Compte-Rendu - compte rendu complet du cm du 15 novembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu complet du cm du 15 novembre 2018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du cm du 15 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 15 novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le 15 novembre, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay réunis en Mairie, légalement convoqués le 9 novembre 2018, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 16

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire,

Madame Christine FONTENEAU, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien MORIAUX, Adjoints au Maire,

Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Nicolas STERLIN, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Henry GAUTIER, Madame Séverine RAYNAUD, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : 2 Monsieur Jean-Marc GILET a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Nelsie JAVON a donné pouvoir à Monsieur Bruno FENET.

Absents : 3 Etaient absents : Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Nelsie JAVON, Madame Flore MASSICARD.

Votants : 18 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Jean-Pierre GILET

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2018

Le dernier procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

- ACCEPTER le présent procès-verbal de la séance du 20 septembre 2018 tel qu’il est transcrit et de le signer par les membres présents.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 avril 2014 et du 15 décembre 2015 par lesquels le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée du mandat, ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises depuis le dernier Conseil Municipal :

. Décision n° 14/2018 du 24 septembre 2018 approuvant la conclusion d’une convention de mise à disposition avec la Compagnie Théâtre Gavroche portant sur l’occupation d’une salle à la Commanderie,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

située allée du bourg pour des cours de théâtre-jeune qui auront lieu à compter du 18 septembre 2018 jusqu’au 2 juillet 2019, une heure par semaine.

. Décision n° 15/2018 du 09 octobre 2018 autorisant Monsieur le Maire à ester en justice, devant le Tribunal Administratif d’Orléans contre l’arrêté interministériel du 24 juillet 2018 n’ayant pas reconnu la commune en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l’année 2017 et de désigner Maître Marc Morin -31 Rue George Sand – 37 000 Tours afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

Délibération n° 2018-71

Neutralisations des amortissements des subventions d’équipements versées par la commune pour l’année 2018 au compte budgétaire 204

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui précise que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l‘article L. 2321-8 28° prévoit que seules les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Les dispositions du décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ouvrent ainsi la possibilité aux collectivités de neutraliser budgétairement, totalement ou partiellement, les subventions d’équipements versées. Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité qui présente l’option retenue dans son budget. Cette option n’ayant pas été retenue lors du vote du budget, il convient donc de délibérer.

Les opérations d’amortissement font l’objet d’écritures comptables en section de fonctionnement (dépense au chapitre 042) et en section d’investissement (recette au chapitre 040). Leur impact est neutre sur la globalité du budget. Toutefois les opérations d’amortissement grèvent les dépenses de fonctionnement dans un contexte de diminution des marges de manœuvres budgétaires.

Ainsi, il apparaît opportun de mettre en œuvre une neutralisation totale des amortissements des subventions versées permettant de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières en section de fonctionnement. Cette neutralisation se traduit par des écritures complémentaires à celles des amortissements, à savoir : - L’émission d’un mandat au compte 198 (neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versés) au chapitre 040

- L’émission d’un titre de recettes au compte 7768 (neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées) au chapitre 042

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 13 novembre 2018,

Vu les articles L. 2321-2 et suivants et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 89/2016 en date du 8 décembre 2016 approuvant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées au compte 204,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE la neutralisation totale des amortissements des subventions d’équipements versées aux comptes 204 pour l’année 2018.

-PRECISE que le montant de la neutralisation s’élève à 40 000 € pour l'année 2018.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2018.

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 23 novembre 2018

Et de l’affichage le : 22 novembre 2018

Délibération n° 2018-72

Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations

incorporelles du compte 205

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

L’amortissement est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Toutefois certaines immobilisations doivent obligatoirement faire l’objet d’amortissements quel que soit le seuil de la population de la commune. Il s’agit notamment des immobilisations incorporelles, figurant au compte 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ».

Il appartient donc à l’assemblée, par voie de délibération, de fixer la durée d’amortissement du comptes 205 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 13 novembre 2018 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- FIXE, à 5 ans, la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ». -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 23 novembre 2018

Et de l’affichage le : 22 novembre 2018

Délibération n° 2018-73

Régularisation des amortissements sur années antérieures –

Opération de régularisation de l’actif comptable

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui précise que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2321-8 28° prévoit que seules les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Considérant la nécessité pour le comptable de régulariser l’actif de la commune en annulant (écritures non budgétaires) des amortissements des immobilisations incorporelles du compte 2031 « frais d’études » en raison d’amortissements constatés alors que les études ne sont pas abandonnées (il s’agit d’études relatives à la ZAC de la Logerie).

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 13 novembre 2018,

Vu le tableau d’inventaire,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-REGULARISE l’actif de la commune en annulant les amortissements des immobilisations incorporelles du compte 2031 « frais d’études », en raison d’amortissements constatés alors que les études ne sont pas abandonnées.

-AUTORISE le comptable de Joué-Lès-Tours, à procéder aux écritures non budgétaires nécessaires, à savoir :

- débit du compte 28031 « amortissements des frais d’études » pour

1676 €

- crédit au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés »

pour 1676€

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 23 novembre 2018

Et de l’affichage le : 22 novembre 2018

Délibération n° 2018-74

Approbation de la décision modificative n° 4

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui détaille aux membres du Conseil Municipal la proposition de décision modificative n° 4 afin d’apporter quelques ajustements au budget principal.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2018 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 13 novembre 2018 ;

Vu le projet de décision modificative apportant les ajustements suivants :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 4 au budget principal.

ADOPTE A 14 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Henry GAUTIER, Madame Séverine RAYNAUD).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 23 novembre 2018

Et de l’affichage le : 22 novembre 2018Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Délibération n° 2018-75

Recensement de la population 2019 : Désignation d’un coordonnateur et création de 5 emplois d’agents recenseurs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer 5 emplois temporaires d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population du 17 janvier 2019 au 16 février 2019, dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune, conformément à la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Qu’à ce titre il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Considérant que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2019 les opérations de recensement de la population ; en contrepartie, l’État versera à la Commune une dotation forfaitaire ;

Considérant la division du territoire communal en 4 secteurs ;

Considérant qu’il convient de fixer le montant des vacations retenu pour la rémunération des agents recenseurs qui seront au nombre de 5 (4 agents, et un agent supplémentaire pour assurer le remplacement d’un agent indisponible en raison d’un congé maladie ou autres) afin de réaliser les opérations de recensement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DESIGNE Madame Nathalie Thumerelle, agent communal, en qualité de coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement pour l’année 2019.

- DIT que cet agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS) et recevra une somme forfaitaire de 30 € brut pour chaque séance de formation.

- CREE, en application de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 5 emplois d’agents recenseurs non titulaires afin d’assurer le recensement de la population du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

- FIXE les éléments de rémunération brute des agents recenseurs comme suit :

- Le bulletin individuel (collecté par l’agent ou recensement sur internet) : 1,15 € - La feuille de logement (collecté par l’agent ou recensement sur internet) : 1,50 € - La séance de formation (1/2 journée) : 30 €

-DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget communal 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 23 novembre 2018

Et de l’affichage le : 22 novembre 2018

Délibération n° 2018-76

Avis du Conseil Municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche en 2019

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’article L. 3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », fixe de nouvelles règles concernant le travail du dimanche et a modifié certaines dispositions relatives à l’ouverture des commerces le dimanche.

La loi précise que chaque maire doit décider la liste des dimanches concernés pour 2019 au titre de la dérogation collective au repos dominical, par arrêté et après avis du Conseil Municipal, avant le 31 décembre de cette année. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. Si le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de Tours Métropole Val de Loire.

Considérant qu’il convient de pouvoir harmoniser les dates d’ouvertures dominicales des commerces à l’échelle de la Métropole afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les villes et d’améliorer la lisibilité pour le grand public.

Aussi après un travail de concertation mené avec les représentants des organisations syndicales et le Vice- Président délégué au développement économique de Tours Métropole, cinq dimanches ont été retenus pour l’année 2019 :

- le 13 janvier 2019 (1er jour des soldes d’hiver)

- le 30 juin 2019 (1er jour des soldes d’été)

- les 8, 15 et 22 décembre 2019 (période de Noel)

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DONNE un avis sur le nombre de dimanches travaillés pour l’année 2018, arrêté à cinq :

- le 13 janvier 2019 (1er jour des soldes d’hiver)

- le 30 juin 2019 (1er jour des soldes d’été)

- les 8, 15 et 22 décembre 2019 (période de Noel)

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 23 novembre 2018

Et de l’affichage le : 22 novembre 2018

Délibération n° 2018-77

Désignation des membres de la Commission de contrôle de la liste électorale

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorale en créant un répertoire unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dont la mise en place est prévue au 1er janvier 2019.

Cette réforme prévoit de :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

- Mettre fin au principe de la révision annuelle des listes électorale. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité ; les listes électorales seront établies par commune, et non plus par bureau de vote.

- Faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

- Supprimer les commissions administratives. Les maires se voient transférer en lieu et place des commissions, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

- Créer des commissions de contrôle dont le rôle est d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle au sein du conseil municipal qui est composé, pour les communes de plus de 1 000 habitants, de cinq conseillers municipaux (à l’exception du Maire, des Adjoints aux Maires), dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Les deux autres conseillers appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Cette commission sera officiellement nommée au 1er janvier 2019.

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-DÉSIGNE, comme membres de la commission de contrôle, les personnes suivantes :

Membres titulaires Listes

M. Jean-Pierre GILET « Ensemble pour l’avenir de Parçay-Meslay », Bruno FENET

M. Jean-Marie GALPIN « Ensemble pour l’avenir de Parçay-Meslay », Bruno FENET

M. Jean-Marc GILET « Ensemble pour l’avenir de Parçay-Meslay », Bruno FENET

M. Dominique MAZELIER « Parçay-Meslay, c’est vous ! », Jackie SOULISSE

Mme Séverine RAYNAUD « Parçay-Meslay, c’est vous ! », Jackie SOULISSE

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 23 novembre 2018

Et de l’affichage le : 22 novembre 2018Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Délibération n° 2018-78

Approbation d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Parçay-Meslay et Tours Métropole Val de Loire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, Tours Métropole Val de Loire assure en lieu et place des communes membres des compétences liées à la voirie et aux espaces publics, aux eaux pluviales, à l’eau potable, aux aires d’accueil des gens du voyage, ...

Pour l’exercice des compétences exercées par la Métropole en lieu et place des communes membres, certains services communaux ont été mis à disposition de cette dernière (mise à disposition ascendante) par voie de convention à compter du 1er janvier 2017.

Cette convention a été approuvée en Conseil Municipal par délibération n°96/2016 du 8 décembre 2016.

L’article 3 de cette convention, précise qu’« en cas de modification globale de ces quotités et du volume total financier constaté, il est procédé à un avenant ».

Dès lors, au terme d’une année de pratique, la commune de Parçay-Meslay a souhaité apporter des modifications aux pourcentages de mise à disposition. Ces modifications permettent d’être plus en adéquation avec la réalité de terrain et nécessitent la signature d’un avenant n°1 à la convention initiale.

Il est précisé que le remboursement des frais liés aux mises à disposition de personnel fera l’objet d’un nouvel état financier établi par la Métropole et notifié à chaque commune.

Vu la délibération n°96/2016 en date du 8 décembre 2016 relative au transfert de personnel et approuvant la convention de mise à disposition suite au transfert de compétences ;

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune et Tours Métropole Val de Loire.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant n°1.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 23 novembre 2018

Et de l’affichage le : 22 novembre 2018

Délibération n° 2018-79

Rapport d’activité de Tours Métropole Val de Loire

- année 2017 -

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du CGCT, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce document a été présenté à l’ensemble des conseillers des communes membres le 27 septembre dernier à Saint- Avertin.

Vu le rapport d’activité 2017 ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-PREND ACTE du rapport annuel 2017.

-DIT que le rapport d’activité 2017 est tenu à la disposition du public en mairie.

Le Conseil Municipal prend acte.

Délibération n° 2018-80

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de la Métropole pour l’exercice 2017

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland LESSMEISTER, Adjoint au Maire, qui explique que le Maire de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération communale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS) qui doit être présenté au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il est précisé que pour la première fois cette année, ce rapport rassemble les activités eau et assainissement à l’échelle de la Métropole.

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de la Métropole ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de la Métropole pour l’exercice 2017.

-DIT que le rapport d’activité est tenu à la disposition du public en mairie.

Le Conseil Municipal prend acte.

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclarations d’intention d’aliéner : D2388,89,90,91..., ZD 364, ZD 351, D 236,

- Travaux : - Avancement des travaux rue de la Mairie

- Avancement des travaux rue des Auvannes

- Pose des nouveaux candélabres

- Ravalement des façades du restaurant scolaire

- Nouveau plafond de l’école maternelle

- la cérémonie du 11 novembre

- la soirée des nouveaux arrivants

- la Semaine Bleue : Exposition en partenariat avec la bibliothèque et animations présentées par François-Xavier Perseguers, Atelier Bus Numérique, Repas avec l’ALSH et Restauval, Pièce de théâtre « Dialogue avec mon jardinier », Conférences, Atelier sophrologie - Les Devos de l’humour : Mais qui est don(c) Quichotte ?

- 29e salon Photo RIAGECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

- Agenda : DECEMBRE 2018

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 20 décembre 2018 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à

22 heures.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

n° 2018- 71 Neutralisations des amortissements des subventions d’équipements versées par la commune pour l’année 2018 au

compte budgétaire 204

Mme FONTENEAU

n° 2018- 72 Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles du compte 205

Mme FONTENEAU

n° 2018- 73 Régularisation des amortissements sur années antérieures – Opération de régularisation de l’actif comptable

Mme FONTENEAU

n° 2018- 74 Approbation de la décision modificative n° 4 Mme FONTENEAU n° 2018- 75 Recensement de la population 2019 : Désignation d’un coordonnateur et création de 5 emplois d’agents recenseurs

M. FENET

n° 2018- 76 Avis du Conseil Municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche en 2019

M. FENET

n° 2018- 77 Désignation des membres de la Commission de contrôle de la liste électorale

M. FENET

n° 2018- 78 Approbation d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Parçay-Meslay et Tours Métropole Val de Loire

M. FENET

n° 2018- 79 Rapport d’activité de Tours Métropole Val de Loire - année 2017 - M. FENET n° 2018- 80 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de la Métropole pour l’exercice 2017

M. LESSMEISTER

1 et 2 décembre 2018

Samedi soir : ouverture des portes à 19h00 /

Début de jeux à 20h00

Dimanche midi : ouverture des portes à 13h00 / Début des jeux à 14h00

Salle des fêtes LOTO SOLIDARITE VACANCES

Samedi 8 décembre

De 10h00 à 22h00

Salle des fêtes et gymnase TÉLÉTHON

Dimanche 09 décembre à 15h Salle des fêtes CONCERT DE LA SOCIÉTÉ MUSICALE

Samedi 15 décembre à 18h30

ENTREE LIBRE ET GRATUITE

Eglise Saint Pierre Choeur d'Aoedé organise son concert de Noël

Samedi 15 décembre

de 10h00 à 19h00

GRATUIT

Salle Saint- Pierre et Parc Saint-Pierre

MARCHÉ DE NOËLCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2018

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore (absente)

BRUNEAU François FOUCAUD Anna

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc (a donné procuration à GILET Jean-Pierre)

GOUBIN Jean-Pierre JAVON Nelsie

(a donné procuration à FENET Bruno)

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude

RAYNAUD Séverine