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Déliberation - DEL20241003 088 Personnel Protection Sociale Complementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20241003 088 Personnel Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2024-088
LE-VICONMTE
_
SEANCE
DU
03
OCTOBRE
2024
|
Date
de
la convocation
: jeudi
26
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 13
Nombre
de
conseillers
votants
: 16
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le jeudi
trois
octobre,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
BURNEL
Sébastien,
OHEIX
Yoann,
LELUBEZ
Marlène,
VASSELIN
Denise.
Pouvoirs
: LEVOYER
Thérèse
(pouvoir
à HAIRON
Josiane),
BEHELLE
Anthony
(pouvoir
à
LELUBEZ
Marlène),
MAUROUARD
Arnaud
(pouvoir
à VASSELIN
Denise).
Excusés
: ROUXEL
Dominique,
LELANDAIS
Guillaume,
TRAVERT
Dominique
Secrétaire
de
séance
: GALLUET
Bruno
Objet
: PERSONNEL
— PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENT
AIRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
participer
à titre
facultatif,
depuis
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011,
à l’acquisition
de
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire,
au
bénéfice
de
leurs
agents,
que
sont
:
-
L'assurance
« mutuelle
santé
»,
pour
financer
les
frais
de
soins
en
complément,
ou
à
défaut,
des
remboursements
de
l’ Assurance
maladie,
-
L’assurance
« prévoyance
— maintien
de
salaire
», pour :
o
Compenser
la
perte
de
salaire
(traitement
et
primes)
en
cas
de
placement
en
congés
pour
raison
de
santé
(arrêt
de
travail)
suite
à accident
ou
maladie
de
la
vie
privée,
et en
cas
d’admission
en
retraite
pour
invalidité
y compris
imputable
au
service,
o
Verser
un
capital
décès
aux
bénéficiaires
des
agents
décédés,
ou
à l’agent
en
cas
de
perte
totale
et irréversible
d’autonomie.
Le
décret
du
8
novembre
2011
précité,
dispose
que
l’employeur
peut
ainsi
choisir
entre
la
convention
de
participation
ou
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et prévoyance.
-
La
convention
de
participation
dont
le principe
est
la
sélection
d’un
seul
organisme
de
complémentaire
labellisé,
dans
le
cadre
d’un
appel
à
la
concurrence
lancé
par
la
collectivité
ou
par
le
centre
de
gestion,
permet
une
gestion
plus
unitaire
du
dispositif,
mais
l’agent
n’a
que
le choix
d’adhérer
ou
de
ne
pas
adhérer
dans
ce
cas.
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20241003-DEL2024-088-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 -
La
labellisation
permet
la
portabilité
de
la
participation
d’une
collectivité
à
une
autre
(détachement,
mutation...)
la liberté
de
choix
par
l’agent
de
sa
complémentaire
parmi
les
organismes
dont
les contrats
sont
labellisés
(liste disponible
sur
le site de
la DGCL).
Il présente
les
nouvelles
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire :
O O
Prise
en
application
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public.
Dans
ce
cadre,
il est prévu
que
la
participation
de
l’employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
et du
1% janvier
2026
pour
les
garanties
de
mutuelle
santé,
Pris
en
application
de
l’ordonnance
précitée,
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
apporte
les précisions
suivantes
:
La
participation
au
financement
de
la complémentaire
santé
ne pourra
être
inférieure
à 50%
d'un
montant
de
référence,
lequel
est de
30
€,
soit
15
€ par
agent
et par
mois.
La
participation
au
financement
de
la complémentaire
prévoyance
ne
pourra,
quant
à elle,
être
inférieure
à 20%
d'un
montant
de
référence
qui
est
de
35
€,
soit
7
€
par
agent
et
par
mois.
Monsieur
le
Maire
précise
que
même
si
la
commune
a
déjà
mis
en
place
une
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
le
risque
santé
(délibération
du
12
décembre
2012),
il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération,
car
les
montants
de
la
participation
ne
sont
pas
conformes
à la nouvelle
réglementation.
Vu
l’avis
de
la commission
RH
du
24
septembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
De
retenir
la procédure
dite de
labellisation,
après
avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
septembre
2024,
De
participer,
à compter
du
01/01/2025,
à la garantie
risque
santé
et prévoyance
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative
par
ses
agents
de
la manière
suivante :
Risque
santé
Risque
prévoyance
15€
par
agent
7€
par
agent
8€
par
conjoint
4€
par
enfant
De
participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
comme
le
prévoit
la
réglementation,
sur
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
de
l’agent,
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants,
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
décision.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
212
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20241003-DEL2024-088-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024