Déliberation - CM230614

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Déliberation - CM230614 Document publié le Lundi 23 juin 2014 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Déliberation - CM230614)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quatorze

le lundi 23 juin 2014 à 18h30

Le Conseil Municipal de SIGEAN

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel JAMMES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 17 juin 2014

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Gilles FAGES ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; Jacqueline PATROUIX ; René ATTARD ; Isabelle JOLIBOIS ; Frédéric GRANGER ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Claudette PYBOT ; Christian THUAU ; Lydia AUBERT ; Serge DEIXONNE ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Christel ESPEROU ; Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.

Représentés : Brigitte CAVERIVIERE par Christine MAURAISIN ; Isabelle JOLIBOIS par Didier MILHAU ; Pierre SANTORI par Catherine MENA à compter du point XV.

Mesdames Angélique PIEDVACHE et Christel ESPEROU sont

désignées secrétaires de séance.

En ouverture de séance le conseil municipal approuve le

compte-rendu de la séance du 28 avril 2014. J.P. CIRES vote contre.

I DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Informations sur les décisions prises.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions prises

dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal lors

de la séance du 19 avril 2014.

Marchés publics

Décision du 29 avril 2014 : signature en urgence d’un contrat de

diagnostic et étude du pont sur la RD 6139, avec la société Freyssinet,

suite au sinistre de février 2014 pour un montant de 8 900,00 € H.T.

soit 10 680,00 € T.T.C.

Décision du 05 mai 2014 : signature d’un contrat de fourniture et

formation de logiciel pour la police municipale, avec la société

Logilibres-ePM pour un montant de 1241,00 € H.T. soit 1 489,20 €

T.T.C.

République Française

COMMUNE DE SIGEAN

Nombre de conseillers

présents : 27

votants : 29

en exercice : 29

2014/CR0052

Décision du 06 mai 2014 : signature d’un contrat de mission

ordonnancement, pilotage, coordination (O.P.C.) avec le cabinet

d’architecture Orssaud/Bonnet, pour le boulodrome couvert, pour un

montant de 3 926,97 € H.T. soit 4 712,36 € T.T.C.

Décision du 27 mai 2014 : signature d’un avenant en moins-value pour

les travaux du gymnase (tranche ferme) avec BK Etanchéité, pour un

montant de 7 781,70 € H.T soit 9 338,04 € T.T.C.

Décision du 2 juin 2014 : signature d’un contrat de mission avis

technique /solidité pour la vérification de la suspente pour trapèze du

gymnase, avec la SOCOTEC, pour un montant de 450,00 € H.T. soit

540,00 T.T.C.

Décision du 12 juin 2014 : signature d’un contrat de mission de

diagnostic amiante avant travaux, avec la SOCOTEC, pour le local

cantine de la M.J.L., pour un montant de 800,00 € H.T. soit 960,00 €

T.T.C.

II COMMISSIONS : Désignation des suppléants :

- Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.)

- Commission Marchés à Procédure Adaptée (M.A.P.A.).

Par délibération du 28 avril 2014, le conseil municipal a désigné les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et de la commission pour les marchés à procédure adaptée.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces commissions, il convient de désigner des membres suppléants.

Ces commissions sont composées du Maire, ou de son représentant,

Président et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein.

Monsieur le Maire propose, afin d’assurer la représentation des

différents groupes, de présenter une liste commune. Après accord de l’ensemble du conseil municipal, l’assemblée désigne à l’unanimité les membres suivants :

Christine MAURAISIN

Lionel MUNOZ

Brigitte CAVERIVIERE

Serge LALLEMAND

Jean-Pierre CIRES.

III REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS : Attribution des indemnités de

fonction.

En application des articles L.2123-20 et suivants du C.G.C.T., Carmen

MOUTOT, adjoint au Maire, rappelle que le conseil municipal dispose d’un3

délai de trois mois suivant son installation pour fixer les indemnités de fonction des élus.

Ces indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et

d’adjoints au Maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, I.B. 1015, indice majoré 820 = 3 801,47 € bruts mensuels.

L’article L.2123-24 fixe également un barème des indemnités de

fonction brutes mensuelles des élus, en fonction de la strate démographique de la commune.

Pour la commune de SIGEAN, qui se situe dans la tranche de 3 500 à 9 999 habitants, les taux sont les suivants :

Maire : Taux maximal 55 %

Adjoints : Taux maximal 22 %

Conseillers municipaux : Taux maximal 6 %

Elle propose de fixer le taux des indemnités, à compter du 05 avril 2014, date d’installation du Conseil Municipal, comme suit :

Maire : 55 % de l’indemnité de référence 1015

Majoration de 15 % / Chef-Lieu de Canton.

7 Adjoints au Maire : 18,6 % de l’indice de référence 1015

Majoration de 15 % / Chef-Lieu de

Canton.

1 Adjoint au Maire : 13 % de l’indice de référence 1015

Majoration de 15 % / Chef-Lieu de

Canton.

Conseillers Municipaux Délégués : 5,45 % de l’indice de référence

1015.

Le tableau récapitulatif des indemnités serait le suivant :

ELU

Nom

Prénom

Pourcentage

I.B./1015 I.M./820

JAMMES Michel 63,25

MOUTOT Carmen 21,39

MILHAU Didier 21,39

MAURAISIN Christine 21,39

FAGES Gilles 14,95

CAVERIVIERE Brigitte 21,394

MATHIEU Jean-Claude 21,39

MENA Catherine 21,39

YORILLO Yves 21,39

RENAULT Régine 5,45

SANTORI Pierre 5,45

RAYNAUD Ghislaine 5,45

MUNOZ Lionel 5,45

PATROUIX Jacqueline 5,45

ATTARD René 5,45

Serge Lallemand indique être contre le projet présenté car il estime que le Maire n’est pas à mi-temps dans sa fonction et qu’une part plus importante des indemnités devrait être attribuée aux adjoints qui le suppléent. Il aurait été favorable si , à la place de prendre une indemnité à temps plein, Michel JAMMES avait créé des sous-délégations permettant d’indemniser les huit autres conseillers de sa liste. Il dit que SIGEAN n’a pas les moyens de se payer un directeur de cabinet.

Michel JAMMES répond que la notion de mi-temps évoquée n’a pas le même sens que dans le secteur privé (17 h 30). Il fait référence au C.G.C.T. qui permet ces compensations financières pour les dépenses liées à la fonction et à la baisse de revenus. Il précise qu’au-delà du temps de travail dû à son employeur le temps passé à exercer sa fonction de Maire vaut largement un plein temps.

Serge Lallemand dit que le Maire est absent trois jours par semaine et qu’il n’est pas d’accord avec lui. Il conteste qu’il ait mis sa carrière entre parenthèses. Michel JAMMES explique que la carrière est constituée de l’ensemble des étapes de la vie professionnelle. En conséquence, il confirme que s’agissant ainsi actuellement de la dernière étape, il a bien mis sa carrière entre parenthèses. Serge Lallemand dit qu’il a menti.

Michel JAMMES répond que ce propos peut être considéré comme diffamatoire.

L’assemblée approuve ensuite les indemnités de fonction proposées.

Serge LALLEMAND, Claude PONCET, Christel ESPEROU, Jean-Pierre CIRES et Monique CAYROL votent contre.

IV REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : Mise en place d’une commission.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L.2121-8 du C.G.C.T., les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.5

Le contenu de ce règlement est fixé librement. Le conseil municipal peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

En vue de l’élaboration de ce règlement, il proposé de créer une commission municipale, qui serait composée de sept membres, en plus du Maire, Président. Cette commission serait créée suivant la même volonté d’assurer la représentativité de tous les groupes d’élus .Le conseil approuve à l’unanimité cette proposition et désigne les membres suivants :

Michel JAMMES, Président.

Carmen MOUTOT, Didier MILHAU, Ghislaine RAYNAUD, Jean-

Claude MATHIEU, Marcel CAMICCI, Christel ESPEROU, Monique

CAYROL.

V FORMATION DES ELUS : Orientations du droit à la formation.

Les élus sont informés par monsieur le Maire que conformément aux articles L.2123-12 et suivants du C.G.C.T., les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Il rappelle que lors du vote du budget primitif de l’exercice en cours un crédit n’excédant pas 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être attribuées a été fixé.

Il propose pour 2014 de fixer quatre orientations prioritaires de ce droit à la formation. Les quatre orientations seraient les suivantes :

- Les attributions et le fonctionnement des organes municipaux.

- Les droits et obligations des conseillers municipaux.

- Les finances communales.

- Les marchés publics.

Marcel CAMICCI propose de rechercher des organismes de formation agréés par le ministère au-delà du département.

Le conseil approuve ensuite à l’unanimité les orientations de formation sus- énoncées.

VI COMMANDE PUBLIQUE : Abrogation de la délibération du 17 juin 2008.

Didier MILHAU indique que les seuils de marchés publics sont fixés tous les 2 ans par les directives communautaires puis repris dans l’article 26 du Code des Marchés Publics. Au-dessus d’un certain montant, les procédures formalisées doivent être employées, en deçà du seuil, au contraire, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

La procédure de passation des marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.) doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou6

à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat.

Les M.A.P.A. offrent ainsi une grande liberté et une souplesse permettant de répondre de manière optimale à l’impératif que doit respecter tout acheteur public : la meilleure utilisation des deniers publics en adaptant notamment les moyens mis en œuvre aux enjeux de son achat.

En vue d’actualiser les règles internes de la commande publique il propose : d’abroger la délibération du 17 juin 2008, trop contraignante en

raison notamment du seuil intermédiaire de 4000 € H.T. qui va au-

delà des dispositions du Code des Marchés Publics.

de conclure les M.A.P.A. selon les dispositions plus souples prévues

par l’article 28 du Code des Marchés Publics, soit jusqu’à 15 000 €

H.T.

Jean-Pierre CIRES estime que les mesures de publicité des M.A.P.A. suffisent pour la souplesse des procédures.

Didier MILHAU confirme que le seuil de 15 000 € H.T. sera bien appliqué.

Les modalités d’application de ce seuil sont ensuite débattues puis le conseil approuve à l’unanimité les propositions sus-énoncées.

VII TARIFS MUNICIPAUX : Modification des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.).

Carmen MOUTOT informe l’assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales de l’AUDE a proposé à la mairie de diminuer les tarifs municipaux des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.).

En contrepartie, pour 2014, la C.A.F. de l’AUDE attribuera une subvention de 3 755,02 €.

Elle propose au conseil de passer le tarif de référence de 0,88 €/heure à 0,80 €/heure.

Les modifications tarifaires seraient les suivantes :

Quotient

familial Taux d’effort

Tarif horaire en € Coût proposé par enfant

par tranche horaire

obligatoire de 8h Actuel Proposé

Tranche 1 50 % 0,44 0,40 3,20 €

Tranche 2 60 % 0,53 0,48 3,84 €

Tranche 3 70 % 0,62 0,56 4,48 €

Tranche 4 80 % 0,70 0,64 5,12 €

Tranche 5 100 % 0,88 0,80 6,40 € 7

La C.A.F de l’AUDE verserait également une somme de 9 834 € pour l’amélioration des actions du centre aéré en contrepartie d’un montant de dépenses équivalent (matériel, sorties, formations,...).

Jean-Pierre CIRES estime que cette baisse de tarif n’est pas nécessaire et émet des réserves sur la mesure de compensation de la C.A.F. pour les années suivantes. Michel JAMMES précise que cette proposition est présentée pour 2014 et susceptible d’être revue pour 2015

Jean-Pierre CIRES indique être favorable à cette proposition pour 2014. Il souhaite également une attention particulière sur le coût de la mise en place des rythmes scolaires.

Carmen MOUTOT insiste sur les mesures proposées qui sont essentiellement dans l’intérêt des familles.

Le conseil approuve ensuite à l’unanimité la modification des tarifs des A.L.S.H.

VIII INTERCOMMUNALITE : Approbation des procès-verbaux de mise à disposition au Grand Narbonne des biens transférés pour les compétences Eau et Assainissement.

Didier MILHAU indique que par délibération n° 240/2013 du 20 décembre 2013, le conseil communautaire du Grand Narbonne a approuvé les procès-verbaux de mise à disposition des biens de compétence eau et assainissement pour les communes du Sud Audois.

Ces procès-verbaux, qui ont été transmis aux élus, dressent l’inventaire des biens meubles et immeubles de la commune de SIGEAN mis à disposition de plein droit au Grand Narbonne.

Il propose à l’assemblée :

D’accepter la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune de SIGEAN qui sont attachés à l’exercice des compétences « Eau et Assainissement » auprès de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens.

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à cette procédure.

Didier MILHAU précise que ceci permettra le transfert comptable et administratif de la dette de ces compétences, non encore effectué par les services fiscaux.

Carmen MOUTOT rappelle que ce transfert comptable, de 1 900 000 €, est à déduire du montant de la dette inscrit sur le site du ministère des Finances. Serge LALLEMAND estime que ces emprunts se retrouvent tout de même sur les factures des usagers.

L’assemblée approuve ensuite à l’unanimité les procès-verbaux de transfert au Grand Narbonne des biens pour les compétences Eau et Assainissement.8

IX INTERCOMMUNALITE : Désignation des représentants à la C.L.E.T.C.

Michel JAMMES rappelle que la commune de SIGEAN adhère à la communauté d’agglomération du Grand Narbonne depuis le 1 er janvier 2012. Suite aux extensions et intégrations successives, la Commission Locale Chargée de l’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) est constituée de 39 membres.

Il souligne le rôle important de cette commission qui est chargée d’évaluer les transferts de charges entre l’établissement public de coopération intercommunale percevant la fiscalité et les communes membres.

Elle est composée de membres des conseils municipaux de chaque commune. Suite au renouvellement des conseils municipaux, le Grand Narbonne doit procéder au renouvellement de cette commission, imposée par l’alinéa IV de l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts.

Il propose à l’assemblée de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le conseil approuve à l’unanimité la désignation de Michel JAMMES au titre de délégué titulaire et de Carmen MOUTOT au titre de déléguée suppléante.

X PARTENARIAT : Accueil Détachement Sécurité Intervention (D.S.I.) de la Gendarmerie Nationale.

Christine MAURAISIN rappelle que depuis plusieurs années la Gendarmerie Nationale renforce ses effectifs, en saison estivale, dans le secteur littoral. Un groupe de militaires (DSI) basé à Port la Nouvelle est chargé d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de Port la Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Lapalme, Peyriac de Mer et Sigean. Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont réparties comme suit selon les termes de la convention proposée :

COMMUNES PARTICIPATION

Port la Nouvelle 20 000 €

Sigean 12 000 €

Lapalme 1 200 €

Roquefort des Corbières 1 000 €

Portel des Corbières 1 000 €

Peyriac de Mer 1 000 €

TOTAL 36 200 € 9

Jean-Pierre CIRES fait part de son incompréhension car le souhait de la mairie était d’héberger ces renforts sur SIGEAN.

Michel JAMMES répond que cette hypothèse a été envisagée mais l’engagement de la commune de PORT-LA-NOUVELLE était déjà validé. Revenir sur cet engagement n’était pas souhaitable.

Le conseil municipal autorise ensuite, à l’unanimité, le Maire à signer la convention répartissant les charges d’hébergement du DSI et d’inscrire le crédit correspondant au budget de l’exercice en cours.

XI CIMETIERE COMMUNAL : Rétrocession concession funéraire.

Le conseil est informé par Jean-Claude MATHIEU qu’une concession (n° 1168/NC 3) du cimetière communal, de 3 m², a été vendu en mai 2012 aux époux MARQUIER. Cependant, ces derniers ont sollicité la mairie en vue de la reprise de cette concession, non utilisée à ce jour. Il propose au conseil d’accepter la rétrocession de cette concession. Compte-tenu du prix de vente de 2012, soit 360 €, la valeur de rachat sera diminuée du tiers du montant qui a été versé au Centre d’Actions Sociales Communale et le prix de rachat est proposé à 240 €.

L’assemblée approuve à l’unanimité la rétrocession de la concession n° 1168/NC 3 au prix de 240 €.

XII VOIRIE : Classement délaissé Domaine Public Routier Départemental dans le domaine Public Communal.

Didier MILHAU présente la proposition du Conseil Général de l’AUDE qui a sollicité la commune de SIGEAN en vue de lui transférer dans le domaine public, après remise en état, une voie de désenclavement de la route départementale 6009. Il précise que cette portion de voirie est située en bordure de la RD 6009, au Sud de la commune, direction Perpignan.

La remise en état de la bande de roulement et des bordures a été réalisée correctement au premier trimestre 2014 ce qui permet de conserver à cette portion de voirie la fonction de circulation et de desserte.

Claude PONCET émet des réserves sur le revêtement mis en place en ce qui concerne sa tenue dans le temps.

Didier MILHAU soumet ensuite à l’approbation de l’assemblée le transfert de cette portion de voirie départementale dans le domaine public communal ainsi que l’autorisation au Maire de signer tout document afférent à ce transfert.

L’assemblée approuve à l’unanimité ce transfert de domaine public qui sera réalisé sur délibération concordante des deux collectivités territoriales, et sans enquête publique.

XIII FINANCES PUBLIQUES : Décisions modificatives 2014.

Carmen MOUTOT présente des modifications de la section de fonctionnement du budget général de l’exercice en cours.10

Les modifications proposées, qui concernent uniquement la section de fonctionnement, sont les suivantes :

Dépenses :

Article Objet Montant en €

6288-421 Frais Centres de Loisirs + 9 834,00

657341-110 Participation accueil D.S.I. Commune /P.L.N. + 12 000,00

6574-40 Subvention Association Pétanque Secteur SIGEAN + 300,00

658-22 Charges diverses - 2 300,00

TOTAL + 19 834,00

Recettes :

Article Objet Montant en €

7066-421 Centres de Loisirs - 3 755,00

74718-020 Participation CNRACL fonds de prévention + 10 000,00

7478-421 Subvention C.A.F. Centres de Loisirs + 13 589,00

TOTAL + 19 834,00

Les élus approuvent à l’unanimité les modifications budgétaires proposées.

XIV JURY CRIMINEL 2015 : Tirage au sort.

Michel JAMMES indique que par arrêté n° 2014132-003 du 12 mai 2014, le Préfet de l’AUDE a fixé le nombre de jurés nécessaire à l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises.

Pour SIGEAN, le nombre de jurés étant fixé à quatre, il convient de tirer au sort douze noms à partir de la liste électorale.

Conformément à l’article 261 du Code de Procédure Pénale, ne devront pas être retenues les personnes qui :

N’aurait pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Ne résident plus dans le département.

Ne sont pas en mesure de lire et d’écrire le français.

Sont incapables majeures ou décédées.

Ont été tirées au sort dans les cinq années précédentes.

Sont âgées de plus de 70 ans.

Après tirage au sort les 12 personnes sont les suivantes :

- 2338 LIENARD Ivan

- 1800 GOUAUT Philippe11

- 2659 MERILLON Sylvain

- 3289 RAPHOZ Carole

- 1459 FALANGA Marcelle

- 2122 LACOMBE Christian

- 1532 FIANCETTE Florence

- 2564 MASOTTI Marie

- 4170 WEISS Barbara

- 2699 MILHAU Didier

- 609 BRUIN Chrystelle

- 1648 GALIBERT Laura

XV RELATIONS EXTERIEURES : Désignation d’un correspondant-défense.

Michel JAMMES informe le conseil que depuis 2001, le ministère délégué aux Anciens combattants a créé la fonction de correspondant défense qui a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Le rôle du correspondant défense est informatif et permet d’associer les citoyens aux questions de défense.

Il propose au conseil municipal de désigner un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense, qui sera également conseiller du Maire pour l’organisation de la défense civile.

A l’unanimité, sur proposition de monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Christine MAURAISIN à la fonction de correspondant-défense.

XVI PERSONNEL COMMUNAL : Modification du tableau de l’effectif.

Sur proposition de Michel JAMMES, le conseil approuve à l’unanimité la modification d’emploi d’un adjoint technique principal de 2 e classe, qui passe de 28H/S à 35H/S.

AFFAIRES DIVERSES

Pont de plaisance : Didier MILHAU informe l’assemblée que la voie portée par le pont de Plaisance est à nouveau ouverte, sur une voie, depuis le 20 juin dernier. Ceci a été réalisé après l’expertise de la société Freyssinet et en concertation avec le Conseil Général de l’AUDE.

Plan Local d’Urbanisme : Didier MILHAU fait part aux élus du projet de modification du P.L.U. en vue d’ouvrir certains secteurs à l’urbanisation. Une première réunion a eu lieu avec la D.D.T.M. et la commission d’urbanisme sera sollicitée prochainement.12

Subventions : Jean-Pierre CIRES estime que les subventions aux associations n’ont pas été votées dans les règles un montant global a été voté mais pas le détail.

Michel JAMMES confirme que les subventions ont été votées légalement et donne lecture de la nomenclature comptable qui précise que lors du vote du budget , la présence dans le budget de la liste des subventions , qui était jointe aussi dans la note de synthèse , vaut décision d’attribution des subventions. Ces dispositions sont confirmées depuis une ordonnance de 2005.

Fin à 19 H 30.