Arrêté - 077 23

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Arrêté - 077 23 Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Arrêté - 077 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, 095-2023

MORANUIS

es ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté n°077/2023

OBJET: Place de stationnement réservée aux titulaires de la Carte de Mobilité Inclusion (CMI) et du macaron pour les personnes à mobilité réduite, impasse Arago.

Le Maire de Morangis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 et 2212.2,L

22132,

Vu le Code de la Route, et notamment l'article R 411.8,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes, Livre 1,

Vu la délibération n°110/2014 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 transférant la

compétence voirie à l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB),

Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant sur l'élection du

Maire,

Considérant qu'il convient de réserver sur la voie publique, des lieux de stationnement ouverts aux

titulaires de la CMI et du macaron pour les personnes à mobilité réduite,

ARRÊTE

Article 1 : Est réservée aux titulaires de la CMI et du macaron pour les personnes à mobilité réduite, une place de stationnement, impasse Arago.

Article 2 : Le stationnement et l'arrêt sans autorisation d’un véhicule sur cet emplacement sont

considérés comme gênants et constituent une infraction passible d'une amende prévue pour les

contraventions de 4°" classe.

Article 3 : Monsieur le Chef de l'agglomération de police de Juvisy-sur-Orge, Madame la Directrice

Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Monsieur le Directeur des Services Techniques de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, pour

information.

Fait à Morangis, le 22 mars 2023

Madame le Maire,

Brigitte VERMILLET

Arrêté certifié exécutoire

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission aux services de l'État.

AM Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex RO 0160 5028 28 EG mairie@morangisl.com # vu morangisgi.com a a &S R © F2