Procès Verbal - pv 03 10 2023

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Procès Verbal - pv 03 10 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 10 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 1

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 03 octobre 2023 à 19h30

Publication

Monsieur le maire, atteste, que le présent procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du mardi 03 octobre 2023 a été mis en ligne sur le site internet de la ville, dans les conditions prévues au nouvel article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’ordonnance du 7 octobre 2021 (article 1 et 2)

Convocation

L'an deux mille vingt-trois,

Le trois octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Gilles STUDNIA, Maire de Saint-Nom-la-Bretèche, 1er Vice- Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre.

Présents : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Isabelle TRAPPIER, Florent BORON, Christine CAILLAT, Christian GHEZ, Karel KURZWEIL, Michel MOREAU, Christelle BARDEILLE, Axel FAIVRE, Sylvie SORMAIL, Véronique LOZEVIS, Pascale COURMONT, Vanessa BRINKMEYER - MARTINET, Clotilde FRETÉ (arrivée à 19h45 après le PV), Eric FROMMWEILER, Stéphanie NOGUES

Absents ayant donné pouvoir (article L.2121-20 du CGCT) :

Muriel DEGAVRE à Gérard PARFAIT

Philippe DESBOIS à Isabelle TRAPPIER

Jean-Marc FRUCTUS à Karine DUBOIS

Thomas BATIGNE à Monsieur le Maire

Jean-Philippe ANTOINE à Jérôme FENAILLON

Absents :

Nathalie ZENOU

Sophie LAFEUILLADE

Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté l’existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Karine DUBOIS, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 2

Après intervention de Stéphanie NOGUES sur 2 coquilles de dates et sur le fait que sa procuration était au nom de Éric FROMMWEILER et non au nom de Sophie LAFEUILLADE

A) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 04 juillet 2023 adopté à l’unanimité

B) Décisions

Décision du maire N° 2023/30 du 23 juin 2023

Décision du maire N° 2023/31 du 30 juin 2023

Décision du maire N° 2023/32 du 30 juin 2023

Décision du maire N° 2023/33 du 07 juillet 2023

Décision du maire N° 2023/34 du 12 juillet 2023

Décision du maire N° 2023/35 du 21 juillet 2023

Décision du maire N° 2023/36 du 11 août 2023

Décision du maire N° 2023/37 du 11 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/38 du 11 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/39 du 11 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/40 du 11 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/41 du 11 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/42 du 11 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/43 du 18 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/44 du 25 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/45 du 25 septembre 2023

Décision du maire N° 2023/46 du 25 septembre 2023

C) Délibérations

N°2023/10-42 : Expérimentation du compte financier unique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,

Vu la délibération N°2021/09-47du conseil municipal du 28 septembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022,

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la commune.Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 3

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme, Sécurité du 26 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, À l’unanimité

Approuve la mise en place de l’expérimentation de compte financier unique pour l’exercice 2023,

Autorise monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique.

N°2023/10-43 : Marché 2023ma03 –Travaux d’extension et de rénovation du centre multi- accueil « Petit prince » - Attribution des lots 3, 4 et 9

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions des articles L.2123, R.2123 et R.2122-2 du Code de la commande publique ;

Considérant le projet d’extension et de rénovation du centre multi accueil « Petit Prince » ;

Considérant la publicité transmise sur le site officiel dématérialisé www.achatpublic.com le 9 juin 2023 (avis 3984164), et publié au BOAMP sous le numéro 23 – 7984 ;

Considérant les 2 offres reçues dans les délais pour le lot 4 : menuiseries extérieures ;

Considérant les 2 offres reçues dans les délais pour le lot 9 : plomberie chauffage ventilation ;

Considérant qu’en l’absence de candidature et d’offre pour le lot 3 : couverture étanchéité, l’acheteur a passé un marché sans publicité avec une mise en concurrence de 2 sociétés ;

Considérant qu’à la suite des négociations, la société FRANCE ETANCHEITE située 27 rue du 8 Mai 1945, 94470 Boissy-Saint-Léger présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis dans le règlement de la consultation, pour le lot 3 : couverture étanchéité ;

Considérant qu’à la suite des négociations la société ESTRADE, située 17 avenue Marcellin Berthelot, 92390 Villeneuve la Garenne présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis au règlement de la consultation, pour le lot 4 : menuiseries extérieures ;

Considérant qu’à la suite des négociations la société TOURNOIS, située 417 rue Fourny, ZI Centre, 78531 Buc présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis au règlement de la consultation, pour le lot 9 : plomberie, chauffage, ventilation ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme, Sécurité du 26 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, À l’unanimité

Approuve l’attribution du marché de travaux à la société FRANCE ETANCHEITE située 27 rue du 8 Mai 1945, 94470 Boissy-Saint-Léger pour le montant négocié des travaux qui s’élève à 164 085,70,00 HT, soit 196 902,84€ TTC pour le lot 3 : couverture étanchéité,

Approuve l’attribution du marché de travaux à la société ESTRADE, située 17 avenue Marcellin, 92390 Villeneuve la Garenne pour le montant négocié des travaux qui s’élève à 145 060,00€ HT soit 174 072,00€ TTC, pour le lot 4 : menuiseries extérieures,Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 4

Approuve l’attribution du marché de travaux à la société TOURNOIS, située 417 rue Fourny, ZI Centre, 78531 Buc pour le montant négocié des travaux qui s’élève à 224 072,00€ HT, soit 268 886,40€ TTC pour le lot 9 : plomberie, chauffage, ventilation,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.

N°2023/10-44 : Marche 2023ma02 – Maîtrise d’œuvre - Travaux de restauration de l’église – Avenant de transfert

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2023-06-34 autorisant le maire à signer toutes les pièces du marché relatif à la maîtrise d’œuvre en vue des travaux de restauration de l’église avec le groupement Pierre BORTOLUSSI, situé 8 avenue Jean Lurçat, 78330 Fontenay-le-Fleury ;

Vu les dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique, rappelés au CCAP qui prévoient que le contrat puisse être modifié ;

Considérant la modification de statut intervenu depuis la signature du marché le 30 juin 2023 ;

Considérant la nécessité de transférer le marché à la nouvelle société PIERRE BORTOLUSSI & ASSOCIES, domiciliée Grande écurie du roi, 1 avenue Rockefeller, 78008 Versailles afin de prendre en compte son changement de statut ;

Considérant en conséquence, l’avenant de transfert établi par la société PIERRE BORTOLUSSI & ASSOCIES ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme, Sécurité du 26 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, À l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert avec la nouvelle société PIERRE BORTOLUSSI & ASSOCIES, domiciliée Grande écurie du roi, 1 avenue Rockefeller, 78008 Versailles. Les autres articles du marché de maîtrise d’œuvre restent inchangés.

N°2023/10-45 : Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-1 à L153-60, R151-1 à R153-22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 04 avril 2013 approuvant la modification n°1 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 mai 2019 approuvant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2023 approuvant les déclarations de projet n°2 et n°3 emportant mise en compatibilité du PLU ;

Vu l’arrêté du maire en date du 30 mai 2022 lançant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ;Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 5

Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile de France pour avis conforme au titre de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, de décision relative ou non d’une évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°1 du PLU en date du 20 juillet septembre 2023 ;

Vu la proposition de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France en date du 20 septembre 2023, de dispenser la modification simplifiée n°1 du PLU d’évaluation environnementale ;

Vu les articles R.104-33 à R104-37 du Code l’urbanisme ;

Considérant la proposition de la MRAE d’Ile de France de dispenser la modification simplifiée n°1 du PLU, d’évaluation environnementale ;

Considérant qu’il convient de confirmer la proposition de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale relative à la dispense d’évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°1 du PLU conformément à l’article R.104- 33 du Code de l’urbanisme ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme, Sécurité du 26 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, À l’unanimité

Décide de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°1 du PLU

Dit qu’en application des articles R.143-15 et R.153-20 du Code de l’urbanisme, la délibération :

− sera affichée pendant un mois en Mairie ;

− sera publiée au recueil des actes administratifs ;

Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

N°2023/10-46 : Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Gally Mauldre approuvé le 4 février 2015 et maintenu par délibération du 03 février 2021 sur le territoire ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2012, modifié le 04 avril 2013, mis en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet le 16 mai 2019 puis le 27 juin 2023 ;

Vu l’arrêté du maire N°12-2022 du 30/05/2023 engageant la modification simplifiée N°1 du PLU, pour répondre aux objectifs suivants :

− Procéder à un ajustement du zonage portant sur la zone UVa afin de sortir une parcelle ne faisant pas partie du périmètre de l’OAP ;

− Supprimer une partie de l’emplacement réservé n°8 ;

− Protéger des alignements d’arbres et arbres remarquables ;

− Corriger des erreurs matérielles ;

− Ajuster des définitions du lexique,

− Renforcer les règles concernant les normes de stationnement ;

− Ajuster les règles sur les chemins et voies d’accès et sur les constructions annexes et les piscines ; − Modifier les règles concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

− Ajuster les règles pour inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés ; à la perméabilité des sols et modifier à la marge l’aspect extérieur des constructionsVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 6

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape de la procédure il se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée.

Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme, Sécurité du 26 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, À l’unanimité

Décide de mettre à disposition pendant une durée de un mois, du 12/10/2023 au 13/11/2023 soit 30 jours consécutifs, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable sur le site internet de la ville et en mairie de Saint Nom la Bretèche aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie et à l’adresse mail suivante : urbanisme@mairiesnlb.fr

Le dossier comprend :

− le dossier de modification simplifiée,

− des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme le cas échéant :

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier ou son représentant présenteront au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Nom-la-Bretèche pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.

Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs.

N°2023/10-47 : Convention relative à l’autorisation et aux modalités de rejet des eaux pluviales des bassins versants communaux et privatifs dans le réseau d’assainissement Départemental de la RD 307 à Saint-Nom-la-Bretèche, dans le cadre de la construction d’un bâtiment d’activité, d’un cabinet médical et d’une résidence de services séniors

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté n ° PC 078 571 21 G0011 en date du 28 mars 2022, l’arrêté du transfert du n° PC 078 571 21G0011 T01 en date du 14 décembre 2022 et l’arrêté du transfert du n° PC 078 571 21G0011 T02 en date du 31 juillet 2023 délivrés par la commune de Saint-Nom-La-Bretèche autorisant la SAS SNLB Le Vivier à construire, sur les parcelles cadastréesVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 7

section AB numéros 297 et 368, un bâtiment dédie à la Résidence Service Séniors, un commerce (centre médical) et un deuxième bâtiment comprenant un commerce ;

Vu la réglementation en vigueur concernant le rejet des eaux pluviales sur le territoire communal ;

Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental des Yvelines ;

Considérant le projet de Convention relative à l’autorisation et aux modalités de rejet des eaux pluviales des bassins versants communaux et privatifs dans le réseau d’assainissement Départemental de la RD 307 à Saint-Nom-la-Bretèche, dans le cadre de la construction d’un bâtiment d’activité, d’un cabinet médical et d’une résidence de services séniors ;

Considérant que le Programme de Construction sous la maîtrise d’ouvrage de la SAS SNLB Le Vivier induit le rejet d’effluents (eaux pluviales) dans le réseau d’assainissement propriété du Département des Yvelines, tant pendant la durée des travaux de réalisation du Programme de Construction, que postérieurement à son achèvement, avec également un risque de débordement des eaux pluviales gérées par le département de Yvelines sur les emprises d’assiette du Programme de Construction ;

Considérant que la SAS SNLB Le Vivier réalisera, sous sa maîtrise d’ouvrage et conformément au Permis de Construire, un bassin de rétention dont l’objet est de recueillir les eaux pluviales provenant des emprises d’assiette du Programme de Construction et des bassins versants Sud de la commune, afin d’en assurer la régulation et le pré-traitement des eaux de voiries, lequel bassin est destiné à être remis, à son achèvement, à la Ville de Saint-Nom-la-Bretèche ;

Considérant qu’en conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions et modalités de gestion des rejets d’eaux pluviales entre les parcelles respectives des Parties ;

Considérant la nécessité de réguler et de prétraiter les eaux pluviales de la zone concernée ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme, Sécurité du 26 septembre 2023 ;

Axel FAIVRE demande à qui appartient le bassin de rétention actuel

Gérard PARFAIT lui répond qu’il appartient au Département

Axel FAIVRE demande si c’est le Département qui le gère

Gérard PARFAIT répond par l’affirmative et ajoute … à ce jour

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, À l’unanimité

Approuve et autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs au projet de convention relative à l’autorisation et aux modalités de rejet des eaux pluviales des bassins versants communaux et privatifs dans le réseau d’assainissement Départemental de la RD 307 à Saint-Nom-la-Bretèche, dans le cadre de la construction d’un bâtiment d’activité, d’un cabinet médical et d’une résidence de services séniors.

N°2023/10-48 : Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye – Modification des statuts

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;

Vu la délibération no 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM ;

Vu le courrier du SIVOM no 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ;Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 8

Considérant que la commune de Saint-Nom-la-Bretèche est membre du SIVOM ;

Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n’entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ;

Considérant que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d’accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux ;

Considérant que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes ;

Considérant que les membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci ;

Considérant que l’organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme, Sécurité du 26 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, À l’unanimité

Approuve la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 29 juin 2023 opérant le transfert partiel de la compétence capture des animaux par les collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres », la contribution de chaque membre étant définie par le coût réel et exclusif supporté par le Syndicat en matière de missions de capture des animaux effectuées pour ledit membre sur demande expresse de celui-ci.

Dit que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu’après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe délibérant de chaque collectivités membres disposant d'un délai de trois mois, sa décision étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentants de l'Etat entérinant la modification des statuts.

N°2023/10-49 : CCGM – Rapport d’activités 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Saint-Nom-la-Bretèche a adhéré à la communauté de communes Gally Mauldre, créée au 1er janvier 2013,

Considérant qu’en application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de la communauté de communes Gally Mauldre a adressé au Maire un rapport retraçant l’activité de l’établissement en 2022,Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 03 octobre 2023 9

Considérant que ces documents sont mis à la disposition des Conseillers municipaux et des Nonnais-Bretèchois, conformément à la loi,

Axel FAIVRE demande la tendance démographique de la communauté de commune Monsieur le Maire répond qu’elle augmente légèrement

Axel FAIVRE indique avoir en tête 25 000 personnes

Monsieur le Maire répond que l’on résonne sur 23 000 personnes

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Prend acte du rapport d’activité de l’année 2022 de la communauté de communes Gally Mauldre. Les membres présents ont signé au registre,

Questions orales

Aucune

Monsieur le maire indique la date prévisionnelle du prochain conseil au 14 novembre 2023

La séance prend fin à 20h30

Fait à Saint-Nom-la-Bretèche, le 04 octobre 2023

Le Président, Le Secrétaire de séance, Gilles STUDNIA Karine DUBOIS

Mis en ligne le 15/11/2023

Document rendu exécutoire le 15/11/2023

Certifié par le Maire pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des Services

Pascal PARISSIER