Acte - raa del 2trim2020

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Déliberation - del cm05072022

Acte - raa dec 1trim2022 compressed

Acte - raa del 2trim2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Acte - raa del 2trim2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Délibérations 2020 Numéro

Date

Désignation

Date de publication

DEL-2020-n°013

26/05/2020

Election du Maire

26/05/2020

DEL-2020-n°014

26/05/2020

Determination du nombre des adjoints au Maire

26/05/2020

DEL-2020-n°015

26/05/2020

Election des adjoints

26/05/2020

DEL-2020-n°016

26/05/2020

Communication de la charte de l’élu local et des conditions d’exercice des mandats municipaux

26/05/2020

DEL-2020-n°017

26/05/2020

Indemnités de fonction des élus

26/05/2020

DEL-2020-n°018

26/05/2020

Majoration "Bureau centraliseur de canton"

26/05/2020

DEL-2020-n°019

26/05/2020

Délégations du Conseil Municipal au Maire Art L 2122-22 CGCT

26/05/2020

DEL-2020-n°020

26/05/2020

Délégués au Syndicat à Vocation Multiple Corbières-Méditerranée

26/05/2020

DEL-2020-n°021

26/05/2020

Création de la Commission d’Appel d’Offres et désignation de ses membres titulaires et suppléants

26/05/2020

DEL-2020-n°022

26/05/2020

Création d’une commission consultative MAPA

26/05/2020

DEL-2020-n°023

26/05/2020

Fixation du nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS

26/05/2020

DEL-2020-n°024

26/05/2020

Election des membres du Conseil d’administration du centre communal d’action sociale

26/05/2020

Avril-mai-juinDEL-2020-n°013

EXTRAIT

RE prque Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL

| .. L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai Nombre de conselllers deux mil vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du Le ' Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se

présents : 29. sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel votants: 29... JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d'âge pour l'élection du Maire, ‘en exercice 29 puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE

Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE Objet : Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI

Election du maire Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie,

Yves YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel

Représentés :

Absents :

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance

Sous la présidence de Monsieur Yves YORILLO, doyen d'âge des membres du conseil, en

application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il

est procédé préalablement à l'élection du Maire, à l'appel nominal des membres du

conseil afin de vérifier le quorum.

Le président donne lecture des articles L.2122-4 et L2122-7 du CGCT, puis invite les élus présents à élire le Maire dans la forme et les règles du scrutin secret.

Le Président recueille la candidature de Michel JAMMES pour le poste de Maire.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Premier tour de

scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29

Bulletins nuls énumérés à l’article L66 du 1

code électoral

Bulletins blancs (Art. L.65 du code électoral 4

Suffrages exprimés 24

Majorité absolue 13

A obtenu :

Michel JAMMES 24

ACCUSE de réception en préfecture

1/2 011-211103791-20200526-DEL2020 -13-DE

Date de réception préfecture : Monsieur Michel JAMMES, a

de scrutin,

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu

De sa transmission en Préfecture le 26 mai 2020

Et de la publication le 26 mai 2020

Qui informe que la présente délibératte peut faire l'objet d'un

recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité

2/2

yant obtenu la majorité absolue au premier tour

a été élu Maire de Sigean et immédiatement installé dans ses fonctions.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

| Michel JAMMES

Accusé de réception en préfecture

011-2111 03791-20200526-D EL2020

-13-DE

Date de réception préfecture :

République Française

COMMUNE DE SIGEAN

Nombre de conseillers

présénts : 29

votants : 29

en exercice : 29

Objet :

Détermination du

nombre des adjoints

au maire

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu

De sa transmission en Préfecture le 26 mai 2020

Et de la publication le 26 mai 2020

Réception en Préfecture le 26 mai 2020

Qui informe que la présente délibération pè

DEL-2020-n°014

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20

mai deux mil vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les

membres du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d'âge pour

l'élection du Maire, puis de Monsleur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric,

CAVERIVIERE Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel,

LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX

Jacqueline, PI Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON

Laure, TORRA Lucie, Yves YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL

Isabelle, SANTANAC Michel

Représentés :

Absents :

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance

En vertu de l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), le Consell Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-

ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L.2121-1, L.

2121-2, et L. 2122-1 du CGCT, la commune peut disposer de huit adjoints au

maire au maximum. Elle doit disposer au minimum d’un adjoint.

Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la

commune disposait, à ce jour, de huit adjoints.

| Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer à huit, le

nombre d’adjoints.

Vu l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre

des adjoints au maire,

Considérant que l'effectif légal du Conseil s'établit à 29 membres, qu'en

conséquence le nombre maximum d’adjoint pourrait se porter à huit

Après avoir Délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (29 pour)

- Fixe à huit le nombre d’adjoints au Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,

tré l’objet d'un Accusé de réception en préfecture recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et 14-DE d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 1/1 Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité Date de réception préfecture : 011-211103791-20200526-DEL2020DEL-2020-n°015

EXTRAIT

République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 “. 1, . : mal deux mil vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les présents: 29 membres du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du

votants! 29 15 mars se sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de en exercice: 29 ... Monsieur Michel JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d'âge pour M a . l'élection du Maire, puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Nombre de conseillers

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric,

CAVERIVIERE Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel,

Objet : LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX

Jacqueline, PI Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine,

RENAULT Régine, RIBOT julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON

Laure, TORRA Lucie, Yves YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL

Isabelle, SANTANAC Michel

Représentés :

Election des adjoints

Absents : Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire précise que la poursuite de l’ordre du jour appel

ensuite l'élection des huit adjoints.

Avant de procéder à l'élection des adjoints, il donne lecture des articles

L 2122-4 et L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres,

au scrutin secret et à la majorité absolue ».

Et

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au

scrutin de liste à la majorité absolue et sans panachage ni vote

préférentiel. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe {article L. 2122-7-2 du code général des collectivités

territoriales, modifié par l'article 29 de la loi du 27 décembre 2019),

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne

d'âge la plus élevée sont élus. -

Le conseil municipal à décidé de laisser un délai de quelques minutes

pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, Monsieur le maire a constaté qu'une liste de

candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée.

La liste en lice est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous

par l'indication du nom du candidat placé en tête de la liste. 11 a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau.

L'ordre de présentation des candidats

détermine l’ordre d'inscription des adjoints au table

1/2

gecusé de an en préfecture 11-211103791-20200526-DEL2020

-15-DE

Date de réception préfecture : Il constate l’absence d’autres listes.

Il donne connaissance de la liste présentée par Didier MILHAU, comme suit :

1) Didier MILHAU

2) Régine RENAULT

3) Gilles FAGES

4) Laure TONDON

5) Pierre SANTORI

6) Brigitte CAVERIVIERE

7) Yves YORILLO

8) Cécile MALINOWSKI

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : O

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29...

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code

électoral) On enrnrnrnrrrnrnrrnnenrnrnenenrnn

d. nombre de suffrages blancs (Art. L.65 du code électoral) 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b —{c d] 25

f. Majorité absolue : 13

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l'ordre alphabétique)

En chiffres En toutes lettres

Didier MILHAU Vingt cinq 25

Proclamation de l'élection des adjoints : Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Didier MILHAU. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, comme suit : Didier

MILHAU Régine RENAULT, Gilles FAGES, Laure TONDON, Pierre SANTOR I, Brigitte

CAVERIVIERE, Yves YORILLO, Cécile MALINOWSKI

Certifié exécutoire par le Malre Ainsi fait et délibéré les jour, mois et

an susdits, Compte

tenu Et ont signé au registre dpt De sa transmission en Préfecture le 26 mai 2020 Pour ext t Conforme DE

Et de la publication le 26 mai 2020

Réception en Préfecture le 26 Mai

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

2/2 011-211103791-20200526-DEL2020

-15-DE

Date de réception préfecture :

Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité DEL-2020-n°016

| EXTRAIT

République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

RL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai

deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel

JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d'âge pour l’élection du Maire, puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu LÉ

HA 4 PSE ee ea

LESC

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE

Objet : Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE Communication de la Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI charte de l'élu local et Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine,

des conditions RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves d'exercice des YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel. mandats municipaux

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les

élus locaux, de leur mandat a introduit l'obligation pour le maire de lire la

charte de l'élu local lors de la première réunion de l'organe délibérant,

immédiatement après l'élection du maire et des adjoints.

A cette même occasion, les élus se voient remettre la copie de cette

charte et des dispositions prévues au chapitre II! du Code général des

collectivités territoriales (articles L2123-1 à L 2123-35), lesquelles précisent les droits et les conditions d'exercice du mandat municipal.

Ce document se veut être un guide de bonnes pratiques.

L'objectif de la charte de l'élu est de rappeler le cadre éthique dans

lequel doit évoluer l'exercice du mandat de l'élu municipal. Ce document n'est pas exclusif et se complètera avec d’autres dispositions existantes comme le règlement intérieur qui précisera certaines obligations de la charte de l'élu.

Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect

des principes déontologiques consacrés par la charte.

l'est demandé au conseil municipal de prendre acte la charte de d’élu

jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Prend acte de la lecture et de la diffusion aux conseillers municipaux

de la charte de l’élu local ; |

- Prend acte de la diffusion aux conseillers municipaux du chapitre lil

du titre Il visé à l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales portant sur les conditions d'exercice des mandats municipaux

Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Compte tenu h Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, De sa transmission en Préfecture le 29/05/28 à Pour extrait conforme, Le Maire, Michel JAMMES

011-

recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et Date de

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mols à compter de sa publicité Pat 01 d 2 1103791-20200526-DEL2020 Date de réception préfecture : ‘| Accusé de réception en pitreaureCHARTE DE L'ÉLU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

-16-DE

Date de réception préfecture :

Accusé de réception eh préfecture

011-211103791 -20200826-DEL 2020

-16-DE e

Date de réception préfecture :DEL-2020-n°017

EXTRAIT

République Française core Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SIGEAN — DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai

deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se

sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d'âge pour l'élection du Maire, puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Objet : Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE

indemnités de fonction Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI des élus Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine,

RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves

YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel.

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), monsieur le Maire

rappelle que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois suivant son

installation pour fixer les indemnités de fonction des élus. Ces indemnités, pour les fonctions de Maire et d’adjoint au Maire, sont fixées par référence au

montant du traitement correspondant à l‘indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique.

Ces indemnités, pour les fonctions de Maire et d’adjoint au Maire, sont

fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

: Pour la commune de SIGEAN, qui se situe dans la strate démographique

de 3 500 à 9 999 habitants, les taux maximums sont les suivants :

s Maire:55%

# Adjoints au Maire : 22%

=“ Conseillers Municipaux : 6 %

De plus, pour la commune de SIGEAN, le conseil municipal peut voter

une majoration d’indemnités de 15 %.

Il présente le projet d’attribution des indemnités.

* Calcul de l'enveloppe globale indemnitaire mensuelle :

1- Indemnité maximale du Maire

55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique : 2139.17 € brut

2- Indemnité maximale Adjoints au Maire :

8 X 22 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique : 6845.34 € brut

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020 1/3

-17-DE

Date de réception préfecture :3- Enveloppe Globale Indemnitaire :

2139,17 €+ 6845,34 € = 8984,47 € brut

4- Enveloppe à attribuer aux Conseillers Municipaux :

6 X 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la fonction publique : 1400,16 € brut

5- Enveloppe sur laquelle appliquer la majoration :

8984 ,47 € - 1400 ,16 € = 7564,35 € brut

6- Majoration enveloppe Maire / Adjoints :

Chef-lieu de Canton : 7564,35 € X 15 % = 1134,65 €

7- Enveloppe mensuelle totale disponible :

7 564,35 € + 1 134,65 € + 1 400.16 € = 10 099,16 € brut

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du C.G.C.T. ;

Vu l’article L.2123-20 du C.G.C.T. qui fixe le taux maximum des

indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux

des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions.

-_ Adopte à l'unanimité ces indemnités.

- Décide que ces dernières seront versées à compter de ce jour pour

le maire et à compter de la date effective de leur élection, et de

l'exercice effectif de leurs délégations en ce qui concerne les

adjoints et conseiller délégué (délégation particulière demandant

présence journalière importante). Ces indemnités feront l’objet

d’une révision systématique dans les mêmes conditions que les

majorations des traitements de la Fonction Publique : comme suit :

ELUS Pourcentage de

l'indice brut terminal de Montant brut Montant Net

Nom Prénom l'échelle indiciaire de la au 01/04/2020 en €

fonction publique

Maire 53.48 2079,86 1647,24

19 Adjoint 19.09 742,49 642,26

2eme Adjoint 19.09 742,49 642,26

3eme Adjoint 19.09 742,49 642,26

4eme adjoint 19.09 742,49 642,26

Seme adjoint 19.09 742,49 642,26

6eme adjoint 19.09 742,49 642,26

7eme adjoint 19.09 742,49 642,26

8eme adjoint 19.09 742,49 642,26

Conseiller délégué 1 A66,73 403,72 ACCUS de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

2/3 -17-DE

Date de réception préfecture :

la sécurité délégation 12

particulière demandant

présence journalière

Conseiller délégué 2 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 3 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 4 5,9 213,92 185,04

Conseiller délégué 5 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 6 5,5 213,92 185,04

Conseiller délégué 7 5,5 213,92 185,04

TOTAL 9770,03

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Certifié exécutoire par le Maire : Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Compte tenu Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, De sa transmission en Préfecture le 29/05/2028 Pour extrait conforme,

Et de la publication le 26/05/2020

Le Maire,

Michel JAMMES

Qui informe que la présente délibération pèt e+6bJjet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

3/3 -17-DE Date de réception préfecture : Accusé de réception en pléfecture 011-211103791-20200526-DEL2020 -17-DE Date de réception préfecture :DEL-2020-n°018

EXTRAIT

Répustaue Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mal à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mal deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres

du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se

sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d’âge pour l’élection du Maire,

puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu Er es A 4 Rire is ati

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE

Objet : Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE

Majoration « bureau Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI centralisateur de Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine,

canton » RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel.

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance. Conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Monsieur le Maire précise que les communes « bureau centralisateur

de canton » peuvent décider de majorer de 15 % les indemnités de fonction

de leurs élus.

Pour la commune de SIGEAN étant bureau centralisateur de Canton, le

conseil municipal peut voter une majoration d'indemnités de 15 %.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du C.G.C.T. ;

Vu Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des

indemnités de fonction des élus municipaux et au titre des communes sièges

des bureaux centralisateurs de canton, a fixé le montant de cette majoration

à 15% de l'indemnité de fonction du maire et des adjoints.

Décide à l'unanimité, de fixer une majoration d‘indemnités de 15 % pour

l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint au Maire.

Indique que le bénéfice de la majoration de ces indemnités prendra effet

à compter de ce jour pour le maire et à compter de la date effective de leur

élection, et de l'exercice effectif de leurs délégations en ce qui concerne les

adjoints

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Se cpre su , Préfecture le 29/05/2020 Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, e Sa transmission en Préfecture le i

Et de la publication le 26/05/2020 Pour extrait conforme,

Réception en Préfecture le 29/05/20 Q

Le Maire, Michel JAMMES DES Mic d 2 @ N/ GAS T AE Qui informe que la présente délibération dt @@iEile ] ptiqn en préfecture recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et h -20200526-DEL2020 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LT | \ 1 TZ Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité eption préfecture : | Accusé de réception en préfecture 01 Tel 1103791-20200526DEL2020 Date de réception préfecture :République Française

COMMUNE DE

SIGEAN

Objet :

Délégations du

Conseil Municipal au

Maire

Art L 2122-22 CGCT

DEL-2020-n°019

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai

deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se

sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel

JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d’âge pour l'élection du Maire, puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE

Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL isabelle, SANTANAC

Michel.

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance.

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, dans l'intérêt de la bonne marche de

l'administration communale, le Conseil peut déléguer certains de ses

pouvoirs au Maire, dans les limites fixées par l'article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

ll est proposé au Conseil :

> De déléguer au Maire les pouvoirs suivants :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2 - De fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et

ce, quel qu'en soit l'objet ou le montant

.3 - De procéder dans la limite de 1 000 000 € par année d'exercice , à

la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution, les mesures d'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget.

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200527-DEL2020

1/4 -19-DE Date de réception préfecture : 5 - De décider de la conclusion ou la révision du louage de choses

pour une durée n'excédant pas douze ans,

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les

indemnités de sinistre y afférentes,

7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services municipaux,

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières,

9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni

de charges,

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4

600 €,

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12 - De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13 - De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement,

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme,

15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, dans les zones U ; UE ; UT ; 1AUA ; 1AUE et 2AU du Plan Local

d'Urbanisme, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier

alinéa de l'article L.213-3 de ce même code

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas

suivants :

e en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en

demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention,

en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions

générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives

et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et

devant le tribunal des conflits,

e de se porter partie civile, de porter plainte entre les mains du

procureur de la république, de porter plainte avec constitution de

partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la

commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la

partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

pour les communes de moins de 50 000fhabitants Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200527-DEL2020

2/4 -19-DE

Date de réception préfecture :17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €

18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de

l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par

un établissement public foncier local.

19 - De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de

l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième

alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux.

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant

maximum annuel fixé à 1 000 000 d'euros.

21 - D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du

Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini

par l'article L 214-1 du même code.

22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux

articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme.

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et

L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune.

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre.

. 25- sans objet, car lié au droit d’expropriation dans les zones de

montagnes

26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de

Subventions, ledit conseil Municipal précisant que cette délégation est

valable pour tout type de demande de subventions et tout partenaire

27 - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations

d' urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux dans les limites suivantes :

* la création, la suppression d'une construction d'une surface de

plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 500 m? ;

° la réhabilitation d'une construction dont la partie objet de la

demande d'autorisation est inférieure ou égale à 500 m? de surface

de plancher et/ou d'emprise au sol ;

° un projet d'aménagement urbain dont le terrain d'assiette couvre

une superficie inférieure ou égale à 1000m2.

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200527-DEL2020

3/4 -19-DE Date de réception préfecture : 28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article

10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation.

29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie

électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses

articles L2122-22 et L2122-23 ;

> décide de consentir au Maire les délégations dans les conditions

exposées

» Décide que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de

délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du

Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article

L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

> autorise la signature d'arrêtés municipaux subdéléguant, aux

membres du Conseil Municipal suivants les attributions reçues par la

délégation d'attributions au Maire ci-avant votée : Adjoints au Maire dans

l’ordre de nomination des Adjoints,

> Précise que :

- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat

du Maire à l'exception des délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales prennent fin

dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

- les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article

L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Compte “ns prêt Le 29/ . Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, De sa transmission en Préfecture le 29/0577k64 Pour extrait conforme

Et de la publication le 26/05/2020 °

Réception en Préfecture le 29/05/2É2

TE Le Maire,

Le Maire, NN] Zn | Michel JAMMES

Qui informe que la présente délibération peut Yätre l'objet d’un

recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200527-DEL2020

4/4 -19-DE

Date de réception préfecture :République Française

COMMUNE DE

SIGEAN

Objet :

Délégués au Syndicat

à Vocation Multiple

Corbières-

Méditerranée

DEL-2020-n°020

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai

deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se

sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d'âge pour l'élection du Maire,

puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE

Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE

Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI

Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine,

RIBOT Julien,:SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel.

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L2121-21, L2121-29, L2121-33, L5211-6 à L5211-8 et L5212-6 et L5212-

7,

Considérant que, selon l’article 6 des statuts du Syndicat à Vocation

Multiple (SIVOM) Corbières-Méditerranée, la représentation des communes au sein du comité syndical s'établit de la manière suivante :

- Communes dont la population municipale INSEE est inférieure à 3000

habitants ; 1 délégué titulaire et 1 suppléant

- Communes dont la population municipale INSEE est égale ou

supérieur à 3000 habitants: 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants

Considérant que les communes désignent les délégués suppléants

avec voix délibérative en cas d'empêchement, |

Le Maire invite le conseil municipal à élire chacun de ses délégués au

comité syndical du SIVOM Corbières-Méditerranée.

Cette élection s'effectue en application de l’article L. 5211-7 du code

général des collectivités territoriales et à scrutin secret et à la majorité absolue, Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Le Conseil Municipal ENREGISTRE iles candidatures suivantes :

- Michel JAMMES et Brigitte CAVERIVIERE en qualité de membres

titulaires ;

-__ Clélia PI et Lucie TORRA en qualité de membres suppléants.

PROCEDE aux opérations de vote

Sont ainsi élus en ayant recueilli 29 voix :

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

1/2 -20-DE

Date de réception préfecture :- Michel JAMMES et Brigitte CAVERIVIERE en qualité de membres

titulaires ;

. Clélia Pl et Lucie TORRA en qualité de membres suppléants.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu

De sa transmission en Préfecture le 29/Q

Et de la publication le 26/05/2020

Réception É

Le j

Mi£hel JAT

Qui informe que la présente délibératiorpe

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel JAMMES

recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité

2/2

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

-20-DE

Date de réception préfecture :République Française

COMMUNE DE

SIGEAN

Objet :

Création de la

Commission d'Appel

d'Offres et

désignation de ses

membres titulaires et

suppléants

DEL-2020-n°021

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres

du Conseil Municipal proctamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel

JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d’âge pour l’élection du Maire, puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE

Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine,

RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves

YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel.

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article

L.2121-22 :

- « Article L. 2121-22 CGCT » :

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions composées exclusivement d'élus, chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses

membres,

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans

les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un Vice-Président, qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des

différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit

respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, »

Vu le Code de la commande Publique,

Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des

collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est

composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des

collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire,

président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du

conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection

de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

L'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales

modifié par la loi n°2011-525 du 27 mai 2011 prévoit que, « quand une seule candidature est déposée au sein des commissions-communales-ot-des Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

1/2 -21-DE

Date de réception préfecture :organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. »,

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le

Maire, ou le représentant qu'il désignera.

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le Maire, ou

le représentant qu'il désignera.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de désigner

des élus pour siéger au sein de la Commission d’Appel d'Offres (CAO), chargée de procéder à l'attribution des marchés publics formalisés, après ouverture des plis et analyse des offres des entreprises. Cette commission est constituée à titre principal, d'élus qui sont les seuls à avoir voix délibérative : il doit y avoir autant de titulaires que de suppléants désignés. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Pour les communes dont la population est supérieure à 3 500

habitants, la commission comprend un Président qui est le Maire ou son représentant désigné par lui, ainsi que cinq membres titulaires et cinq

membres suppléants, qui sont élus parmi les membres du Conseil Municipal.

Le suppléant est le suppléant d’une liste et non d’une personne ou de

la commission : ainsi, aucune nouvelle élection des membres de la commission d'appel d'offres n’a lieu, tant qu’un suppléant peut remplacer un titulaire.

Sièges à pourvoir : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

Une seule liste a été présentée comprenant les candidats suivants :

- Didier MILHAU, Pierre SANTORI, Marcel CAMICCI, Jean-Luc MASS,

Jean-Michel LALLEMAND en qualité de membres titulaires ;

- Gilles FAGES, Stéphane SANTANAC, Laure TONDON, Carlo ATTIE et

isabelle PINATEL en qualité de membres suppléants

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’une seule liste a été déposée,

Considérant que la liste a recueilli 29 voix

- déclare élu à la commission d'appel d’offres :

En qualité de membres titulaires : Didier MILHAU, Pierre SANTORI,

Marcel CAMICCI, Jean-Luc MASS, Jean-Michel LALLEMAND

En qualité de membres suppléants: Gilles FAGES, Stéphane

SANTANAC, Laure TONDON, Carlo ATTIE et Isabelle PINATEL

Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Compte tenu Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, De sa transmission en Préfecture le 29/05/2020 Pour extrait conforme

Et de la publication le 26/05/2020 °

Réception en Préfecture le 29/05/2948

Le Maire,

Michel JAMMES

nn o: k SACS

rnerenresett PE PERTE Te

recours gracieux dans les deux mois à compter de « sa publicité et

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité

Accusé de réce

011-211 103791

2/2 -21-DE

Date de réception préfecture :République Française

COMMUNE DE

SIGEAN

Objet :

Création d’une

commission

consultative MAPA

DEL-2020-n°022

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres

du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel

JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d’âge pour l'élection du Maire,

puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE

Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE

Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Jullen, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves

YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel.

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance.

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

par lequel le Conseil Municipal peut former des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au Conseil.

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la délibération DEL-2020-n°21 du 26 mai 2020 instituant la

Commission d'Appel d'Offres et nommant ses membres

CONSIDÉRANT qu'en deçà des seuils européens, la collectivité peut

passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes

fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article 1er de

l'ordonnance n° 2015-899 : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes

permettant d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne

utilisation des deniers publics.

CONSIDÉRANT qu'il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l'occasion | des procédures adaptées afin d'assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l'analyse des candidatures et des offres

présentées par les candidats. |

Le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis

sur le projet de rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n'attribuera le marché public.

Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, il est suggéré

au Conseil Municipal que la composition de la commission MAPA soit

identique à celle de la commission d'appel d'offres

Des personnalités ou un ou plusieurs agents peuvent participer en

raison de leur compétence dans la matière, à savoir :

- Directeur Général des Services ou son représentant

- Directeur Général Adjoint des Services oursonTeprésentant

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

1/2 -22-DE

Date de réception préfecture :- Directeur des Services Techniques ou son représentant

- Technicien compétent sur l'objet du marché

Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des

domaines précis, le Président de séance pourra inviter également des

personnalités extérieures qualifiées capables d'éclairer la Commission dans ses

travaux.

Les débats ne peuvent se tenir que si la majorité des membres est

présente. Ce quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance.

En conséquence, il est proposé de créer une Commission Consultative

Temporaire ne pouvant excéder la durée du mandat municipal en cours,

désignée comme « Commission Consultative MAPA dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords- cadres au vu des rapports d'analyse des offres établis par les services.

La commission MAPA pourra être convoquée pour les marchés de

fourniture, services et travaux dont les montants estimés sont inférieurs aux

seuils de procédure formalisée.

Une convocation indiquant la date, l'heure, le lieu et le dossier à

examiner, sera transmise par voie électronique à chaque membre.

Un règlement intérieur de la commande publique viendra organiser

l’ensemble du dispositif

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et après

délibération à l'unanimité (29 pour) :

- APPROUVE la création de la « Commission Consultative MAPA » telle

que définie ci-dessus ;

- APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la

commission.

Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mols et an susdits,

Compte tenu Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, De sa transmission en Préfecture le 29/05/2 Pour extrait conforme

Et de la publication te 26/05/2020

pr Le Maire,

Le Mare, EC Michel JAMMES

Qui IN TOP ME CU D Et x

recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans tes deux mois à compter de sa publicité

Accusé de réception en préfecture

. 011-211103791-20200526-DEL2020

2/2 -22-DE

Date de réception préfecture :DEL-2020-n°023

. EXTRAIT

Répubiiae Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres

du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel

JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d'âge pour l'élection du Maire,

puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE

Objet : Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE

Fixation du nombre Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI

de membres du Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, Conseil RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves d'administration du YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel.

CCAS

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance.

Les articles L123-6 et R123-7 du Code de l’action sociale et des familles

disposent que le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par le conseil municipal ; il précise que leur nombre ne peut être

supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.

Il est proposé de fixer à 12 le nombre des membres du conseil

d'administration, |

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité (29

pour) :

- de fixer la composition du conseil d'administration ainsi qu’il suit :

- le Maire de Sigean président de droit,

- 6 membres élus au sein du conseil municipal de Sigean,

- 6 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à

des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu

De sa transmission en Préfecture le 29/0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Et de la publication le 26/05/2020 \ Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Réception en Préfecture le 29/05/2020 Br Pour extrait conforme,

Le Maife, Le Maire,

Mi JA Michel JAMMES

Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un 7

recours gracieux dans les deux mols à compter de sa publicité et

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NÉE

Montpelller dans les deux mois à compter de sa publicité :

Accusé de ré üf réfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

1/1 -23-DE Date de réception préfecture : \ \

\

“

\

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

-23-DE \ Date de réception préfecture République Française

COMMUNE DE

SIGEAN

Objet :

Election des membres

du Conseil

d'administration du

centre communal

d'action sociale

DEL-2020-n°024

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le mardi 26 mai à 18h30 légalement convoqué en date du 20 mai deux mille vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du Conseil Municipal proclamé élus à la suite des opérations électorales du 15 mars se

sont réunis au gymnase, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel

JAMMES, Maire, puis de Monsieur Yves YORILLO doyen d’âge pour l'élection du Maire,

puis de Monsieur Michel JAMMES, Maire nouvellement élu

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte, DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE

Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PI Clélia, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, Yves YORILLO.BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel, PINATEL Isabelle, SANTANAC Michel.

Madame Lucie TORRA est désignée secrétaire de séance.

Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et

des familles disposent que les membres élus en son sein par le conseil

municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut

présenter une liste de candidats même incomplète, Dans cette hypothèse, si

le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges

qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres

listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation

sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges

restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus

grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats.

Par ailleurs, l’article L2121-21 du code général des collectivités

territoriales modifié par la loi n°2011-525 du 27 mai 2011 prévoit que, « quand

une seule candidature est déposée au sein des commissions communales ou

des organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et

il en est donné lecture par le maire. »,

La délibération du conseil municipal n° DEL-2020-n°023 du 26 mai

2020 fixe à 6 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil

d'administration.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après appel à

candidatures, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au

conseil d'administration,

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

1/2 -24-DE Date de réception préfecture : -Considérant qu'une seule liste a été présentée comprenant les candidats suivants : Brigitte CAVERIVIERE, Laure TONDON, Claudette PYBOT, Sylvie LASSERRE, Carlo ATTIE et Michel SANTANAC.

-Considérant que la liste a recueilli 29 voix,

Le Conseil Municipal,

- déclare élu pour siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociale les membres suivants : Brigitte CAVERIVIERE, Laure TONDON, Claudette PYBOT, Sylvie LASSERRE, Carlo ATTIE et Michel SANTANAC.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu

Et de la publication le 26/05/2020

Réception en Préfecture le 29/05/2028

Le Majrer

Mich£l JAMMES_

Qui informe c que la présente délibération PAUL fie L'obfet d'un

recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité

2/2

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel JAMMES

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200526-DEL2020

-24-DE

Date de réception préfecture :