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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64 Annexe 1 Reglement AGP St Pee sur Nivelle vdef Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64 Annexe 1 Reglement AGP St Pee sur Nivelle vdef)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE DE GRAND PASSAGE DE

SAINT PEE SUR NIVELLE

Annexe à la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-27 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage et notamment son article 4 qui prévoit que le règlement intérieur de l’aire de grand passage est établi conformément à l’annexe du décret et adapté en fonction de la collectivité territoriale compétente pour la réalisation et la gestion de l’aire et des caractéristiques de cette dernière.

Dans le cadre de sa compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », la communauté d’agglomération Pays Basque a, conformément aux exigences du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées Atlantique 2020-2026, réalisé d’importants travaux d’aménagement sur l’aire de grand passage de St Pée sur Nivelle, visant à la mettre aux normes au regard du décret n°2019-171 et à augmenter sa capacité d’accueil à 100 places.

Le fait de séjourner sur l’aire de grand passage de Saint-Pée-sur-Nivelle est subordonné à l’acceptation du présent règlement, à l’engagement de s’y conformer ainsi qu’au paiement de toute redevance fixée.

L’utilisation de l’aire de grand passage est ainsi règlementée :

Article 1er : Description de l’aire de grand passage

La nouvelle aire de grand passage des gens du voyage de Saint-Pée-sur-Nivelle, située sur les parcelles A 604 et A 612, le long de la route départementale 255 dite route de Bayonne, est mise en service à compter du 1er juin 2024.

L’aire présente une capacité de 100 places.

L’aire possède un accès, fermé par un double système de barrières permettant d’accueillir les premières caravanes dans un espace tampon avant ouverture de l’accès à l’aire proprement dite. Cet espace dispose d’un éclairage public et d’une plateforme accueillant les bennes à ordures ménagères, permettant les manœuvres des camions de collecte.

L’aire de grand passage est organisée autour d’une voirie interne venant desservir plusieurs paliers de stationnement, tous équipés de bornes de branchement en eau et en électricité, et dont la mise en service est assurée depuis le local technique situé à l’entrée. L’accès au local technique est strictement interdit aux usagers de l’aire.

L’aire est équipée de dispositifs de recueil des eaux usées et des toilettes individuelles (avec alarme en télégestion).

L’aire de grand passage dispose en outre de deux bassins de rétention des eaux pluviales dont l’accès, dangereux, est interdit.Un espace est prévu pour l’accueil de locaux sanitaires mobiles destinés à l’utilisation saisonnière de l’aire (septembre à janvier) par les travailleurs saisonniers employés dans les exploitations agricoles de Piment d’Espelette. Cet équipement devra être installé chaque année, en accord avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au plus tôt le 1er septembre, et désinstallé au plus tard le 1er février.

Article 2 : Période d’ouverture de l’aire et modalités d’accès

L’aire est ouverte du 1er mai au 1er février. En dehors de cette période, toute installation y est formellement interdite.

Le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque met en œuvre, avant l’arrivée du groupe de voyageurs ou l’installation de travailleurs saisonniers les moyens et mesures permettant d’assurer :

- l’ouverture des barrières d’accès ;

- la mise en marche des bornes de branchement en fluides sur les paliers occupés ; - le déclenchement du dispositif de ramassage des ordures dans les bennes à ordure à l’entrée de l’aire ;

- l’affichage du règlement intérieur.

Il informe les services de la police municipale préalablement à chaque arrivée et départ de groupe, ainsi qu’en cas d’intervention sur site.

Article 3 : Modalités d’admission et durée de séjour

1. L’admission des grands passages

La circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 précise que les aires de grand passage sont destinées à l’accueil des grands groupes entre 50 et 200 caravanes. Du fait de la topographie, l’aire de St Pée est aménagée pour un maximum de 100 caravanes.

De ce fait, seuls les groupes de voyageurs de 50 à 100 caravanes seront autorisés à s’installer sur l’aire.

Tout groupe de voyageurs accueilli sur l’aire dispose d’un représentant nommé, reconnu et accepté par le groupe. Celui-ci est autorisé à :

- intervenir au nom du groupe ;

- payer au nom du groupe les sommes dues : forfait hebdomadaire et dépôt de garantie.

Sont prioritairement accueillis les groupes de voyageurs ayant préalablement :

- prévenu la Communauté d’agglomération Pays Basque et la Préfecture de leur volonté de stationner sur l’aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement ; les demandes d’accueil doivent parvenir au moins 15 jours avant la date d’arrivée prévue auprès de la direction habitat et politique de la ville de la CA Pays Basque. Elles sont traitées par ordre d’arrivée en fonction de la disponibilité du site et de sa capacité d’accueil.

- obtenu l’autorisation de stationnement du représentant de la Communauté d’agglomération Pays Basque ; aussi, les groupes ayant posé des difficultés (refus de paiement, dégradations des équipements, stationnement en illicite, agressions verbales ou physiques, trouble à l’ordre public et à la salubrité…) lors d’un précédent séjour sur le territoire du Pays Basque se verront-ils interdits d’accès.

- pour une durée de stationnement limitée à 2 semaines.

2. L’admission des travailleurs saisonniers du piment (septembre-janvier)

De plus, face aux difficultés d’hébergement des travailleurs saisonniers travaillant dans lesexploitations de piment d’Espelette, et en l’absence d’utilisation du site pour l’accueil de grands passages de gens du voyage, est également admis :

- le stationnement des véhicules aménagés de saisonniers du piment pouvant justifier d’un contrat de travail, le camping en tente étant interdit ;

- pour une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois dans la limite de 5 mois, justifiée par contrat de travail.

Cet accueil est géré par le Syndicat du Piment et du Groupement d’Employeurs Agricole des Pyrénées Atlantiques dans des conditions définies par une convention d’occupation temporaire signée avec chaque usager saisonnier de l’aire.

Merci de contacter : accueilsaisonniers@pimentdespelette.com

Article 4 : Convention d’occupation et formalités d’accès

L’installation des gens du voyage ne pourra être réalisée qu’après :

1. la signature d’une convention d’occupation de l’aire par les preneurs ou leurs représentants. Celle-ci précise les obligations liées à l’occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l’arrivée, au bon déroulement du séjour, à l’ordre, à la propreté et au nettoyage de l’aire et de ses alentours.

2. L’établissement d’un état des lieux contradictoire d’entrée signé par le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, régisseur, et les preneurs ou leurs représentants.

3. L’acquittement auprès du régisseur d’un dépôt de garantie de 500 € contre remise d’un récépissé.

4. Le versement d’une redevance d’occupation forfaitaire de 35 € par semaine et par caravane, dus pour toute semaine entamée. Cette somme est récupérée de façon hebdomadaire, par le régisseur désigné de la Communauté d’agglomération Pays Basque, et fait l’objet d’un reçu.

L’ouverture des fluides ne sera effectuée qu’après réalisation des 3 premières étapes.

Article 5 : Règles d’occupation

1. Le stationnement est respectueux des riverains et de l’ordre public.

2. Les usagers doivent respecter les dispositions des articles L 211-11 à L 211-16 du code rural et de la pêche maritime pour les chiens dangereux relevant des premières et secondes catégories. Les chiens relevant de la première catégorie sont formellement interdits sur site tandis que ceux relevant de la seconde catégorie seront obligatoirement muselés.

Toute divagation des animaux sur la RD 255 ou dans les espaces forestiers et agricoles attenants est interdite. Les chiens demeurent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires et ne sont pas laissés sans surveillance, ils sont si nécessaires attachés/tenus en laisse.

3. Durant leur séjour, les usagers doivent veiller au respect des règles de salubrité et d’hygiène. Ils doivent assurer l’entretien de leur place et des abords, qu’ils doivent laisser propres jusqu’à leur départ.

4. L’observation des règles élémentaires de sécurité permet :

- l’arrivée des secours à tout moment sur les voies d’accès et la desserte interne ; - l’accessibilité permanente des dispositifs de défense incendie ;- la distribution des fluides, l’accès au dispositif de recueil des eaux usées et la gestion des ordures ménagères.

5. Chaque preneur s’abstient de toute activité économique et professionnelle qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu’au respect de l’aire de grand passage. En particulier, le brûlage de cuivre, pneus ou tout autre matériau, le déferrage, le stockage de palettes, d’épaves de véhicules ou de tout autre matériau quelle que soit leur nature sont interdits sur l’aire. Tout feu à même le sol est strictement interdit.

6. Les ordures ménagères doivent être collectées dans des sacs poubelles étanches et sont déposées dans les bennes prévues à cet effet. Tous les autres déchets (déchets verts, ferraille, objets encombrants, etc.) sont déposés à la déchetterie indiquée dans la convention d’occupation. L’entrepôt de toute objet ou matière insalubre ou dangereux est interdit sur l’aire et sur ses abords. L’huile de vidange doit être récupérée dans un récipient adapté puis déposée en déchetterie.

7. Les eaux usées sont déposées dans le dispositif de recueil installé à cet effet.

8. Aucune construction, clôture ou aménagement pérenne n’est autorisé. Toute installation de structure d’abris mobiles de quelque nature que ce soit (notamment les chapiteaux) est faite sous la responsabilité pleine et entière du ou des preneurs. L’accès est réservé aux seuls membres du groupe. Le registre de sécurité devra être présenté au gestionnaire lors du montage de l’équipement.

9. Toute difficulté lors du stationnement sur l’aire est signalée au représentant désigné de la Communauté d’agglomération Pays Basque ou au Syndicat du Piment, si cela concerne un travailleur saisonnier.

10. La police municipale de St Pée sur Nivelle, la gendarmerie nationale, les agents de la Communauté Pays Basque, les représentants ou référents du Syndicat du piment se rendront librement sur site et constateront les éventuelles infractions au règlement.

11. Il est interdit d’inviter sur l’aire des personnes extérieures, non enregistrées, et d’organiser des soirées festives.

12. L’obligation scolaire s’applique à tous les enfants en âge scolaire. En période scolaire, chaque famille devra donc signaler dès son installation les enfants relavant de cette obligation auprès de l’inspection académique.

13. Chaque raccordement aux réseaux d’alimentation en eau potable et d’alimentation électrique doit être réalisé à l’aide de matériels homologués avec le marquage CE. Toute dégradation des équipements due à l’utilisation de matériels non conformes pourra être résorbée à la charge du groupe selon la grille tarifaire établie.

14. Le stationnement des caravanes et véhicules est interdit en amont de la seconde barrière d’accès, notamment dans l’espace destiné à l’accueil des bennes. Il est également interdit en dehors des limites de l’aire de grand passage, en particulier en bord de la route, dans l’espace boisé voisin, mais aussi sur les voies de desserte interne à l’aire.

Tout manquement aux règles édictées donnera lieu à une expulsion.

Article 6 : Modalités de départ

1. Le jour du départ du groupe de grand passage des gens du voyage, une rencontre entre le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les preneurs ou leurs représentants est organisée pour faire le bilan du passage et pour encaisser le solde des montants prévus. Un état des lieux contradictoire de sortie est effectué et signé par les deux parties.Les preneurs ou leurs représentants nommément désignés s’assurent que ni déchets, ni caravanes, ou véhicules ne restent sur l’aire et les terrains voisins après le départ du groupe de voyageurs.

2. Concernant les travailleurs saisonniers du piment, les preneurs signalent leur départ par courriel (à l’adresse suivante : accueilsaisonniers@pimentdespelette.com) ou par téléphone auprès du « référent /gestionnaire » employé par le GEA et s’assurent à leur départ que l’emplacement utilisé est laissé propre.

Article 7 : Fermeture conservatoire de l’aire de grand passage

La Communauté d’agglomération Pays Basque, propriétaire de l’équipement, se réserve la possibilité de fermer l’aire de grand passage à tout moment jugé opportun pour des raisons d’entretien, de travaux éventuels, d’hygiène ou de sécurité. Elle s’engage à respecter un délai de prévenance de 2 jours pour faciliter le déplacement des occupants.

Article 8 : Responsabilité des deux parties

La Communauté d’agglomération Pays Basque n’est en rien responsable des incidents, dommages ou accidents de toute nature qui pourraient survenir durant le séjour.

Le représentant du groupe devra répondre de tout manquement constaté au présent règlement. En pareil cas ou pour désordre ou infraction, ou refus d’obtempérer aux demandes du gestionnaire de l’aire, le groupe fera l’objet de sanction administrative pouvant prendre diverses formes jusqu’à exclusion de l’aire. Des poursuites judiciaires pourront être engagées.

En cas de dégradation des équipements, la grille tarifaire ci-dessous sera appliquée en réparation des dégradations constatées, le montant du dépôt de garantie pourra être retenu, en partie ou en totalité. L’administration pourra engager une procédure de recouvrement des dettes contractées et de toutes sommes exigibles en réparation des dommages causés sur le terrain durant le séjour.

Descriptif Détail Tarif TTC Contrôle d’accès Dégradation partielle 250 € Matériel inopérant 15 000 €

Bornes de branchements des

fluides

Dégradation partielle 100 €

Matériel inopérant 300 €

Prises électriques Par prise abimée ou manquante 20 € Robinetterie Par robinet abîmé ou manquant 20 € Local technique Porte dégradée/forcée 1 200 € Tags/peinture 50 €

Autre dégradation 150 €

Propreté du site Détritus, encombrants, traces de feux au sol 200 € Signalétique Panneau tagué/abîmé 50 € Panneau volé 150 €

Bassins de rétention du pluvial Dégradation de la clôture 150 €