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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL23032021 05 CONVENTION CEFE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL23032021 05 CONVENTION CEFE)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 23032021-05
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 23 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois mars, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’ Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, À BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, € FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de E ROCHE), |! NGUYEN, B PERRUSSET, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER (proc de J SEBASTIEN}, $ GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, S REYNIER, € WIOT, Y VANDUYNSLAGER (proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, À ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT {proc de G FANGIERY},
Nornbre de conseillers | Date de convocation : 17/03/2021 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND Présents : 44
Procurations : 5 Absents : JF DURAND, D BERAL et A CHARROUD
Votants 49 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN, Absents : 3
Objet : Enfance et Petite Enfance - Convention de revente des places de garde en EAJE entre la CEFEM et là CCBA.
La crèche « Les Petits Déboulonnés » située à St Michel de Boulogne, est une structure d'accueil de jeunes enfants agréée en multi-accueil pour 12 enfants âgés de 2,5 mois à 6 ans gérée par La SCIC la Roche de Gourdon.
IL est rappelé que La SCIC est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif qui rassemble au sein de 4 collèges les salariés, les usagers (association de parents}, l’entreprise CEFEM, La collectivité (Syndicat de La Roche de Gourdon).
Le Président précise également que là société CEFEM (membre associé au sein de la SCIC) est propriétaire des locaux situés 4 zone artisanale La Chapelle à St Michel de Boulogne dans lesquels La SCIC assure la gestion du multi-accueil « Les Petits Déboulonnés ».
La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas et la SCIC par délibération en Conseil Communautaire du 03 mars 2021 se sont engagées à signer une convention d'objectifs et de moyens pour la réservation de 12 places pour le territaire de La CCBA.
Sur ces 12 places, 2 places sont par ailleurs réservées par l’entreprise CEFEM, pour un équivalent minimum correspondant à 2 ETP de garde,
L'entreprise CEFEM se verra refacturer 2 places minimum tous les trimestres. Par ailleurs, l’entreprise s'engage à prendre en charge le dépassement éventuel du nombre de places fixes prévu. Une convention de « revente >» est établie à ce titre entre La CEFEM et la CCBA (cf convention en annexe).
Concernant la participation financière de la CEFEM, le prix de « l'heure / enfant facturée » est défini à 3.33 € pour l’année 2021 soît 65 000 € de subvention de La CCBA divisé par 19 500 d'heures facturées prévisionnelles.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210323-DEL23032021-05-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 La durée de cette convention est d’un an, conformément à La convention d'objectifs et de moyens signée entre la CCBA et la SCIC La Roche de Gourdon.
G FANGIER intéressé ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d’autoriser le Président à signer la convention de revente des places avec l’entreprise CEFEM.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 24 mars 2021 -
Le Président, Max TOURVIEILHE”
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—. -
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210323-DEL23032021-05-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021