Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+14+avril+2023
Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+09+juin+2023
Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+29+septembre+2023
Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+06+octobre+2023
Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+01+décembre+2023
unknown - synthèse+du+conseil+municipal+du+01+avril+2022
unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+11+avril+2025
unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+11+avril+2025
unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+24+avril+2026
Déliberation - synthèse+du+conseil+municipal+du+01+avril+2022
Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+14+avril+2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+14+avril+2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
2
SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2023
Date de la convocation : 03 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 11
Le quatorze avril deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, en présence de Serge LASSERRE, Président.
Etaient_ présents: Serge LASSERRE, Jean-Louis PEYRELONGUE, François PETRAU, Alain
CARRERE, Michel SAVES, David COLET, Jean-Denis LAFITTE, Stéphane COLLIN, Françoise PAINDAVOINE,
Denis VOISIN, Eric PECASTAINGS
Mr Stéphane COLLIN a été nommé secrétaire de séance
En l'absence de remarques, le compte-rendu de la dernière réunion est adopté
Ordres du jour
* Approbation du compte de gestion communal 2022
* Compte administratif communal 2022
* renouvellement convention ADACL (urbanisme)
* modification des statuts CCPOA- prise de compétence (collecte et traitement des déchets de
venaison)
* demande aide financière voyages pédagogiques
1- Vote des taux d'imposition
Monsieur le Maire expose les points à prendre en compte dans sa proposition d'augmenter les taux
d'imposition.
Une étude fiscale concernant le revenu moyen fiscal des foyers de la Commune de Oeyregave par
rapport à l'ensemble des communes de la Communauté fait état que le revenu moyen fiscal est de 25
637,38 € au rang 6 sur 24 communes {pour exemple Peyrehorade : 21 332 €). A noter que l'ensemble
des ménages est exonéré de la taxe d’habitation.
Parallèlement, sur le canton, le prix moyen du m2 vendu est passé à 1805 €/m2. (A Oeyregave, Il y a
10 ans il valait 1160 € et aujourd’hui il passe à 2238 €) (Peyrehorade : 1817 €) L’inflation est corrigée dans la notification des bases d'imposition à hauteur de 7,1%.
Nous devons prendre en compte l’augmentation du coût de l'énergie passant le compte 60612 de
12000,00 euros à 20000,00 euros (Impact budgétaire d'environ 8%)
Nous devons également tenir compte de l'augmentation de l'indice de rémunération depuis le 1°
juillet 2022 de 3,5% qui sera supporté en année pleine en 2023. (Le chapitre a augmenté de 7%)
Le décès de notre locataire entrainera une baisse de recette de 3600,00 euros sur l’année. Une
réflexion est mise en œuvre sur le devenir des deux bâtiments communaux.
Les devis concernant les réparations du tracteur atteignent 6741,41 euros. Un seul est retenu pour
2023 par le conseil municipal pour un montant de 1879,39 euros (réparation climatisation).
Une réunion aura lieu prochainement pour réaliser une évaluation du besoin et l’établissement d'un
cahier des charges en vue du lancement d’un appel d'offre par procédure simplifiée.
La décision de changer cet équipement sera prise après retour des offres.
Ces éléments conduisent à proposer une hausse de 4% après la pause votée par le Conseil en 2022 soit
4000 euros en plus de la compensation de l'inflation.
Ainsi, Monsieur le Maire a présenté au Conseil Municipal l'état de notification des taux d'imposition
de 2023 des taxes foncières
Après concertation, le Conseil Municipal
DECIDE
De fixer respectivement les taux du foncier bâti et foncier non bâti et d'habitation à 36,37%, 71,39 %
et 12,94 %
Soit une augmentation de 4% par rapport à l’année précédente
2- Budget primitif communal 2023
Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement à 304 278
Les principales recettes sont :
le produit des contributions directes : 123 498 €.
la DGF : 38 054 €
Attribution de compensation : 31 954 €
- La Dotation solidarité rurale : 9 606 €
- FPIC:5000€
- La compensation sur l'exonération des TF : 2 102 €
- Revenu des immeubles (logement + salle des fêtes) : 6000
-_ Dotation aux élus locaux : 4 762 €
-__ Redevance d'occupation du domaine public : 5400 3-
- Les dépenses essentielles sont les frais de personnel, les indemnités des élus et les frais de
gestion courantes telles que les dépenses d'électricité
Ainsi que
-Contributions aux organismes de regroupement : 29 000 €
- Participation aux frais de scolarité et de restauration école primaire de Peyrehorade : 7900 €
- subventions diverses : 4698 €
- Contribution au SDIS : 5 970 €
La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à 99 058 €
l'est voté les principaux crédits suivants en dépenses
- Remboursement emprunts : 36 100 €
-__ Relampage salle des fêtes : 12 500 €
- Décorations noël : 5 000 €
- Divers panneaux de signalisation et barrière anti-inondations : 5000 €
- Evier, congélateur et réfrigérateur : 1 500 €
-__ Mobilier archives: 1 000 €
: Renouvellement convention cadre adhésion au service PCS- Mise à jour du PCS et du
DICRIM
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service PCS du CDG40 propose une convention
d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde {PCS).
Cette convention permettra la mise à jour du PCS et DICRIM
La mise à jour des PCS et DICRIM permettra :
De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental
sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département ;
De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux relatifs
aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des élu-e-s et
référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie (notamment concernant le risque
inondation) ;
De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ainsi
que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les communes
concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).
Le conseil municipal, à l'unanimité :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres | et
ILet les décrets d'application ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets d'application
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des
services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et
pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour
application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des
articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur ie droit à l’information ;
Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent
l'implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte
communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;
Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions
d'information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des
documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de
sécurité civile :
Vu le projet de convention présenté en annexe
Approuve la convention cadre portant sur la mise à jour du Plan communal de sauvegarde présentée
en annexe,
Autorise le-la Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes.
4- bien sans maître — parcelle D N°302
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée
Vu l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'article 713 du Code civil
En application de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les
Communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent acquérir les biens considérés comme n'ayant pas de
maitres, soit parce que ceux-ci font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour
laquelle aucun successible ne s’est présenté, soit parce que les immeubles pour lesquels il n’y a pas de
propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées
ou ont été acquittées par les tiers.
En application de l’article L.1123-3 du CG3P et de l’article 713 du Code civil, il est proposé que la
Commune de Oeyregave renonce à exercer ses droits sur un bien sans maîtres {parcelle D N° 302 située en zone AUZ) dans le périmètre de la ZAC Sud-Landes au bénéfice de l’EPCI à fiscalité propre, à savoir
la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
DECIDE
De renoncer à exercer ses droits sur le bien considéré (parcelle D N° 302) comme n'ayant pas de
maîtres, en application de l’article L.1123-1 du CG3P, au profit de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans, sur le territoire de la Commune de Oeyregave inclus dans le périmètre de la
ZAC SUD LANDES
5- Divers
A la demande des riverains, un panneautage « interdiction aux poids lourds » sera réalisé Rue de la,
Fontaine
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30