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Arrêté - Préfecture - Indre - 6 environnement
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 22h33
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 6 environnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° septembre 2015,
les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15,
R.776-16, R.776-17, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et
L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892,
par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de
l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Elisabeth JAY AT, vice-président,
- Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller,
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Gaëtan GIRARD, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
ARTICLE 2 : Madame Elisabeth JAYAT, vice-président est autorisée à exercer, par
délégation, à compter du 1° septembre 2015, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123-
15 et R.123-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du
département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de
la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 4 AT 255
ESIDEN
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60