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Arrêté - amps 26 dst 254 eiffage genie civil reseaux cf 26 dst 255
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 26 dst 254 eiffage genie civil reseaux cf 26 dst 255)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
publié le 03/08/2026
Arrêté municipal - AMPS 26-DST-254.
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
'eŸea'e
Occupation
du
domaine
public
E
CHEMIN
DES
MAISONS
ROUGES
leYa)
8
PONTS
DE
CE
RUE
DES PERRINS
Le
Maire
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé,
Vice-président
d'Angers
Loire
Métropole :
Vu
le Code général des collectivités territoriales
;
Vu
le Code de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le Code de
la
route
;
Vu
le Code général de la
propriété des personnes
publiques
;
Vu
l'article R.
610-5
du
Code
Pénal,
qui
prévoit une sanction
pour leur non-respect
;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la Communauté
Urbaine applicable depuis
le
1%
janvier 2018
;
Vu
l'ärrêté
municipal
20M027
du
30
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
les
fonctions
de
Directeur
des
Services
Techniques,
notamment
pour
les
arrêtés
de
police
de
circulation
et d'occupation
du
domaine
public ;
Vu
la
demande
formulée
le
20
juillet
2026
par
l’entreprise
EIFFAGE
GENIE
CIVIL
RESEAUX
sise
rue
de
Davron
78450
CHAVENAY
pour l'occupation
du
domaine
public chemin
des
Maisons
Rouges et rue des
Perrins
pour
permettre
la
réalisation
de
puits
en
pieux
sécants
dans
le
cadre
des
travaux
de
pose
de
conduite
de
canalisation
d'eau
potable
situés
chemin
des
Maisons
Rouges,
lesquels
requièrent
l'installation
d'une
d'une
grue
mobile,
d'une
benne
à
gravats,
d'une
pelle
mécanique
et
d'engins
de
chantier
sur ces
voies
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
en
conséquence
d'établir
un
permis
de
stationnement
en
faveur
de
ladite
entreprise relatif à
l'occupation
du
domaine public ;
Arrête
:
Article
1
-
Le
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
gracieux
du
10
août
au
9
octobre 2026
inclus ;
installation,
démontage et évacuation
des dispositifs de chantier compris.
Article
2
-
Dans
le
cadre
des
travaux
exposés
ci-dessus,
l'entreprise
EIFFAGE
GENIE
CIVIL
RESEAUX est autorisée à disposer du
domaine
public communal
ainsi qu'il suit :
Chemin
des
Maisons
Rouges,
dans
sa
section
comprise
entre
la
rue
des
Roncières
et
le
giratoire du Grand Rivet :
>
installation
sur
trottoir
d'une
benne
à
gravats
de
8
m3,
>
_ installation
d'une
grue
mobile,
d'une
pelle
mécanique
et
de
véhicules
de
chantier
sur
le
domaine
public dans l'emprise des travaux
;
Rue
des
Perrins,
dans
sa
section
comprise
entre
le
giratoire
du
Grand
Rivet
et
la
rue
du
domaine du
Grand
Rivet :
>
installation d'engins de chantier dans l'emprise des travaux :
LL
>
installation
d'une
benne à
gravats dans
l'emprise des travaux
;
Article
3
-
La
fourniture,
la
mise
en
place,
l'entretien
et
la
dépose
de
la
signalisation
temporaire
sont
assurés
par
l'entreprise
EIFFAGE
GENIE
CIVIL
RESEAUX,
qui
doit
veiller
à
assurer
la
sécurité
des
usagers et à limiter toute gêne occasionnée. L'entreprise doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de
manière appropriée pendant toute la durée des travaux.
Article
4
-
Toutes
précautions
doivent
être
prises
par
l’entreprise
lors
de
l'installation,
le
retrait
et
l’utilisation
de ses équipements,
afin
de garantir en
permanence
:
>
la
libre
circulation
sur
chaussée
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique,
de
même
que
sur
les
espaces
verts
communaux
;
>
la
protection
du
domaine public et la sécurité de tous ses
usagers et de leurs biens
;
>
l'intégrité,
la
propreté
et
la
sécurité
du
domaine
public:
mobilier
urbain,
espaces
verts,
chaussée
et
trottoir,
éclairage
public
et
branchements
aériens
et
souterrains,
toutes
démarches
préalables aux
travaux auprès
des concessionnaires réseaux,
particulièrement ceux d'éclairage public et
d'électricité,
afin
de
sécuriser
les
ouvrages
existants,
incombant à
l'entreprise
bénéficiaire
du
présent
arrêté
;
toutes
-souillures
doivent
faire
l'objet
d'un
nettoyage
immédiat
et
l’entreprise
doit
effectuer
également
un
nettoyage
minutieux
du
domaine
public (espaces
verts,
trottoir,
parking,
chaussée...)
à
la
fin de chaque journée de travail,
particulièrement en fin de chantier le dernier jour.
AMPS
26-DST-254 -
PAGE
1/2 AMPS 26-DST-254 - PAGE 2/2
Article 5 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de
remise
en
état
initial
incombent
à
l'entreprise
de
même
que
la
réalisation
des
travaux
qui
s'y
rapportent conformément aux préconisations qui lui sont alors communiquées par la Ville. Article 6 - Le bénéficiaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, est responsable, tant vis- à-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de l'installation de ses équipements (montage, utilisation, démontage). Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine
public
cesse
de
plein
droit et
l'entreprise
est tenue
de
remettre
les
lieux
dans
leur état
primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti,
procès-verbal est dressé et le travail de remise
en état primitif des lieux est exécuté d'office par la Ville aux frais de l'entreprise. Article 8 - L'affichage du
présent arrêté est effectué par l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX
sur
site
au
moins
sept
(7)
jours
avant
le
premier
jour
de
l'intervention
(hors
supports
du
domaine public), et y rester maintenu jusqu'à la fin des opérations ;
de telle sorte que l'arrêté soit en
permanence lisible dans son intégralité par tous. Article
9
-
La
présente
autorisation
doit
être
présentée
à
l'occasion
de tout
contrôle
effectué
par
les
services compétents.
De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif
nécessaire
à
l'exercice de
son
activité.
A
défaut,
la
présente autorisation
doit être
considérée
comme
nulle.
‘ Article 10 - Le présent arrêté est transmis à la Police Municipale ainsi qu'à l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL
RESEAUX.
Il
est complété de
l'arrêté
municipal
AMT
26-DST-255
portant réglementation
de
la
circulation et du stationnement pendant le déroulement des opérations. Article
11
-
Le
présent arrêté peut faire
l'objet de
recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr
Fait aux Ponts-de-Cé, le 28 juillet 2026
Pour le maire et par délégation,
Le directeur des Services Techniques,
Hôtel de Ville 7rue
Charles-de-Gaulle
49130! Les Ponts-de-Cé Tél.02
41797575
mairie@ville-lespontsdecefr