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Déliberation - 2026 03 05 010 Gestion locative des praticiens espace sante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 05 010 Gestion locative des praticiens espace sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Délibération n°2026-03-05-010 COMMUNE DE MONNIERES
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIERES
Séance du 5 mars 2026
Le cinq mars deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Monnières, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la Présidence de séance de Monsieur Stéphane ENTÈME, Maire.
Date de convocation : 27/02/2026
Nombre de membres en exercice : 13 - Présents : 11 - Votants : 13
Présents : M Stéphane ENTÈME, Maire, Mme Françoise MÉNARD, M Benoît COUTEAU, M Vincent CAILLÉ, Mme Sylvie CHATELLIER adjoints au Maire, M. Pascal BOUTON, Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE, M Sébastien BESSON, Mme Hélène QUÉMÉRÉ, M Richard LOPEZ, M Rodolphe BORRÉ
Absents excusés : Mme Servane CHESNEAU (pouvoir donné à Mme Hélène QUÉMÉRÉ) Mme Gwladys ROUSSEAU (pouvoir donné à Mme Françoise MÉNARD)
Secrétaire de séance : M Rodolphe BORRÉ
2026-03-05-010 – Gestion des Praticiens (Espace Santé)
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Considérant, les demandes relatives à l’occupation des locaux municipaux de l’Espace Santé
Il est proposé au conseil municipal de formaliser les sollicitations suivantes :
Lorsqu’un locataire sollicite une sous-location pour une activité identique à la sienne, la demande écrite est
adressée au bailleur. La confirmation écrite du bailleur est transmise sous huitaine.
Lorsqu’un locataire sollicite une sous-location pour une activité différente de celle exercée, la demande écrite
est adressée au bailleur. Le professionnel demandeur présente son Le projet aux praticiens en place dans les
bâtiments TILLEUL et MAGNOLIA. Un praticien peut mettre un veto si l’activité envisagée est identique à la
sienne. En l’absence, de veto, l’accord majoritaire des praticiens est recherché. L’accord définitif relève du
bailleur.
Lorsqu’un candidat sollicite une location dans le bâtiment TILLEUL, la demande est adressée au bailleur. La
possibilité réglementaire est vérifiée par les services de la mairie. Le professionnel demandeur présente son
projet aux praticiens en place dans les bâtiments TILLEUL et MAGNOLIA. Un praticien peut mettre un veto si
l’activité envisagée est identique à la sienne. En l'absence de veto, L’accord majoritaire des praticiens est
nécessaire. La décision définitive relève du bailleur.
Lorsqu’un candidat sollicite une location dans le bâtiment C, la demande est adressée au bailleur. Le
professionnel demandeur présente son projet aux praticiens en place dans les bâtiments TILLEUL et
MAGNOLIA. Un praticien peut mettre un veto si l’activité envisagée est identique à la sienne. En l'absence de
veto, L’accord majoritaire des praticiens est recherché. La décision définitive relève du bailleur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité les propositions de formalisations d’utilisation de l‘Espace Santé. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Délibération n°2026-03-05-010 COMMUNE DE MONNIERES
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Registre certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Rodolphe BORRE Stéphane ENTÈME