unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 Annexe delib reglement AGP St Jean de Luz

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 Annexe delib reglement AGP St Jean de Luz Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 Annexe delib reglement AGP St Jean de Luz)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE DE GRAND PASSAGE DE

SAINT JEAN DE LUZ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-27 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage et notamment son article 4 du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage qui prévoit que le règlement intérieur de l’aire de grand passage est établi conformément à l’annexe du décret et adapté en fonction de la collectivité territoriale compétente pour la réalisation et la gestion de l’aire et des caractéristiques de cette dernière.

Le fait de séjourner sur l’aire de grand passage de Saint-Jean-de-Luz est subordonné à l’acceptation du présent règlement, à l’engagement de s’y conformer ainsi qu’au paiement de toute redevance fixée.

L’utilisation de l’aire de grand passage est ainsi règlementée :

Article 1er : Description de l’aire de grand passage

La commune de Saint-Jean-de-Luz a aménagé en 2002 une aire de grand passage des gens du voyage d’une superficie de 5 600 m² située sur la parcelle BN 018, chemin d’Ibilkaria.

Suite à la loi Notre et à la création de la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) au 1er janvier 2017, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » est désormais confiée à l’EPCI. C’est pourquoi l’aire de grand passage de Saint-Jean-de-Luz a fait l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition entre la commune et la CAPB en date du 21 décembre 2018. L’aire possède un accès fermé par une barrière, une voie de desserte interne, un branchement en eau potable, une fosse d’accumulation pour la récupération des eaux usées, n’est pas alimentée en électricité mais le sera à court terme ;

La capacité de cette aire de grand passage est de 50 caravanes.

Article 2 : Période d’ouverture de l’aire, durée du stationnement et modalités d’accès

Les séjours sur l’aire sont autorisés pour une période du 1er février au 30 novembre. En dehors de cette période, toute installation y est formellement interdite.

La durée de stationnement est limitée à :

- 3 semaines non renouvelable entre le 1er mai et le 31 août ;

- 4 semaines renouvelable deux fois, soit 12 semaines maximum, entre le 1er février et le30 avril et entre le 1er septembre et le 30 novembre.

Le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque met en œuvre, avant l’arrivée du groupe de voyageurs les moyens et mesures permettant d’assurer : - l’ouverture de la barrière d’accès ;

- la mise en marche de l’alimentation en eau ;

- le raccordement à un branchement électrique ;

- le contact avec le prestataire qui viendra déposer une benne à ordure à l’entrée de l’aire ; - le déclenchement du dispositif de ramassage des ordures ;

- l’affichage du règlement intérieur.

Article 3 : Modalités d’admission

Sont prioritairement accueillis les groupes de voyageurs ayant préalablement : - prévenu la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Préfecture de leur volonté de stationner sur l’aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement ;

- identifié les preneurs ou leurs représentants qui sont l’interlocuteur du représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- obtenu l’autorisation de stationnement du représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Article 4 : Convention d’occupation

1. Une convention d’occupation de l’aire est signée par le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et par les preneurs ou leurs représentants.

2. La convention d’occupation précise les obligations liées à l’occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l’arrivée, au bon déroulement du séjour, à l’ordre, à la propreté et au nettoyage de l’aire et de ses alentours.

3. Un état des lieux contradictoire est réalisé à l’arrivée du groupe entre le représentant désigné de la CAPB et les preneurs ou leurs représentants.

Article 5 : Règles d’occupation

1. Le stationnement est soumis à une redevance d’occupation.

2. Le stationnement est respectueux des riverains et de l’ordre public.

3. Les utilisateurs prennent les lieux en l’état le jour de leur arrivée et doivent veiller individuellement et collectivement au respect des règles d’hygiène, de salubrité, et doivent assurer l’entretien du terrain et des abords qui devront être restitués propres à leur départ ;

4. L’observation des règles élémentaires de sécurité permet :

- l’arrivée des secours à tout moment sur les voies d’accès et la desserte interne ; - l’accessibilité permanente des poteaux et bouches d’incendie ;

- la distribution de l’électricité, l’eau, l’accès au dispositif de recueil des eaux usées et la gestion des ordures ménagères.5. Chaque preneur s’abstient de toute activité économique et professionnelle qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu’au respect de l’aire de grand passage. Le brûlage, les travaux de ferraillage, le stockage de palettes, d’épaves de véhicules ou de tous autres matériaux quelle que soit leur nature sont interdits sur l’aire. Tout feu à même le sol est formellement interdit.

6. Les ordures ménagères sont déposées dans les bennes mises à disposition sur l’aire et tous les autres déchets (déchets verts, ferraille, objets encombrants, etc.) sont déposés à la déchetterie indiquée dans la convention d’occupation.

7. Les eaux usées sont déposées dans le dispositif de recueil installé à cet effet.

8. Les armes classées dans les 1ère, 4ème, 5ème et 6ème catégories sont strictement interdites sur l’aire et dans sa proximité.

9. Les propriétaires d’animaux doivent tenir à jour les vaccinations de ces derniers sur les carnets prévus à cet effet et les présenter à toute demande de l’autorité. Les chiens doivent être attachés ou tenus en laisse. La règlementation en matière d’animaux dangereux doit être respectée.

10. Aucune construction, clôture ou aménagement pérenne n’est autorisé.

11. Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité du ou des preneurs. L’accès est réservé aux seuls membres du groupe.

12. Toute difficulté lors du stationnement sur l’aire est signalée au représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

13. La police municipale de Saint Jean de Luz comme les agents de la Communauté Pays Basque se rendront librement sur site, ils réaliseront le cas échéant des comptages et relevés de terrain et constateront les éventuelles infractions au règlement.

14. Tout manquement aux règles édictées donnera lieu à une expulsion.

Article 6 : Modalités de paiement

Le tarif d’accès à l’aire est de 20 € par semaine dus pour toute semaine entamée. Elle s’applique par caravane double essieu. Cette somme est récupérée de façon hebdomadaire, par le régisseur désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en chèque à l’ordre du trésor public ou en numéraire, et fait l’objet d’un reçu.

Article 7 : Modalités de départ

Une rencontre entre le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les preneurs ou leurs représentants est organisée pour faire le bilan du passage et pour encaisser le solde des montants prévus.

Les preneurs ou leurs représentants nommément désignés s’assurent que ni déchets, ni caravanes, ou véhicules ne restent sur l’aire et les terrains attenants après le départ du groupe de voyageurs.Article 8 : Responsabilités et sanctions

La responsabilité de la Communauté Pays Basque ne peut être recherchée pour des incidents, dommages, ou accidents qui pourraient survenir durant le séjour, tant en valeur qu’en nature.

Le groupe est responsable de tous les incidents, dommages ou accidents qui pourraient résulter de sa présence et de ses activités. Son représentant devra répondre à tout manquement constaté au présent règlement.

En pareil cas, le groupe pourra faire l’objet d’une sanction administrative sur décision de l’autorité compétente pour l’application du règlement intérieur qui pourra prendre diverses formes, notamment :

- une exclusion de l’aire durant une ou plusieurs années ;

- des poursuites judiciaires pourront être engagés lorsque les faits seront constitutifs d’infractions.

La Communauté Pays Basque pourra engager les procédures nécessaires afin d’obtenir l’expulsion des contrevenants et le recouvrement des dettes contractées et de toutes sommes exigibles en réparation des dommages causés sur le terrain durant le séjour.

Article 9 : Affichage du règlement

Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des usagers de l’aire par voie d’affichage à l’entrée du terrain.