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Déliberation - TAMPON 2020 046
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 046)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
N° 2020-046
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à
16 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au
point n° 2020-036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis
pouvoir à Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO,
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER,
M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL,
M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ
(partie au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VERTÉ), M. GALIN,
Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN
(parti au point n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF),
Mme BEN HADJI KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND,
Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Absent avant donné procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : INSTANCES — CONSEIL MUNICIPAL
Délégation d'attributions au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 2020-046
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2121-29, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le Code des Assurances,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 127-I,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que d’une manière générale, le Maire est chargé d’exécuter les
décisions du Conseil Municipal ;
Considérant que, cependant, afin de favoriser une bonne administration de la
Commune et notamment dans le souci de permettre une plus grande rapidité, le
Maire peut aussi recevoir délégation du Conseil Municipal pour traiter
certaines affaires pendant la durée de son mandat ;
Considérant que les attributions que le Conseil Municipal peut ainsi déléguer au Maire sont limitativement énumérées par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et complété par l'article 127-I de la Loi n° 2015-99] du 7 août 2015 ;
Considérant que le Conseil Municipal a ainsi le choix de déléguer tout ou partie de ces attributions, en précisant, le cas échéant, les limites dans lesquelles ces dernières doivent s’exercer.
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 6 ABSTENTIONS
28 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE
Article 1 :
DECIDE :
De donner délégation au Maire pour traiter les affaires suivantes
pour la durée du présent mandat :
L=
2,
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux ;
De fixer l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
De procéder à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
« III » de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-
1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces emprunts auront
les caractéristiques suivantes : montant _ annuel:
conformément aux règles budgétaires en vigueur, il sera limité
au montant inscrit chaque année au budget de la collectivité ;
la durée maximale de l'emprunt: 30 ans; le type
d'amortissement retenu: constant, progressif, par palier et
libre ; pour les emprunts à taux variables, les index pouvant
être retenus comme référence sont: Euribor, T4M, TAM,
Eonia, Livret A, T4M et TAG 3 mois; les emprunts en
devises sont exclus ; l'emprunt pourra comporter la possibilité
de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des
remboursements anticipés et/ou à des consolidations ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 10-
11-
13-
14-
15-
16-
17-
18-
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières :
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions
ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la Commune à notifier
aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un
document d'urbanisme :
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire,
de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code, et ce dans toutes les
hypothèses susceptibles de se présenter ;
D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle
dans les cas suivants : engager toutes instances, défendre à
toutes instances devant toutes les juridictions, former tout
recours (opposition, appel, pourvoi en cassation devant le
Conseil d'Etat ou la Cour de cassation..….), se désister de toute
instance devant toute juridiction, se constituer partie civile au
nom de la commune ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce, pour
l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant ;
De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de
l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier
local ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Article 2? :
Article 3 :
19-
20-
21-
22-
23-
24-
25-
26-
27-
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de
l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer
la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.
332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum de 2 000 000 euros ;
D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions
fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini
par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;
D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini
aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et
L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune. ;
D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
De demander à l'Etat ou à d’autres Collectivités Territoriales,
dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,
l'attribution des subventions ;
De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux.
D'exercer au nom de la Commune le droit prévu au I de
l'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative
à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Que les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article
sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes
objets.
Que le Maire doit rendre compte, à chacune des séances du Conseil
Municipal, des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de
cette délégation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Article 4: Que les décisions à prendre en vertu de la présente délibération
peuvent être signées par le Maire ou par l’Adjoint délégué aux
fonctions concernant lesdites décisions et, par application de
l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
par l’Adjoint pris dans l’ordre des nominations.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
/ Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Direction Générale des Services
Direction de l'Administration Générale et des Instances
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-046
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : IV- INSTANCES — CONSEIL MUNICIPAL
1- Délégation d’attributions au Maire en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D'une manière générale, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du
Conseil Municipal. Cependant, afin de favoriser une bonne administration de la
Commune et notamment dans le souci de permettre une plus grande rapidité, le
Maire peut aussi recevoir délégation du Conseil Municipal pour traiter
certaines affaires pendant la durée de son mandat.
Les attributions que le Conseil Municipal peut ainsi déléguer au Maire sont
limitativement énumérées par l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivité Territoriales (et présentées sous la forme d’une énumération
structurée en 27 points).
Le Conseil Municipal a ainsi le choix de déléguer tout ou partie de ces
attributions, en précisant, le cas échéant, les limites dans lesquelles ces
dernières doivent s’exercer.
1- Domaines pour lesquels le Conseil Municipal_peut_ donner _une
délégation au Maire.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire peut donc être chargé :
« 1°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux ;
2°- De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les
tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3°- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III
de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans ;
6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes ;
7° - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUnICIPAUX ;
8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°- De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par
le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou
délègataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa
de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
Conseil Municipal ;
16° - D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre
la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis
par le Conseil Municipal ;
17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
Conseil Municipal ;
18° - De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
19°- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article
L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles
un consirucileur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le Conseil Municipal ;
21° - D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le
Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article
L.214-1 du code de l'urbanisme ;
22° - D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles
L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;
23°- De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et
L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics
d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement
ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
24° - D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont elle est membre ;
25° - De demander à l'Etat ou à d'autres Collectivités Territoriales, dans les
conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution des
subventions» ;
26°- De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux dans les limites fixées par le Conseil Municipal ;
27° - D'exercer au nom de la Commune le droit prévu au I de l'article 10 de
la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des
occupants de locaux à usage d'habitation.
Le Conseil Municipal peut ne pas retenir l’intégralité des domaines dans
les délégations qu’il accorde au Maire.
2- L'obligation de rendre compte
Il ressort de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions accordées par ledit
Conseil.
Ce compte-rendu doit être établi à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal qui en prend acte. Ce compte-rendu ne peut ainsi pas être accompagné d’un vote qui prendrait le sens d’une motion de confiance ou de
défiance envers le Maire.
3- La durée de la délégation
Il ne peut y avoir de délégation permanente. Cette dernière est en principe
égale à la durée du mandat bien que le Conseil Municipal conserve la faculté
par délibération de mettre fin à tout moment à une délégation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 4- La faculté du Maire de déléguer à ses Adjoints certaines des attributions
qui lui ont été déléguées en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Le Maire exerce seul en principe les attributions qui lui ont été déléguées en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Toutefois, le Conseil Municipal, dans sa délibération de
délégation d’attributions au Maire, peut expressément prévoir la faculté pour ce
dernier de déléguer à ses Adjoints certaines des attributions qui lui ont été
déléguées en application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
CONCLUSION
Eu égard à l’ensemble des éléments ci-dessus énoncés, il est donc proposé à
l'Assemblée Délibérante de se prononcer sur les délégations consenties au
Maire, au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-046-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020