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Procès Verbal - Xerox Scan 09062023103740
Procès Verbal - Xerox Scan 07122023165306
Procès Verbal - Xerox Scan 23032026181419
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Nerville-la-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Xerox Scan 23032026181419)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Conseil Municipal du 17 décembre 2025
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 Décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 17 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie de NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO
MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers Municipaux
Absents excusés
Mme GAGNE , Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
CÉLLÉILLLLLLLLLLLLLLLLEE)
Après vérifications du quorum et des pouvoirs, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35
Ordre du jour :
COMMUNE
1/ Adoption du Compte-rendu du 30 septembre 2025 annexé à la convocation.
2/ Dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves.
3/ Convention Réglementaire Application du Service Information et d'Accueil des Demandeurs
(SIAD) et du dispositif de Gestion Partagée de la Demande de Logement Social au sein de la
communauté de communes.
4/ Groupement de commandes relatif à l’entretien des bouches et bornes d'incendie.
5/ Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité.
6/ Instauration d’une redevance réglementée pour chantier provisoire sur les réseaux de
distribution et de transport d'électricité.
7/ Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement et investissement du budget communal pour 2026.
ASSAINISSEMENT
8/ Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement et investissement du budget d'assainissement pour 2026.
9/ Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Parmain / L'Isle-
Adam (SIAPIA) par suite de l’adhésion des communes de Champagne sur Oise, Nerville la Forêt et
Presles.
10 /Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région
de l’Isie Adam.
1/14 Conseil Municipal du 17 décembre 2025
11/Délibération sur le transfert de l'emprunt assainissement au Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la région de l'Isle Adam.
4/ Questions diverses
59595980
1/ Adoption du Compte-rendu du 30/09/2025
Monsieur le Maire présente le compte rendu de la précédente réunion du Conseil municipal.
Rappel des principaux points abordés lors de la séance précédente
Dissolution du syndicat des Trois Forêts :
Syndicat initialement créé pour un transport rural à la demande entre Villiers-Adam, Montsoult
et Nerville la Forêt.
Syndicat dissous en 2018 ; la Préfecture a demandé la liquidation des comptes restants.
Solde à répartir : 1 032,06 €, répartis au prorata du nombre d'habitants.
La part revenant à la commune de Nerville est estimée à une somme très modeste (environ 20 à
30 €).
Rapport TRIOR 2024 :
Présentation du rapport annuel du syndicat.
Parking du château :
Projet revu à la baisse : création de 24 places au lieu de 36 pour des raisons techniques.
Le projet de caillebotis a été abandonné en raison du coût élevé (environ 120 000 €) et de la
baisse des subventions départementales passant de 45 % à 15 %
L'entreprise retenue assure en plus la clôture, la pose de 2 candélabres et l'aménagement du
terrain avec la création d’un puisard pour la gestion des eaux pluviales) pour un coût de 67 349 €
HT. En parallèle le cumul sur 3 ans du fonds de voirie attribué par la communauté de Communes
est de 61 520 €, soit un reste à charge pour la commune de 5829 € HT.
Transport scolaire :
Hausse du coût de la carte de transport (de 120 € à 346 €).
Satisfaction quant au nouveau transporteur utilisant des minibus adaptés à la configuration du
village.
Affaires juridiques :
Autorisation donnée au Maire pour signer deux conventions avec des cabinets d'avocats :
- Une concernant les infractions au code de l’urbanisme (secteur des Coutumes).
- Une concernant des nuisances sonores récurrentes venant d’un administré.
Après discussion, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
2/ Syndicat : Dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves.
Par délibération en date du 12 juin 2025, les membres du Syndicat Intercommunal de Transport
Scolaire de Beaumont sur Oise et l’Isle-Adam, ont approuvé sa dissolution à compter du 31
décembre 2025 et acceptent les conditions de sa liquidation par répartition au nombre
d'habitants par commune.
Si les dotations attendues, de la part d’ile de France Mobilités, arrivent après le 31 décembre 2025, la collectivité de l’Isle-Adam en sera le bénéficiaire et sera chargé de les repartir en fonction
de la clef de répartition fixée par le SITE.
2/14 Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Monsieur le Maire rappelle que la Région Ile-de-France Mobilités a repris la compétence du
transport scolaire à l'échelle régionale.
I convient donc aujourd’hui d'approuver la dissolution du SITE et les conditions de la clef de
répartition.
En conséquence, le conseil Municipal :
- APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport d’Élèves ;
= APPROUVE le don du matériel informatique et des logiciels au bénéfice de la commune de Nesles-
la-Vallée (95690) siège du syndicat ;
- APPROUVE les conditions de dissolution, notamment la répartition financière établie au prorata
du nombre d'habitants par commune (cf. tableau ci-dessous).
Clé de répartition pourcentage {%) par commune
Communes ee % du total
Beaumont-sur-Oise 9931 8,788 %
Bernes-sur-Oise 2703 2,392 %
Bruyères-sur-Oise 4907 4,344 %
Butry-sur-Oise 2242 1,984 %
Champagne-sur-Oise 5059 4,475 %
Frouville 347 0,307 %
Hédouville 280 0,248 %
Hérouville-en-Vexin 569 0,504 %
Labbeville 641 0,568 %
L'Isle-Adam 12302 10,896 %
Mériel 5337 4,725 %
Méry-sur-Oise 10015 8,862 %
Mours 1680 1,487 %
Nerville-la-Forêt 779 0,689 %
Nesles-la-Vallée 1823 1,613 %
Nointel 1156 1,023 %
Parmain 5683 5,028 %
Persan 14348 12,699 %
Presles 3994 3,535 %
Ronquerolles 890 0,788 %
Saint-Ouen-l’Aumêne 25614 22,668 %
Vallangoujard 616 0,545 %
Valmondois 1209 1,071 %
3/14 Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Villiers-Adam 848 0,251%
Total 112973 100%
Le montant total en euros, à repartir auprès des 24 communes, sera déterminé ultérieurement, dès
connaissance des dotations confirmées et reçues de la part d'Île-de-France Mobilités.
3/ Approbation de la convention d’application du service d'accueil et d’information des
demandeurs de logement social (SIAD) et de gestion partagée (SNE) avec la CCVO3F et
autorisation donnée au Maire de la signer
Monsieur le Maire présente la convention mise en place à la demande de la Préfecture, dans le cadre
du Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).
Objectifs : - Simplifier l'information et l'accompagnement des demandeurs de logements sociaux.
- Améliorer le suivi des dossiers. - Territorialiser la gestion via les CCAS et l’intercommunalité.
La commune pourra intégrer ses logements sociaux existants dans ce dispositif.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les dispositions relatives au service
d'accueil et d’information des demandeurs de logement social ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise
et des Trois Forêts {CCVO3F) en date du 5 décembre 2025 approuvant la convention d'application du
service d'accueil et d’information des demandeurs de logement social et de gestion partagée ;
Considérant que le service d'accueil et d’information des demandeurs de logement social vise à
garantir une information homogène, accessible et de qualité à l’ensemble des demandeurs sur le
territoire intercommunal ;
Considérant que la mise en œuvre de ce service nécessite la signature, par chaque commune
membre, d’une convention d'application précisant les modalités d'organisation, de coopération et
d'information du public;
Considérant que cette convention engage la commune dans l’organisation du service d'accueil et
d’information des demandeurs de logement social sur son territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention d’application du service d'accueil et d’information des
demandeurs de logement social (SIAD) et de gestion partagée (SNE) à conclure entre la commune
de NERVILLE-LA-FORET et la Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
(CCVO3F).
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à son exécution.
Article 3 : de préciser que la convention est conclue pour la durée et selon les modalités prévues
par celle-ci
4/14 Conseil Municipal du 17 décembre 2025
4/ Groupement de commandes relatif à l'entretien des bouches et bornes d'incendie.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-1 et suivants.
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'entretien des bouches et
bornes d'incendie.
Considérant le groupement de commandes passé en 2022 pour une durée de 4 années et devant
être renouvelé dans les mêmes conditions.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière.
Considérant que dans le cadre des démarches mutualisation des moyens et en vue de réaliser des
économies d’échelles, il est proposé de regrouper les besoins des villes de L’isle Adam, Béthemont-
la-Forêt, Chauvry, Mériel, Nerville la Forêt, Presles, Villiers-Adam, Méry sur Oise, Mériel et de la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts pour des prestations
d'entretien des bouches et des bornes d’incendie.
Considérant que le groupement de commandes permettra aux membres de bénéficier des mêmes
conditions contractuelles.
Considérant qu'une procédure de consultation unique sera assurée par le coordonnateur du
groupement.
Considérant que le marché public sera passé selon une procédure d’appel d'offres ouvert et sous
la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour une durée de 1 an
renouvelable 3 fois, à compter de sa notification (janvier 2026).
Considérant que la mise en place d’un tel groupement de commandes est subordonnée à la
signature d’une convention constitutive fixant notamment les modalités de fonctionnement du
groupement, son objet, les engagements des signataires ou encore le fonctionnement de la
commission d’appel d'offres.
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts sera désignée
coordonnateur du groupement et sa commission d’appel d'offre sera instituée comme commission
d'appel d'offres du groupement.
Chaque membre sera chargé de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et représentés
- Accepte la constitution d’un groupement de commandes, entre les villes de L'isle Adam,
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Nerville la Forêt, Presles, Villiers-Adam, Mériel, Méry sur Oise et de
la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en vue de la passation du
marché public de l'entretien des bornes et bouches incendie.
- Désigne la commission de d'appel d’offres du coordonnateur comme commission d'appel d'offres
du groupement.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce
groupement de commandes.
5/ Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité.
5/14 Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Monsieur le Maire rappelle le principe de la redevance versée par ENEDIS pour les lignes
électriques aériennes sur le domaine public.
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine de la commune
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été
actualisé depuis un décret du 27 juin 1956.L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d'électricité et de gaz, tels que le Syndicat Départemental d’Energies du Val d'Oise auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
il rappelle également au conseil que le décret N° 2002-409 du 26 mars 2002 porte modification des
redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages publics de transport et de
distribution d'électricité.
I propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum et
de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du
recensement en vigueur au 1% janvier de chaque année, selon le plafond de Redevance
actualisé en 2025 pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, soit :
241€.
- Que ce plafond soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index
ingénierie mesuré au cours des 2 mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier
ou tout autre index qui viendrait lui être substitué (soit pour 2025 un taux de 57,70 % applicable
à la formule du calcul issu du décret précité).
Que la redevance soit gérée et perçue par le SDEVO conformément à l’article 3 de l’annexe | à la
convention de concession entre le dit syndicat et Enedis.
Le Maire rappelle que la mutualisation auprès du syndicat est reversée sous forme de subvention
supplémentaire de 10% en éclairage public lors des travaux d'intégration des réseaux dans
l'environnement
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance pour occupation du domaine
public par les ouvrages publics de transport et de distribution d'électricité.
6/ Instauration d’une redevance réglementée pour chantier provisoire sur les réseaux de
distribution et de transport d'électricité.
M. le maire informe les membres du Conseil que les articles R2333_105_1, R2333-105-2, R2333-
108 et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT fixe les redevances dues
aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et gaz.
Il propose au Conseil :
- De décider d'instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau de transport et de distribution ‘électricité et
de gaz,
- D’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant
que celui s'applique au plafond règlementaire,
Que la redevance soit gérée et perçue par le SDEVO conformément à l’article de l'annexe 1 à la
convention de concession entre le dit syndicat et Enedis
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré
6/14 Conseil Municipal du 17 décembre 2025
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour occupation
du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages publics de transport de
distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre
de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
7/ Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement et investissement du budget communal pour 2026.
Rapporteur, M. le Maire.
Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de ja collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus »
Le rapporteur propose à l’Assemblée :
Vu le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2025 du budget de la
commune, d’un montant s’élevant à 1 120 286.07 € pour le chapitre 21.
Vu les opérations en cours et conformément aux textes applicables, d'autoriser l'engagement des
dépenses d'investissement à hauteur de 25 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents sur la base des textes
applicables,
AUTORISE le Maire à engager l'investissement nécessaire du budget communal avant le vote du
BP 2026, dans la limite de 280 071.51 € au chapitre 21 correspondant au quart du montant fixé
au BP 2025,
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2026, aux opérations prévues.
ASSAINISSEMENT
8/ Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement et investissement du budget d’assainissement pour 2026.
7/14 Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Rapporteur, M. le Maire.
Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus »
Le rapporteur propose à l’Assemblée :
Vu le montant budgétisé pour les dépenses d'investissement 2025 du budget
Assainissement, d’un montant s’élevant à 170 777.25 € pour le chapitre 21
Vu les opérations en cours et conformément aux textes applicables, d'autoriser l'engagement des
dépenses d'investissement à hauteur de 25 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents sur la base des textes
applicables,
AUTORISE le Maire à engager l'investissement nécessaire du budget communal avant le vote du
BP 2026, dans la limite de 42 694.31 € au chapitre 21 correspondant au quart du montant fixé au
BP 2025
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2026, aux opérations prévues.
9/ Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Parmain / L'isle-
Adam (SIAPIA) par suite de l’adhésion des communes de Champagne sur Oise, Nerville la Forêt
et Presles.
Vu la délibération n° D.02/2025.07.01 du 01/07/2025 de la commune de NERVILLE LA FORET
demandant l’adhésion au SIAPIA et le transfert de la compétence assainissement au 1° janvier 2026,
Vu la délibération n°29QUATER_2025 du SIAPIA portant sur la modification de ses statuts à compter
du 1° janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
PREND CONNAISSANCE des statuts modifiés comme suit et annexés à la présente délibération :
Le Comité Syndical,
8/14 Conseil Municipal du 17 décembre 2025
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et
L.5212-7-1 relatifs aux syndicats intercommunaux;
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-6 et L.5212-
7 relatifs à la répartition des sièges ;
e Vu l'arrêté préfectoral du Val d'Oise du 13 Juillet 1962 portant création du Syndicat
Intercommunal pour l'assainissement de la région de Parmain l'Isle Adam.
e Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 modifiant les statuts du SIAPIA (statuts en vigueur);
e Vu le projet de statuts modifié du SIAPIA annexé à la présente délibération
e Considérant la volonté des communes de Presles, Champagne-sur-Oise et Nerville-la-Forêt
d’adhérer au SIAPIA à compter du 1er janvier 2026, afin d'assurer une gestion mutualisée et cohérente du service public d'assainissement sur le territoire intercommunal ; e Considérant qu’il convient en conséquence d’actualiser les missions du syndicat ainsi que
la composition et le nombre de délégués représentant chaque commune ;
Article 1 Généralités
Le Syndicat Intercommunal pour l’assainissement de la région de Parmain l'Isle Adam a été créé par
arrêté préfectoral du Val d'Oise du 13 Juillet 1962. Il regroupait les communes de L'isle-Adam et
Parmain.
Les statuts ont été modifiés successivement par les arrêtés préfectoraux des 17 février 1977, 16 mai
2002, 13 février 2009 et 30 mars 2011.
Par délibération, les communes de Champagne-sur-Oise (n°20251906-24 du 19 juin 2025), Nerville-
la-Forêt (D.02/2025.07.01 du 1° juillet 2025) et Presles (n°034-2025 du 12 juin 2025) ont émis le
souhait d’adhérer au SIAPIA et de lui transférer leur compétence assainissement.
Le SIAPIA a émis un avis favorable par délibération n°15_2025 du 10 juillet 2025.
Les communes historiques du SIAPIA ont émis un avis favorable également quant à ces adhésions,
l’Isle-Adam par délibération n°2025-10-15 du 17 octobre 2025 et Parmain par délibération n°2025/40
du 9 octobre 2025.
A compter du 1° janvier 2026, le périmètre du SIAPIA est composé des communes de L’Isle-Adam,
Parmain, Champagne-sur-Oise, Nerville-la-Forêt et Presles.
Le nouveau nom de la collectivité est Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Plaine de
l’Isle-Adam (SIAPIA)
Article 2 - Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet :
- d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes études et travaux à caractère technique,
administratif, juridique et financier relatif à la collecte et le traitement des EAUX USEES recueillies
sur le territoire de ces communes ainsi que l’évacuation de leurs effluents,
- de réaliser la collecte et le traitement des EAUX UNITAIRES recueillies sur le territoire de ces
communes ainsi que l'évacuation de leurs effluents,
- d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes études et travaux à caractère technique,
administratif, juridique et financier relatif aux réseaux unitaires, après accord et convention passée
avec la commune concernée sur la prise en charge 50% SIAPIA 50% commune des frais afférents
- d'exploiter les stations d'épuration sur son territoire et d'assurer le traitement des boues
conformément à la réglementation
- de gérer et d'entretenir les réseaux et ouvrages d'assainissement lui appartenant ;
9/14 KO
Æ
X
*
+
Conseil Municipal du 17 décembre 2025
- de gérer et d'entretenir les réseaux et ouvrages d'assainissement pluviaux des communes
adhérentes qui le demandent ; une convention particulière sera passée à cet effet entre la commune
et le Syndicat,
- de gérer et d'entretenir les réseaux et équipements d'assainissement d'eaux usées, unitaires et
pluviaux établis sur le domaine privé des communes adhérentes qui le demandent ; une convention
particulière sera passée à cet effet entre la commune et le Syndicat,
- d'effectuer le contrôle des systèmes d'assainissement collectif et non collectif situés sur le
territoire des communes adhérentes,
- d’instruire le volet assainissement des demandes d'autorisation du droit des sols (Permis de
Construire, Permis d’'Aménager, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme),
- d’instruire les demandes de branchement aux réseaux d’assainissement publics effectuées en
dehors des autorisations du droit des sols,
- d'apporter un avis sur les installations d'assainissement non collectif transmises en dehors des
autorisations du droit des sols,
- de répondre aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), Demandes de
Renseignements (DR), Avis de Travaux Urgents (ATU),
- et de réaliser des missions ponctuelles dans un cadre conventionnel et sur la demande des
collectivités publiques adhérentes au SIAPIA.
Article 6 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un COMITE SYNDICAL composé de :
- 5 délégués titulaires pour la commune de L’Isle Adam,
- 4 délégués titulaires pour les communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Presles,
- 2 délégués titulaires pour la commune de Nerville la Forêt, élus par les conseils municipaux dans
les conditions prévues par le Code des Collectivités territoriales.
Chaque commune élira en outre 1 délégué suppléant.
Article 7 - Constitution du Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres dans les conditions fixées par les articles L. 5211-10 du
Code des Collectivités territoriales :
un président
et des vice-présidents
qui constituent le BUREAU du Syndicat.
Le Comité peut conférer au Bureau et au Président des délégations et en fixe les limites selon les
dispositions du code général des Collectivités territoriales.
Article 13 - Dépenses à financer
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires, en particulier :
Etude de projets et d'audit
Exécution et surveillance des travaux
Frais de surveillance, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages existants
Traitement des personnels employés par le Syndicat
Frais de fonctionnement, de bureau et d'administration
Frais de contrôle des systèmes d’assainissement collectifs et non collectifs.
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Article 14 - Recettes
Les recettes comprendront :
* {le produit de la taxe assainissement perçue sur les consommations d’eau potable des usagers
desservis par un réseau d’assainissement public; cette redevance est recouvrée par le délégataire
du service public de l'Eau Potable qui le reverse au Syndicat selon les dispositions inscrites au contrat
de DSP
le produit de la redevance pour le contrôle des systèmes d’assainissements collectifs et non collectifs,
les subventions de l'Etat, de la région, du Département et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
la récupération de la TVA
les contributions des communes pour le compte desquelles le Syndicat, au terme d’une convention
particulière, réalise, répare ou entretient leurs propres ouvrages d’assainissements pluviaux
communaux situés sur le domaine public,
les contributions des communes pour le compte desquelles le Syndicat, au terme d’une convention
particulière, réalise, répare ou entretient leurs propres ouvrages d’assainissements relatifs aux eaux
usées, réseaux unitaires et pluviaux, établis sur le domaine privé des communes
les contributions des communes disposant sur leur territoire de réseaux d'assainissement unitaires ;
la Participation à l’Assainissement Collectif,
les emprunts,
les dons,
le syndicat pourra percevoir des recettes liées aux missions ponctuelles qu’il aura effectuées par voie
conventionnelle
KO
+
KO
#
+
+
+
- ACCEPTE LES STATUTS modifiés en vue de l'adhésion des communes de Presles,
Champagne-sur-Oise et Nerville-la-Forêt qui entreront en vigueur à compter de la date de l’arrêté
préfectoral entérinant ces derniers.
10 /Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région
de l’isle Adam.
Vu la délibération n° D.02/2025.07.01 du 01/07/2025 de la commune de NERVILLE LA FORET
demandant l’adhésion au SIAPIA et le transfert de la compétence assainissement au 1°’ janvier 2026,
Vu la délibération n°23QUATER_2025 du SIAPIA portant sur la modification de ses statuts à compter du
1°’ janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
-_ PREND CONNAISSANCE de l’article 6 des nouveaux statuts :
Article 6 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un COMITE SYNDICAL composé de :
- 5 délégués titulaires pour la commune de L'Isle Adam,
- 4 délégués titulaires pour les communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Presles,
- 2 délégués titulaires pour la commune de Nerville la Forêt,
élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le Code des Collectivités territoriales.
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Chaque commune élira en outre 1 délégué suppléant.
- ACCEPTE la modification de la COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL DU SIAPIA afin de prévoir que celui-ci est composé de 5 délégués titulaires pour la commune de L'Isle Adam, de 4 délégués titulaires pour les communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Presles, et de 2 délégués titulaires pour la commune de
Nerville la Forêt et que chaque commune disposera d’un délégué suppléant.
-ELIT par anticipation
-Les délégués titulaires :
- Philippe VAN HYFTE, Maire
- Jean Lou DESBARBIEUX, Conseiller Municipal
- et le délégué suppléant :
- Franck GILLES, Conseiller Municipal
- Et PRECISE que ces nominations entreront en vigueur à compter de la date de l'arrêté préfectoral
entérinant les statuts.
11/Délibération sur le transfert de l'emprunt assainissement au Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la région de l’Isle Adam.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1321-1 et L1321-5 ;
Vu la délibération de la Commune de NERVILLE LA FORET n° D.02/2025.07.01 du 01/07/2025 par laquelle le conseil municipal a décidé d’adhérer au SIAPIA pour les compétences assainissement
collectif et non collectif et a approuvé les conditions d'adhésion ;
Vu la délibération du SIAPIA n°29 QUATER_2025 en date du 18 août 2025 par laquelle le conseil
syndical a décidé d'approuver la demande d'adhésion de la commune pour les compétences
assainissement collectif et non collectif au 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral qui portera la modification du périmètre géographique d’exercice du SIAPIA
par l'intégration de la commune de NERVILLE LA FORET;
Considérant que le transfert de la compétence assainissement au SIAPIA emporte la dissolution du
budget annexe afférent de la commune,
Considérant que la dissolution du budget annexe entraine la reprise du passif et de l'actif de ce
budget dans le budget principal de la commune via des opérations d’ordre non budgétaires opérées
par le comptable public,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du transfert, les emprunts du
budget annexe assainissement doivent être transférés au SIAPIA à partir du 1er janvier 2026. Les
emprunts transférés sont listés dans le tableau ci-dessous :
Organisme Prêteur N° Emprunt CRD au 31/12/2025
Crédit agricole Ile de 000009936561 173 191,60
France
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable au transfert des emprunts précités du budget annexe assainissement au
SIAPIA à partir du 1er janvier 2026
Autorise, M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Informations diverses :
Installation des poubelles au parc.
Pose des volets électriques à la salle des fêtes.
Avancement des travaux de l’école (retard estimé à deux semaines).
Réflexion en cours sur le réseau d’assainissement et le schéma directeur intercommunal.
Horaires d'ouverture de la mairie maintenus (mardi, jeudi de 18h à 20 h et sur rendez-vous).
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22H10
le Maire,
M. VAN HYFTE Philippe.
Le Secrétaire de séance,
Laétitia MOTEIRO
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N° d'ordre Objet
CR20250930
D.01/20251217
D.02/20251217
D.03/20251217
D.04/20251217
D.05/20251217
D.06/20251217
D.07/20251217
DA.01/20251217
DA.02/20251217
DA.03/20251217
DA.04/20251217
COMMUNE
-Adoption du Compte-rendu du 30 septembre 2025 annexé à la convocation.
-Convention Réglementaire Application du Service Information et d'Accueil des
Demandeurs (SIAD) et du dispositif de Gestion Partagée de la Demande de Logement
Social au sein de la communauté de communes.
Dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves.
-Groupement de commandes relatif à l'entretien des bouches et bornes d'incendie.
-Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité.
-Instauration d’une redevance réglementée pour chantier provisoire sur les réseaux de
distribution et de transport d'électricité.
-Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement et investissement du budget communal pour 2026.
ASSAINISSEMENT
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement et investissement du budget d'assainissement pour 2026.
-Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Parmain
/ L'Iisle-Adam (SIAPIA) par suite de l'adhésion des communes de Champagne sur Oise,
Nerville la Forêt et Presles.
Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la
région de l'Isle Adam.
- Délibération sur le transfert de l'emprunt assainissement au Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la région de l'Isle Adam.
informations diverses
Membres présents
Prénom - Nom Fonction Signature
Philippe VAN HYFTE Maire
Pierre-Yves BOUDER 1‘ Adjoint
Bernard CHARPILLAT 2ème Adjoint
Olivier ALSENE Conseiller Municipal absent
Jacky BASSETT Conseillère Municipale
Jean-Lou DESBARBIEUX Conseiller Municipal
Béatrice FALLET Conseillère Municipale
Brigitte SOREL-FREZON Conseillère Municipale
Galina GAGNE Conseillère Municipale absente
Franck GILLES Conseiller Municipal
Philippe MERCIER Conseiller Municipal
Laetitia MONTEIRO Conseillère Municipale
Stefan MOUSSETTE Conseiller Municipal
Michel ROBERT Conseiller Municipal
Patricia VELOSO Conseillère Municipale absente
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