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Déliberation - TAMPON 2020 130
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 130)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 2020-130
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 9 Octobre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V"' Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 17 Octobre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2020-128 puis pouvoir à Mme PERRON et revenu au point n° 2020-135), Mme PERRON, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO), Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-126 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Garantie d'emprunt accordée à IMMOBILIERE 3F pour le financement de l'opération de construction de 36 logements locatifs sociaux situés dans la ZAC de la Pépinière Lot J1 à Villepinte.
Délibération n° 2020-130
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, L.2252-] et L.2252-2,
Vu les articles 2290 et 2298 du Code Civil,
Vu la demande de IMMOBILIERE 3F en date du 2 novembre 2017,
Vu le contrat de prêt n° 107102, en annexe, signé entre IMMOBILIÈRE 3F et
la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la convention ci-annexée, entre la Commune de Villepinte et IMMOBILIERE 3F,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que, conformément à l’article 2252-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Ville de Villepinte a été sollicitée par IMMOBILIÈRE 3F pour garantir à 100 % l’emprunt qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que cet emprunt est destiné à financer l’opération de construction de 36 logements locatifs sociaux situé dans la ZAC de la Pépinière, à
Villepinte,
Considérant les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et
Consignations,
Après avis du Bureau Municipal du 8 octobre 2020,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 DECIDE :
Article 1: La Commune de Villepinte accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
4 607 000 € (quatre millions six cent sept mille euros) souscrit
par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n° 107102, constitué
de six lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale
du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
Article 4 : En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée, la
Commune de Villepinte bénéficie d’un contingent réservé de
7 logements.
Article 5 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 17 Octobre 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET TRANSVERSALITE DIRECTION FINANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-130
Conseil Municipal du 17 Octobre 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : IV- AFFAIRES FINANCIERES
1- Garantie d’emprunt accordée à IMMOBILIERE 3F pour le
financement de l’opération de construction de 36 logements
locatifs sociaux situés dans la ZAC de la Pépinière Lot J1 à
Villepinte.
Conformément à l’article L.2252-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Ville de Villepinte a été sollicitée par IMMOBILIERE 3F
pour garantir à hauteur de 100 % le remboursement d’un emprunt.
Présentation du projet
IMMOBILIERE 3F va réaliser une opération de construction de 36 logements locatifs sociaux situés dans la ZAC de la Pépinière, à Villepinte.
Financement
Sur la base de 36 logements, le plan de financement du projet est le suivant :
IMMOBILIÈRE 3F a réalisé un prêt d’un montant de 4 607 000 € constitué
de six lignes et selon l’affectation et les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques | CPS | © plat | Plafond Complémentaire au VE TE oi
Enveloppe PLS 2017 - u
Identifiant de la Ligne du Prêt 5356189 5356183 5356182
Montant 144 000 € 531 000 € 301 000 €
Commission d'instruction 80 € 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de la période 1,61 % 0,3 % 0,93 %
TEG de la ligne 1,61 % 03 % 0,93 %
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Phase de préfinancement
Durée 24 mois 24 mois 24 mois
Index Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,11% -02% 0.43 %
Taux d’intérêt 1,61 % 0,3% 0,93 % HR Paiement en fin Paiement en fin de Paiement en fin de Règlement des intérêts de préfinancement préfinancement préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 111% -02% 0,43 %
Taux d’intérêt 1,61 % 03% 0,993 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
; : Echéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire Prof d'amortissement (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
CR Rene En dans estanens | entité acte anticipé volontaire
Modalité de révision DR DR DR
Taux de progressivité des &
échéances 1% tE2 EE
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360
istiques pe | PLUSfoncier
En | __ PLSDD 2017 as à Identifiant de [a Ligne du Prêt 5356188 5356184 5356185 Montant 412000 € 2 105 000 € 1 114 000 €
Commission d’instruction 240 € 0 € 0e
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de la période 1,61 % 1,1% 0,93 % TEG de la ligne 1,61 % 1,1% 0,93 % Phase de préfinancement
Durée 24 mois 24 mois 24 mois
Index Livret A Livret A Livret À
Marge fixe sur index 1,11 % 0,6% 0,43 %
Taux d’intérêt 1,61 % 1,1% 0,93 %
Rèol des intérêts Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de CÉSAR NRS MISE préfinancement préfinancement préfinancement
Phase d’amortissement
Durée 40 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,11% 0,6% 0,43 %
Taux d’intérêt 1,61 % 11% 0,93 % Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Profil d’amorti : Echéance prioritaire| Echéance prioritaire| Echéance prioritaire En a (intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés) Condition de remboursement Indemnité Indemnité Indemnité anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle Modalité de révision DR DR DR Taux de progressivité des 1% 1% 1% échéances
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée, la Commune de Villepinte bénéficie d’un contingent réservé de 7 logements.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de donner son accord pour la
garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt qu’IMMOBILIERE 3F a contracté
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de
4 607 000 €.
Avis du Bureau Municipal du 8 octobre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 sge
1/26
Emprunteur
n°
0000297998
PR0090-PRO0ES
V3,
10,1
rat
de
prêt
n°
1071
Cont
(PIE
CerealES PLEPLS 4
(Ü) BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 107102
Entre
IMMOBILIERE 3F - n° 000029798
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
; Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
KG 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
le-de-france@caissedesdepots.fr
1/25 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 PRO020-PR0O068
V3.1
01
peus
2725
Emprunieur
n°
Conirat
de
prêt
n°"
1071
PCR
(Eos its
Ce 12]
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
IMMOBILIERE 3F, SIREN n°: 552141533, sis(e) A MME FREDERIQUE RENOU MAYETTE 159 RUE NATIONALE 75638 PARIS CEDEX 13,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « IMMOBILIERE 3F » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraghes
Caisse des dépôts et consignations |
2 avenue Pierre Mendès France -75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr 2/25
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 1
e 325
Contral
de
prét
n°
107102
Emprunteur
n°
0000297828
PR00S9-PROCSS
V3.10.
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÈT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÈT
Calsse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 le-de-france@calssedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ww] @BanqueDesTerr
P.4
P.4
P,4
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P.5
P.8
P.9
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P.11
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P,16
P.17
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P.20
P.20
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P.24
P.24
P.24
P.24
Para
CS
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Contrat
da
prêt
n°
107102
Emprunteur
n°
0000297258
PRO0090-PRO068
V3.10.1
page
4/25
Caisse:
des Dépôls [TE LE 1 :
* BANQUE des
«w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 4531L - VILLEPINTE, Parc social public, Construction de 36 logements situés ZAC de la Pépinière - LOT J1 93420 VILLEPINTE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions six-cent-sept mille euros (4 607 000,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" CPLS Complémentaire au PLS 2017, d'un montant de cent-quarante-quatre mille euros (144 000,00 euros);
= PLAI, d'un montant de cing-cent-trente-et-un mille euros (531 000,00 euros) ;
“ PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-un mille euros (301 000,00 euros) ;
“= PLS PLSDD 2017, d'un montant de quatre-cent-douze mille euros (412 000,00 euros) ;
“ PLUS, d'un montant de deux millions cent-cinq mille euros (2 105 000,00 euros) ;
“ PLUS foncier, d'un montant d'un million cent-quatorze mille euros (1 114 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il. ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 6B 00 le-de-france@calssedesdepots.fr 4/25 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Prunleur
n°
00002978g
525
107 Em
PROOGQ-PRODSS
V3
10.1
Contrat de
prêt
n°
1071
( BANQUE des | K@
Kw TERRITOIRES | Ét
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application
du Contrat, les termes et expressions
ci-après auront la Signification Suivante :
Les « Autorisations » désignent
tout agrément, permis, certificat,
autorisation, licence, approbation, nofarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du
Prêt » désigne l'opération visant à
additionner, au terme de la Phase
de
Mobilisation, l'ensemble des Versements
effectués et le cas échéant, les
intérêts Capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat
de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor
» désigne la courbe formée par {a
Structure par termes des taux de SWap Euribor. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
SWap « mid » correspondant à la moyenne
entre Je taux demandé ou « bid » et
le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg Pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou
en cas de
CeSSation de publication sur celte
page, toute autre Page Bloomberg
[ou Reuters ou autres Contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (1), en cas d'absence de publication
pour
une maturité donnée, déterminés Par
interpolation linéaire réalisée à partir
du faux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement Supérieure,
La « Date de Début de Ja Phase
d’Amortissement » CorreSpond au
premier Jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement,
de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » Correspondent,
pour une Ligne du Prêt, aux dates
de Paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date
des échéances est déterminée à Compter
de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
lisation » Correspond à la date de fin de
la Phase de Mobilisation d'une Ligne du mois avant la date de première
échéance si la Ligne du Prêt ne comporte
pas de
Phase de Préfinancement, Soit au
terme de la Durée de Ia Phase de
Préfinancement si la Ligne du Prêt Comporte une Phase de Préfinancement.
CS. Caisse des dépôts et consignations KG 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél! : 01 49 55 68 00 lle-de-france@caissedesdenots fr
5/25
banquedesterritoires.fr %w# @BanqueDesTerr
La « Date Limite de Mobi
Prêt et est fixée soit deux
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eq
n
anne
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Contrat
da
prét
n°
107102
Emprunteur
n°
0009029758
PR00S0-PROO6S
V3.10.1_pege
6/25
[ BANQUE des | HE
LP TERRITOIRES | É55
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation
de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
EE et usages), (ii) les lois et réglementations
nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux
applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque
Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date
d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement »
est la durée comprise entre le premier jour du mois
suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation
de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise
entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne
du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date
de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière
Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur
qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en
cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement
par lequel une collectivité publique accorde Sa
caution à
l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement
de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
Ée Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index
de référence appliqué en vue de déterminer le taux
"intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À,
exprimé sous forme de taux annuel, calculé par
les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite
à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14
mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et
Financière relatif à la rémunération des fonds
reçus par les
établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur
aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle
valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance.
En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur
ne pourra remettre en cause la Consolidation
de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des
échéances. Celles-ci continueront à être appelées
aux Dates
d'Échéances contractuelles, Sur la base du
dernier Index publié et seront révisées lorsque
les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de
révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités
de révision seront déterminées par le Prêteur
en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce Cas, tant que
les nouvelles modalités de révision ne seront
pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de
rembourser par anticipation qu'à litre provisionnel
; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination
des modalités de révision de remplacement.
‘« Index de la Phase de Préfinancement » désigne,
pour Une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer
le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine
autre que le samedi, le dimanche ou jour férié
légal.
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n°
0000289798
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CE
PR0090-PR0068
V3.10.
Contrat
de
prèt
n°
1071
( BANQUE des | Ke ww
TERRITOIRES | ÈE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation
de l'opération ou à une Composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement
qui lui est propre. Son montant Correspond à la somme des Versements effectués pendant la
Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles
L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du
Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la
période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation,
durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les Conditions définies à l’Articte «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt
avec une Phase de Préfinancement » désigne la Période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à [a Date Limite de Mobilisation
de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une
Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et
sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de
l'Emprunteur sous [a forme d'une ou plusieurs Lignes
du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini
à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, à {a construction et à l'amélioration de logements
locatifs à usage social,
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à
l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon
les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code
de Ja construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs Sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS)
est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Sociaf (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total
(minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Révision » consiste à Prendre en compte la
nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une
Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances
sont révisés en cas de variation de l'index.
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette
page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur
à
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V3,10.1
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825
Contrat
do
prêt
n°
107102
Emprunteur
n°
0000297538
( BANQUE des | K€
L# TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité
donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors
de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice
d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence
France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg
(taux de swap Zéro coupon
«ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite Swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac,
disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages,
toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières
qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt,
à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal
et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalcuiées
sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la
Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis
ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de
l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE
DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé
à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur
a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans
qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé
par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après
mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du
20/05/2020 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s)
suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant
de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
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Emprunteur
n°
0000297938
PR0090-PRO088
V3.10.
Contrat
de
prét
n°
1071
(Ÿ BANQUE des | Kg
LS TERRITOIRES | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU
VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est Subordonné
au respect des dispositions suivantes :
- Que l'autorisation de prélèvement soit retournée
au Prêteur signée Par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- Qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur
à l'un quelconque des engagements prévus à
l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- Qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit SUrvenu ou susceptible de survenir :
- Que l'Emprunteur ne soit Pas en siluation d'impayé,
de quelque nature que ce Soit, vis-à-vis du Prêteur
, - que l'Emprunteur
justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée
tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- Que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les)
pièce(s) Suivante(s) :
“ Garantie Collectivités territoriales
A défaut de réalisation des conditions précitées
au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée
pour le premier Versement, le Prêteur Sera dans l'impossibilité de Procéder au Versement des fonds à cette date,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant
la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements Sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de
chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un Compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée
par le
I appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier
de Versements Correspond à l'opération financée
ou de le modifier dans les Conditions ci-après : : toute modification du ou des
échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée
par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur
le site : Www.banquedesterritoires.fr en respectant
un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur
les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
Par. |
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de
prêt
n°
107102
Emprunteur
n°
0000297928
[ BANQUE des
L# TERRITOIRES
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A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme
des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au
montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage
à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou
plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en
informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté
sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation
en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins
vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements
teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
| Te
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77 FPPrUNU
n° 00002579
Indemnité
Indemnité aCfuarielle
Indemnité aCluarielje
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CONSIGNATIONS
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V110,1
e
1225
Contrat
de
prêt
n°
107102
Enpruniour
n°
0000257098
(OÙ BANQUE des Ho
LS TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont a Phase de Préfinancement est
indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement
et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date
de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord
du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de ja Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans
la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification
ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et Sera formalisée
sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement
fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les Conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation
en vigueur, le TEG Susmentionné, calculé Selon un mode proportionnel au taux de
période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté
à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, Supportés par l'Emprunteur et portés à la Connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément
pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux
Variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date
de Signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur
en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes
les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul
du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus,
s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement
social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée Correspond à la moyenne
des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant
de la part foncière financée par lesdites lignes.
F e 7
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2000029788
Emprunteur
n°
PROO68
V3.10.1
prét
n°
1071
Contrat
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PR00%-
ECS
als) LL Se 714]
[) BANQUE des
À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour
l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P' = TP
+ MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index
de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait
être négative, le cas
échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D'AMORTISSEMENT
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107102
Emprunteur
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0000297898
PF0090-PR006S
V3.10.1
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[BANQUE des | me LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies:
- Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#1) (1+P)/(1#1) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de {a période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« thode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x (1 +1) "base de calcul" _7 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise
en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur
pendant la Phase de Préfinancement.
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PRO0020-PR0O68 V3.10.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des Intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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n° 000029798
PR0090-PRO088
V3,
10.1
Contral
de
prôt
n°
1071
[ÜS BANQUE des | me LS TERRITOIRES
| ÈS
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en comple de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
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n°
0000297858
Contrat
de
prèt
n°
1071
PR0090-PR0068
V3.10,1
( BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
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- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les Immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
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de
prét
n°
107102
Emprunteur
n°
000029768
PRO080-PROO6
V3.10.1
page
19/25
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord Sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ _ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
+ de Signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport
annuel d'activité :
- Produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel
budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir
:
- fournir à la demande du Prêéteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant
de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du
caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou Comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui
réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence
sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le
recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même
que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard,
ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse,
arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement Susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou
durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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n°
PRO090-PR0968
V3.10.1
Contrat
de
prêt
n°
1071
ff BANQUE des | Re # TERRITOIRES | É5E
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE VILLEPINTE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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0000297588
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PRO090-PR0068
V3
10,1
Contrat
de
prét
n°
1071
eHEER
nd CLIS 0
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant
sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive,
entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Contral
do prêt n°
107102
Emprunteur
n° 0000259788
PRO090-PROCES
V3.10,
[ BANQUE des
«# TERRITOIRES
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
* la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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de
prât
n°
1071
FE
urtnue
n°
0000297828
PRO0SO-PROO068
[ BANQUE des | &
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance
de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au
paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur
les Sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur
à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date
de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de
la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre
du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est Supérieur au montant initialement
mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant
servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue
en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop
perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants,
les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;:
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour
l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de [a ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À,
non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure
permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 %
(600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend
de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit
la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne
constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un
droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et
non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus Pour au
moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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Contrat
de
prêt
n°
107102
Emprunieur
n°
0000293798
Calsse
des Dépôts LLLS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le sitewww.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Par
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél! : 01 49 55 68 00 le-de-france@caissedesdepots.fr 24/25
banquedesterritolres.fr w! @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 25/25
Contret
de
prôt n°
107107:Enprunteur
n° 00902979
PRO090-PR0OGE
V3,10,1
[ BANQUE des | KG
ww” TERRITOIRES | ÈRE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 18/02/2090 Le, C2 Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : ns nr
Nom / Prénom : Nom / Préner: ISERE
Qualité : nn lai Grands-Eomptes
Düment habilité(e) aux présentes ment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : & Cachet et Signature :
Immobilière 3F
Croupe FetonLogemen
159, rue Natlanale - 75638 Paris Cedex 13
pa) LUU/ Lo Dire ler Karine GUILLO
Paraphes
(FÆ al Caisse
des dépôts et consignations se 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 le-de-france@caissedesdepots.fr 25/25
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
COMMUNE DE VILLEPINTE
ENTRE :
La Ville de La Ville de Villepinte représentée par son Maire Madame Martine VALLETON
ET:
Et « IMMOBILIERE 3 F », socièté anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 234 879 292,00 € dont le siège social est sis 159 rue Nationale 75013 Paris.
Représentée par Antoine PROST Directeur de l'agence construction Île de France centre Nord
Ci-a&près dénommé le Ballleur
ENTRELES SOUSSIGNES :
Madame la Maire de la commune de Villepinte agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du17.actabre 2020.
Monsieur Antoine PROST Directeur d'agence DCIF Centre Nord, pour Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré agissant en exécution d'une délégation de pouvoirs en date du 3 juin 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la commune de Villepinte par délibération du Conseil Municipal en date du ..17 oclobre 2020 là garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d'un montant global de 4 607 000 € qui se décompose en six prêts :
-Prêt CPLS de 144 000 € pour une durée de 40 ans
-Prêt PLAI de 531 000 € pour une durée de 40 ans
-Prêt PLAI Foncier de 301 000 € pour une durée de 60 ans
-Prêt PLS de 412 000 € pour une durée de 40 ans
-Prêt PLUS de 2 105 000 € pour une durée de 40 ans
-Prêt PLUS Foncier de 1 114 000 € pour une durée de 60 ans
destinés à la construction de 36 logements situés à VILLEPINTE, ZAC de la Pépinière ILOT J1, qui seront financés en PLUS, PLUS minoré, PLAI et PLS
Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la commune de Villepinte el Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 ARTICLE er :
Les opérations poursuivies par la sociélé, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la commune de Villepinte ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront [leu à la fin de chaque année à l'établissement, par la société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année ei par opération, le résullat propre à l'exploitation de l'ensemble des Immeubles appartenant à la société qui devra être adressé au Maire de la commune de Villepinte, au plus tard le 31 mars de l'année suivante,
ARTICLE 2:
Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'articleci-dessus comprendra :
AU CREDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la société,
AU DEBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, lestaxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et Installations.
À ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après:
> état détaillé des frais généraux,
> étal détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,
> état détaillé des débiteurs, faisant ressortir les loyers non payés.
ARTICLE 3:
Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie communale aurait déjà Joué, à l'amortissement de la dette coniractée par la société vis- à-vis de la Commune de Villepinte et figurant au compte d'avances ouveri au nom de celle-ci dans les écritures de
la société, sulvantles conditions prévues à l'article ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la société n'a pas réglé tout ou parlie des intérêts el amortissements échus d'emprunts garantis par la commune de Villepinte et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la commune de Villepinte effectuera ce règlement entre les mains de préteurs en lieu et place de la société, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la commune de Villepinte créancière de la société,
ARTICLE 4 :
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.
ll comportera, au débit le montant des versements effectués par la commune, en veriu de l'article3, majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunls, au crédit le montant des remboursements effectués par la société, le solde constituant la delte de la société vis-à-vis de la commune.
ARTICLE 5:
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 La société, sur simple demande du Maire, devra foumir à l'appui du compte, des étais visés à l'article 1er,
toutes justifications utiles.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6:
Dans le cas où la garantie communale viendrait à jouer, la société anonyme d'habitation à loyer modéré s'engage à prévenir le Maire de la commune Villepinte des difficultés qu'elle rencontre pour le règlement d'une annuilé, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
ARTICLE 7 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la commune.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1 - 2 - 3- 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la commune.
ARTICLE 8 :
En contrepartie de la garantie apportée par la commune, la société s'engage à lui réserver 7 logements :
AE - Niveau De Financement se
1121 R+2 T2 PLUS 44,70
1122 R+2 T4 PLUS 82,29
1133 R+3 T3 PLS 65,20
1131 R+3 T2 PLUS 44,70
1231 R+3 T4 PLA | 84,05
1201 RDC T4 PLUS MIN 84,02
1234 R+3 T2 PLUS MIN 45,41
ARTICLE 9 :
À parlir de la date de livraison des logements, qui devra être confirmée en temps opportun par la société anonyme d'habitation à loyer modéré, la commune aura un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner les bénéficiaires des logements en adressant un dossier de candidature accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à son étude.
Au delà du délal de franchise visé cl-dessus, la commune de remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le ou les logements non attribués pour une seule désignation,
ARTICLE 10
La société anonyme d'habitation à loyer modéré avisera par lellre la commune des vacances ultérieures Intervenant sur les logements concernés par cette convention.
Cet avis fera apparaître :
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Æ
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 les conditions de relocation,
les modalités de visite,
la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant,
la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire. VYVY
Dès réception de cet avis, la commune disposera d'un délal d'un mols avec franchise de loyer, pour désigner un candidat et transmettre un dosSier complet, sous réserve que les dispositions visées au deuxième alinéa du présent article aient été respectées (Article L 441-1 du CCH modifié par la Lol du 6 août 2015).
Au-delà du délai de franchise, la commune remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le logement pour une seule désignation,
Fait à Paris, le 4 % Fait à Villepinte, le
Le Directeur d'Agence Madame la Maire Monsieur Antoine PROST Madame Martine VALLETON
fmmobilière 3F&
* Groupe ArbonLogement
259, rua Natfisle - 75638 Paris Cedex 19 Tél 10140 771515
“Antoine PROST
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093-219300787-20201017-2020-130-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
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