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Déliberation - decision 2023 010
Arrêté - 2025 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852500009
Date
de
dépôt:
10/02/2025
Demandeur: Monsieur
BELLIERES
Olivier
Sous-destination
: Logement
Commune
de
MAZERES
-
Pour:
Refecton
de
la
cloture
Adresse
terrain
: 8
Lotissement
les
Bastides
09270
MAZÉRES
ARRÊTE
N°
2025/
oA
o
d’opposition
à
une
déclaration
préalable
construction
et
travaux
au
nom de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
10/02/2025
par
Monsieur
BELLIERES
Olivier,
demeurant
au
8
Lotissement
les
Bastides
09270
MAZERES
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
la
réfection
de
la
clôture,
-
Sur
un
terrain
situé
au
8
Lotissement
les
Bastides
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZW-0386
(579
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu le
Code de
‘Urbanisme;
Vu le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des Risques
en cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/20
1 1
et
notamment
la
zone
3;
Considérant
qu’aux
termes
du
règlement
du
plan
local
d’urbanisme,
article
UB5,
les
clôtures
devront
être
constituées
de
grilles,
grillages
ou
tout
autre
dispositif
à claire-voie
comportant
ou
non
un
mur
bahut
dont
la
hauteur
ne
pourra
excéder
080
m
et
d’une
hauteur
totale
maximale
de
20m
Considérant que
le
projet
consiste
à
construire
un
mur
de
clôture
d’une
hauteur
d’l
55
mètre
DECIDE
Article
UNIQUE
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fy(MES,
le
ot
‘faR
&i2Ç
(Nom,
Préno Observations:
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1
254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
retrait-gonflement
argile
: 2,
sismicité:
Faible.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
ravis
de
dépôt
de
la
demande:
J,
0.2
.
Date
d’affichage en
Mairie
de
l’arrêté:
O
li o3
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
ç(
o3
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours contentieux.
li peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut être
saisi au moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr