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Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+01+décembre+2023
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+01+décembre+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 DECEMBRE 2023
Date de la convocation : 24 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 07
Nombre de votants : 11
Le 1er décembre deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Serge LASSERRE, Maire de
Oeyregave
Etaient présents : Serge LASSERRE, Jean-Louis PEYRELONGUE, François PETRAU, David COLET,
Alain CARRERE, Denis VOISIN, Françoise PAINDAVOINE
Etaient absents excusés: Michel SAVES ( a donné procuration à François PETRAU), Eric
PECASTAINGS ( a donné procuration à Jean-Louis PEYRELONGUE), Stéphane COLLIN (a donné
procuration à David COLET), Jean-Denis LAFITTE {a donné procuration à Alain CARRERE)
Mr David COLET a été nommé secrétaire de séance
En l'absence de remarques, le compte-rendu de la dernière réunion est adopté
Ordres du jour
- Projet rénovation logements
-__ Compte-rendu RDV GRDF
-_ Revalorisation des indemnités de mission
- _ Révision régime indemnitaire agent catégorie B
1-; Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité d'adopter la nomenclature budgétaire
et comptable M57 au 01 janvier 2024
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle
nomenclature fonctionnelle
Vu l'avis favorable du comptable en date du 29 septembre 2023
Considérant que la commune de Oeyregave s'est engagée à appliquer la nomenclature M57
au 01 janvier 2024, Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du
secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 01 janvier 2015 dans le cadre de la création
des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'’ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, vote d’autorisations de programme et autorisation d'engagement
lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif,
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d’autorisation de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune sauf les
SPIC
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
-__ AUTORISE la mise ne place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 01
janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la
commune de Oeyregave ; utilisation du plan de comptes M57 abrégé
- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 01 janvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exciusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limité de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
- AUTORISE la comptabilisation des amortissements des subventions d'équipement
versées suivant la règle du prorata temporis et de retenir la date d'émission du mandat
de la subvention comme date de début de l’amortissement
- _ AUTORISE l'enregistrement des provisions et dépréciations suivant le régime de droit
commun (semi-budgétaire) et de façon obligatoire à l'apparition d’un contentieux, en
cas de procédure collective et en cas de recouvrement compromis malgré les diligences
du comptable -__ N'a pas l'obligation de procéder au rattachement des charges et des produits à l'exercice
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
2- Convention de mise à disposition de la licence IV de débit de boissons.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté la licence IV de débit de
boissons du Bar Chez Mimi et qu’il y a lieu que la gérance de cette licence soit assurée par une personne
détenant le permis d'exploitation.
Malgré plusieurs sollicitations aucun autre membre d’associations du village n’a souhaité prendre
cette charge.
Monsieur le Maire informe donc l'assemblée que la gérance de cette licence IV est assurée par Mme
Alexandra GUERTAULT, membre de l'association « L’Amicale des Fours à Chaux» qui a suivi la
formation et possède donc le permis d'exploiter un débit de boissons.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons
à Mme Alexandra GUERTAULT pour 1 € symbolique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons à Mme Alexandra
GUERTAULT pour 1 € symbolique
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
3- : désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre de Gestion
des Landes Collège de Référents Déontologues Elus.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que :
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu
local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du
Code Général des collectivités territoriales). Le décret d'application a été publié au journal officiel du
07 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 01 juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles d'exercer
cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale des Landes, dans le
cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l'article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l'Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents
déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire — ex président de juridiction administrative d’appel
— et d’un professeur d'université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou
établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et
directement l'élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontotogue
élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité
adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l'adhésion sera matérialisée par une
convention avec le Centre de Gestion des Landes.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.
Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements
adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-
2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou
établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions
prévues par la réglementation.
Monsieur le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain
PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents
déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention
d'adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,
Le Conseil Municipal
- Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général
de la Fonction Publique ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et
suivants ;
- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent
déontologue
- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Vu l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local - Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du
22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local
ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;
- Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant
sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Décide :
- De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE,
Professeur d'Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents
déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;
- _ D'adopter les termes de la convention d'adhésion au service de référent déontologue créé par
le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des
demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
-_ D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;
- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
là présente délibération
4- Location logement temporaire et urgente
Monsieur le Maire informe que Sandrine LATAILLADE et son époux recherchent urgemment une
location de secours pour une durée de 6 mois.
Monsieur le Maire propose de leur louer le logement communal pour une durée de 6 mois.
Après réflexion, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à louer le logement sis 41 chemin
des Bucqs et à établir un contrat de location.
Monsieur le Maire profite de cet ordre du jour pour rendre compte de l’entrevue qu’il a pu
avoir avec Mme PERRONNE de XLHabitat le 22 novembre dernier, dans le cadre de la
rénovation des deux bâtiments communaux.
Un projet plus abouti, tenant compte des dernières remarques, sera proposé au CM. Un phasage du projet est tout à fait envisageable en commençant par le bâtiment de
l’ancien logement occupé actuellement par les scouts. Dès lors, le logement anciennement
occupé par Pierre NAZAIRE peut être loué pour une occupation temporaire. On s'oriente
vers un bail à long terme de 60 ans au bénéfice de XLhabitat qui réalisera l'intégralité des
investissements. Ce bail de 60 ans est lié aux prêts contractés qui s’étalent entre 40 et 50 ans.
Dès la décision prise par le conseil municipal, les travaux pourront démarrer dans un délai de
12 mois.
5- Décision modificative
Monsieur le Maire a fait connaître au Conseil Municipal qu'aucun crédit n’a été ouvert lors du vote de
budget primitif, au compte ci-dessous désigné, et qu'il est nécessaire de voter des crédits
supplémentaires
N° de compte en|Crédit ouvert au BP Crédits Comptes budgétaires à
dépassement de crédit supplémentaires prélever
nécessaires
7391178 0 987 987 sur le 60612
Ainsi délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, ont signé au registre des délibérations les membres présents.
6- Contrat d'assurances : risques statutaires du personnel
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'assurances couvrant les risques
statutaires du personnel arrive prochainement à échéance. Il convient de prévoir les modalités d’un
nouveau contrat.
Après examen des différentes propositions, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à
l'unanimité
-_ De retenir la proposition de la CNP assurances pour les garanties : décès, maladie ou accident
de la vie privée et adoption.
- De conclure avec cette société pour une durée de 1 an à compter du 01 janvier 2024, un
contrat au taux de 7,39 % pour les agents affiliés à la CNRACL
- _ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ce contrat 7- Renouvellement convention défibrillateur au service PCS du CDG
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune bénéficie du service de défibrillateur
proposé par le Centre de Gestion des Landes.
La convention qui lie la commune au CDG étant arrivée à échéance, il est nécessaire de signer une
nouvelle convention d'adhésion
Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention d'adhésion.
Compte tenu de l'intérêt que revêt pour la collectivité la signature de cette convention d'adhésion,
Monsieur le Maire propose de la renouveler.
Après délibération, Le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE
- D’’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion défibrillateur au service PCS
du CDGA40.
- D'autorise Monsieur le Maire à intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant.
8- Objet : remboursement avance financière de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a engagé 78,00 € de dépenses de carburant sur
ses deniers personnels auprès d’Intermarché de Bidache le 16 novembre 2023. (ticket de caisse à
l'appui)
En effet, la pompe sans plomb 95 de carrefour market (chez qui la commune a un compte)
étant défectueuse et au vu du caractère impérieux d’assurer l’entretien des espaces verts, Monsieur
le Maire a été contraint d'engager personnellement cette dépense
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le remboursement de cette
somme au profit de Mr Serge LASSERRE, Maire de Oeyregave.
9- Divers
e Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que les agents de la commune pourraient
prétendre à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cet ordre du jour sera débattu
au prochain CM
e Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que la délibération N° 21/2023 relative
à la révision du RIFSEEP était entachée d’illégalité car aucun projet de délibération n’a été soumis au Comité Territorial du CDG 40. Par conséquent cette délibération sera retirée et
débattue lors du prochain CM
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h