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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 612025 COP SCI Lunel Lyautey tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 612025 COP SCI Lunel Lyautey tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
bnicil RI n préfecture le 23/04/2025 Décision n°61-2025 sanen préfet
Publié le UE VERRE DE LENS
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-20250423-DECISIONG12025-AU
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire avec la SCI Lunel Lyautey - Monsieur Pierre Cribaillet Occupation par Lunel Agglomération des locaux du 19" étage de l'immeuble BATILAND, 152 Chemin des merles à Lunel
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1802024 en date du 14 novembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire
porte délégation au Président de prendre toute décision concernant l'élaboration, la modification, la
signature et l'exécution de conventions de mise à disposition de biens immobiliers, mobiliers ou
immatériels, à titre gratuit (avec ou sans charges refacturées) ou dans la limite de 5000 €.
Considérant que la Communauté d'agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la SCI LUNEL LYAUTEY, sise 130 Chemin des Merles à Lunel (34400),
immatriculée au RCS de Montpellier n°477 834 675, représentée par Monsieur Pierre CRIBAILLET,
gérant, pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux d’une surface globale de 238 m? situés 152 Chemin des Merles à Lunel.
DECIDE
Article 1 : Une convention d'occupation précaire avec la SCI LUNEL LYAUTEY, sise 130 Chemin des
Merles à Lunel (34400), immatriculée au RCS de Montpellier n°477 834 675, représentée par
Monsieur Pierre CRIBAILLET, gérant, pour l'occupation par Lunel Agglo de locaux d’une surface
globale de 238 m? situés au 1° étage de la copropriété Batiland sise 152 Chemin des Merles à Lunel
et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La convention d'occupation précaire est consentie à titre gratuit pour une durée de trois
mois du 11 avril 2025 au 11 juillet 2025.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l’exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
DECISION n°61-2025 Le Président de la
Transmis en Préfecture le 23-0 Ly -2025 Lunel Agglo
Affiché le Maire de Lunel
Pierre SOUJOL
Notifié le Pour le Président \iaya CA Lunel Agglo, par üà ï
Le 1er Vice-Président
Jérôme Boisson
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr