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Déliberation - DEL2022 9 Revision Loyers Locaux Commerciaux Avril 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 9 Revision Loyers Locaux Commerciaux Avril 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DE L'AIN
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-9
L’an deux mil vingt-deux
Le dix février
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baïllet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRE, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusée : Mme LAURENT
Secrétaire de séance : M. CRESPEL
Date de Convocation : 3 février 2022
OBJET : REVISION DES LOYERS DES LOCAUX COMMERCIAUX : SALON DE COIFFURE ET INSTITUT DE BEAUTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder, au 1% avril de chaque année, à la révision des loyers du salon de coiffure et de l’institut de beauté, suivant ñ l'indice des baux commerciaux du 3°" trimestre, conformément aux avenants aux baux commerciaux signés le 20 mars 2019 avec les deux sociétés concernées.
La valeur de l’indice du 3°" trimestre 2020 s'élevait à 115,7 et celle du 3% trimestre 2021 à
119,7, soit une augmentation de 3,46 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ DECIDE d'appliquer une augmentation de loyer de 3,46 % aux locaux commerciaux ci- après, à dater du 1° avril 2022 :
> Salon de coiffure: 522,24 € HT X 1.0346 = 540,31 € HT mensuels,
> Institut de beauté : 522,24 € HT X 1,0346 = 540,31 € HT mensuels.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN Ne