Convocation - DEL 2019 110 Participation protection sociale prévoyance

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Convocation - DEL 2019 110 Participation protection sociale prévoyance Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL 2019 110 Participation protection sociale prévoyance)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/10/2019

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ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_110-DE

leCotentin SBLOMERATON

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 188

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Pascal ROUSSEL

L'an deux mille dix-neuf, le Mardi 24 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du

Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00

sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,

BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME Jérôme, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine,

BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE

Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian,

CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,

CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henri, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard

(jusqu'à son départ à 21h22), DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel,

DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON

Patrick (jusqu'à son départ à 20h52), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY

Hervé, FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN

Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN

Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à

20h40), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard,

HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique,

GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT

Christiane (jusqu'à son départ à 20h55), HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,

JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain

suppléant de LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël (jusqu'à son départ à 21h12), LATROUITE Serge,

LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à

son départ à 22h08), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN

Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile,

AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-

Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 21h22), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,

LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de

LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ à 21h12) , LEPETIT

Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik

(jusqu'à son départ à 21h31), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER

Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 20h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-

Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle,

Délibération n° DEL2019_110Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché te Le a

1D : 050-200067205-20191002-DEL2019_110-DE

MARTIN Serge, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri,

MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT

Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME

Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSVOAL Camille, ROUSSEAU

Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly,

SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE

Valérie (jusqu'à son départ à 21h22), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à

21h12), VIVIER Nicolas (jusqu’à son départ à 22h08).

Ont donné procurations :

AMIOT Guy à DESTRES Henri, ANTOINE Joanna à HUBERT Jacqueline, BASTIAN Frédéric à CATHERINE

Christian, BOURDON Cyril à FRANCOISE Bruno, BURNOUF Hervé à SOURISSE Ciaudine, CAUVIN Joseph à

HAMELIN Jacques, DIGARD Antoine à MONHUREL Pascal, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme,

GESNOUIN Marie-Claude à SEBIRE Nelly, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, HAMON-BARBE Françoise à

MAGHE Jean-Michel, HUBERT Christiane à BESUELLE Régine (à partir de son départ à 20h55), LEMONNIER

Thierry à LAMOTTE Noël {à partir de son départ à 21h12), LEQUILBEC Frédérik à HUET Catherine (à partir de

son départ à 21h31), LE PETIT Philippe à D'AIGREMONT Jean-Marie, LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine,

LESENECHAL Guy à LEBRUMAN Pascal, LOUISET Michel à ROUXEL André, MARTIN Yvonne à PELLERIN

Jean-Luc, PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à

ASSELINE Yves, THEVENY Marianne à HEBERT Dominique, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD

Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à 21h12)

Excusés :

ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT-DELACOUR Nicole, BESNARD jJean-

Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, DESQUESNES Jean,

FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert GOSSELIN Albert GUERARD Jacqueline,

HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,

LALOË Evelyne, LECHEVALIER Michel, LEFAUCONNIER François, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand,

LEQUERTIER Colette, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, PINABEL Alain,

POIDEVIN Hugo, VIGNET Hubert

Délibération n° DEL2019_110Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture ie 02/10/2019

Affiché le ET

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Délibération n° DEL2019_110

OBJET : Participation à la protection sociale complémentaire - Prévoyance

Exposé

Le Président rappelle que la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs publics territoriaux qui le souhaitent de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire se caractérise par deux types de contrat : - la complémentaire santé : remboursement des frais médicaux, pour laquelle la collectivité a déjà délibéré.

- la complémentaire prévoyance: prise en charge de la perte des revenus en cas de maladie, versement de capitaux décès aux ayant droits, versement d'indemnités en cas d'incapacité ou d'invalidité.

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont le choix entre deux solutions :

- soit aider leurs agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé,

- soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.

Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.

Depuis le 1° juillet 2017, la Communauté d'Agglomération du Cotentin a fait le choix d'accompagner les agents en mettant en œuvre une participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé et fait le choix du contrat labellisé. Dans la continuité, et pour répondre à la demande des organisations syndicales, elle souhaite poursuivre aujourd'hui son engagement, et contribuer à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

La participation affectée à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance aura pour enjeux et objectifs de permettre :

- aux agents couverts de renforcer leurs garanties,

- aux agents non couverts de souscrire une garantie,

- aux agents protégés et satisfaits de leur niveau de garantie actuel, de libérer du pouvoir d'achat.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents,

Délibération n° DEL.2019_110Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

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1D : 050-200067206-20191002-DEL2019_110-DE

Vu l'avis du comité technique en date du 13 septembre 2019,

Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 1 - Abstentions : 18) pour :

- Adopter le principe d'une participation de la CAC au financement des garanties de protection sociale complémentaire à compter du 1° octobre 2019.

-__ Porter son choix sur la procédure de labellisation pour le risque prévoyance.

- Décider de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € pour l'agent étant

précisé que cette participation n’est pas cumulable avec la participation employeur

pour le risque santé.

-__ Autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2019_110