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Déliberation - DM2026 15 Revision loyer logement 20 rue des Ecoles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 15 Revision loyer logement 20 rue des Ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20260615-DM2026-15-AU]
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/06/2026]
N° DM2026-15
Objet : Révision du loyer du logement communal situé 20 rue des Ecoles 01960 SERVAS
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-22 du 20 mars 2026 relative à la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le contrat de location du logement communal situé 21 rue des Ecoles à Servas, signé le 17 mai 2021 entre la Commune de Servas et Madame Audrey CHEVALIER ;
Vu l'avenant n° 1 au contrat de location signé le 6 novembre 2024 modifiant l’adresse du logement au 20 rue des Ecoles 01960 SERVAS, suite à la mise à jour de la Base d’Adresses Locales (BAL) ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision du loyer de ce logement avec effet au 1” juillet 2026, révision basée sur l'indice de référence des loyers du 1° trimestre ;
Considérant que la valeur de l'indice de référence des loyers du 1° trimestre 2025 s'élevait à 145,47 et celle du 1% trimestre 2026 à 146,60, soit une augmentation de 0,78 % ;
DECIDE
Article 1°:
D'appliquer l'augmentation légale de 0,78 % au loyer du logement loué à Madame Audrey CHEVALIER, situé 20 rue des Ecoles à Servas, à compter du 1° juillet 2026 :
> Soit 672,28 x 1,0078 = 677,52 €
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 15 juin 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr