Arrêté - 20 10 2026 Arrete n°ADM 2026 285 Autorisation douverture dun etablissement recevant du public MAM Les Ptits Reveurs

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Arrêté - 20 10 2026 Arrete n°ADM 2026 285 Autorisation douverture dun etablissement recevant du public MAM Les Ptits Reveurs Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 20 10 2026 Arrete n°ADM 2026 285 Autorisation douverture dun etablissement recevant du public MAM Les Ptits Reveurs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, ARRETE MUNICIPAL

Référence : ADM-2026-285

Objet :

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public : MAM Les P'tits Rêveurs.

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3, L 123-1 à L 123-4,

R 111-19 et suivants et notamment l’article R 111-19-29,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%" à la 4ème

catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème

catégorie,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux

personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors

de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du Code

de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-311-0001 du 7 novembre 2014 portant création de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-153-

ERP01 du 1° juin 2016,

Considérant la demande d'aménagement d'une maison d'habitation en Maison d'Assistantes Maternelles

nommée Les P'tits Réveurs et son classement en ERP du type R de 5ième catégorie

Vu les avis favorables de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) du 25 août 2026 et

de la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) du 25 septembre 2026,

Considérant que l'ensemble des prescriptions consignées dans les procès-verbaux cités ci-dessus ont

été respectées, le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a donné un avis favorable à

l'ouverture au public de l'établissement Les P'tits Rêveurs.

ARRETE

ARTICLE 1°" : L'Etablissement Les P'tits Rêveurs, situé 27 rue de la Croix de la Fosse à Saint-Yrieix-

sur-Charente est autorisé à ouvrir au public à partir du vendredi 1" janvier 2027.

ARTICLE 2 : l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique

précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entrainent une modification de

la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de

construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l’objet d'une demande d'autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de

remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les

conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 3 : la notification de cet arrêté sera effectuée par voie administrative à l'exploitant de

l'établissement et ampliations seront transmises à Monsieur le Préfet de la Charente dont une destinée

à la Direction Départementale des Services d'incendie et de secours.ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire de la Commune de ST YRIEIX sur CHARENTE,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Yrieix, le 16 octobre 2026

Le Maire,

Benoît MIÈGE-DECLERCQ

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire

l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication = DE le: | Notification le :

A Saint-Yrieix, le lb/BEC

Le Maire,

Benoît MIÈGE-DECLERCQ.AR Prefecture

016- 211603584—20261 016-R LIB 2026 285-AR

Reçu le 20/10/2026.

Publi le 20(U20REN É ENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTF

p

71 |

\ 2 L'Isle d'Es le GROUPEMENT OPÉRATIONS PABPRS 2 5 SEP. 2026

SERVICE PREVENTION

flic mire as:

Lieutenant 2° chsse Rémi REVERT

CD/09/26/D2026-001564

él : 0545.39.35.09

62: prevention@sdis16.6r

Le Directeur départemental

à

Monsieur le Maire

19 Avenue de l’Union

Objet :

Réf. :

16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE

Aménagement d'une maison d'assistante maternelle

ACT. 16358 26 C 0001 - Mme JUTEAU Julie

En réponse à votre demande relative à la procédure précisée ci-dessus, veuillez trouver les

mesures de sécurité pour l'établissement dont les caractéristiques sont les suivantes :

Commune : SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE RéférenceSDIS: 358. 00199-E Identification MAISON )JN D'ASSISTANTE E MATERNELLE LES P" p" TS R REVEURS |Localisatior Rue (Croix de la Fc la Fosse

La demande déposée concerne létude des règles de sécurité à appliquer pour unà projet ciblant ua établissement recevant du public (ERP) de 5° catégorie sans activité sensible et pouvant accueillir

moins de 20 personnes.

Cette réalisation est assujettie notamment aux dispositions suivantes :

" Le règlement de sécurité du 22 juin 1990, consultable lepifrance.gouv.fr ou sitesecutite.com,

annexé au code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP ;

" La doctrine dépattementale actée en commission consultative dépattementale de sécurité et

d'accessibilité (CCDSA) et de la sous-comtnission départementale de sécutité (SCDS) disponible

sur charente.gouv.fr/erp ;

= Le règlement dépattemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECID) de la

Charente consultable sut pompiers-charente.otg ainsi que d’autres informations.

Ces règles peuvent être revues ou complétées en cas d’actualisation du projet.

Après avoir étudié les éléments fournis, j’émets en ce qui me concetne au projet présenté un avis

favorable avec les prescriptions et mesures de sécurité complémentaires annexées à ce courrier et qui

sont disponibles à l'identique sut le site internet https://www.pompiers-charente.org dans la rubrique « conseils de sécurité »

Mes services se tiennent à votre disposition pout tout renseignement complémentaire.

Le Directeur départemental adjoint,

43,rue Chabernaud 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC - #$ 05 45 39 35 00 - 8 OS 45 39 35 29 - FA sdislé@sdisléirAR Prefecture

deja! Charente

accueillant moins de 20 personnes

Établissement recevant du public (ERP) de ge catégorie |

Chaque activité exercée ou en projet doit répondre à de nombreux enjeux de sécurité identifiés par les

différentes réglementations. Basé sur l'analyse des risques et des retours d'expérience, les prescriptions

et mesures de sécurité complémentaires ont pour objet de rappeler et de synthétiser certaines règles de sécurité à prendre en compte afin de minimiser les risques d'incendie et de panique, assurant ainsi la

protection des personnes et des biens.

CODE PRESCRIPTIONS | N°

R143-34

Le contrôle exercé par l'administration et la commission de sécurité ne dégage

pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur

incombent personnellement.

A ce titre, le maitre d'ouvrage ainsi que le maitre d'œuvre devront transmettre à

tous les acteurs, impliqués au niveau de la sécurité incendie et de panique, les

prescriptions et mesures de sécurité complémentaires émises ainsi que la

doctrine départementale de sécurité actée en commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et en SCDS, afin qu'elles

soient prises en compte, notamment par le contrôleur de l’organisme agréé de

contrôle, les installateurs et équipementiers de sécurité.

R143-34

ET & GN14

PE4

L'exploitant ne peut faire effectuer en présence du public les travaux qui feraient

courir un danger quelconque à celui-ci ou qui apporteraient une gêne à sa mise

en sécurité.

Assurer la vérification des installations techniques en tenant compte des normes,

des règles les concernant et de la date d'application des règles.

Lors de la mise en service et en cours d'exploitation, faire vérifier par des

techniciens compétents toutes les installations et équipements techniques

(installations électriques, éclairage de sécurité, chauffage, moyens de secours contre

l'incendie, etc.).

A compter du 1°” juillet 2026, tous les équipements et installations

techniques devront être vérifiés tous les 3 ans au plus.

PE7

|_& R143-34

Assurer un accès permanent et adapté afin de permettre aux services de secours |

d'atteindre l'exploitation.

PE6$1

Isoler ou s'assurer de l'isolement de l'établissement des autres bâtiments ou

locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré

1 heure.

PE2 & PE6

Isoler ou s'assurer de l'isolement des locaux à risques particuliers, par des parois

coupe-feu de préférence de degré 1 heure et des portes coupe-feu de degré

_%4 heure munie de ferme-porte.

R143-4,

& R143-34

Veiller à ce que les dégagements permettent au public une évacuation rapide et sûre de l'établissement. À ce titre, retirer tout dépôt, matériel ou objets

quelconques faisant obstacle à la circulation des personnes.

Permettre l'ouverture des portes par une manœuvre simple. Toute porte

verrouillée doit pouvoir être manœuvrable facilement de l'intérieur dans les

mêmes conditions.

PE24

& R143-34

R143-34

Réaliser les installations électriques conformément aux normes et mettre en

place une coupure générale électrique accessible uniquement au secours et au

personnel.

Les tableaux électriques ne doivent pas être rendu accessibles au public.

La présence d'un éclairage de sécurité par un ou plusieurs blocs autonomes

d'éclairage de sécurité(BAES) devra être étudié.

Faire en sorte que la signalétique des équipements de sécurité (coupures

| générales, arrêts d'urgence localisés, elc.), permette de n'avoir aucun doute sur | l'action réalisée sur l'organe de sécurité comme sur le plan d'intervention. Tout local technique et à risques particuliers doit avoir une signalétid{é:adaptée

permettant d'identifier le risque présent sur la porte du local e le plan

10

214AR Prefecture

lo16- Eee-20261016-R LTB_2 2026_285-AR Reçu

Publi fe 20/10/202k diintervention. Des confbnes précises au niveau des personnels devront être + fir-deldarantir l'efficience de ces dispositifs de sécurité.

PE26, PE27

R143-13

& R143-34

PE27

|Poster en nombre et en qualité les moyens de secours afin de les rendre visibles et facilement accessibles (soit l'équipement lui-même, soit le panneau d'affichage, etc.) de préférence dans les dégagements et aux abords des issues en privilégiant pour les extincteurs ceux de 6 litres à eau pulvérisée avec additif, A réaliser : | “ Les extincteurs portatifs sont judicieusement répartis avec un minimum d'un

appareil pour 300 m° et si présence par niveau.

“Tous les exlincteurs à eau pulvérisée avec additif peuvent éteindre des feux

d'origine électrique dont la tension est inférieure à 1000 volts. À ce titre, si

présence, les extincteurs CO2 doivent être positionnés uniquement à l'intérieur

des locaux spécifiques (généralement local TGBT, etc.) afin d'éviter qu'ils soient

utilisés pour une extinction inadaptée (stockage cartons, archives, etc.).

= En cas de présence d'élément de cuisson, il est attendu la présence d'extincteur

ABF de préférence à pression permanente.

= Sf présence, l'extincteur à poudre ABC ne doit pas être utilisé sur une flamme

gaz. En effet, la consigne sur l'exfincteur est Inadaptée car il est nécessaire de

couper le gaz avant d'éteindre une fulte enflammée. Revoir la signalétique afin

que cet équipement ne puisse être utilisé dans ce cas.

“ Le positionnement ef l'intensité du diffuseur sonore de l'alarme situé à proximité

du téléphone qui permet d'alerter les secours ne devra pas empêcher son

utilisation. Des essais peuvent permettre de vérifier si le personnel peut entendre

son interlocuteur téléphonique.

| Doter l'établissement d'un système d'alarme efficace (sifiet, bloc type 4, etc.)et | s'assurer de la présence d’une liaison téléphonique avec les secours par un moyen de communication adapté et fonctionnel, le téléphone portable étant autorisé.

11

12

PE27

& R143-34

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie en tenant compte

des différentes situations des risques envisageables dans l'établissement. Faire

en sorte que toute personne de l'exploitation soit formée à l'utilisation des moyens

de secours (extincteurs, alarme, organes de coupure, etc.) mis à leur disposition,

ainsi qu'aux consignes de sécurité spécifiques à l'activité.

A prendre en compte :

« L'utilisation de scénari adaptés à l'activité peut permettre de mieux faire

comprendre aux personnels foutes les actions qu'ils doivent réaliser

successivement afin de faire face à un sinistre,

“Tout équipement doit pouvoir être utilisé en formation en mettant en place des

exercices proches de la réalité qui devront tenir compte également des règles de

Sûreté et s'intégrer avec les mesures de sécurité incendie et de panique.

“Afficher bien en vue des consignes spécifiques aux activités exercées, qui doivent

indiquer le numéro d'appel des sapeurs-pompiers en priorisant le 112 pour tout

appel d'urgence et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

PE27

& R143-13

l'arrivée des secours lorsque l'établissement est en activité.

Faire en sorte que ce plan intègre un plan de localisation avec vue aérienne qui

devra comprendre la ou les voies et les points d'eau les plus proches ainsi que

les éventuels autres bâtiments de l'établissement.

Les fondamentaux de ce plan sont accessibles sur pompiers-charente.org

Réaliser un plan d'intervention même simplifié qui devra être accessible à

PE27 Assurer la présence permanente d'un membre du personnel où d’un responsable lorsque l'établissement est ouvert au public.

RDDECI

conformément au règlement départemental de la défense extérieure contre

l'incendie (RDDECI) de la Charente consultable sur pompiers-charente.org.

Il est attendu une quantité d'au moins 30 m“ à moins de 200 m.

Cependant, en cas de point d'eau existant ayant au moins 60 m° situé à moins de 400 mètres du projet, la DECI sera considérée comme suffisante. | Les données existantes de la DECI sont consultables sur le site de l'ATD16 : | https://atd16.sirap.fr

| En cas de DECI existante non suffisante, il est nécessaire de prendre contact.

S'assurer ou réaliser la défense extérieure contre l'incendie (DECI) |

13

16

3/4AR Prefecture

016- 211603584- 20261016" R_LIB_2026 285-AR

Reçu 1

publiél 1e 1e 20/10/2024 auprès de preventionfedis16.fr du service départemental d'incendie et de | 0600-6570 prévoir et faire réceptionner la DECI par les sapeurs-

installer de la Détection Incendie dans les chambres, dortoirs et les locaux privés.

Commentaire : Dans ces lieux, la détection pourra être reliée au système de sécurité incendie (SSI) comme être du type détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) interconnectés conforme aux normes et maintenue en état permanent de fonctionnement avec de préférence une pile sellée d'une autonomie de 10 ans. L'objectif de cette mesure complémentaire est de permettre aux résidents endormis et situés dans ces lieux d'être réveillés lors d'un sinistre débutant dans le même espace.

R143-13

& R143-41 17

MESURES DE SECURITE COMPLEMENTAIRES & INFORMATIONS N°

Pour des projets ciblant des activités nocturnes ou sensibles notamment les établissements pouvant accueillir de l'hébergement même non classé en établissement recevant du public (ERP) ou encore l'accueil de personnes dépendantes (enfants, personnes âgées ou à mobilité réduite), ll est recommandé de contacter en amont de toute demande d'urbanisme la commission de

sécurité via prevention@sdis16.fr afin qu'une réunion où un échange technique ait lieu, permettant à la maitrise d'ouvrage ainsi qu'à la maitrise d'œuvre de prendre en compte avant le dépôt d'urbanisme toutes les mesures nécessaires à la sécurité.

Afin de répondre aux objectifs de sécurité qui ciblent les lieux non accessibles du public, les mesures de sécurité ciblant les bâtiments à usage professionnel (BUP) et les habitations, _ consultable sur pompiers-charente.org, sont à appliquer. :

ll est nécessaire de prendre en compte les règles de sûreté dans le cadre Vigipirate qui devront s'intégrer avec les mesures de sécurité incendie et de panique disponible sur fe site internet du gouvernement.

A noter : Dans l'optique de sécurisation des issues de secours, il est par exemple recommandé la présence d'un bouton moleté en lieu et place de la barre antipanique.

Lors des contrôles effectués par l'administration, il est attendu la présentation d'un tableau récapitulatif des vérifications réglementaires et des observations nécessitant un suivi par l'établissement. A ce titre, il est nécessaire de faire ressortir les observations qui sont réalisées, celles qui ne seront pas réalisées et celles qui seront réalisées partiellement. A prendre en compte :

= Les observations, notamment des organismes agréés de contrôle (OAC) lorsque cela est rendu nécessaire, sont des rappels à la réglementation qui doivent être prise en compte mais peuvent ne pas faire l'objet d'une application stricte.

* Toute observation d'un vérificateur doit être suffisamment explicite avec un objectif de. sécurité clairement identifié permettant à l'exploitant comme aux membres de la commission de sécurité de comprendre les enjeux.

« Les observations doivent tenir compte de l'ancienneté des bâtiments et de fait des impossibilités techniques comme de la non-rétroactivité des textes.

Toutes les règles normatives et assurantielles peuvent s'intégrer après avoir appliqué les mesures prévues par les réglementations, la doctrine départementale de sécurité de la Charente et les avis de la commission de sécurité et/ou du SDIS. En cas de contradiction, celles-ci devront faire l'objet d'une demande justifiée qui devra être fournie à prevention@sdis 16.fr.

Toute correspondance devra être adressée au secrétariat de la commission de sécurité via la mairie, I] est possible de transmettre en copie ces informations à prevention@sdis 16. fr. L'ensemble des informations concernant les règles de sécurité à appliquer dans votre établissement peut être consulté sur internet (sitesecurite.com, legifrance.fr, etc.)

Cet avis doit être transmis au porteur du projet afin qu'il prenne en compte les mesures liées à la

_sécurité.AR Prefecture

016-211603584-20261016-R LIB 2026 _285-AR

Reçu 1 0/2026

Publié"Te /10/2026 . . n

BRÉÊRE Direction départementale

DELA _. desterritoires CHARENTE

Liberté

Égalité

Ferté

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

SR RUPENCE SCDA- Sous commission départementale d'accessibilité Service Transition Énergétique, Mobilités Réunion du mardi 25 août 2026 et Analyse du Territoire Unité bâtiments durables et accessibilité AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

Tél. : 05 17 17 89 41 PERSONNES HANDICAPEES

veronique.rulence@charente.gouvfr

Procès-verbal de la réunion

Textes de référence

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161- 1àL.165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 1621 à R.165-21; L

Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap-

probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122: du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-

19-7 à R. 1111941 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 re-

latives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un

cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

DOSSIER N°'AT 01635826C0001

N° urbanisme : -

Réf, DDT : 2026 261

Commune : SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE.

Demandeur : Madame JUTEAU Julie

Adresse du demandeur : 4 rue de Libourdeau - 16730 LINARS

Nom établissement : MAM Les p'tits rêveurs

Adresse des travaux : 27 rue Croix de la Fosse - 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE

Type : R, Établissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux : Création d'une Maison d'Assistante Maternelle (MAM) dans une habitation indivi-

duelle.

Demande de dérogation : non

43 rue du docteur Charles Duroselle - 16016 ANGOULÊME Cedex - Tél. : 051717.37.37 - www.charente.gouvfrAR Prefecture

016-211603584-20261016-R LIB_2026_285-AR

Reçu le 20/10/2026

Publi
ritoires de la Charente, _ . a - M. PERROT Pascal représentant le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Charente,

- M. GOBELET Victor représentant le Comité Départemental HANDISPORT de Charente et disposant du pouvoir de l'Association Départementale des Amis et Parents Enfance Inadaptée (ADAPEI), - M. LOUSSOUARN Jean-Luc représentant l'Association des paralysés de France (APF) France Handicap, - M, LACHAUD Joël et M. ANICET Christophe représentant l'Association VALENTIN HAÜY, - M. BLICQ Jean-Claude représentant les propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public pour le Conseil Départemental de la Charente ayant reçu pouvoir du représentant les propriétaires et ex- ploitants d'établissement recevant du public pour la communauté d'agglomération de Grand Angoulême, - Mme VRIGNAUD Céline représentant les propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Charente.

Absents excusés :

- M. SPOONER Quentin, Président de la Commission, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Charente, - M. MARTINI Patrick représentant de l'Association Départementale des Amis et Parents Enfance Inadap- tée (ADAPEÏ) ayant donné pouvoir à M. GOBELET Victor représentant le Comité Départemental HANDI- SPORT de Charente,

- M. HANNETELLE Frédéric représentant les propriétaires et exploitants d'établissement recevant du pu- blic pour la communauté d'agglomération de Grand Angoulême ayant donné pouvoir à M. BLICQ Jean- Claude, représentant les propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public pour le Conseil Départemental de la Charente.

Avis écrits recueillis :

- avis du maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.

irecteur de Cabinet et M. le Directeur Départemental des Ter-

- sur l'autorisation : favorable,

Le projet présenté satisfait aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014 en y intégrant les prescrip- tions ci-dessous.

- les poignées des portes seront facilement préhensibles/manœuvrables et l'effort d'ouverture sera infé- rieur ou égal à SON,

- la porte d'entrée vitrée sera repérée à l'aide d'éléments visuels contrastés, - les valeurs d'éclairement moyen respecteront la réglementation rappelée ci-après.

Arrêté du 8 décembre 2014 | Articles référencés aux prescriptions ci-dessus mentionnées

{Les poignées des portes facilement préhensibles/mancuvrables et ef. Art10- Portiques, portes, sas (fort d'ouverture inférieur à SON |

[Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des per- sonnes ayant des capacités physiques réduites. -

Les poignées de porte sont facilement préhensibles et manœuvrables en position # debout ” comme * assis ” ainsi que par une personne ayant des l (ifficuitésà saisir. et à faire un geste de rotation du poignet. . |

| ILeffort nécessaire pour ouvrir la porte est inférieur ou égal-à 50 N, que! la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique. :

43 rue du docteur Charles Duroselle -16016 ANGOULÈME Cedex - Tél. : 05:1717.37.37 - www.charente.souvfr 2/3AR Prefecture

016-211603584-20261016-R LIB_ 2026 _2B5-AR

Reçu le 20/10/2026

Publié le-28/10/2026

SSÉQULR € d'usage :

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repé-!

jrables ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés' par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d'autre de Ja LL |paroi vitrée. ES

lArt14. L'éclairage [léciairege Intérieur |

sages attendus

| La quälité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures

| jet extérieures est telle que l’ensemble du cheminement est traité sans

{créer de gêne visuelle.

Hl.- Caractéristiques minimales

{Pour satisfaire aux exigences du 1, le dispositif d'éclairage artificiel ré-l

pond aux dispositions suivantes : |

(1 permet d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées|

lau sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte ges|

zones de transition entre les tronçons d'un parcours, d'au moins : 100 {ux

Ipour les circulations intérieures horizontales. |

{Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est tempo-|

risée, l'extinction est progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par!

jdétection de présence, la détection couvre l'ensemble de l'espace!

lconcerné et deux zones de détection successives se chevauchentobliga-| |toirement.

Li

| a mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d'éblouissement| direct des usagers en position ” debout ” comme “ assis ” ou de réflet sur

Îla signalétique. RE Din = _

AAA

Avis de 13 commission :

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet en y intégrant les prescriptions susvi-

sées.

A ANGOULÊME, le 25 août 2026

La présidente de la commission,

Cheffe de l'unité bâtiments durables et accessibilité

Vanessa BODIN : \

GS V

Nota:

- l'avis de là sous-commission départementale d'accessibilité ne tient pas compte des autres réglementations et ne

dispense pas le pétitionnaire de les respecter,

+ à la fin des travaux, vous devez transmettre à la DDT de Charente {par courrier à DDT/STEMAT/UBDA - ou par voie

dématérialisée à ddt-aécess-bat@charente.gouv.fr), une attestation sur l'honneur d'accessibilité établie par vos soins.

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Publié le 20/10/2026