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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 80 Annexe 1 reglement AGP Bayonne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 80 Annexe 1 reglement AGP Bayonne)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement, 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE DE GRAND

PASSAGE DE BAYONNE

Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du

21 juin 2025

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment son article 2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et R. 2224-27 ;

Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;

Dans le cadre de sa compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a, conformément aux exigences du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques 2020-2026, aménagé une aire de grand passage pour les gens du voyage sur la commune de Bayonne, répondant aux normes fixées par le décret n°2019-171 du 5 mars 2019.

Le fait de séjourner sur l’aire de grand passage de Bayonne est subordonné à l’acceptation du présent règlement, à l’engagement de s’y conformer ainsi qu’au paiement de toute redevance fixée.

L’utilisation de l’aire de grand passage est ainsi règlementée :

Article 1er : Description de l’aire de grand passage

L’aire de grand passage des gens du voyage de Bayonne, située chemin de Pey, sur les parcelles Al 26, 27, 28p, 32, 33, 34p, 137p, 142p, 146p, a été mise en service le 1er juin 2025.

L’aire présente une superficie de 4,2 hectares environ, soit une capacité estimée à environ 200 places.

L’aire possède un accès fermé par un système de barrières. L’entrée dispose d’un éclairage public et d’une plateforme accueillant les bennes à ordures ménagères, permettant les manœuvres des camions de collecte.

L’aire de grand passage est organisée autour d’une voirie interne venant desservir plusieurs paliers de stationnement, tous équipés de bornes de branchement en eau et en électricité, et dont la mise en service est assurée depuis le local technique situé à l’entrée. L’accès au local technique est strictement interdit aux usagers de l’aire.

L’aire est équipée de sanitaires mobiles (4 conteneurs), ainsi que de deux dispositifs de recueil des eaux usées et des toilettes individuelles (aires de dépotage). L’aire de grand passage dispose en outre de deux bassins de rétention des eaux pluviales dont l’accès, dangereux, est interdit.2

Article 2 : Période d’ouverture de l’aire et modalités d’accès

L’aire est ouverte du 1er mai au 31 octobre. Durant la période de fermeture de 6 mois (novembre à avril), toute installation y est formellement interdite.

Le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque met en œuvre, avant l’arrivée du groupe de voyageurs, les moyens et mesures permettant d’assurer : - l’ouverture des barrières d’accès ;

- l’ouverture et la mise en service des sanitaires ;

- la mise en marche des bornes de branchement en fluides sur les paliers occupés ; - le déclenchement du dispositif de ramassage des ordures dans les bennes à ordure à l’entrée de l’aire ;

- l’affichage du règlement intérieur.

Article 3 : Modalités d’admission et durée de séjour

La circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 précise que les aires de grand passage sont destinées à l’accueil des grands groupes entre 50 et 200 caravanes. L’aire de Bayonne est aménagée pour un maximum de 200 caravanes.

De ce fait, seuls les groupes de voyageurs de 50 à 200 caravanes seront autorisés à s’installer sur l’aire.

Tout groupe de voyageurs accueilli sur l’aire dispose d’un représentant nommé, reconnu et accepté par le groupe. Celui-ci est autorisé à :

- intervenir au nom du groupe ;

- payer au nom du groupe les sommes dues : forfait hebdomadaire et dépôt de garantie.

Sont prioritairement accueillis les groupes de voyageurs ayant préalablement :

- prévenu la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Préfecture de leur volonté de stationner sur l’aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement ; les demandes d’accueil doivent parvenir au moins 15 jours avant la date d’arrivée prévue auprès de la direction habitat et politique de la ville de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elles sont traitées par ordre d’arrivée en fonction de la disponibilité du site et de sa capacité d’accueil ;

- obtenu l’autorisation de stationnement du représentant de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; aussi, les groupes ayant posé des difficultés (refus de paiement, dégradations des équipements, stationnement en illicite, agressions verbales ou physiques, trouble à l’ordre public et à la salubrité…) lors d’un précédent séjour sur le territoire du Pays Basque se verront interdits d’accès.

La durée de stationnement est limitée à 2 semaines.

Article 4 : Convention d’occupation et formalités d’accès

L’installation des usagers ne pourra être réalisée qu’après :

1. la signature d’une convention d’occupation de l’aire par les preneurs ou leurs représentants. Celle-ci précise les obligations liées à l’occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l’arrivée, au bon déroulement du séjour, à l’ordre,3

à la propreté et au nettoyage de l’aire, de ses équipements sanitaires et des terrains alentours ;

2. l’établissement d’un état des lieux contradictoire d’entrée signé par le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, régisseur, et les preneurs ou leurs représentants ;

3. l’acquittement auprès du régisseur d’un dépôt de garantie de 500 € contre remise d’un récépissé ;

4. le versement d’une redevance d’occupation forfaitaire de 35 € par semaine et par caravane ou véhicule aménagé, due pour toute semaine entamée. Cette somme est récupérée de façon hebdomadaire, par le régisseur désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et fait l’objet d’un reçu.

L’ouverture des fluides ne sera effectuée qu’après réalisation des 3 premières étapes.

Article 5 : Règles d’occupation

Les preneurs du terrain veillent au respect des lieux mis à leur disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Ils sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et leurs activités n’apportent ni gêne ni trouble de voisinage et plus généralement, ne compromettent pas l’ordre public.

Tout manquement aux règles édictées donnera lieu à une expulsion.

5.1 Obligations en matière de salubrité

 Durant leur séjour, les usagers doivent veiller au respect des règles de salubrité et d’hygiène. Ils doivent assurer l’entretien de leur place et des abords, qu’ils doivent laisser propres jusqu’à leur départ.

 Ils assurent eux-mêmes le nettoyage des sanitaires qu’ils doivent restituer dans un parfait état de propreté, le jour de leur départ.

 Les ordures ménagères doivent être collectées dans des sacs poubelles étanches et déposées dans les bennes prévues à cet effet. Tous les autres déchets (déchets verts, ferraille, objets encombrants, etc.) sont déposés en déchetterie. L’entreposage de tout objet ou matière insalubre ou dangereux est interdit sur l’aire et sur ses abords. L’huile de vidange doit être récupérée dans un récipient adapté puis déposée en déchetterie.

 Les eaux usées sont déposées dans les aires de dépotages installées à cet effet.

5.2 Obligations en matière de sécurité

 L’observation des règles élémentaires de sécurité est obligatoire, afin de permettre :

- l’arrivée des secours à tout moment sur les voies d’accès et la desserte interne ;

- l’accessibilité permanente des dispositifs de défense incendie ;

- la distribution des fluides, l’accès au dispositif de recueil des eaux usées et la gestion des ordures ménagères.

 Toute installation de structure d’abris mobiles de quelque nature que ce soit (notamment les chapiteaux) est faite sous la responsabilité pleine et entière du ou des preneurs. L’accès est réservé aux seuls membres du groupe. Le registre de sécurité devra être présenté au gestionnaire lors du montage de l’équipement.4

 Chaque raccordement aux réseaux d’alimentation en eau potable et d’alimentation électrique doit être réalisé à l’aide de matériels homologués avec le marquage CE. Toute dégradation des équipements due à l’utilisation de matériels non conformes pourra être résorbée à la charge du groupe selon la grille tarifaire établie.

 Les usagers doivent respecter les dispositions des articles L. 211-11 à L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime pour les chiens dangereux relevant des premières et secondes catégories. Les chiens relevant de la première catégorie sont formellement interdits sur site tandis que ceux relevant de la seconde catégorie seront obligatoirement muselés.

 Toute divagation des animaux dans les espaces forestiers et agricoles attenants est interdite. Les chiens demeurent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires et ne sont pas laissés sans surveillance ; ils sont si nécessaires attachés/tenus en laisse.

5.3 Autres interdictions

 Le stationnement des caravanes et véhicules est interdit dans les espaces non prévus à cet effet, en particulier en amont de la barrière d’accès, sur les voies de desserte interne à l’aire et dans l’espace destiné à l’accueil des bennes. Il est également interdit en dehors des limites de l’aire de grand passage, en particulier en bord de la route et dans les parcelles voisines.

 Aucune construction, clôture ou aménagement pérenne ne sont autorisés.

 Chaque preneur s’abstient de toute activité économique et professionnelle pouvant nuire à la propreté ainsi qu’au respect de l’aire de grand passage. En particulier, le brûlage de cuivre, pneus ou tout autre matériau, le déferrage, le stockage de palettes, d’épaves de véhicules ou de tout autre matériau, de toute nature, sont interdits sur l’aire.

 Tout feu à même le sol est strictement interdit.

 Il est interdit d’inviter sur l’aire des personnes extérieures, non enregistrées, et d’organiser des soirées festives.

5.4 Obligations diverses

 L’obligation scolaire s’applique à tous les enfants en âge scolaire. En période scolaire, chaque famille devra donc signaler dès son installation les enfants relevant de cette obligation auprès de l’inspection académique.

 La police municipale de Bayonne, la police nationale, les agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, se rendront librement sur site et constateront les éventuelles infractions au présent règlement.

 Toute difficulté lors du stationnement sur l’aire est signalée au représentant désigné de la Communauté d’agglomération Pays Basque.

Article 6 : Modalités de départ

Le jour du départ du groupe, une rencontre entre le représentant désigné de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les preneurs ou leurs représentants est organisée pour faire le bilan du passage et pour encaisser le solde des montants prévus. Un état des lieux contradictoire de sortie est effectué et signé par les deux parties.

Les preneurs ou leurs représentants nommément désignés s’assurent que ni déchets, ni caravanes ou véhicules ne restent sur l’aire et les terrains voisins après le départ du groupe5

de voyageurs.

Article 7 : Fermeture conservatoire de l’aire de grand passage

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, propriétaire de l’équipement, se réserve la possibilité de fermer l’aire de grand passage à tout moment jugé opportun pour des raisons d’entretien, de travaux éventuels, d’hygiène ou de sécurité. Elle s’engage à respecter un délai de prévenance de 2 jours pour faciliter le déplacement des occupants.

Article 8 : Responsabilité des parties

La Communauté d’Agglomération Pays Basque n’est en rien responsable des incidents, dommages ou accidents de toute nature qui pourraient survenir durant le séjour.

Le représentant du groupe devra répondre de tout manquement constaté au présent règlement. En pareil cas ou pour désordre ou infraction, ou refus d’obtempérer aux demandes du gestionnaire de l’aire, le groupe fera l’objet de sanction administrative pouvant prendre diverses formes jusqu’à exclusion de l’aire, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront éventuellement être engagées.

En cas de dégradation des équipements, la grille tarifaire ci-dessous sera appliquée en réparation des dégradations constatées et le montant du dépôt de garantie pourra être retenu, en partie ou en totalité. La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra engager une procédure de recouvrement des dettes contractées et de toutes sommes exigibles en réparation des dommages causés sur le terrain durant le séjour.

Descriptif Détail Tarif TTC Contrôle d’accès Dégradation partielle 250 € Matériel inopérant 15 000 €

Bornes de branchements des

fluides

Dégradation partielle 100 €

Matériel inopérant 300 €

Sanitaires Manque de propreté 150 € Dégradation partielle (par

douche ou WC)

300 €

Prises électriques Par prise abimée ou

manquante

20 €

Robinetterie Par robinet abîmé ou manquant 20 € Local technique Porte dégradée/forcée 1 200 € Tags/peinture 50 €

Autre dégradation 150 €

Propreté du site Détritus, encombrants, traces

de feux au sol

200 €

Signalétique Panneau tagué/abîmé 50 € Panneau volé 150 €

Bassins de rétention du pluvial Dégradation de la clôture 150 €