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Déliberation - TAMPON 2020 164
Déliberation - TAMPON 2020 070
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 070)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
N° 2020-070
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 11 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 11 Juillet 2020 à 9 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO), Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ (parti au point n° 2020-064 puis pouvoir à Mme VALLETON et retour au point n° 2020-069), Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (parti au point n° 2020-070 puis pouvoir à Mme TEIXEIRA), Mme YOUSSOUF, M. LAURENT (parti au point n° 2020-066 puis pouvoir à M. SCAGND), Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND puis arrivée au point n° 2020-061), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 4
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF Mme BEN HADIJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-070-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Réitération de garantie : avenant de réaménagement de dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la garantie d'emprunt
accordée à Seine-Saint-Denis HABITAT
Délibération n° 2020-070
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu délibération n° 2011-039 en date du 26 avril 2011 dans le cadre de
l'opération en VEFA de 31 logements situés au 161-165 Boulevard Ballanger à
Villepinte, accordant une garantie d’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) souscrit par l'OPIEVOY,
Vu la délibération n° 2011-158 du 22 novembre 2011 dans le cadre de
l'acquisition en état pur de 36 logements sur 43 logements situés au
13/15 avenue Cuvier à Villepinte, accordant une garantie d’emprunt auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) souscrit par le Groupe
OPIEVOY,
Vu l’attestation en date du 23 septembre 2016 de la reprise des prêts
OPIEVOY par l’OPH de Seine-Saint-Denis,
Vu la demande de Seine-Saint-Denis HABITAT en date du 3 janvier 2020,
Vu l’avenant de réaménagement n° 103168, en annexe, signé entre Seine-
Saint-Denis HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Ville réitère la garantie accordée à Seine-Saint-Denis HABITAT sur le réaménagement de dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour les lignes de prêt 1288616, 1288617, 1288620 et 1288621 ,;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger la garantie pour une durée de 10 ans,
Considérant que ce réaménagement ne modifie pas le niveau d’encours de la dette,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
- 0,75 %.
DECIDE :
La Ville réitère sa garantie pour le remboursement de chaque
ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par
Seine-Saint-Denis HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC), selon les conditions définies à l’article 2
et référencée à l’annexe "caractéristiques financières des lignes
de prêt réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée,
à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce
jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou
différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé
ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt
réaménagé).
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt
réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à
l'annexe ‘caractéristiques financières des lignes de prêt
réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente
délibération.
Concernant la ligne de prêt réaménagée à taux révisables
indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement
appliqué à ladite ligne de prêt réaménagée sera celui en vigueur
à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque
ligne de prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la
date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 30 août 2019 est de
— _— nt
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de
chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet
remboursement des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC), la Ville s'engage à se substituer
à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 ARTICLE 4: Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet
remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les
charges.
ARTICLE 5 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 11 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Ÿ ue VALLETON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET TRANSVERSALITE DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-070
Conseil Municipal du 11 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : Î- AFFAIRES FINANCIERES
10- Réitération de garantie : avenant de réaménagement de
dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) pour la garantie d’emprunt accordée à Seine-Saint-
Denis HABITAT.
En date du 3 janvier 2020, Seine-Saint-Denis HABITAT a sollicité la réitération de garantie de 4 contrats d'emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) accordée par la Ville, par délibération n° 2011-039 en date du 26 avril 2011 dans le cadre de l’opération en VEFA de 31 logements situés au 161-165 Boulevard Ballanger à Villepinte et par délibération n° 2011-158 du 22 novembre 2011 dans le cadre de l’acquisition en état pur de 36 logements sur 43 logements situés au 13/15 avenue Cuvier à Villepinte.
Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la CDC a institué un dispositif d’allongement de 10 ans de dette. Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de "rallongement". Elle ne modifie pas le niveau de l’encours de prêt.
La réitération par la Ville de la garantie qu'elle a apportée initialement constitue une condition de validité de l’avenant de réaménagement. nas]
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de donner son accord pour l’avenant de réaménagement n° 103168 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et réitère sa garantie d’emprunt auprès de Seine-Saint- Denis HABITAT.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENART DE REAMENAGEMENT
N° 103168
ENTRE
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ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Dossier
réaménegement
n°
R079418
Emprunieur
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0002907278
PR00G4-PR0078
V21
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Dossier
réaménagement
n°
R078419
Emprunteur
n°
0002902738
PROGB4-PR007S
V21
page
347
Caisse
des Dépôts
Lt bd > TERRITOIRES
BANQUE des
© CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PREAMBULE PA
ARTICLE OBJETDE L'AVENANT PA
ARTICLE2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P,5
ARTICLES DEFINITIONS P.5
ARTICLE6 DETERMINATION DES TAUX P.8
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P,10
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES P.10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.10
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11
ARTICLE 12 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.13
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.16
ARTICLE 145 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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R079419
Emprunteur
n°
0002560278
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/09/2019.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détall figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification du différé d'amortissement
- modification de [a date de la prochaine échéance
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLE5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signffication suivante :
Ë æ Avenant» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie ntégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « mid » correspondant à [a moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (f), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. ;
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FAROOTS V2
67117
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R078410
Emprunteur
n° 000290278-
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7 TERRITOIRES | ËSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation-d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou nus autre page publiée par un fournisseur de données financières qui-serait notifiée par le Prêteur à "Emprunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'infation est identique à celui servant de référence aux OATI, te| que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités * allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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réaménagement
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R078419
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TERRITOIRES
( BANQUE des
NL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée DUR à courir. Îl s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'= (14°) (1+P)/ (14) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant Il sera ramené à 0%. ‘
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du.stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mols compris entre deux Dates d'échéances.
»" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
I=Kx/{(1 +f) (NbM/12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ÈmME jours et que l’année comporte 365 jours. ‘ à
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
+
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V21
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Dos
réamêns
[en SU :
des Dépôts
des DR
[ BANQUE des # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires» et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-c|.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connalssance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne falt pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été Informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses drolts et obligations sans que son accord ne solt préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de ” chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- gpl RE (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel assoclé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de Quotité du Prêt Ja garantie garantie en %
Avant réäménagement.. RC SSI
1288617 Collectes locales COMMUNE DE VILLEPINTE 100,00
1288616 Collectivités locales COMMUNE DE VILLEPINTE 100,00
1288620 Collectivités locales COMMUNE DE VILLEPINTE 100,00
1288621 PE de ee CURE DE VILLEEINTE à 100,00
AFS ranéfagémenne: à un eu AU ee Le 1288617 Collectivités Loales COMMUNE DE VILLEPINTE 100,00
1288616 Collectivités locales COMMUNE DE VILLEPINTE 100,00
1288620 Collectivités locales COMMUNE DE VILLEPINTE 100,00
1288621 Collectivités locales COMMUNE DE VILLEPINTE 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts COR Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partie
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des Intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
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Dossier
téaménagementn® RO78419 Emprunteur n° 000200273
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13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en:cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires : - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du blen financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; ‘
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec [a Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementalres applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code :
- hon-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
- la(es) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant unremboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefols sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(nitiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur :
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels Immobiliers sur le bien financé ;
- action Judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance. de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,
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réaménagement
n°
R078419 Emprunieur
n°
0002280278
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PR00S4-PROO7B
V2.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Le, AT Us v amie Los 4194
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : . EE
Nom / Prénom : Nom / Prénom : DFE Jeu Qualité : Qualité : Camille PICARD
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature : dc:
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F Le r des FINARÈGE BE à Kamel ZERKOUNE
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