 du 29 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'arrêté du 16 janvier 2015, publié au recueil des actes administratif n°6 du 27 janvier 2015, fixe les horaires d'ouverture applicables à l'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie. A titre provisoire, les services mentionnés ci-dessous :
Services de la publicité foncière de Bonneville et de Thonon les Bains
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy
seront fermés du 1° juin au 10 juillet 2020.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 29 mai 2020
Par délégation du préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Philippe LÉVIN
D RE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-05-29-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0022 portant fermeture exceptionnelle des 3 SPF du 1er juin au 10 juillet 2020 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-05-28-001
ARP DDT-2020-0725 complétant les dispositions de
l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des
activités nautiques et de la navigation sur la partie
française du lac Léman et de ses rives sur la commune de
SCIEZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-28-001 - ARP DDT-2020-0725 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités nautiques et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 21 EE :: À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7) 8 MAI 2020
des territoires
Unité territoriale de Thonon
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020- Ÿ! 5
COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION
TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU
LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE DE SCIEZ
VU le protocole d’accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,
signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 ;
VU Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU Parrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la
navigation sur la partie française du Léman et de ses rives ;
VU le guide d'accompagnement de reprise des activités sportives publié par le Ministère des Sports
(édition du 1] mai 2020) ;
Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;
Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière
progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la
forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddtf&haute-savoie.gouv.fr
intérnel : www-.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 36 12 h 00/7 13 h 30 — F7 h 00 (I6 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-28-001 - ARP DDT-2020-0725 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités nautiques et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 22 212
Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par M. le maire de Sciez,
par courrier du 23 mai 2020, telles que prévues par le II de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020, visé ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 : A compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la
commune de Sciez sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020 susvisé, les
activités suivantes, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la commune pour
garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des rassemblements de plus
de 10 personnes :
Activités nautiques de loisir :
- la navigation des pédalos
- la pratique individuelle du canoë et du kayak
- la pratique du stand up paddle
- la pratique de la planche à voile
Les accès à ces pratiques se feront à partir du centre nautique de la commune, sans donner lieu à
possibilité de rassemblement ni stationnement sur la plage ni à baignade de loisir.
Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai
2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de
5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et
sportive intense.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du
code de la santé publique.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
monsieur le maire de la commune de Sciez, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur
le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
le préfet
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-28-001 - ARP DDT-2020-0725 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités nautiques et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-04-28-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0644 portant déclaration
d'intérêt général pour la réalisation des travaux d'entretien
des boisements des berges sur le torrent de Souay -
Commune de SERVOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-04-28-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0644 portant déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux d'entretien des boisements des berges sur le torrent de Souay - Commune de SERVOZ 24 ee 4
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 avril 2020
des territoires
Service eau-environnement
Celluie milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par M. DAMOUR Tél : 04 50 33 78 44 Officier de la Légion d honneur . mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-0644
portant déclaration d’intérêt général pour la réalisation des travaux d’entretien des boisements des
berges sur le torrent de Souay
DIG au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de Particle L151-37 du code rural
Commune de SERVOZ
Pétitionnaire : syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L211-7, L215-18 et R214-88 à R214-103
(opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37
dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d’enquête publique et aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à monsieur
le directeur départemental des territoires ;
VU la demande reçue par courrier le 13 décembre 2019, présentée par le SM3A, par laquelle il sollicite la
déclaration d’intérêt général pour la réalisation des travaux d’entretien des boisements des berges du
torrent de Souay, sur la commune de SERVOZ ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB/2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences
statutaires (GEMAPT) du SM3A ;
VU Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l’État pendant 21 jours, du 28 février au 19 mars 2020 inclus ;
VU l’absence d’observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision
prévue par l’article L123-19 du code de l’environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — courriel : ddt@&haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\01_ Travaux Communes Servoz\DIG simp boisements Souay SM3A‘ARP DDT 2020 0644.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-04-28-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0644 portant déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux d'entretien des boisements des berges sur le torrent de Souay - Commune de SERVOZ 25 2113
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d’effectuer par eux-mêmes, ni
dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n’entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l’article L151-37 du code rural,
dispensant d’enquête publique ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - OBJET DE L’OPÉRATION
Article 1 : déclaration d’intérêt général
Les travaux d’entretien des boisements des berges du torrent de Souay, sur la commune de SERVOZ, sont
déclarés d’intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
À ce titre, le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) est autorisé, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exécuter ces travaux d’entretien.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire
et pour la durée du chantier, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Le cours d’eau et le tronçon concerné sont localisés sur les cartes présentées en annexe 1.
La zone pouvant être impactée par des débordements est présentée en annexe 2.
Le périmètre d’action de la DIG correspond au plan parcellaire figuré sur la carte en annexe 3, dont les
numéros de parcelles et les noms des propriétaires sont détaillés dans le tableau en annexe 4.
Article 2 : nature des travaux
Les travaux consistent à :
+ désencombrer le lit en retirant les bois renversés, au moyen notamment de pelles mécaniques
depuis les berges ou à défaut depuis le lit suivant l’accessibilité ;
+ réaliser si nécessaire une coupe sélective d’arbres morts, dépérissants, déstabilisés ou très
penchés afin de rééquilibrer les boisements.
La durée de l’intervention est estimée à 1 mois. Elle est renouvelable autant que de besoin pendant la
durée de validité de la DIG.
Article 3 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les interventions d’engins depuis la berge du cours d’eau sont privilégiées autant que possible.
La coupe des arbres est évitée pendant la période de reproduction et de nidification de l’avifaune (entre le
1 avril et le 15 août).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-04-28-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0644 portant déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux d'entretien des boisements des berges sur le torrent de Souay - Commune de SERVOZ 26 3/13
L’extraction des bois et des embâcles situés au sein du lit, dans les cours d’eau dont les accès sont trop
difficiles, peut être effectuée au sein du lit avec l’intervention d'engins adaptés pour le débusquage des
bois, leur levage et leur évacuation.
Les bois largement couverts de sédiments ou participant à des points de verrouillage du lit stabilisés et
retenant des sédiments ne sont pas retirés.
Toutes les précautions sont prises pour éviter les matières en suspension dans le lit mouillé.
Les travaux sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et les
milieux naturels :
+ toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d’espèces végétales invasives (renouée
du Japon, balsamine de l’Himalaya....) ;
+ toutes les dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Les profils en long et en travers des cours d’eau ne sont pas modifiés.
Aucun curage sédimentaire n’est effectué.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d’eau la nuit et le week-end.
L’entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des
cours d’eau. Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans
les eaux superficielles est proscrit.
Si les bois retirés présentent une gêne et ne peuvent être laissés ou traités sur place, ils sont évacués.
Le pétitionnaire reconstitue le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques
semblables à celles d’origine.
Les pistes d’accès existantes sont également remises en état.
Les pistes d’accès temporaires créées sont supprimées et le terrain est remis en état, conformément à la loi
du 29 décembre 1892 relative à la dispense d’enquête publique et aux dommages causés à la propriété
privée par l’exécution de travaux publics.
CHAPITRE 2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES
A LA DÉCLARATION D’INTERET GENERAL
Article 4 : conditions générales d’intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des
riverains
4-1 — Caractère facultatif de l’intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d’entretien des cours d’eau résultant de l’article L215-14 du code de l’environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux
d’entretien et d’aménagement des cours d’eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d’entretien des cours d’eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires
riverains de l’arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-04-28-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0644 portant déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux d'entretien des boisements des berges sur le torrent de Souay - Commune de SERVOZ 27 4113
4-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n’est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d’entreprendre des travaux relevant exclusivement de
la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
4-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d’entretien ou d’aménagement définis dans le présent arrêté, les
propriétaires riverains sont informés de l’intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par
voie d’affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s’ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en font la demande,
préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
4-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l’article L215-18 du code
de l’environnement.
L'accès aux cours d’eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges
dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d’eau.
Dans le cas particulier où l’accès aux cours d’eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d’eau, en respectant les arbres et les
plantations existants, conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la dépose
et la repose des clôtures.
En cas d’interventions d’urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l’accès aux cours d’eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans
l’urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d’événements particuliers tels que les crues.
4-5 — Droit de pêche
En application de l’article L435-5 du code de l’environnement, lorsqu’un cours d’eau ou une section de
cours d’eau visé à l’article 1* du présent arrêté fait l’objet d’un entretien par la collectivité, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d’eau attenant aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est
demandée aux propriétaires riverains.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-04-28-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0644 portant déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux d'entretien des boisements des berges sur le torrent de Souay - Commune de SERVOZ 28 5/13
Article 6 : durée de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services
précités, avec les éléments d’appréciation proportionnés.
Article 8 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l’eau de la DDT (M. Mathias DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et
l'office français de la biodiversité (OFB - sd74@ofb.gouv.fr) seront avertis 8 jours avant le début des
travaux et destinataires d’un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant
l’achèvement des travaux.
Article 9 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour
réaliser les travaux.
Article 10 : déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, est déclaré, conformément à l’article L211-5 du
même code.
Article 11 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l’eau.
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement
des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 13 : caractère de la décision
Le présent arrêté est considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l’objet d’un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 14 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l’affichage de ces décisions ;
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2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 15 : publication
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage pendant un délai d’un mois minimum dans la mairie de
SERVOZ. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur
le site internet des services de l’Etat.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de SERVOZ.
Article 16 : exécution
MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le maire de SERVOZ, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au président du SM3A.
Francis CHARPENTIER
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Annexe i à l’arrêté n° DDT-2020-0644 du 28 avril 2020
Plans de localisation de l’intervention
Géoservice RIS.borne internet
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Locorhiee.s reréterhior. ct le dote 3 sctatslion os dorées c2+3303 éciéers 1071 de là :vtomeébité du prométere besl
Imprimé par : Les Scineres 6S09SADeS apjrounés par arrété PrAfREIZES Ro tancit abs En ice en en préfets . Reprad so erene 1125000
Date d'édition : Verdresi 25 Novembre 2019
Localisation du lieu d’intervention, sur la commune de SERVOZ
Géoservice RIS.borne Internet
Le contes ta mg so. et le Get d'actes At it Conres Crbirveus SDS VOTE ie D ATAÈXÉES CU POCHMNANFÉ GOLEONEE De CHERS DoMader | Imprimé par : LES DACUREET COPSLAMES ARDACLNÉS Dr aridse per ELINAÏ LOUE COSUTAESES en mans et en Derficiee Reprodecson mere 714000
Date d'édition : Vendredi 25 Novembre 2019 |
Vue du tronçon concerné par l'opération sur orthophotoplan IGN 2015
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Annexe 2 à l’arrêté n° DDT-2020-0644 du 28 avril 2020
Zone exposée aux risques
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Zone pouvant être impactée par des débordements
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Haute-Savoie
74-2020-05-15-009
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M.
Norbert THOULE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M. Norbert THOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 38 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 5 MAI 2020
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eric GERVASONI Officier de la légion d'Honneur . tél. : 04 50 33 78 49 Officier de l’ordre national du Mérite
eric.gervasoni@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020- OEZU
autorisant M. Norbert THOULE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU larrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière
de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019 et n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1867 du 30 décembre 2019 et n° DDT-2020-0449 du 28 février
2020, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et
renforcée dans le département de la Haute-Savoie, en application de l'arrêté interministériel du 19 février
2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'#'haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h C0 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
C:Temp\ARP_DDT 2020 TDS_THOULE Norbert. doc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M. Norbert THOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 39 VU la demande reçue en date du 7 mai 2020 par laquelle M. Norbert THOULE sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) ;
Considérant que M. Norbert THOULE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation par le
loup notamment au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 relative à la protection
des troupeaux contre la prédation au titre du programme de développement rural de Rhône-Alpes 2014-
2020.
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Norbert THOULE par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le
respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Norbert THOULE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
La mise en place de ces tirs de défense sur l’alpage sera supervisée par le lieutenant de louveterie du
secteur qui sera chargé de vérifier la réalité des moyens de protection mis en œuvre.
ARTICLE 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve
qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant
l’activité de tir du loup ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- Mme Bouvet Céline, numéro du permis de chasser : 20150748013210
- M. Thoule Nicolas, numéro du permis de chasser : 20110748018607
- M. Thoule Norbert, numéro du permis de chasser : 20100748002008
- M. Thoule Rémi, numéro du permis de chasser : 201107480187-10-A
Ainsi que les lieutenants de louveterie du département ayant suivi la formation « loup » assurée par l’OFB,
en cas de nécessité particulière et sur accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois sur le seul lot d’animaux
constitutif du troupeau tel que décrit dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 relative à la protection des troupeaux contre la prédation au titre du programme de développement rural de Rhône-Alpes 2014-2020.
ARTICLE 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la/les commune(s) de Chatel et La Chapelle d’ Abondance ;
- à proximité du troupeau de M. Norbert THOULE ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M. Norbert THOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 40 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Chatel et La Chapelle
d’Abondance.
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à
l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de
POFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l’opération ;
e le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;
e l’estimation de la distance de tir ;
e l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
e la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M. Norbert THOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 41 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : M. Norbert THOULE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11)
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Norbert THOULE informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de
procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Norbert THOULE informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans
l'attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
En cas de nécessité, Le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu le plus proche de l’unité
pastorale. Le lieu de transfert sera immédiatement communiqué à la permanence de la DDT
(tél : 06 86 43 87 11).
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2
de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection.
Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximal de loups
pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
ARTICLE 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M. Norbert THOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 42 ARTICLE 14 : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
— par recours hiérarchique adressé à madame le ministre de l’environnement :
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie
dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par déféyation,
Le directeur départemental deg territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M. Norbert THOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0684 autorisant M. Norbert THOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-05-25-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à
l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant
autorisation du système d’endiguement
SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de
VERCHAIX, au titre de l’article R.562-14 du Code de
l’environnement et dont le gestionnaire est le syndicat
mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents
(SM3A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 45 où se à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25 mai 2020
des territoires
Service eau-environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Anne. DUME . y ;
téL. : 04 50 33 77 30 Officier de la Légion d honneur
anne.dume@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° 2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-8-1, L566-12-1, L.566-12-2, R.214-1,
R.554-2, 554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles
relatives aux ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en
systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2016 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires
d’aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 C0 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 09 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 46 2113
VU ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 23 juin 2018 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1380-2004 en date du 28 juin 2004 portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune de VERCHAIX ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 2005.1015 en date du 7 décembre 2005 portant prescriptions pour la
digue située en rive droite du Giffre, intéressant la sécurité publique et dont le maître d’ouvrage est la
commune de VERCHAKX ; |
VU les arrêtés préfectoraux n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0133 du 30 décembre 2016,
n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0011 du 12 janvier 2017 modifié et n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du
29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et
de ses affluents (SM3A) et précisant qu’à compter du 1° janvier 2017 il exerce la compétence "gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPT) ;
VU la délibération du SM3A D2016-02-09 du 18 mars 2016 relative à la mise à disposition d’ouvrages
hydrauliques et de fonciers nécessaires à l’exercice des compétences du SM3A, en particulier pour la
mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes ;
VU la délibération du SM3A n° D2016-06-17 en date du 1* décembre 2016 déterminant le niveau de
protection et la zone protégée du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28 identifiés dans
étude de dangers réalisée par la Compagnie Nationale du Rhône en novembre 2016 pour le compte du
SM3A ;
VU la délibération n° D2017-03-031 du comité syndical du SM3A en date du 2 juin 2017 complétant la
délibération n° D2016-06-17 du 1” décembre 2016 :
+ _ précisant le niveau de protection défini pour le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-
24.28 ;
+ _ précisant la zone protégée par le système d’endiguement ;
VU l’autorisation accordée le 31 juillet 2017 au SM3A pour la réalisation des travaux de confortement de
la digue du camping sur le Giffre et de la digue des Hottes sur la Valentine ;
VU la délibération n° D 2017-05-05 du comité syndical du SM3A en date du 9 novembre 2017
approuvant les consignes générales de surveillance et d’exploitation des ouvrages classés ou constitutifs
d’un système d’endiguement dont il est gestionnaire ;
VU le dossier de demande d’arrêté complémentaire d’autorisation déposé complet à la DDT de la Haute-
Savoie le 20 décembre 2019 par le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A),
sis 300 chemin des Prés Moulin 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny et représenté par son président M. Bruno
FOREL, portant régularisation de la digue de protection de la plaine de Verchaix, en rives droite du
Giffre et de la Valentine, sur la commune de VERCHAIX, en système d’endiguement SE-GIFFR-RD-
VERCH-24.28, au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement ;
VU l'avis et les prescriptions SPRNH-POH-20-0051-NB du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydraulique (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 23 janvier 2020
complété par l’avis et les prescriptions SPRNH-POH-20-0131-NB du 24 janvier 2020, sur l’étude de
dangers relative au système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28 réalisée en décembre 2018 par
la Compagnie Nationale du Rhône pour le compte du SM3A ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de
l’Arve en date du 30 janvier 2020 ;
VU la convention de mise à disposition de la digue des Hottes, constitutive du système d’endiguement
SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, établie le 21 février 2020 entre la commune de VERCHAIX, la
communauté de communes des montagnes du Giffre, le syndicat intercommunal à vocation multiple du
Haut-Giffre et le SM31 ;
VU la convention de mise à disposition de la digue du Giffre, constitutive du système d’endiguement SE-
GIFFR-RD-VERCH-24.28, établie le 21 février 2020 entre la commune de VERCHAIX, la communauté
de communes des montagnes du Giffre, le syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut-Giffre et
le SM3A ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 47 3113
VU l’envoi par courrier électronique en date du 12 mars 2020 du projet d’arrêté portant autorisation du
système d’endiguement au SM3A, tel que prévu à l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
VU les réponses et remarques apportées par le SM3A reçues le 23 mars 2020 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT qu’en application du R.562-14-I un système d’endiguement est soumis à une autorisation en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l’autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que le système d’endiguement objet de la demande repose sur une digue autorisée par arrêté préfectoral n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005, antérieurement à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article R.562-14-II du Code de l’environnement en autorisant le système d’endiguement par arrêté complémentaire pris en application du R.181-45 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation a été déposé par le SM3A dans les délais mentionnés au R.562-14-IV du Code de l’environnement, soit avant le 31 décembre 2021 pour un ouvrage de classe C ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est conforme aux dispositions prévues par l’article D.181- 15-1-IV,
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu à inviter le SM3Aà solliciter une demande d’autorisation selon les modalités de l’article R.562-14-III et qu’il convient d’appliquer les dispositions du R.562-14-II du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers a été établie en décembre 2018 par la compagnie nationale du Rhône (CNR), organisme dûment agréé pour la réalisation des études sur les ouvrages hydrauliques conformément à l’article R.214-116 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande du SM3A susvisée, à l’issue de son instruction par les services de l’État, est complète et régulière ;
CONSIDÉRANT que la digue du camping du Giffre précédemment autorisée a fait l’objet d’une étude de dangers établie conformément à l’arrêté du 12 juin 2008 et mise à jour conformément à l’article 14 de l’arrêté du 7 avril 2017 sus-visé, et qu’à ce titre il peut être fait application de la dérogation prévue à l’article 14 de l’arrêté du 7 avril 2017 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers du système d’endiguement qui est jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116- HI, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l’environnement, elle :
- justifie le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est
associée ;
- expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses et les venues
d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux
devant les digues au-delà du niveau de protection ;
- justifie que le SM3A dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les
ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’alerter les crues telles que celles précitées et
d’alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des prescriptions particulières de surveillance, d’inspection, d’entretien et d’alerte pour le système d’endiguement en application du 5° alinéa de l’article R.214-116-IIT du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les cartes réglementaires figurant dans l’étude de danger sont difficilement lisibles en l’état et qu’il convient d’en produire une version en permettant l’exploitation notamment en situation de crise ;
CONSIDÉRANT que le résumé non technique de l’étude de danger ne présente pas les cartographies réglementaires requises, et qu’il convient de réviser cette pièce sans attendre la mise à jour de l’étude de danger ;
CONSIDÉRANT que le remblai routier de la RD154 situé entre le pont sur le Giffre et le rond point à l’intersection de ia RD154 et de la RD907 ne fait pas partie du système d’endiguement ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 48 4113
CONSIDÉRANT que ce remblai, susceptible d’être mis en charge dès une crue de période de retour
estimée à 80 ans, présente un potentiel de danger et un sur-aléa pour les enjeux situés immédiatement à
l'aval qui ne sont pas considérés dans l’étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que cette situation à vocation à évoluer soit par la prise en compte de ce remblai dans le système d’endiguement et sa prise en compte dans l’étude de dangers, soit par la mise en transparence hydraulique de ce remblai ;
CONSIDÉRANT que le système d’endiguement est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à
compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique en 2021 pour la masse d’eau
n° FRDRS564a torrent des Fonds et Giffre en amont de la station d’épuration de Samoëns-Morillon ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire Syndicat Mixte d’Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A), sis 300 chemin
des Prés moulin 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY représenté par son président M. Bruno FOREL.,
est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "l’exploitant".
L’exploitant est gestionnaire et responsable de l’entretien et de la sécurité du système de protection.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, constitué de la digue du camping en rive droite
du Giffre et de la digue des Hottes en rive droite de la Valentine sur la commune de VERCHAIX, est
autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement "ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions : système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (4)" et constitue un système
d’endiguement au sens de l’article R.562-13 du Code de l’environnement.
Cette autorisation fixe par ailleurs dans les articles ci-après des titres IL, III et IV :
+ le classement du système d’endiguement au sens de l’article R.214-113 du Code de
l’environnement ;
+ le niveau de protection garanti de la zone protégée exposée au risque d’inondation au sens de
l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement ;
*__ les conditions nécessaires au maintien de la garantie de l’efficacité des systèmes d’endiguement
et de l’aménagement conformément au R.214-119-2 du Code de l’environnement ;
+ les prescriptions relatives à l’exploitation en période de crue et à la surveillance du système
d’endiguement conformément aux articles R.214-22 à R.214-126 du Code de l’environnement ;
Article 3
L’arrêté préfectoral n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 est abrogé.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 49 5/13
Article 4 - Maîtrise foncière
Conformément à l’article L.566-12-1 du Code de l’environnement et à l’article L.1321-1 du Code général
des collectivités territoriales, la commune de VERCHAIX, propriétaire des ouvrages constitutifs du
système d’endiguement, la communauté de communes des montagnes du Giffre et le syndicat
intercommunal à vocation multiple du Haut-Giffre mettent à disposition du SM3A par voie de
conventions sus-visées, les ouvrages et les biens annexés suivants nécessaires à l’exercice de la
compétence GEMAPI :
+ la digue des Hottes identifiée D-VALEN-RD-RD-VERCH-0.22 ;
+ la digue du Giffre identifiée D-GIFFR-RG-VERCH-24.26 ;
- les terrains d’assises, les accès et les équipements rattachés.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 - Localisation du système d’endiguement
Le système d’endiguement concerné par l’autorisation est situé sur la commune de VERCHAIX, en rive
droite du Giffre, depuis le pont de la RD154 jusqu’à l’aval du seuil et en rive droite de la Valentine
depuis le pont de la RD907 jusqu’à 245 m en amont (cf. annexe n° 1).
Le système d’endiguement est propriété de la commune de VERCHAIX et se situe sur les parcelles
cadastrales suivantes :
Propriétaire Parcelles cadastrales (section et numéro)
Commune de VERCHAIX B 2617 - B 2478 — B 2799 - B 1943
Article 6 - Définition du système de protection
Le système d’endiguement, d’une longueur de 605 m, est constitué de deux digues :
° __ la digue du camping du Giffre : GIFFR-RD-VERCH-24.28, d’une longueur de 360 m ;
* la digue des Hottes : VALEN-RD-VERCH-0.21, d’une longueur de 245 m.
Le système d’endiguement est constitué des ouvrages suivants :
° __ GIFFR-RD-VERCH-24.28 : digue du camping du Giffre (amont vers aval) :
- 50 ml de digue assimilable à une plateforme, environ 25m en crête, protégée en amont
par des enrochements libres de gros diamètre (PM310-360)
- 235 ml de mur-digue conforté en enrochements, largeur moyenne en crête 4m, protégée
en amont par un mur en béton (PM75-310)
- 30 ml de digue au droit du seuil, talus amont en enrochements libres (PM45-75)
- 45 ml de digue protégée par une banquette végétalisée, talus amont protégé par des
enrochements libres (PMO-45)
+ VALEN-RD-VERCH-0.21 : digue des Hottes à Verchaix (amont vers aval) :
- 65 ml de digue en retrait du lit de la Valentine largeur en crête de 5 m, talus aval dressé
à 3H/1V enherbé(PM180-245)
- 180 ml de digue réaménagée (PMO-1 80)
- digue gravier comprenant un noyau en limon assurant ainsi l’étanchéité de l’ouvrage ;
- talus amont séparé en deux parties par une banquette végétalisée, la partie haute dressée à
2H/1V est enherbée tandis que la partie basse est constituée de gros enrochements libres.
Article 7 - Classement du système de protection
En application du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié et de l’article R.214-113 du Code de
l’environnement, et au vu de l’article 8 du présent arrêté, considérant que la population présente estimée
dans la zone protégée définie par l’exploitant gestionnaire des ouvrages est inférieure à 3 000 habitants :
+ le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28 est de classe C.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 50 6/13
TITRE III - CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 8 - Délimitation de la zone protégée
Le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28 protège en rive droite de la Valentine et en rive
droite du Giffre secteurs suivants de la commune de VERCHANKX :
+ la ZAC de l’Epure ;
+ le camping du Giffre ;
+ le hameau des Hottes.
La zone protégée définie pour le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28 figure sur
la carte en annexe n° 2 du présent arrêté.
Article 9 - Estimation de la population protégée
La population estimée dans la zone protégée, définie à l’article 8 du présent arrêté, est estimée à moins de
1 600 personnes, sans tenir compte des fréquentations exceptionnelles liées à des manifestations.
Article 10 - Définition du niveau de protection
Conformément au R.214-119-1, le niveau de protection retenu par l’autorité GEMAPI pour cette zone
protégée correspond :
+ au débit de pointe du Giffre de 458 m°/s de période de retour Q80 ou à une cote de 663,92 m
NGEF sur l’échelle limnimétrique positionnée au PM235. Ce niveau correspond à la mise en
charge du remblai routier de la RD154.
+ au débit de pointe de la Valentine de 41 m‘/s de période de retour Q80 ou une cote de 678,88
m NGF sur l’échelle limnimétrique positionnée sur le pont de la RD907.
Ce niveau de protection correspond aux cotes identifiées et matérialisées par un ou plusieurs repères
visuels positionnés sur le système d’endiguement et facilement accessibles par les personnes assurant la
surveillance des ouvrages et dans la mesure du respect des conditions de leur sécurité.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DE L’OUVRAGE
Article 11 - Dossier technique
L'exploitant établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au
système d’endiguement, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et
tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL
AURA et du service police de l’eau de la DDT 74.
Article 12 - Registre d’ouvrage
Dès la parution du présent arrêté, l’exploitant établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de
l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL
AURA et du service police de l’eau de la DDT74.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 51 7113
Article 13 - Document d’organisation - consignes écrites de surveillance en toutes
circonstances et d’exploitation en période de crue
Dès la parution du présent arrêté, l’exploitant de la présente autorisation remet à la DDT74 et au
SCSOH/DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son document décrivant l’organisation mise en place pour
assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment en
crue, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues conformément à l’article R.214-122
du Code de l’environnement.
Ce document porte sur l’ensemble du système d’endiguement.
Il précise notamment le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible
de mettre en danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages doit être précisé.
Le document d’organisation est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(SCSOH) de la DREAL AURA, de la DDT74 et du SIDPC de la préfecture. Toute modification notable
du document d’organisation est portée à la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA, de la DDT74
et du SIDPC de la préfecture au plus tôt.
Le document d’organisation et toutes les informations qu’il contient relatives à la gestion d’une crise
inondation, en particulier les modalités d’alerte d’une montée des eaux au-delà du niveau de protection
défini à l’article 10 ci-dessus, sont portées à la connaissance du maire de la commune de VERCHAIX,
afin qu’il mette à jour son plan communal de sauvegarde (PCS) et son document d’information communal
sur les risques majeurs (DICRIM), ainsi qu’au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), aux
services de secours de l’État et au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC). Ce porter-à-connaissance est effectué dès la parution du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations qu’il contient.
Article 14 - Étude de Dangers (EDD) - mise à jour périodique
Le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28 étant de classe C, l’étude de dangers (EDD) est
actualisée au moins tous les vingt (20) ans par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R.214-32 du Code de l’environnement.
L’étude de dangers est actualisée et transmise au préfet de la Haute-Savoie - SCSOH de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes et DDT74 - avant le 20 décembre 2039 au plus tard.
Dans le délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté l’exploitant produit :
1 - les cartes réglementaires répondant strictement aux critères des 3.1, 8, 10.1 et 10.2 du B de l’annexe
1 de l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 (version en vigueur antérieure au 30 septembre 2019), sur un fond
de carte homogène et à une échelle d’au moins 1/25000, suivantes :
i- carte de la zone protégée sur laquelle figurent le niveau de protection et le point de mesure de
référence de celui-ci,
ii- carte du scénario 1: carte des venues d’eau en fonctionnement nominal du système
d’endiguement,
lii- carte du scénario 2 : carte des venues d’eau avec défaillance fonctionnelle,
iv- carte du scénario 3 : carte des venues d’eau avec défaillance structurelle, en indiquant le lieu
de la défaillance.
Les points suivants sont à préciser :
- lorsque le scénario 2 n’existe pas du fait de l’absence d’équipement à fonctionnement autonome
(type clapet, ...) ou devant être manœuvré (type vanne, batardeau, ..), il est fait mention explicite
"Absence d’équipement devant être manœuvré - scénario 2 sans objet" ou un message
équivalent ;
- concernant le scénario 3, l’exploitant peut produire plusieurs cartes correspondant à différents
scénarios de défaillance.
Afin de favoriser leur usage opérationnel en situation de crise, les cartes produites ont les caractéristiques
suivantes :
- elles identifient les enjeux situés dans la zone protégée et dans les zones submergées ainsi que
les voies d’accès ,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 52 8/13
- le code couleur distingue clairement les venues d’eau peu ou modérément dangereuses (h<1m et
V<0,5m/s), les venues d’eau dangereuses (h>im ou V>0,5m/s) et les venues d’eau
particulièrement dangereuses.
Les cartographies sont transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes et à la DDT74 en format vectoriel libre dans le délai imposé dans le
présent article.
2 - une révision du résumé non technique, intégrant :
- les quatre cartes réglementaires mentionnées au point 1 du présent article ;
- la modification de la classe de l’ouvrage.
3 — une note de synthèse sur la pertinence d’intégrer le tronçon de la RD154 situé entre le pont sur le
Giffre et le rond point situé au Nord à l’intersection de la RD154 et la RD907 au système d’endiguement
SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28. Cette note de synthèse est portée à la connaissance du préfet sous ce
même délai.
Article 15 - Exploitation et surveillance du système de protection
L’exploitant est responsable du système d’endiguement. Il s’assure par des moyens adaptés de la bonne
surveillance et de l’entretien du système d’endiguement, notamment mettre en œuvre les moyens humains
et financiers permettant d’assurer sa pérennité.
L’exploitant assure la surveillance, l’entretien pérenne, le contrôle périodique du système endiguement et
les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d’une détérioration constatée de
l’ouvrage.
Il s’assure notamment :
+ de la conservation et de la qualité de toutes les parties des systèmes d’endiguement ;
+ de la maintenance et du bon fonctionnement de l’ensemble du système d’endiguement ;
+ du suivi de l’ensemble du système d’endiguement ainsi que des zones de raccordement entre les
ouvrages et les éléments de natures différentes.
L'exploitant procède à la réalisation, à minima, d’une visite annuelle ainsi qu’une visite après chaque
événement important, crue notamment.
L’exploitant met en œuvre un plan de gestion sédimentaire visant à garantir un profil du lit mineur qui
garanti la fonctionnalité du système d’endiguement.
L’exploitant met en œuvre un plan de gestion de la végétation visant à :
- éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages (espèce végétale
défavorable, développement non maîtrisé, implantation inadéquate, etc.) ;
- éviter le développement de végétation sur les bancs de matériaux dans le lit mineur, à même
d’empêcher la reprise de ces matériaux par le cours d’eau lors de crues.
Dans le délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l’exploitant transmet au
service de contrôle des ouvrages hydrauliques un argumentaire sur la pertinence d’intégrer à sa procédure
de surveillance en période de crue :
- la surveillance visuelle d’absence de mise en charge du remblai routier situé immédiatement au
nord du pont de la RD154 sur le Giffre en complément de la surveillance de la revanche
définissant le l’alerte rouge (évacuation) au PM235 ;
- la surveillance de l’absence d’embâcles au niveau du pont de la RD154 sur le Giffre (risque
d'arrivée massive d’embâcles) et au niveau du pont de la RD907 sur la Valentine qui présente une
sensibilité particulière aux embâcles ;
Au regard des conclusions de cet argumentaire, la procédure de surveillance en crue est mise à jour et
transmise au service de contrôle SCSOH de la DREAL AURA et la DDT74 dans le même délai.
Article 16 - Rapport de surveillance
Le rapport de surveillance est réalisé et transmis au préfet - DDT 74 et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, au moins une fois tous les six
(6) ans par le gestionnaire, conformément à l’article R.214-126 du Code de l’environnement.
Le premier rapport de surveillance est transmis au plus tard six (6) ans après la parution du
présent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 53 9/13
Le rapport de surveillance périodique comprend à minima la synthèse des renseignements figurant dans le
registre ainsi que les constatations effectuées lors des vérifications, et les visites techniques approfondies.
Article 17 - Visite technique approfondie
L’exploitant organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d’endiguement au
plus tard un an après la parution du présent arrêté.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l’article R.214-123 du Code de l’environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré
en application de l’article 18 du présent arrêté et susceptible de provoquer un endommagement de
l’ouvrage.
Article 18 - Déclaration des incidents ou accidents
En application de l’article R.214-125 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l’échelle de gravité des évènements, dès qu’il en a connaissance, l’exploitant est tenu de
déclarer sans délai au préfet (DDT74 et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) ainsi qu’au maire de VERCHAIX, tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.110-1, L.211-1 et L.411-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
L’exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant.
Article 19 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des
prestataires d’aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", l’exploitant de la présente
autorisation, en tant qu’exploitant du système d’endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses
coordonnées et les zones d’implantation de ses ouvrages qui constituent le système d’endiguement, en
tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R.554-2 du Code de l’environnement. D! Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http:/www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
L’exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT)
et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés
aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l’environnement.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 - Modification des éléments du dossier de demande d’autorisation
Conformément à l’article R.181-46 du Code de l’environnement, toute modification notable apportée aux
ouvrages ou à leurs modalités d’exploitation y compris les modifications des hypothèses ayant prévalu
aux conclusions de l’étude des dangers doit être portée à la connaissance du préfet (DDT74 et
SCSOH /DREAL Auvergne Rhône-Alpes) par l’exploitant de l’autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
Conformément à l’article R562-15 du Code de l’environnement, toute modification du système
d’endiguement envisagée par l’exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise
aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 54 10 / 13
Article 21 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, l’exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement. |
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre ou
de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’activité des ouvrages et
aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
Article 22 - Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la présente autorisation d’un ouvrage ou aménagement, fait l’objet d’une déclaration par
l’exploitant auprès du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l’exploitant entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et
fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, l’exploitant remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement. Il informe le
préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
Article 23 - Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d’endiguement, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet. Jusqu’à la remise en
service ou la remise en état des lieux, l’exploitant est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l’ouvrage, l’écoulement des eaux.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l’article
L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 24 - Contrôle et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article
L.171-1 du Code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 25 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 26 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 27 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 55 11/13
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise
au maire de la commune de VERCHAIX et affichée en mairie pendant une durée minimale de un (1)
mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la DDT74.
La copie du présent arrêté est adressée à la communauté de communes des montagnes du Giffre et au
SIVM du Haut-Giffre pour information.
Le dossier d’autorisation du système d’endiguement est mis à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie et à la mairie de VERCHAIX pendant deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie
pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Article 28 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux mentionnés aux 1° et 2 ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Il est possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 29 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, le maire de la commune de VERCHAIX, les autorités de
police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Préfet,
CL
Pierre LAMBERT
Liste des annexes :
Annexe n° 1 Localisation du système d’endiguement
Annexe n° 2 Délimitation de la zone protégée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 56 12/13
ANNEXE n° 1
LOCALISATION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
7
PA ” s bontèges da énre , F (] "has Fée Li Es
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Légende
be) HHHH Crête de digue |"
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Localisation sous fond de plan IGN 4 A Rove } 2
Système d'endiguement de Verchaix - Rive droite du Giffre " s d à \ RQ ] NET T1,
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Figure 1 : Localisation du système d’endiguement « protection de la plaine de Verchaix » (1 / 25 000°"”)
Légende
| PPPPP Créte de digue
ln. - ! ; Tara Tr
"ar Fe ee À!
Locshksation sous ré Se piar Ortho
Sysème dersquemartde Varshan Rive droits du Gifbe et ée is Vaiertre
1009924001 FLOLE : Déoembe 2918
Figure 2 : Localisation des 2 digues du système d'endiguement de protection de la plaine de Verchaix (1/5000°"°)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0719 complémentaire à l’arrêté n° DDE 2005.1015 du 7 décembre 2005 portant autorisation du système d’endiguement SE-GIFFR-RD-VERCH-24.28, situé sur la commune de VERCHAIX, au 57 13/13
ANNEXE n°2
LA
DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGÉE
LA LA
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Haute-Savoie
74-2020-05-25-006
arrêté-DDT-2020-0710 retrait Autorisation d'enseigner
Madame Dominique CLOUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-006 - arrêté-DDT-2020-0710 retrait Autorisation d'enseigner Madame Dominique CLOUX 60 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
. De 00
des territoires Annecy, 25 mai 2020
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrementsi haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2020-0710
portant retrait d’une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d‘enseigner. à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-0402-du 20 février 2020 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0117 0 délivrée le 19/04/2018 à Madame Dominique CLOUX ;
VU Ie courriel transmis le 15 mai 2020 par Madame Dominique CLOUX, informant de la cessation de
son activité professionnelle :
CONSIDERANT que Madame Dominique CLOUX n'exerce plus en qualité d'enseignante de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière n° À 02 074 0117 0, délivrée à Madame Dominique CLOUX, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service DDT 74 / STEM - CER..
15 rue Henry-Bordeaux - 749908 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt & haute-savoie.gouv.fr
internet : Www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-006 - arrêté-DDT-2020-0710 retrait Autorisation d'enseigner Madame Dominique CLOUX 61 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Dominique CLOUX.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éduçatign routière,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-006 - arrêté-DDT-2020-0710 retrait Autorisation d'enseigner Madame Dominique CLOUX 62 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-05-25-007
arrêté-DDT-2020-0717 retrait Autorisation d'enseigner
Madame Monique JIGUET, épouse MABBOUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-007 - arrêté-DDT-2020-0717 retrait Autorisation d'enseigner Madame Monique JIGUET, épouse MABBOUX 63 «3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy. 25 mai 2020
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél, : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrementsfa haute-savoie. gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2020-0717
portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner. à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-G402-du 20 février 2020 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0191 0 délivrée le 18/06/2018 à Madame Monique JIGUET,
épouse MABBOUX ;
VU le courrier transmis le 12 mai 2020 par Madame Monique JIGUET, épouse MABBOUX, informant
de la cessation de son activité professionnelle ;
CONSIDERANT que Madame Monique JIGUET, épouse MABBOUX n'exerce plus en qualité
d'enseignante de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner. à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière n°A 02 074 0191 0, délivrée à Madame Monique JIGUET, épouse MABBOUX, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service DDT74 / STEM -CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 0450 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt a haute-savoie.goux.fr
internet : Wu w.haute-savoie.sour.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30 — 17 h 60 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-007 - arrêté-DDT-2020-0717 retrait Autorisation d'enseigner Madame Monique JIGUET, épouse MABBOUX 64 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Monique JIGUET, épouse
MABBOUX.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen ».
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-25-007 - arrêté-DDT-2020-0717 retrait Autorisation d'enseigner Madame Monique JIGUET, épouse MABBOUX 65 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-05-27-003
arrêté-DDT-2020-0724 retrait Autorisation d'enseigner
Madame Sandrine BAILLEUL, épouse LAFFARGUE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-003 - arrêté-DDT-2020-0724 retrait Autorisation d'enseigner Madame Sandrine BAILLEUL, épouse LAFFARGUE 66 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
itoi 27 mai 20? des territoires Annecy. 27 mai 2020
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excofficr LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
dut-cer-agrements'& haute-savoic.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2020-0724
portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-0402-du 20 février 2020 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d'enseigner n° A 02074 0011 O délivrée le 08/06/2015 à Madame Sandrine
BAILLEUL, épouse LAFFARGUE ;
CONSIDERANT que Madame Sandrine BAILLEUL, épouse LAFFARGUE ne s’est pas soumise, dans
le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière n°A 02 074 0011 0, délivrée à Madame Sandrine BAILLEUL, épouse LAFFARGUE, est
retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service DDT74 / STEM - CER.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
[5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 30 27 96 09 - courriel : ddtéa haute-savoie.gouv. fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - wwwhaute-savoic.cquipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h00 13h30 - 17 h 00 (16 h 00 Ie vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-003 - arrêté-DDT-2020-0724 retrait Autorisation d'enseigner Madame Sandrine BAILLEUL, épouse LAFFARGUE 67 2/2
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sandrine BAILLEUL,
épouse LAFFARGUE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
a”
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- un recours hmérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen ».
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-003 - arrêté-DDT-2020-0724 retrait Autorisation d'enseigner Madame Sandrine BAILLEUL, épouse LAFFARGUE 68 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2020-05-27-005
DGDDI - Décision n°1/2020 T portant sur la fermeture
définitive d'un débit de tabac à Chamonix
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-05-27-005 - DGDDI - Décision n°1/2020 T portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à Chamonix 69 Ê Ë 2 Ë ë \E F =
; Ê 3 = ë æ
Direction régionale des douanes
et droits indirects d’Annecy Annecy le 27/05/2020
Pôle d'action économique
34 Avenue du Parmelan
74004 ANNECY CEDEX
RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administrateur supérieur des douanes
Directeur interrégional des douanes et droits indirects par intérim
d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon
Décision N° 2020-1 T
de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° ;
D ÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 7400440 P sis 73 place des séracs Chamonix Mont-Blanc 74400 à compter d u 1er juin 2020.
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône Alpes par intérim à Lyon est chargé de l’exécution de la présente dé cision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Savoie.
L’administrateur supérieur des douanes
Directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes par intérim
Par délégation L’administrateur des douanes
Directeur régional à Annecy
ORIGINAL SIGNE
Hugues-Lionel GALY
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois
suivant la date de la publication de la décision.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-05-27-005 - DGDDI - Décision n°1/2020 T portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à Chamonix 70 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-05-27-005 - DGDDI - Décision n°1/2020 T portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à Chamonix 71 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-05-28-002
arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0020 du 28
mai 2020 portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des sources du lac
d'Annecy entre le 18 mai, date fixée pour l'entrée en
fonction des conseillers municipaux et communautaires
élus à l'occasion du premier tour des élections municipales
organisé le 15 mars 2020 et l'installation du nouveau
conseil communautaire suivant le second tour des élections
municipales
arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0020 du 28 mai 2020 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy entre le 18
mai, date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus à
l'occasion du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 et l'installation du
nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-28-002 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0020 du 28 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy entre le 18 mai, date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et 72 Préfecture
où dt Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0020 du 28 mai 2020
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du Lac
d'Annecy entre le 18 mai 2020, date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus à l'occasion du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020
et l'installation du nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-6-I et
L.5211-6-2 ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 19 ;
le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-3184 du 28 décembre 2000 portant création de la communauté de
communes des Sources du Lac d'Annecy, modifié;
l'arrêté préfectoral n°2013298-0009 du 25 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du
Lac d'Annecy, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014;
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0010 du 24 février 2016 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy, et
notamment son article 5 ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0039 du 17 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes des Sources du Lac d'Annecy, à l'occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020 ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
Rue du 30*"° régiment d’infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 www.haute-savoie.gouv.fr
courriel:
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnee
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019.
Module 1 — Relation générale avec les usagers (Ce ) Module 7 - Communication d’urgence | en cas d’événement majeur ref-haute- ie@haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-28-002 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0020 du 28 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy entre le 18 mai, date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et 73 CONSIDÉRANT que le décret n°2020-571 susvisé fixe au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseillers communautaires des communes de Doussard, Lathuile et Val-de-Chaise, élus à l'occasion du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les conseillers communautaires des communes de Chevaline et Saint-Ferréol seront désignés selon l'ordre du tableau du conseil municipal établi à l'occasion de la séance d'installation de leur conseil municipal organisée entre le 23 et 28 mai 2020 ;
CONSIDERANT qu'un second tour des élections municipales doit être organisé dans les communes
de Faverges-Seythenex et Giez ;
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les conseillers communautaires représentant les
communes de Faverges-Seythenex et Giez dans la période transitoire entre le 18 mai 2020, date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus à l'occasion du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales ;
CONSIDERANT qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de 2020, la commune de Giez dispose de 2 sièges au sein du conseil communautaire, soit un nombre de siège identique à celui qu'elle détenait à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT dès lors, qu'en application des dispositions de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23
mars 2020 susvisée, les 2 conseillers communautaires représentant la commune de Giez en exercice à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales ;
CONSIDERANT qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, la commune de Faverges-Seythenex dispose de 16 sièges au sein du conseil communautaire alors qu'elle détenait théoriquement 13 sièges à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu'à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, la commune de Faverges-Seythenex détenait, dans les faits, que 12 conseillers communautaires, le 13ème siège ayant été laissé vacant à la suite de démissions successives, dans le respect des dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars
2020 susvisée, les 12 conseillers communautaires représentant la commune de Faverges-Seythenex en exercice à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 sont maintenus en fonction jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales ;
CONSIDERANT au-delà qu'en application des dispositions de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, il appartient au préfet d'appeler à siéger trois conseillers communautaires supplémentaires parmi les conseillers municipaux de la commune de Faverges-Seythenex en exercice à la veille du ler tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que sur les trois sièges supplémentaires octroyés à la commune de Faverges- Seythenex, seuls deux sièges peuvent être attribués, dès lors qu’il n’existe plus de conseiller
_2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-28-002 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0020 du 28 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy entre le 18 mai, date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et 74 municipal pouvant être désigné conseiller communautaire au regard du tableau du conseil municipal établi en 2014 par l’ancienne commune de Seythenex ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Sont appelés à siéger au conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, pour représenter la commune de Faverges-Seythenex : ° M. Jean-Philippe MARTINET
° M. Khaled ADJERIME.
Article 2 :
° Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
° M. le Président de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy,
° Mmes et MM. les Maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et notifié à MM. MARTINET et ADJERIME.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Florenc ACHE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétence dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens » accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-28-002 - arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0020 du 28 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy entre le 18 mai, date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-05-27-004
Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0722 autorisant sur
l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de
bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un
noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins
présents sur la zone coeur du massif (Petit Bargy, Grand
Bargy, Jallouvre Peyre), pour maîtriser l'enzootie de
brucellose au sein de cette population et de ce fait la
préserver, dans l'intérêt de la santé publique, ainsi que pour
prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles
de montagne
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0722 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur la zone coeur du massif 76 EE Liberté » fgntié + Fraterntié RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 7 MAI 2020 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par L. GEORGE
Tél. 04 50 33 78 0S Officier de la Légion d'honneur laurent.george@haute-savoie gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2020- 0722
autorisant sur l’ensemble du massif du Bargy la capture, l’euthanasie de bouquetins séropositifs en
vue de La constitution d’un noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur la
zone cœur du massif (Petit Bargy, Grand Bargy, Jallouvre Peyre), pour maîtriser l’enzootie de
brucellose au sein de cette population et de ce fait La préserver, dans l’intérêt de la santé publique,
ainsi que pour prévenir les dommagesà l’élevage et aux filières agricoles de montagne.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-7, et L411-1, L411-2 et
R411 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais
pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, sur le fondement du premier alinéa
de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et pour des motifs tenant aux intérêts
fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la
préservation de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’office français de la biodiversité ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du
gypaète barbu et l’arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : swvw.haute-savoie. couv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 DAARP DDT 2020 V626mail2020.oût
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0722 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur la zone coeur du massif 77 215
VU l'arrêté n° DDT-2019-790 du 3 mai 2019 autorisant sur le massif du Bargy la capture, l'euthanasie de
bouquetins séropositifs en vue de la constitution d’un noyau sain dans la zone cœur (Petit Bargy, Grand
Bargy, Jallouvre Peyre) et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur le seul secteur du "Grand
Bargy", pour maîtriser l’enzootie de brucellose au sein de cette population et, de ce fait, la préserver, dans
l'intérêt de la santé publique, ainsi que pour prévenir les dommages à l’élevage et aux filières agricoles
de montagne ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1679 du 18 novembre 2019 autorisant, sur le massif du Bargy, le prélèvement
de bouquetins non marqués présents sur la zone cœur du massif pour maîtriser l’enzootie de brucellose au
sein de cette population dans l’intérêt de la santé publique, ainsi que pour prévenir les dommages à
l'élevage, aux filières agricoles de montagne et à la faune sauvage :
VU le rapport de l’ANSES du 5 juillet 2019 sur la saisine n° 2018-SA-0017 relatif à l’évaluation de la
pertinence de la vaccination des bouquetins du Bargy contre la brucellose et concluant à une évaluation
défavorable de cette vaccination ainsi qu’à la nécessité de la poursuite des mesures de gestions sanitaire
de cette maladie, menées ces 3 dernières années dans les zones cœur et périphériques ;
VU la thèse de doctorat de l’université de Lyon de Monsieur Sébastien Lambert « transmission and
management of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) qui conclut à
une hétérogénéité géographique des modalités de transmission de la bactérie, favorable aux mesures de
gestion différenciées et adaptatives qui ont été réalisées jusqu’alors, en privilégiant le prélèvement des
femelles de groupes non marqués dans les parties les moins accessibles de la zone cœur :
VU la demande de dérogation présentée par le préfet de la Haute-Savoie au ministre de la transition
écologique et solidaire le 03 janvier 2020, accordée en date du 12 mars 2020, pour la période 2020-2022
(trois ans) et portant sur la capture de 150 bouquetins (50 par an) sur l’ensemble du massif, avec
euthanasie des animaux testés séropositifs, et le prélèvement de 60 bouquetins (20 par ans) non marqués,
dans la zone cœur du massif (petit Bargy, Grand Bargy, Jallouvre-Peyre) ;
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature, réuni ie 30 janvier 2020 sur la demande de
dérogation à la protection stricte du bouquetin des Alpes du massif du Bargy présentée par le préfet de
Haute-Savoie le 03 janvier 2020 pour la période 2020-2022, dissociant les mesures actuelles en deux
parties, l’une acceptée, concernant les captures / euthanasies et l’autre avec avis consultatif défavorable
concernant les prélèvements ;
Considérant la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes dans l’intérêt de la
santé et de la sécurité publiques : dangerosité de la bactérie zoonotique du genre brucella, classée comme
danger de 1® catégorie par le ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt (2013), classée
dans le groupe III du risque biologique pour l’homme ou l’animal (sur une échelle de I à IV, IV étant le
plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;
Considérant que, au regard des études récentes conduites par l'OFB (ex ONCFS) :
° la prévalence de la brucellose a fortement diminué entre 2015 et 2016, c’est-à-dire, après que la
population a fait l’objet d’une combinaison de captures renforcées (avec euthanasie des
séropositifs et marquage des séronégatifs) et de tirs opérés sur les animaux non-marqués du cœur
de massif (indifférenciés sur leur statut sérologique ou clinique) ;
* la prévalence apparaît stable entre 2016 et 2018, période où les captures ont été privilégiées par
rapport aux tirs et où le succès de capture apparaît de plus en plus limité ;
* une prévalence 2 fois plus importante en zone cœur qu’en zone périphérique ;
Considérant que les titres élevés en anticorps des animaux positifs et le jeune âge d’une femelle positive
(3 ans), au printemps 2019, peuvent traduire un risque important de reprise de la contagion ;
Considérant que la découverte, sur la commune du Reposoir, d’un chamoïis séropositif à la brucellose,
prélevé en zone cœur du massif du Bargy le 03 octobre 2019, fait craindre une reprise de l’épidémie et
une transmission au reste de la faune sauvage et des ruminants lors des prochaines saisons d’alpage :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0722 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur la zone coeur du massif 78 3/5
Considérant que les évènements survenus en 2019 militent en faveur de l’existence d’un foyer actif de la
maladie en zone cœur du massif, et que cette hypothèse, pour être vérifiée, nécessite la réalisation de
prélèvements de bouquetins non marqués en zone cœur, et si possible de femelles ;
Considérant les résultats de la campagne de lutte contre la brucellose de l’année 2019 autorisée par les
ARP n°DDT-2019-790 du 3 mai 2019 et n° DDT-2019-1679 du 18 novembre 2019, avec le prélèvement
de 2 bouquetins en zone cœur (dont 1 séropositif) et l’euthanasie de 3 bouquetins, après test sérologique
positif, sur 48 capturés :
Considérant que certains bouquetins, en particulier des individus non-marqués de la zone cœur, qui ne
peuvent être capturés du fait de leur inaccessibilité, peuvent constituer un réservoir de la bactérie ;
Considérant qu’il y a lieu d’affiner la connaissance de la prévalence dans cette zone cœur de Bargy, au
regard de la positivité de l’un des 2 bouquetins prélevés par tirs et la positivité d’un chamoïis dans cette
zone d’accès difficile ;
Considérant la nécessité de maîtriser la situation sanitaire pour éviter que la maladie ne se propage entre
bouquetins et aux autres espèces, notamment au chamois et aux animaux domestiques présents sur la
zone, en réduisant les contacts entre eux et la concentration des groupes de bouquetins les moins
accessibles, non testés ;
Considérant que les tirs sont efficaces, autant pour la connaissance épidémiologique des zones
inaccessibles du cœur du Bargy que pour diminuer les contacts entre individus positifs et individus
négatifs qui vont par leur primo-infection potentialiser les risques de contamination de leurs congénères,
en particulier s’il s’agit d’une jeune femelle qui contaminera de façon massive l’environnement lors de sa
première mise-bas ;
Considérant que cette action ne nuit pas au maintien des populations de bouquetins des Alpes dans leur
aire de répartition géographique et qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante comme en témoignent
les conclusions de l’ANSES, les éléments de la thèse de doctorat de Monsieur Sébastien Lambert, ainsi
que les derniers indices de reproduction ;
Considérant que la vaccination n’est pas opportune au regard des résultats de gestion actuelle de cette
maladie par dépistage et prélèvements et qu’elle ajoute des risques non acceptables liés à l’absence de
démonstration de son innocuité et de son efficacité, ainsi qu’un brouillage du dépistage par l’apparition
d’animaux contaminés par la souche de bactéries vaccinales ;
Considérant que la maladie ne s’exprime plus, comme au début de sa découverte, par des lésions visibles
sur le bouquetin ;
Considérant que la gestion de la maladie et sa surveillance sur les trois dernières années confirment la
forte structuration spatiale des groupes de bouquetins avec des taux de prévalence très différents et que
l’hétérogénéité spatiale de diffusion du germe, relativement stable dans le temps, conforte les actuelles
mesures de gestion différenciée de la maladie et l’obligation de prélèvement en zones inaccessibles ;
Considérant que les groupes de bouquetins marqués et non marqués sont relativement stables, avec peu
de mouvements entre eux ;
Considérant le risque important de troubles à l’ordre public et la nécessité de préserver l’ordre public,
imposant une action rapide et soutenue, compte tenu de la sensibilité de cette intervention au regard des
enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeux économiques qui y sont liés, et à la nécessité de
prendre toutes dispositions afin d’assurer la sécurité publique dans le cadre des opérations de tirs à
conduire, autour des zones d'intervention ;
Considérant que le suivi réalisé sur le couple de gypaète barbu nichant sur le Bargy réalisé depuis
novembre 2013 a permis de constater le maintien de ce couple sur son territoire du Bargy ainsi que le bon
déroulement de sa reproduction ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0722 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur la zone coeur du massif 79 415
Considérant l’analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne du projet d’arrêté sur le site Internet des services de l’État du
29 avril 2020 au 20 mai 2020 inclus ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : en vue de la constitution d’un noyau sain parmi la population des bouquetins du Bargy, il est
ordonné la capture d’un maximum de 50 bouquetins, marqués ou non marqués, présents sur le massif du
Bargy et l’euthanasie directe des individus de tous sexes et âges, dont l’infection brucellique aura été
confirmée grâce au test rapide au chevet de l’animal ou le tir (euthanasie a posteriori de la capture) des
individus qui auront obtenu un résultat positif aux tests sérologiques de confirmation effectués en
laboratoire départemental.
Article 2 : les opérations de capture avec euthanasie directe seront mises en œuvre par les agents de
l'office français de la biodiversité (OFB) pour la phase capture, et des docteurs vétérinaires pour la mise
en œuvre de l’euthanasie. Le chef du service départemental de l’OFB est chargé de l’organisation
technique de l’opération.
Article 3 : en complément des captures et euthanasies décrites aux articles précédents et afin de prévenir
la constitution d’un réservoir bactérien en zone inaccessible aux captures, il est autorisé le prélèvement de
20 bouquetins jamais testés (non encore marqués) situés en zone cœur du massif du Bargy (Petit Bargy,
Grand Bargy, Jallouvre Peyre - cartographie des secteurs en annexe 1) où la prévalence demeure la plus
forte et stable depuis 2016.
Article 4: ces opérations de prélèvements seront réalisées par les seuls agents de l’OFB. Ces
prélèvements permettront de renforcer la connaissance de l’état sanitaire de la population de bouquetins
occupant le cœur du massif du Bargy.
Article 5 : dans la mesure des possibilités opérationnelles, des prélèvements seront réalisés sur site ou
lors de l’autopsie, sur les animaux tirés. Seront également relevés l’âge, le sexe, les mensurations ainsi
que le secteur d’abattage.
Article 6: les cadavres seront évacués selon les règles prévues dans le cadre du service public d’équarrissage. L’enlèvement des cadavres sera effectué si besoin par héliportage afin que les animaux
abattus lors de chaque journée de tirs soient retirés des pentes du massif du Bargy avant la nuit. Ils seront
transportés vers le laboratoire pour y effectuer une autopsie et des analyses bactériologiques, puis vers un
atelier d’équarrissage.
Article 7 : le préfet de la Haute-Savoie sera informé au fur et à mesure des résultats des prélèvements, et
le rapport final de l’étude intégrant les résultats des prélèvements biologiques lui sera remis. Il réunira
régulièrement les principaux acteurs locaux concernés, et notamment les représentants des associations
locales de protection de l’environnement, pour faire le point sur ces opérations, dont il sera parallèlement
rendu compte aux élus et aux représentants de la profession agricole.
Article 8 : un bilan intermédiaire sera réalisé fin juin 2020. Un bilan annuel sera réalisé au terme de
l'opération fin décembre 2020, avec la production d’un rapport qui sera adressé au ministère de la
transition écologique et solidaire (direction de l’eau et de la biodiversité). Ce rapport comprendra en
particulier les résultats des analyses faites sur les animaux prélevés.
Article 9 : les zones de sensibilité du gypaète barbu feront l’objet d’une attention particulière et le survol
de cette zone sera évité autant que possible. Un suivi de l’espèce sera effectué pendant les opérations de
capture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0722 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur la zone coeur du massif 80 5/5
Article 10 : les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous l’autorité
du préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.
Article 11 : la présente décision est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 12 : cette décision s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 13: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, MM. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et le
directeur général de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes de
Bonneville, Brizon, Entremont, le Grand-Bornand, Marnaz, Mont-Saxonnex, le Petit-Bornand-les-Glières,
le Reposoir, Scionzier.
Le préfet PL
Pierre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-27-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0722 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et ordonnant le prélèvement de bouquetins présents sur la zone coeur du massif 81