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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13122018 05 GUICHET UNIQUE
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13122018 05 GUICHET UNIQUE)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 13122018-05 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit et le 13 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H08 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BUGAUD, A. CHIRAUSSEL, A. BASTIDE (+proc de J. DURIEU), M. BOUSCHON {+proc de P. GAILLARD), S. CIVIER (+proc de F. DUMAS), G. JALADE (+proc de A. LOYET), P. MAISONNEUVE, L, JOFFRE, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (+ procuration de R. THIOLLIERE), J. SOUBEYRAND, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, A. LACOSTE (+proc de G. FANGIER), S. REYNIER, P. LAVIALLE (+proc de N. BARACAND) M. CEYSSON (+proc de J-C FLORY), R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA).
Mesdames, MN. DURAND (+ proc de M. ALLAMEL), C, FAURE, F. NOGIER P. ROUX (+proc de B,. PERRUSSET), €, SUCHET, C, PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F, VOLLE,
Nombre de conseillers Absents: Messieurs E., FARGIER, G.DOZ, B. DE En exercice : 55 FOMMERVAULT, F, JOUFFRE, D. BERAL, B. Présents : 32 MEISS, R, ROURESSOL, J. SEBASTIEN, M. Procurations : 11 CHAZE, J. SARTRE et P. MANENT et Madame M. Votants : 43 DUBOIS.
Absents : 12 En présence des suppléants non votants: €, Date de convocation : 07/12/2018 BOUTONNET
Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
| Objet : Renouvellement de la convention d’Objectif RAM Guichet Unique |
Selon le cahier des charges établi par la CAF, « le guichet unique est un lieu d'information, d'écoute et de conseils aux parents qui sont à la recherche d’une solution d'accueil pour leur(s) enfant(s) ». De par sa vision d'ensemble qualitative et quantitative de l’ensemble de l'offre, le guichet unique est en mesure d'apporter des solutions tant en termes d’accueil collectif (crèches) qu'individuel (assistantes maternelles). La CAF de l'Ardèche exige que le guichet unique soit porté par le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).
Depuis le mois d’avril 2016 Le Guichet Unique (appeler PIAPE : Pôle Information Accueil Petite Enfance) est opérationnel sur le territoire de l'ex CCPAV.
Lors de la fusion, la CCBA à par délibération n°05122017-09 du 5/12/2017 fait évoluer la convention d'objectif qui liait l’ex CCPAV et Le Palabre pour prendre en compte le nouveau territoire et développer les permanences du PIAPE sur le territoire de l’ex CDC du Vinobre.
Afin de pouvoir poursuivre sa mission, le centre social « Le Palabre » affecte un 2.4 ETP sur les missions RAM et Guichet Unique (1.6 ETP pour Le RAM et 0.8 pour Le Guichet Unique).
Applications financières :
Le budget de prévisionnel de fonctionnement 2019 du RAM et du guichet unique est estimé 126 942,82 € (conformément au Contrat Enfance Jeunesse signé avec La CAF). La CCBA participerait à hauteur de 63 172 € (soit 50% du cout de l’action) et la CAF verserait environ 33 359 € au titre de La PSEJ (soit 53% de la participation de la CCBA). Soit un reste à charge de 29 812 € qui représente 23% du coût total de l’action pour 2019.
Révision du règlement de fonctionnement du PIAPE :
Des 2016 un règlement intérieur à été établi en collaboration avec le centre social Le Palabre et les directrices des crèches.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181213-DEL13122018-05-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018 Celui-ci à été actualisé entre 2017 et 2018 afin de prendre en compte :
+.
+
+
ee
d'expérience depuis 2 ans.
L'évolution du périmètre administratif du territoire ;
Le développement des permanences sur l’ensemble du territoire ; L'intégration des crèches présentes sur le territoire de l’ex CDC du Vinobre ;
Les ajustements nécessaire suite à l’évaluation du fonctionnement et au retour
L'objectif étant de prendre en compte le particularisme des crèches dites rurales tout en veillant à une répartition équilibrée des enfants sur l’ensemble des structures d'accueil en fonction à la fois du lieu d’habitation des parents mais aussi de leur lieu de travail (cf document intitulé « liste d'établissements par commune »).
L'actualisation à permis d'apporter des précisions quant à certain cas particulier et de préciser le fonctionnement des commissions, des réponses faites aux familles et des listes d'attente. Certains critères ont été réévalués suite à un travail de concertation des 8 directrices de crèche et de la commission service aux personnes.
Les demandes de préinscription seront d’abord traitées par le « Pôle Info Accueil Petite Enfance >» au regard de critères auxquels correspond un certain nombre de points :
_[Critèrés "+" #7. | Nombre de points 1 Le lieu d'habitation des parents par rapport au | 3 points ou1 point lieu d'implantation de la crèche souhaitée
2 Le lieu de travail des parents par rapport au lieu | 2 points ou 1 point d'implantation de la crèche souhaitée
La présence d'un frère ou d'une sœur dans la
3 |crèche souhaitée au moment de l'entrée en | 2 points ou 0 point crèche
4 La date de la demande d'inscription en crèche : que Jet 6 mors de grossesse 2 points. ntre 6 et 9 mois de grossesse : 1 point.
Après la naissance : 0 point
La présence de l'enfant dans la structure en
b [accueil occasionnel en cas de demande d'un | 1 point
accueil régulier
6 Renouvellement d’une demande à la suite d’un 1 voi Le point premier refus de la commission.
7 | Monoparentalité en situation d'activité 1 point
8 |2 Parents en activité 1 point
Demande de prise en charge d’un enfant formulé
9 par les services médico- sociaux (PMI, CCAS, | 1 point
association d'insertion etc...) ;
10 | Bénéficiaires du RSA ; 1 point
Bénéficiaires d'une formation ou étudiants d'une 11 duré Le L 1 point urée minimale de 3 mois
12 | Parents mineurs 1 point
13 Maladie chronique ou handicap de l'enfant où du point
parent
La commission d'attribution des places se réunira 3 fois par an (aux mois de janvier, mai et octobre). Une fois la commission réunie, les familles seront informées par courrier de La décision de la commission.
Il est précisé également que la CAF souhaite que soit dissocié Le « projet de fonctionnement » du «règlement de fonctionnement », ces deux documents étant réglementaire pour la délivrance de l’agrément Guichet Unique par La CAF.
Le projet de fonctionnement reprend :
e Une présentation du territoire (état des lieux de l’offre et de La demande) ; + La présentation des grands axes du projet de Guichet Unique et de ces applications : e L’organisation interne du Guichet Unique {temps de travail, lie Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20181213-DEL13122018-05-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018 Les grands axes du projet de fonctionnement sont identiques à ceux inscrit dans Le règlement initial :
- Un Guichet Unique de proximité :
Le Palabre met en place l’itinérance du Guichet Unique sur 3 communes (nord : Vals Les Bains, sud : Lachapelle-Sous-Aubenas et ville centre : Aubenas)
- Un Guichet Unique opérateur du parcours des familles :
Le Palabre assure avec le guichet Unique et le RAM, la fonction de lieu ressource, repéré par les familles mais également par les professionnels. Le règlement de fonctionnement proposé par Le PIAPE encadre et sécurise le parcours des familles.
- Un Guichet Unique transparent et équitable :
La création d’une pondération et de règles transparentes de fonctionnement ainsi que la participation des 8 directrices de crèche aux commissions d’attribution permet une grande neutralité dans le traitement des dossiers.
- Un Guichet Unique inclusif :
Le Palabre travaille avec les services de l’accompagnent social pour accompagner plus spécifiquement les familles qui sont dans la difficulté. Ainsi la pondération du Guichet Unique prend en compte le caractère social des situations. De plus l’équipe du Guichet Unique s’est donné pour mission de faire vivre un partenariat rapproché avec les services du département (PMI, CMS) et de la CAF.
Ces deux documents sont le résultat d’un travail de concertation avec les structures du
territoire et la CCBA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d'autoriser le Président à:
Signer l’avenant d'intégration au CEJ « territoire du Bassin d’Aubenas » comprenant : l’ensemble des fiches actions, le diagnostic de territoire, le projet des élus et la convention de financement ;
- Signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application du CEJ « territoire du Bassin d’Aubenas ».
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, le 15 décembre 2018
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181213-DEL13122018-05-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018