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Déliberation - 2024 0050 Participation employeur protection sociale tampon
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0050 Participation employeur protection sociale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le TT
ID : 064-216403501-20241220-20240050-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-0050
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 20 décembre 2024
Date convocation : 09/12/2024
Date d'affichage : 09/12/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre, Maire.
2024eko abenduaren 20an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (9): DUCLOS Bernadette, HAPETTE Maylis, HARRIET Jean Pierre,
HIRIART Alain, IRIART BONNECAZE Carole, ROUX Christine, SAINT ESTEBEN Marie, SAINT PIERRE Marie
Claire, URRUTY Chantal : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (6) : LARRALDE Ximun, MEMBREDE Mathieu, MONGABURE Vincent, OTHABURU
Sébastien, SAPPARRART Bertrand, VALLET Christophe
Procuration (1) : LARRALDE Ximun à HARRIET Jean Pierre
A été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : IRIART BONNECAZE Carole
MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION
Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la
possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement
aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de
prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;
- _ Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
à leur financement.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 064-216403501-20241220-20240050-DE
ns É
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
e Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été
préalablement labellisé ;
Les contrats ou règlements qui se sont vu délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis
le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
e Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une convention de
participation sera conclue avec un seul opérateur.
Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des
garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous.
Le Comité social territorial a émis un avis favorable aux démarches de iabellisation en matière de santé
et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :
Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)
Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
Agents bénéficiaires
Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
Modalités de versement de la participation
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNÉ(S)
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection
sociale complémentaire du personnel à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance.
e Dans le domaine de là Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÈGLEMENTS BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATION
Là collectivité décide d'attribuer sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné{s) aux contrats et
règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur
son site Internet.!
LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
e Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
e Les agents de droit privé et les apprentis. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le TT
ID : 064-216403501-20241220-20240050-DE
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la
collectivité.
MONTANT DE LA PARTICIPATION
Pour le risque Prévoyance, le montant annuel/mensuel de la participation est fixé à 7 € bruts par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée :
e Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
L'organe délibérant :
- après avis du Comité Social Territorial Intercommunal en date du 21 novembre 2024 sur les modalités de versement de la participation,
Après en avoir délibéré :
e DECIDE d'adopter les propositions formulées par le maire
e PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 9
Nombre de procurations : 1
Nombre de suffrage exprimés : 10
POUR : 10
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Fait à Louhossoa, le 21 décembre 2024,
Le Maire,
Monsieur Jean-Pierre HARRIET Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 064-216403501-20241220-20240050-DE
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