Procès Verbal - pv260520

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Procès Verbal - pv260520 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv260520)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, SIGEAN

Corbiim Mariiuncs

Aude

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 26 mai 2020 à 18h30

présents :

votants :

en exercice :

29

29

29

N" 01-01-20

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte, DEIXONNE Serge,

PAGES Gilles, FAJOL Florlan, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU

Didier, PATROUlX Jacqueline, PI Clélla, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT

Régine, RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves YORILLO.BRUIN

Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel.

Secrétaire de séance : Lucie TORRA

ORDRE DU JOUR

RAPPORT N^Ol : installation du conseil municipal

RAPPORT N°02 ; élection du maire

RAPPORT : fixation du nombre des adjoints

RAPPORT N'OA : élection des adjoints

RAPPORT N®05 : lecture de la charte de l'élu local

RAPPORT N°06 : fixation des indemnités du maire des adjoints et conseillers délégués

RAPPORT NW : délégation de pouvoirs au Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

RAPPORT N°08 : élection des délégués au Syndicat à Vocation Multiple Corbières-

Méditerranée

RAPPORT N°09 :_création de la Commission d'Appel d'Offres et élection des membres

RAPPORT N°10 : institution d'une commission MAPA

RAPPORT N°ll : élection des membres du Conseil d'administration du Centre communal

d'Actions SocialesRAPPORT N^Ol : Installation du Conseil Municipal

RAPPORTEUR : Monsieur Michel JAMMES, Maire sortant

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Michel JAMMES, Maire sortant, afin

qu'il soit procédé à rinstailation du nouveau Conseil Municipal et à la proclamation des

résultats :

Il y avait :

Inscrits

Votants

Bulletins nuls :

Bulletin blancs

4 596

2416

64

50

Suffrages exprimés... : 2 302

Le résultat par liste, dans l'ordre officiel, est le suivant

Nom de la liste

Nombre de voix Nombre de sièges

Rassemblés pour un Sigean d'avance

Sigean Autrement

1 603^69,64%

699 =>30,36%

25

4

En conséquence sont élus :

Pour le groupe ; rassemblés pour un Sigean d'avance

ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte,

DEIXONNE Serge, PAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI

Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUlX Jacqueline, PI Clélia, PIEDVACHE Angélique,

PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane,

SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves YORILLO.

Pour Sigean Autrement

Avaient été élus le 15 mars : MOUTOT SANCHEZ Carmen, LALLEMAND Jean-Michel,

M AU RAISIN Christine, CASTAN Christophe,

Ont démissionné : MOUTOT SANCHEZ Carmen, MAURAISIN Christine, CASTAN Christophe,

Ont renoncé à exercer le mandat d'élu : CAILLE Marie, GUIRAUD Yves, MERKLING Ghislaine,

MASSOL Patrie, TARANTOLA Sophie,En conséquence sont élus :

BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel

Désignation d Présidence de Rassemblée

Monsieur Yves YORILLO, membre présent le plus âgé du conseil municipal a pris la

présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré vingt-neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Yves

YORILLO a invité le Conseil Municipal à désigner le secrétaire de séance. Il est de coutume lors de l'élection du maire, de nommer le ou la plus jeune conseiller(e)

municipal(e).

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DÉSIGNE Lucie TORRA pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

RAPPORT N"02 : Élection du Maire

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Doyen d'âge de l'Assemblée

Le doyen d'âge a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mesdames Régine RENAULT et Clélia PI

Afin de limiter les déplacements, le matériel de vote a été remis préalablement aux conseillers municipaux et chaque élu a déposé son vote dans le réceptacle prévu à cet effet au passage de l'assesseur.

DELIBERATION DEL-2020-n'013 : élection du Maire

Sous la présidence de Monsieur Yves YORILLO, doyen d'âge il est

procédé préalablement à l'élection du Maire, à l'appel nominal des

membres du conseil afin de vérifier le quorum.

Le président donne lecture des articles L.2122-4 et L2122-7 du

CGCT, puis invite les élus présents à élire le Maire dans la forme et les règles du scrutin secret.Le Président recueille la candidature de Monsieur Michel

JAMMES pour le poste de Maire.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Premier tour

de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans

l'urne

29

Bulletins nuls énumérés à l'article L66

du code électoral

1

Bulletins blancs (Art. L.65 du code

électoral

4

Suffrages exprimés 24

Majorité absolue 13

A obtenu :

Michel JAMMES 24

Monsieur Michel JAMMES, ayant obtenu la majorité absolue au

premier tour de scrutin, a été élu Maire de Sigean et immédiatement

installé dans ses fonctions.

Michel JAMMES remercie l'assemblée de lui avoir fait confiance.

Il évoque les élections du 15 mars, la période de confinement puis le déconfinement.

Enfin, il fait observer une minute de silence en hommage aux personnes décédées du COVID

et en remerciement des dernières commémorations.

RAPPORT N°03 : Détermination du nombre des Adjoints

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

Après avoir pris la présidence de l'Assemblée, le Maire nouvellement élu explique que,

conformément à l'article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

L'effectif maximum autorisé pour la Ville de Sigean est de 8.

En conséquence, il sera proposé au Conseil Municipal de bien vouloir déterminer le nombre

d'Adjoints.DELIBERATION DEL-2020-n*'014 : Détermination du nombre des adjoints au maire

En vertu de l'article L2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil

Municipal,

Monsieur le Maire indique qu'en application des articles

L.2121-1, L. 2121-2, et L. 2122-1 du CGCT, la commune peut disposer

de huit adjoints au maire au maximum. Elle doit disposer au minimum d'un adjoint.

Il rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la

commune disposait, à ce jour, de huit adjoints.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer à huit,

le nombre d'adjoints.

Considérant que l'effectif légal du Conseil s'établit à 29 membres, il est

proposé de fixer à huit le nombre d'adjoints

DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (29 pour).

RAPPORT N"04 : Élection des Adjoints

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

Conformément à l'article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,

les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Les candidats figurant sur la liste ayant obtenu la majorité, seront proclamés Adjoints au Maire et immédiatement installés dans leur fonction.

DELIBERATION DEL-2020-n*'015 : élection des Adjoints

Monsieur le Maire précise que la poursuite de l'ordre du jour appel

ensuite l'élection des huit adjoints.suit

Avant de procéder à l'élection des adjoints, il donne lecture des articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue ».

Et

Dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue et sans panachage ni vote

préférentiel. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 29 de la loi du 27 décembre 2019).

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne

d'âge la plus élevée sont élus.

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint

au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai. Monsieur le maire a constaté qu'une liste de

candidats aux fonctions d'adjoint au maire avait été déposée.

La liste en lice est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous

par l'indication du nom du candidat placé en tête de la liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau.

L'ordre de présentation des candidats sur la liste majoritaire

détermine l'ordre d'inscription des adjoints au tableau

Il constate l'absence d'autres listes.

Il donne connaissance de la liste présentée par Didier MILHAU, comme

1) Didier MILHAU

2) Régine RENAULT

3) Gilles PAGES

4) LaureTONDON

5) Pierre SANTORI

6) Brigitte CAVERIVIERE

7) YvesYORILLO

8) Cécile MALINOWSKI

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. nombre de suffrages blancs (Art. L.65 du code électoral) : 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b - (c d] : 25f. Majorité absolue : 13

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l'ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Didier MILHAU Vingt cinq 25

Proclamation de réiection des adjoints :

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Didier MILHAU. Ils ont pris rang dans l'ordre

de cette liste, comme suit : Didier MILHAU Régine RENAULT, Gilles PAGES,

Laure TONDON, Pierre SANTORI, Brigitte CAVERIVIERE, Yves YORILLO, Cécile

MALINOWSKI .

Monsieur Le Maire remet les écharpes aux adjoints nouvellement élus. Après les avoir

félicités, il dresse la feuille de route de la future équipe et annonce au conseil municipal les

délégations qui seront consenties à chacun d'entre eux.

RAPPORT N°05 : Lecture de la Charte de TÉlu Local

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

Selon les dispositions de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors

de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article Lllll-1-1. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux ».

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Il sera demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de la charte de

réiu local et de la remise aux conseillers municipaux de la charte de l'élu et du chapitre III,

titre II, livre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions

d'exercice des mandats municipaux ».

DELIBERATION DEL-ZOZO-n^Oie : Communication de la charte de l'élu local et des conditions

d'exercice des mandats municipaux

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les

élus locaux, de leur mandat a introduit l'obligation pour le maire de lire la charte de l'élu local lors de la première réunion de l'organe délibérant,

immédiatement après l'élection du maire et des adjoints.

A cette même occasion, les élus se voient remettre la copie de cette

charte et des dispositions prévues au chapitre III du Code général des collectivités territoriales (articles L 2123-1 à L 2123-35), lesquelles précisent les droits et les conditions d'exercice du mandat municipal.

Ce document se veut être un guide de bonnes pratiques.

L'objectif de la charte de l'élu est de rappeler le cadre éthique dans

lequel doit évoluer l'exercice du mandat de l'élu municipal. Ce document n'est pas exclusif et se complétera avec d'autres dispositions existantes comme le règlement intérieur qui précisera certaines obligations de la charte de l'élu.

Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect

des principes déontologiques consacrés par la charte.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte la charte de d'élu

jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- Prend acte de la lecture et de la diffusion aux conseillers municipaux

de la charte de l'élu local ;

- Prend acte de la diffusion aux conseillers municipaux du chapitre III

du titre II visé à l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales portant sur les conditions d'exercice des mandats municipaux.

DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (29 pour).RAPPORT N°06 : Indemnités allouées aux élus municipaux (Maire. Adjoints et Conseillers

Délégués)

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

Le Maire informe l'assemblée que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation

destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Certains élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions, compte tenu de leur mandat : maire, maire adjoint, président, vice-président,... Les indemnités sont réglementées et plafonnées. Elles évoluent en même temps que l'augmentation de la valeur du point. Une délibération est nécessaire pour les instaurer : elle est en général prise lors de l'installation de l'assemblée.

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-24-1 III du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, dans les limites de l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

Enfin, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal « dans les limites prévues par l'article L. 2123-23. par le I de l'article L.2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux » , notamment des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant 2013, c'est le cas pour Sigean.

Il est possible de voter une majoration de 15 % à ce titre.

Ces indemnités seront versées à compter de ce jour pour le maire et à compter de la date effective de leur élection, et de l'exercice effectif de leurs délégations en ce qui concerne les adjoints et conseillers délégués.

Ces indemnités feront l'objet d'une révision systématique dans les mêmes conditions que les majorations des traitements de la Fonction Publique.

DELIBERATION DEL-ZOZO-n'OlS : Majoration « bureau centralisateur de canton »

Conformément aux dispositions des articles L 2123-22 et R. 2123-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Monsieur le Maire précise que les communes « bureau centralisateur

de canton » peuvent décider de majorer de 15 % les indemnités de fonction de leurs élus.Pour la commune de SIGEAN étant bureau centralisateur de Canton, le

conseil municipal peut voter une majoration d'indemnités de 15 %.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du C.G.C.T. ;

Vu Le décret n" 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des

indemnités de fonction des élus municipaux et au titre des communes sièges

des bureaux centralisateurs de canton, a fixé le montant de cette majoration

à 15% de l'indemnité de fonction du maire et des adjoints.

Décide à l'unanimité, de fixer une majoration d'indemnités de 15 % pour

l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire.

Indique que le bénéfice de la majoration de ces indemnités prendra effet

à compter de ce jour pour le maire et à compter de la date effective de leur élection, et de l'exercice effectif de leurs délégations en ce qui concerne les adjoints.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (29 pour).

DELIBERATION DEL-ZOZO-n^Ol? : Indemnités de fonction

Conformément aux dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), monsieur le Maire

rappelle que le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois suivant son installation pour fixer les indemnités de fonction des élus. Ces indemnités, pour

les fonctions de Maire et d'adjoint au Maire, sont fixées par référence au

montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique.

Ces indemnités, pour les fonctions de Maire et d'adjoint au Maire, sont

fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour la commune de SIGEAN, qui se situe dans la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants, les taux maximums sont les suivants :

n Maire : 55 %

n Adjoints au Maire : 22 %

n Conseillers Municipaux : 6 %

De plus, pour la commune de SIGEAN, le conseil municipal peut voter

une majoration d'indemnités de 15 %.

Il présente le projet d'attribution des indemnités.

n Calcul de l'enveloppe globale indemnitaire mensuelle :

101- Indemnité maximale du Maire

55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique : 2139.17 € brut

2- Indemnité maximale Adjoints au Maire :

8 X 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la fonction publique : 6845.34 € brut

3- Enveloppe Globale Indemnitaire :

2139,17 €+ 6845,34 € = 8984,47 € brut

4- Enveloppe à attribuer aux Conseillers Municipaux :

6 X 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la fonction publique : 1400,16 € brut

5- Enveloppe sur laquelle appliquer la majoration :

8984,47 € -1400,16 € = 7564,35 € brut

6- Majoration enveloppe Maire / Adjoints :

Chef-lieu de Canton : 7564,35 € X 15 % = 1134,65 €

7- Enveloppe mensuelle totale disponible :

7 564,35 € + 1134,65 € + 1 400.16 € = 10 099,16 € brut

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du C.G.C.T. ;

Vu l'article L.2123-20 du C.G.C.T. qui fixe le taux maximum des

indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux

des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions.

Adopte à l'unanimité ces indemnités.

Décide que ces dernières seront versées à compter de ce jour pour

le maire et à compter de la date effective de leur élection, et de

l'exercice effectif de leurs délégations en ce qui concerne les

adjoints et conseiller délégué (délégation particulière demandant

présence journalière importante). Ces indemnités feront l'objet

d'une révision systématique dans les mêmes conditions que les

majorations des traitements de la Fonction Publique : comme suit :

ELUS

Nom Prénom

Pourcentage de

l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la

fonction publique

Montant brut

au 01/04/2020 en €

Montant Net

Maire 53.48 2079,86 1647,24

11V Adjoint 19.09 742,49 642,26

2eme Adjoint 19.09 742,49 642,26

3eme Adjoint 19.09 742,49 642,26

4eme adjoint 19.09 742,49 642,26

5eme adjoint 19.09 742,49 642,26

6eme adjoint 19.09 742,49 642,26

7eme adjoint 19.09 742,49 642,26

8eme adjoint 19.09 742,49 642,26

Conseiller délégué 1

la sécurité délégation

particulière demandant

présence journalière

12 466,73 403,72

Conseiller délégué 2 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 3 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 4 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 5 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 6 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 7 5,5 213,92 185,04

TOTAL 9770,03

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (29 pour).

RAPPORT N°07 : Délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire en application de Tarticle

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

12Selon rarticle L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer par délibération et sans

formalité une partie de ses attributions au Maire, afin de permettre une gestion plus aisée des

affaires de la Commune.

Il s'agit de délégations de pouvoir et non de simples délégations de signature.

Ainsi le Conseil Municipal se dessaisit d'une partie de ses fonctions et les transfère à une autre

autorité qui lui est en principe subordonnée.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation et est libre de déterminer l'étendue de la délégation de fonction accordée au Maire.

DELIBERATION DEL-ZOZO-n^OlS : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration

communale, le Conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, dans

les limites fixées par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Il est proposé au Conseil :

De déléguer au Maire les pouvoirs suivants :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales,

2 - De fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et ce, quel

qu'en soit l'objet ou le montant,

3 - De procéder dans la limite de 1 000 000 € par année d'exercice, à

la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution, les mesures d'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

135 - De décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour

une durée n'excédant pas douze ans,

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les

indemnités de sinistre y afférentes,

7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services municipaux,

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières,

9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges,

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4

600 €,

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12 - De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et

de répondre à leurs demandes,

13 - De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement,

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme,

15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, dans les zones U ; UE ; UT ; lAUA ; lAUE et 2AU du Plan Local

d'Urbanisme, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa

de l'article L.213-3 de ce même code,

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas

suivants :

• en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en

demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention.

14en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et

devant le tribunal des conflits,

• de se porter partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la république, de porter plainte avec constitution de

partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la

commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la

partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €

18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de

l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par

un établissement public foncier local.

19 - De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n" 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant

maximum annuel fixé à 1000 000 d'euros.

21 - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du

Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini

par l'article L 214-1 du même code.

22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux

articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme.

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et

L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25 - sans objet, car lié au droit d'expropriation dans les zones de

montagnes

26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de

subventions, ledit conseil Municipal précisant que cette délégation est valable

pour tout type de demande de subventions et tout partenaire

1527 - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

reiatives à la démoiition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux dans les limites suivantes :

• la création, la suppression d'une construction d'une surface de

plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 500 m^;

• la réhabilitation d'une construction dont la partie objet de la

demande d'autorisation est inférieure ou égaie à 500 m^ de surface de plancher et/ou d'emprise au sol;

• un projet d'aménagement urbain dont ie terrain d'assiette couvre

une superficie inférieure ou égale à lOOOm^.

28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au i de l'article

10 de la loi n" 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation.

29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie

électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré.

Décide à l'unanimité,

VU ie code générai des collectivités territoriales et notamment ses

articles L2122-22 et L2122-23 ;

>■ décide de consentir au Maire les délégations dans les conditions

exposées

► Décide que les décisions reiatives aux matières ayant fait l'objet de

délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire,

par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-

17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

^autorise la signature d'arrêtés municipaux subdéiéguant, aux

membres du Conseil Municipal suivants les attributions reçues par la

délégation d'attributions au Maire ci-avant votée : Adjoints au Maire dans

l'ordre de nomination des Adjoints,

^ Précise que ;

- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat

du Maire à l'exception des délégations consenties en application du 3" de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article

12122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

16DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (29 pour).

RAPPORT N"08 : élections des délégués au Syndicat à Vocation Multiple Corbières-Méditerranée

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il appartient au conseil municipal de désigner

les délégués qui représenteront la commune au sein de cette assemblée.

L'article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « Les syndicats de

communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les

conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 », à savoir comme l'élection du Maire, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Dans les textes, le choix du conseil municipal peut porter

surtout citoyen remplissant les conditions requises pour être conseiller municipal, et non pas uniquement sur un conseiller municipal.

Les statuts du Syndicat à Vocation Multiple Corbières-Méditerranée prévoient que pour les

communes dont la population INSEE est égale ou supérieur à 3 000 habitants le nombre de délégués à élire est fixée à 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

DELIBERATION DEL-2020-n''020 : élections des délégués au Syndicat à Vocation Multiple

Corbières-Méditerranée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L2121-21, L2121-29, L2121-33, L5211-6 à L5211-8 et L5212-6 et L5212-

7,

Considérant que, selon l'article 6 des statuts du Syndicat à Vocation

Multiple (SIVOM) Corbières-Méditerranée, la représentation des communes au sein du comité syndical s'établit de la manière suivante :

Communes dont la population municipale INSEE est inférieure à 3000

habitants ; 1 délégué titulaire et 1 suppléant

Communes dont la population municipale INSEE est égale ou

supérieur à 3000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Considérant que les communes désignent les délégués suppléants

avec voix délibérative en cas d'empêchement,

Le Maire invite le conseil municipal à élire chacun de ses délégués au comité syndical du SIVOM Corbières-Méditerranée.

Cette élection s'effectue en application de l'article L. 5211-7 du code

général des collectivités territoriales et à scrutin secret et à la majorité absolue,

17Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative.

Le Conseil Municipal ENREGISTRE les candidatures suivantes :

Michel JAMMES et Brigitte CAVERIVIERE en qualité de membres

titulaires ;

Clélia PI et Lucie TORRA en qualité de membres suppléants.

PROCEDE aux opérations de vote

Sont ainsi élus en ayant recueilli 29 voix :

Michel JAMMES et Brigitte CAVERIVIERE en qualité de membres

titulaires ;

Clélia PI et Lucie TORRA en qualité de membres suppléants.

DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (29 pour).

RAPPORT N^OS ; création de la Commission d'Appel d'Offres et élection des membres

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

Suite au renouvellement intégrale du Conseil Municipal, il doit être procédé par la nouvelle

assemblée, à l'élection des membres de la COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.

L'article 22 du Code des Marchés Publics stipule que lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission d'Appel d'Offres comprend le Maire, Président, ou son

représentant, et cinq membres (5 titulaires et S suppléants) du Conseil Municipal, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants sont élus sur la même liste, sans panachage, ni vote

préférentiel.

Après avoir fait appel aux candidatures, le Conseil Municipal procède à l'élection de 5 membres titulaires et de S membres suppléants.

DELIBERATION DEL-2020-n*'021 : Création de la Commission d'Appel d'Offres et désignation

de ses membres titulaires et suppléants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article

L2121-22 :

- « Article L 2121-22 CGCT » :

18Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions composées exclusivement d'élus, chargées d'étudier les questions

soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses

membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande

de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion, les

membres de la commission procèdent à la désignation d'un Vice-Président, qui

peut les convoquer et les présider si ie Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des

différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre

l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Vu le Code de la commande Publique,

Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des

collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est

composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du même code, Vu les dispositions de l'article L1411-5 du code général des

collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une

commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, S membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du

conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection

de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales

modifié par la loi n°2011-52S du 27 mai 2011 prévoit que, « quand une seule

candidature est déposée au sein des commissions communales ou des

organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en

est donné lecture par le maire. »,

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le

Maire, ou le représentant qu'il désignera.

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le Maire, ou

le représentant qu'il désignera.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de désigner des élus pour siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), chargée

de procéder à l'attribution des marchés publics formalisés, après ouverture

des plis et analyse des offres des entreprises. Cette commission est constituée à titre principal, d'élus qui sont les seuls à avoir voix déiibérative : ii doit y avoir autant de titulaires que de suppléants désignés. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Pour les communes dont la population est supérieure à 3 500

habitants, la commission comprend un Président qui est le Maire ou son

représentant désigné par iui, ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, qui sont élus parmi les membres du Conseil Municipal. Le suppléant est le suppléant d'une liste et non d'une personne ou de la commission : ainsi, aucune nouvelle élection des membres de la commission

d'appel d'offres n'a lieu, tant qu'un suppléant peut remplacer un titulaire.

19Sièges à pourvoir ; 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

Une seule liste a été présentée comprenant les candidats suivants :

Didier MILHAU, Pierre SANTORI, Marcel CAMICCI, Jean-Luc MASS,

Jean-Michel LALLEMAND en qualité de membres titulaires ;

- Gilles PAGES, Stéphane SANTANAC, Laure TONDON, Carlo ATTIE et

Isabelle PINATEL en qualité de membres suppléants

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'une seule liste a été déposée,

Considérant que la liste a recueilli 29 voix

- déclare élu à la commission d'appel d'offres :

En qualité de membres titulaires : Didier MILHAU, Pierre SANTORI,

Marcel CAMICCI, Jean-Luc MASS, Jean-Michel LALLEMAND

En qualité de membres suppléants : Gilles PAGES, Stéphane

SANTANAC, Laure TONDON, Carlo ATTIE et Isabelle PINATEL

DECISION : Adoption à Tunanimité des présents et des représentés (29 pour).

RAPPORT N^IO : institution d'une commission MAPA

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

Considérant que les collectivités locales peuvent traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 350 000 € HT ainsi que les marchés de fournitures et services jusqu'à 214 000 € HT ;

Il est proposé de créer une commission MAPA qui sera chargée d'étudier les offres, pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés sous forme de MAPA. Elle pourra proposer au Maire d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, il est suggéré au Conseil Municipal que la composition de la commission MAPA soit identique à celle de la commission d'appel d'offres.

Un règlement intérieur de la commande publique viendra organiser l'ensemble du dispositif.

DELIBERATION DEL-2020-n®022 : Création d'une commission consultative MAPA

Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

par lequel le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.

20Vu le Code de la Commande Publique

Vu la délibération DEL-2020-n°21 du 26 mai 2020 instituant la

Commission d'Appel d'Offres et nommant ses membres

CONSIDÉRANT qu'en deçà des seuils européens, la collectivité peut

passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans ie respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 : liberté d'accès à la commande publique, égalité de

traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes

permettant d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne

utilisation des deniers publics.

CONSIDÉRANT qu'il est possible de constituer au sein de la collectivité,

une commission consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l'occasion

des procédures adaptées afin d'assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l'analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats.

Le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis

sur le projet de rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n'attribuera le marché public.

Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, il est suggéré

au Conseil Municipal que la composition de la commission MAPA soit

identique à celle de la commission d'appel d'offres

Des personnalités ou un ou plusieurs agents peuvent participer en raison de leur compétence dans la matière, à savoir :

- Directeur Général des Services ou son représentant

- Directeur Général Adjoint des Services ou son représentant

- Directeur des Services Techniques ou son représentant

- Technicien compétent sur l'objet du marché

Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des

domaines précis, le Président de séance pourra inviter également des

personnalités extérieures qualifiées capables d'éclairer la Commission dans ses travaux.

Les débats ne peuvent se tenir que si la majorité des membres est présente. Ce quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

En conséquence, il est proposé de créer une Commission Consultative Temporaire ne pouvant excéder la durée du mandat municipal en cours, désignée comme « Commission Consultative MAPA dont la mission principale

est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords-

cadres au vu des rapports d'analyse des offres établis par les services.

La commission MAPA pourra être convoquée pour les marchés de

fourniture, services et travaux dont les montants estimés sont inférieurs aux

seuils de procédure formalisée.

21Une convocation indiquant ia date, i'heure, ie iieu et ie dossier à

examiner, sera transmise par voie électronique à chaque membre.

Un règlement intérieur de ia commande publique viendra organiser

l'ensemble du dispositif

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et après

délibération à l'unanimité (29 pour) :

- APPROUVE ia création de ia « Commission Consultative MAPA » telle

que définie ci-dessus ;

- APPROUVE ia composition, le rôle et le fonctionnement de ia

commission.

DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (29 pour).

RAPPORT N"!! : élection des membres du Conseil d'administration du Centre communal

d'Actions Sociales

Les présences, et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

RAPPORTEUR : Le Maire nouvellement élu, Michel JAMMES

En application des dispositions du Code de l'Action Sociale et de la Famille, le conseil

d'administration du C.C.A.S. est présidé de droit par le Maire. Il se compose à parité de

membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire parmi les

personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune (représentants d'associations qui œuvrent dans le domaine de

l'insertion, de la lutte contre les exclusions, d'associations familiales, de retraités et personnes

âgées et de personnes handicapées).

Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et il ne peut être inférieur à 8) et il doit être pair

puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le

Maire.

L'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et de la Famille fixe le nombre maximum de

membres de ces conseils à 16 (8 élus et 8 membres extérieurs).

Il est proposé à l'assemblée de fixer le nombre de membres élus, puis de les désigner, au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste.

DELIBERATION DEL-2020-n''023 : Fixation du nombre de membres du Conseil d'administration

du CCAS

22Les articles L123-6 et R123-7 du Code de raction sociale et des familles

disposent que le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

est fixé par le conseil municipal ; il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l'autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.

Il est proposé de fixer à 12 le nombre des membres du conseil

d'administration.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité (29

pour) :

- de fixer la composition du conseil d'administration ainsi qu'il suit :

- le Maire de Sigean président de droit,

- 6 membres élus au sein du conseil municipal de Sigean,

- 6 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à

des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées

au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.

DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (29 pour).

DELIBERATION DEL-2020-n®024 : Election des membres du Conseil d'administration du centre

communal d'action sociale

Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l'action sociale et

des familles disposent que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si

le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges

qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats.

Par ailleurs, l'article L2121-21 du code général des collectivités

territoriales modifié par la loi n°2011-525 du 27 mai 2011 prévoit que, « quand

une seule candidature est déposée au sein des commissions communales ou

des organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. »,

23La délibération du conseil municipal n° DEL-2020-n''023 du 26 mai 2020 fixe à 6 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil

d'administration.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après appel à

candidatures, ie conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au

conseil d'administration,

-Considérant qu'une seuie iiste a été présentée comprenant les candidats

suivants : Brigitte CAVERIVIERE, Laure TONDON, Claudette PYBOT, Sylvie LASSERRE, Carlo ATTIE et Michel SANTANAC.

-Considérant que la liste a recueiiii 29 voix.

Le Conseil Municipal,

- déclare élu pour siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociaie les membres suivants : Brigitte CAVERIVIERE, Laure TONDON,

Claudette PYBOT, Sylvie LASSERRE, Carlo ATTIE et Michel SANTANAC.

DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (29 pour).

Jean-Michel LALLEMAND félicite Michel JAMMES pour sa réélection.

Il précise que le résultat aurait été différent s'il n'y avait pas eu cette crise.

Isabelle PINATEL, propose de participer aux travaux des élus

AFFAIRES DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Rappel numéro d'ordre des délibérations :

DELiBERATION DEL-ZOZO-n^OlS : Election du Maire

DELIBERATION DEL-2020-n®014 : Détermination du nombre des adjoints au maire

DELIBERATION DEL-2020-n''015 : élection des Adjoints

DELIBERATION DEL-2020-n''016 : Communication de la charte de l'élu local et des conditions

d'exercice des mandats municipaux

DELIBERATION DEL-2020-n''017 : Indemnités de fonction

DELIBERATION DEL-2020-n''018 : Majoration « bureau centralisateur de canton »

24DELIBERATION DEL-ZOZO-n^OlB : Délégations du Conseil Municipal au Maire

DELIBERATION DEL-2020-n^020 : élections des délégués au Syndicat à Vocation Multiple

Corbières-Méditerranée

DELIBERATION DEL-2020-n*'021 : Création de la Connmission d'Appel d'Offres et désignation

de ses membres titulaires et suppléants

DELIBERATION DEL-2020-n''022 : Création d'une commission consultative MAPA

DELIBERATION DEL'2020-n*'023 : Fixation du nombre de membres du Conseil d'administration

du CCAS

DELIBERATION DEL-2020-n*'024 : Election des membres du Conseil d'administration du centre

communal d'action sociale

Fait à Sigean le 15 juin 2020

La secrétaire de séance :

Lucie TORRA

Nom, Prénom Signature

Motif d'absence de signature

(si refus de signer : indiquer le

motif)

Michel JAMMES

Didier MILHAU

Régine RENAULT

Gilies PAGES

Laure TONDON

Pierre SANTORI

Brigitte CAVERIVIERE

YvesYORILLO

Cécile MALINOWSKI

Claudette PYBOT

Jean-Luc MASS

Serge DEIXONNE

Marcel CAMICCI

25Carlo ATTIE

Jacqueline PATROUlX

Colette ANTON

Ghislaine RAYNAUD

Stéphane SANTANAC

Cédric CARBOU

Sylvie LASSERRE

Angélique PIEDVACHE

Julien RIBOT

Florian FAJOL

Clélia PI

Lucie TORRA

Michel SANTANAC

Isabelle PINATEL

Jean-Michel LALLEMAND

Jérôme BRUIN

26