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Déliberation - DEL2022 26 Revision Loyer Appart 21 RUE ECOLES
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 26 Revision Loyer Appart 21 RUE ECOLES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS [Een pont ose]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-26
L’an deux mil vingt-deux
Le neuf juin
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baïllet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusées : Mmes LAURENT et PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 2 juin 2022
OBJET : REVISION DU LOYER DE L’APPARTEMENT 21 RUE DES
ECOLES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la révision du
loyer de l'appartement communal situé 21 rue des Ecoles, avec effet au 1* juillet 2022.
La valeur de l'indice de référence des loyers du 1% trimestre 2021 s'élevait à 130,69 et celle
du 1% trimestre 2022 à 133,93, soit une augmentation de 2,48 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ DECIDE d'appliquer l'augmentation légale du loyer à l’appartement situé 21 rue des Ecoles. à savoir + 2,48 % à dater du 1% juillet 2022, soit :
> soit 604 € X 1,0248 = 618,98 € mensuels.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN