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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 102026 COP SCI Mistral location local service dechets tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 102026 COP SCI Mistral location local service dechets tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/01/2026
Décision n°10-2026 Reçu en préfecture le 13/01/2026
Publié le
ID : 034-243400520-20260113-DECISION102026-AU mn TURDE BE
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire avec la SCI Mistral - Monsieur Michel AROCA Location d’un local pour le service déchets de la CCPL - 540 rue des Fournels ZAE les Fournels à Lunel
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1652025 en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a
donné délégation au Président de prendre toutes décisions relatives à l'élaboration, la modification,
la signature et l'exécution de conventions de mise à disposition de biens immobiliers, mobiliers ou
immatériels, à titre gratuit (avec ou sans charges refacturées) ou dans la limite de 5 000 €,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la SCI MISTRAL, 81 chemin du Trianon à Lunel (34400), immatriculée au
RCS de Montpellier n°387 994 528, représentée par Monsieur Michel AROCA, gérant, pour la location
d’un local situé 540 rue des Fournels, ZAE les Fournels à Lunel (34400) d’une superficie de 364 m?
pour le service Déchets de la Communauté d'agglomération.
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la SCI MISTRAL, immatriculée au RCS
de Montpellier n°387 994 528, représentée par Monsieur Michel AROCA, gérant, pour la location
d’un local situé 540 rue des Fournels, ZAE les Fournels à Lunel d’une superficie de 364 m? pour le
service Déchets de la CCPL et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 3 mois, soit du 1° janvier 2026 au
31 mars 2026 pour un montant d’indemnité d'occupation mensuel de 1342.19 € HT.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Madame la préfète de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 31 décembre 2025,
Le Président de la CA Lunel Agglo
DECISION n°10-2026
Transmis en Préfecture le |/70 41-2026
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l’exercice d'un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr