Procès Verbal - 2025 11 18+Compte+rendu+Conseil+Municipal+18 11 25

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Procès Verbal - 2025 11 18+Compte+rendu+Conseil+Municipal+18 11 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palhers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 18+Compte+rendu+Conseil+Municipal+18 11 25)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

Commune de PALHERS

PROCES VERBAL REUNION DU 18 NOVEMBRE 2025

Le mardi 18 novembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur André RAYMOND.

Secrétaire de la séance : Madame Maryse RICHARD

Présents : Monsieur André RAYMOND, Monsieur Éric ROUJON, Monsieur Thierry MONTEIL, Monsieur Dominique DELCROS, Monsieur Jean-Claude ROUSSET, Madame Maryse RICHARD Absents et excusés : Monsieur Daniel MONTY, Monsieur Arnaud PONSONNAILLE, Madame Elisabeth BOUNIOL-GIRARD

Ordre du jour :

- Actualisation des statuts du SDEE

- Renouvellement Ligne de trésorerie

- Participation Protection Complémentaire Personnel Communal

- Rapport CLECT-réévaluation des charges de voirie

- Plan Départemental des espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) Inscription au réseau de chemins balisés sur le territoire de la commune

- Participation au financement- Travaux mur de soutènement à Brugers - Questions diverses

Délibérations du Conseil Municipal :

ACTUALISATION DES STATUTS DU SDEE (N° DE_011BIS_2025)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d’actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.

Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de l’annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.

Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.

1Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les modifications statutaires telles que présentées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1, L.5721- 7 et L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère" ;

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, notamment son article 68 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;

Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ; Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte annexé, incluant :

• la suppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère" ;

• l’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions

institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

OUVERTURE LIGNE DE TRESORERIE 2026 (N° DE_014_2025)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il serait nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.

Après étude, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, aux conditions suivantes :

Montant plafond : 100 000 €

Taux VARIABLE : INDEXE sur €URIBOR 3 mois moyenné du mois

Durée : 1 an

Marge : 1.50 % sur index ci-dessus

Intérêts payables à Terme Echu : mensuellement

Règlement des intérêts débiteurs : mensuellement

Frais de dossier : 0,25% du montant de la ligne de trésorerie soit 100 000€

La Collectivité s’engage pendant toute la durée de la LIGNE de TRESORERIE, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires

Le Conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer le Contrat de Ligne de Trésorerie.

2DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS (N° DE_015_2025)

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l’obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics, Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l’accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux, Vu l’accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance», Vu l’avis préalable du CST transmis le 04/11/2025

Le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire. Suite à la procédure d’appel d’offre qui s’est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d’appel d’offre du 09 juillet 2025 le groupement d’assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu. Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

1°) D’adopter l’accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

2°) D’adhérer à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d’assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d’accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.

3°) De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026, comme suit :

- Une participation de 70 % du montant de la cotisation de l’agent (Minimum 50 % de la cotisation de l’offre de base).

34°) D’appliquer cette participation en référence uniquement à l'offre choisie par l’agent.

5°) D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.

6°) D’autoriser le maire ou le président à signer tout document relatif à la convention.

Délibération : adoptée à l’unanimité

RAPPORT DE LA CLECT - REEVALUATION DES CHARGES DE VOIRIE (N° DE_010BIS_2025)

Il est rappelé au Conseil que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que le rôle de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est d’évaluer, pour chaque commune concernée par un transfert ou une restitution de compétence, le montant des charges correspondantes. Elle a également pour mission d’évaluer les charges restituées et/ou transférées afférentes à la modification de la définition de l’intérêt communautaire.

Les charges des compétences transférées sont évaluées en fonctionnement et en investissement. La CLECT s’est réunie le jeudi 16 octobre afin de se prononcer sur la réévaluation des charges de voirie, consécutivement à la redéfinition de l’intérêt communautaire en ce domaine réalisé par la commission voirie de la Communauté de Communes, composée de l’ensemble des Maires du territoire. Au-delà de son strict rôle d’évaluation des charges, la Commission a également formulé des propositions relatives à la fixation des attributions de compensation.

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT, à compter de sa transmission. A l’issue de ce délai, le Conseil communautaire, puis les conseils municipaux, auront à se prononcer sur les modalités de fixation des attributions de compensation à compter de l’exercice 2026. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT adopté à l’unanimité et joint à la présente délibération, Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ; qu’à défaut d’accord, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,

Il sera proposé au Conseil

• D’approuver le rapport de la CLECT du 16 octobre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération • De notifier cette délibération à Mme la Présidente de la Communauté de Communes

Délibération : adoptée à l’unanimité

PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES,SITES ET ITINERAIRES (PDESI) INSCRIPTION AU RESEAU DE CHEMINS BALISES (N° DE_013BIS_2025)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil départemental lui demandant d’émettre son avis sur l’inscription de sentiers au Plan Départemental des Espaces, sites et Itinéraires (PDESI) qui intègre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription des chemins ruraux concernés.

VU les dispositions relatives aux articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 à propos

4des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ; VU l’article L.361-1 du Code de l’Environnement ;

VU l’article L 311-3 du Code du Sport sur l’intégration du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) au PDESI ;

Vu l’approbation le 17 juillet 2009 par le Conseil départemental de la Lozère, du règlement intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) et de la démarche d’inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ;

VU l'accord de la Commission départementale des Espaces, Sites et Itinéraires sur les propositions de sentiers faites par la Communauté de communes, en charge de l'entretien de ces itinéraires reconnus d'intérêt communautaire.

VU la proposition de modification du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) approuvée par le Département de la Lozère par délibération n°CP_25_070 du 4 mars 2025 et la cartographie proposée pour la Commune ci-jointe en annexe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• abroge toutes les décisions municipales prises antérieurement concernant les chemins ruraux inscrits au PDIPR,

• approuve le projet d’inscription du réseau de chemins balisés sur le territoire de la commune tels qu’ils figurent sur la carte ci-annexée,

• autorise le passage des randonneurs pédestres, équestres et VTT sur les propriétés privées de la commune concernées par ce réseau,

• émet un avis favorable pour l’inscription au PDIPR des chemins ruraux de la commune concernés par ce réseau d'itinéraire.

Le Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d’application du 30 août 1988, s’engage à :

• conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins (pas de clôtures) ;

• prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modification consécutive à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée ; • inscrire les chemins ruraux au Plan local d’Urbanisme ou à tout document d’urbanisme inhérent à la commune ;

• informer le Conseil départemental de la Lozère de toute modification envisagée ; • accepter la mise en place du balisage et de la signalétique par la collectivité locale compétente, conformément aux préconisations de la Charte Départementale de la signalétique pour les activités de pleine nature de la Lozère, ainsi que l’entretien du mobilier par le gestionnaire de l’itinéraire.

Délibération : adoptée à l’unanimité

TRAVAUX DE RECONSTRUCTION MUR DE SOUTENEMENT A BRUGERS

(N° DE_012BIS_2025)

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que les travaux de reconstruction du mur de soutènement et de dégagement de visibilité sur la VC N°1 au nord du hameau de Brugers, sont à présent terminés.

Comme adopté lors de la réunion du Conseil Municipal du 7 Novembre 2024 (de-013-2024), il sera demandé une participation financière au propriétaire riverain de cette voie communale Monsieur Sylvain DELCROS, à hauteur de 40% du montant des travaux hors taxes, déduction faite de la Subvention acquise au titre du produit des amendes de police.

5Plan de financement

Montant Total des travaux HT 19 661.20 €

Montant Subvention Amende de Police 10 000.00 €

Montant restant à répartir 9 661.20 €

Participation Riverain DELCROS Sylvain 40% 3 864.48 €

Participation commune PALHERS 60% 5 796.72 €

Le Conseil Municipal après discussion et délibération, à l'unanimité :

- accepte le plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de paiement de 3 864.48€ à Monsieur Sylvain

DELCROS à Brugers.

M.DELCROS Dominique intéressé par l'affaire ne prend pas part au vote.

Délibération : adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 23 h. 30

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